EXCUSE. — EXÉCUTION DES JUGEMENS CRIMINELS

foi, l'ignorance, la colère, l'ivresse, la violence et la crainte. — IV. Autres moyens d'excuse qui peuvent être suppléés par le ju^ç , savoir : la faiblesse de l'âge, la fragilité du sexe. — Estce devant le tribuual correctionnel , et non de vaut la cour d'assises ou spéciale , que doit être traduit le mineur de seize ans qui est prévenu d'un crime emportant, par sa nature, une peine alflictive ou infamante ? — V. Considérations diverses qui peuvent faire user d'indulgence envers les coupables : le repentir, les grands lalens, la liante naissance, une longue détention, des services rendus à 1 Etat. — VI. Sous le Code de brumaire «n 4, daus les procédures par jurés, était-ce aux juges qu'il appartenait de déclarer l'excusabilité ; ou ce pouvait était-il réservé au jury ? — VI bis. Dans le cas où la loi déclare un crime excusable, et convertit par suite en peine correctionnelle la peine alflictive ou infamante qui y est attacbée de droit commun, les ebambres d'accusation des cours peuvent-elles renvoyer les prévenus devant les tribunaux correctionnels, ou sontelles obligées de les traduire devant les cours d'assises ? — VII. L'auteur d'un meurtre serait-il excusable, s'il l'avait commis dans la persuasion qu'il était ensorcelé par la personne qu'il a liomicidée ? — VIII. Eu matière de douanes un juge peut-il admettre des excuses proposées par le contrevenant ? — Peutou , sous le prétexte que nul ne peut être réputé délinquant , lorsqu'il a été de bonne foi , décharger de l'emprisonnement et de la triple amende, et ne punir que de la confiscation, le contrevenant qui, sans le savoir, a introduit en France des marchandises anglaises ? — IX. En est-il de même dans les matières de droits réunis, d'octroi, d'enregistrement, et lorsqu'il est question de menace d'incendie ? V. Enregistrement ( droit d' ), § XXXIV; et Intention. — X. Dans le cas où un accusé peut être déclaré excusable , le complice de l'accusé principal doit-il nécessairement profiter de l'excuse admise en laveur de celui-ci ? — XI. L'excuse considérée sous le rapport des raisons que l'on a pour se dispenser d'accepter les fonctions de juré ou de tuteur. V. Juré , Jury , § IV, n. 5 ; et Tutelle , sert. IV, § I, n. 9. R.

Ouations et règles diverses sur la matière.

— La vérité de l'injure doit-elle excuser celui qui l'a proférée? V. Injure, §111, u. 5. R. — Par combien de mois se prescrit le droit de faire juger, les excuses de celui qui , appelé à une charge publique, veut s'en défendre ? V. Prescription , sect. II, § III, n. 2. R. — La question de savoir si l'accusé est excusable peut-elle être eucore proposée au jury après la lecture publique de la déclaration du jury sur la culpabilité de l'accusé? V. Question ( procédure par jurés ) , n. 7. R. — Lorsque la question d'excuse n'a pas été proposée avant la déclaration du jury, peul-il y avoir lieu à revision sur celte même question de la part des jurés, d'après la demande que l'accusé en fait ensuite de la lecture publique de leur déclaration ? V. Révision de procès, § III, art. 2, n. 8. R.

Exeat. Terme emprunté du latin, et dont on se sert en français pour exprimer la permission par écrit qu'un évèque donne à un ecclésiastique pour aller faire dans un autre diocèse les fonctions de son ministère. — Effets de cette permission sous les rapports canoniques , et d'après la jurisprudence ancienne. R.

Exécutions. Mot synonyme de jurement. V. Jurement. R.

Exécuteur de la haute justice. C'est celui qui est proposé pour mettre à exécution les jugemens portant condamnation à mort, ou à quelque peine afOictive. On l'appelait autrefois bourreau ou maitre des hautes-œuvres. Aujourd hui son véritable nom est celui d'erecu/eur des jugemens criminels. — I. Notions générales sur l'exercice des fonctions de bourreau chez les Israélites, les Grecs , les Romains, et les peuples modernes. — II. domination des exécuteurs de la justice en France avant et depuis 1789. — III. Différens usages pour remplacer un exécuteur de la haute justice. — IV. Bourreau femelle pour les femmes , sous saint Louis. — V. L'exécuteur ne peut se sai-

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sir des criminels qu'après avoir attenta prononcer le jugement qui les condamne. — VI. Droits attribués autrefois aux exécuteurs, dans les marchés, sur différente* marchandise,. — \i; Droit de l'exécuteur d'avoir la dépouille des patieas. — VIII Les exécuteurs de la haute justice sont-ils fondés a fréquent, r les spectacles , et à regarder comme une injure la qualification de bourreau ? R.

Exécuteur testamentaire. C'est celui qu'uu testateur a nommé pour exécuter les dispositions île son testament. I. Déférence entre les pays de droit écrit et les pays cuulumier, pour la nomination des exécuteurs testamentaires. — Uniformité du droit actuel sur celte matière. — II et suiv. L\pu,é des i et principes sur la qualité des exécuteurs testamentaire, les biens dont ils sont saisis, l'inventaire qu'ils doivent faire, la \ente des meubles, le paiemeut des legs et frais funéraires, les procès à soutenir à l'occasion du testament, le temps que dure l'exécution , et la reddition du compte. R.

Questions sur la matière.

— La délivrance du legs faite par l'exécuteur testamentaire suffit-elle pour rendre le légataire possesseur légitime, et le mettre à l'abri des poursuites de 1 héritier ? Y. Légataire, §V, n. 12. R. — L'exécuteur testamentaire peut-il être témoin du testament ? V. Témoin instrumenlaire, \ II, n. 5, 19°. R.

Exécution ( commencen.eut d' . Règles sur le commencement d'exécution en matière de tentative de crime. V. Tentative de crime , n. 5,1 °, 2", n. 7, I °. R.

Exécution ( saisie- ). V. Saisie-exécution. R.

Exécution des jugemesscivils. [Répertoire.) — C'est l'action d'exécuter ces jugemens : on la dislingue en exécution définitive et en exécution provisoire. L'exécution définitive est l'accomplissement pur et simple des dispositions renfermées dans un jugement, sans qu'il y ait heu d'y rien changer dans la suite. L'exécution provisoire peut être révoquée par un jugement. — I. Règles du droit ancien et du droit nouveau sur la connaissance de l'exécution des arrêts et jugemens, lorsqu'il s'agit de les interpréter. — IL Différentes espèces d'exécution des jugemens par le ministère d'huissiers, de commissaires, et juges commis par un tribunal. — III. Exceptions que reçoit la maxime que les premiers juges connaissent de l'exécution de leurs jugemens. ■ — IV. Formalités et conditions prescrites par le Code de procédure pour la mise à exécution d'un jugement. — V. Peut-on, aussitôt qu'un jugement a été signifié, en commencer l'exécution par un commandement '.'

Exécution des jugemens en matière civile. ( Questions de droit. ) — § I. Pouvait-on , sous l'empire de l'ordonnance de 1 667, exécuter un jugement en dernier ressort, rendu par défaut, avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour y former opposition ?

tj II. I" Les dispositions des anciennes lois qui, en certaines matières, ordonnaient l'exécution des sentences , nonobstant l'appel, étaient-elles encore en vigueur sous la loi du 24 août 1 7 90 ? — 2° Sous l'empire de l'ordonnance de 1 667, le jugement qui condamnait un débiteur par contrat à payer une dell. dont il se prétendait libéré était-il exécutoire nonobstant l'appel ? — 5° Avant le Code de procédure civile , et sous la constitution du 5 fructidor au 5, un jugement pouvait-il valablement ordonner sou exécution provisoire nonobstant l'appel, sans énoncer la loi sur laquelle cette clause était fondée ?

§ JH. Sous l'empire de l'ordonnance de 4 667 , les tribunaux d'appel pouvaient-ils surseoir provisoirement à l'exécution des jugemens de première instance que cette ordonnance déclarait exécutoires nonobstant l'appel ï Y. Jugement de défense.

§ IV. Le mode d'exécution d'un jugement dépend-il de la loi du temps et du pavs où a été contractée l'obligation qui a donné lieu à ce jugement ; ou ne dépend-il que de la loi du temps et du pavs où se fait l'exécution même? V. Etranger,

Exécution des jugemens crimikels. C'est l'action d'infliger ^

3o6 EXÉCUTION DES JUGEMENS CRIMINELS. — EXHERÉDATION.

aux condamnés les peine? capitales, afflictives, et infamantes, prononcées contre eux.

§ I. De l'exécution des jugemens qui prononcent des peines afflictives ou infamantes.— I et suiv. Dispositions de l'ordonnance de 1 670sur cette exécution. — Casoù elle peut a\oir lieu on autre jourque celui de la condamnation. — Délais accordés pour l'exécution des femmes enceintes.— Des condamnés qui sont dans le cas d'obtenir grâce. — IV. Non exécution du criminel qui vient a mourir après la condamnation. — En est-il de même pour celui qui devient fou? — V. Opinion peu fondée qu'une tille publique pouvait sauver la vie à un criminel condamne a mort , eu offrant de l'épouser. — VI. Usage d'exécuter le condamne sur le lieu où le crime a été commis. — TU et VIII. Pourquoi les exécutions doivent se faire de jour.— Exceptions.— IX. Ancien usa^e de faire les exécutions en présence des juges. Aujourd'hui elfe* se font en présence d'un greffier.— X. Charpentiers obligés de travailler à la construction des échafauds nécessaires pour l'exécution des criminels. —XI. Nécessité d exécuter les luçemens à mort jusqu'à ce que mort s'ensuive. — XII. Dégradation, avant l'exécution, des criminels élevés en digmle. — XIII. Usage ancien et nouveau pour la sépulture des corps des

suppliciés. ,

Y H- De l'exécution des jugement qui prononcent des peines de simple police et des peines correctionnelles. — I et suiv. Dispositions du Code des délits et des peiucs du o brumaire an 4 et du Code d'instruction criminelle, qui prescrivent le mode de cette exécution.

Exécltio* tarée {Répertoire), se dit de celle qui se tait en vertu d'un acte authentique tel qu'il est , sans avoir besoin d'autre formalité ni d'autre titre.

§ I. Quels sont , dans le ressort du parlement de Douay , les titres qui emportent exécution parée ? — I et IL Examen des questions relatives aux litres en vertu desquels cette exécution peut avoir lieu. — Depuis l'édit du mois d avril b- 5, portant création de notaires et de tabellions garde-notes dans le ressort du parlement de Flandre, et notamment dans le Hainaut français, peut-on encore, en celte province, procéder par exécution', en vertu d'un billet passé sous le scel et siguature du débiteur ? — III et IV. Particularités que présente le droit belgique relativement aux titres qui peuvent servir de fondement à une exécution parée.

§ II. Règles du droit commun sur l'exécution parée. — I. Demande d'un pareatis , soit du grand sceau, soit des petites chancelle ies, ou d'uue requête au juge du lieu où l'on voulait faire mettre à exécution l'arrêt d'un parlement dans le ressort d'un autre parlement. — II. Les contrats et jugemens en lorme exécutoire emportent exécution parée contre l'obligé ou le coudamné; mais ils n'ont pas l'exécution parée contre leurs héritiers, légataires, ou autres ayans cause, avant qu'on ait fait déclarer le titre exécutoire entre eux.

', I il. Dispositions des lois nouvelles sur l'exécution parée. —'Modifications qu'elles ont apportées à l'ancienne jurisprudence sous le rapport des contrats notariés, des grosses de ces contrats, et des jugemens, dans les formalités anciennes du visa et du pareatis.

Exécution tarée. {Questions de droit.)— § I. Les expéditions d'actes notariés, qui ont été délivrées dans l'intervalle de l'abolition de la royauté à la publication de la loi du85 ventôse an 1 I sur le notariat, emportent-elles exécution parée, lorsqu'elles ne contiennent pas une formule calquée sur celle qu'avait prescrite la loi du 29 seplembre-6 octobre 1791? V. Intervention,

<j IL

§ IL Peut-il être sursis par le juge aux saisies faites en vertu de contrats emportant exécution parée ?

S III. Un tribunal de commerce peut-il déclarer exécutoire, contre les héritiers d'un marchand , le jugement qu'il a rendu contre celui-ci > V. 'Tribunal de commerce, § VI.

Exécution provisoire des jugemens ( règles du droit ancien et du droit nouveau sur 1' ) en matière de sentences rendues par des juges inférieurs ; de jugemens en matières soin-

maires; de jugemens des juges de paix, des juges d'arrondissement, relatifs à l'apposition ou levée des scellés, à la confection d'inventaire, à des réparations urgentes, à une expulsion des lieux, à l'établissement de séquestres, commissaires, et gardiens, à la réception de cautions et de certificateurs, à la nomination de tuteurs et curateurs, à des redditions de comptes, à des pensions ou provisions alimentaires, à des ordonnances des intendans des provinces, et de celles des commissaires du conseil députés pour juger, à charge d'appel; de jugemens en matière de droits fiscaux, d'appellations comme d'abus ; enfin de jugemens en matière criminelle. R.

Exécutoire. Ce terme se dit de tout acte qui donne le pouvoir de procéder à une exécution judiciaire; comme un contrat, un jugement, un arrêt. — I. Ce qu'on appelle exécutoires de dépens, et formalités prescrites pour leur mise à exécution. — II. Contre qui doivent être décernés les exécutoires pour frais d'un procès criminel ? — Piègles du droit ancien et du droit nouveau sur cet objet. R. — Ce qu'on entend en disant qu'un acte est exécutoire. V. Loi , § II, n. 5. R.

Ex emttc , Ex locato , Exhibendum (ad). Actions connues sous ces noms. V. Action. — Règles sur l'action ex empto , en matière de vente. V. trente, § II, n. 6. R.

Exequatur (ordonnance d'). Lorsqu'une sentence arbitrale est arguée des vices éuuméi es dans l'art. 1 028 du Code de procédure civile, peut-on appeler, au lieu de prendre, pour la faire déclarer nulle, la voie de l'opposition à la sentence à'exequatur du président de première instance ? V. Appel , § I , n. 24. Q.

Exbérédvtion. C'est une peine qu'un testateur inflige à ses héritiers eu les privant de sa succession. — Droit des pères a cet égard suivant la loi des douze tables. — Droit des enfans exhérédés sans cause de demander l'annulation du testament.

§ I. Des causes qui peuvent donner lieu à l'exliérédation. — I. Adoption dans le droit français aucieu des quatorze causes déterminées par la novelle I I 5 de Justinien. — Addition d'une quinzième : celle du mariage des enfans sans le consentement de leur païens. — Distinction à cet égard entre les majeurs et les mineurs. — il. Les enfans peuvent-ils aussi déshériter leurs païens lorsqu'ils ont de justes causes? — III. Motifs d'exhérédation de pareus collatéraux.

§ II. D '.• la forme de l'exliérédation. — Condition pour sa validité dans les pays de droit écrit , et dans ceux de coutumes.

§ III. De la révocation de l'exliérédation. — I. Par quels actes cette révocation pouvait s'opérer. — II. Contrariété des auteurs et des arrêts sur la question de savoir si on devait admettre la preuve par témoins des laits de réconciliation.

§ IV. Un père eu une mère peuvent-ils défendre par leur testament à leur fils d'épouser une certaine personne, ou le déshérite.' dans le cas où il l'épouserait après leur mort ?

§ V. Des effets de l'exliérédation. — I. Celui contre qui elle est prononcée perd tous ses droits sur les biens du testateur, soit comme héritier ab intestat, soit connue légilimaire.

II. Dans quels cas l'exliérédation du fils peut préjudiciel- aux

petits-enfans. — III. Lorsque l'exhérédalioh est motivée par un mariage contracté sans le consentement des pareus , Les gnfans de l'cxhérédé , mort avant leur aïeul , sont-ils compris dans l'exhérédalion, ou l'aïeul peut-il les déshériter directement?

S VI. L'appel comme d'abus interjeté par un père du îuuria"e que son fils a contracté sans son consentement funne-t-il obstacle à l'exliérédation de celui-ci ? — In mariage clandestin et nul, contracté par une fille mineure avec celui qui l'a enlevée de soq consentement, CSt-il une cause légitime d exhérédaliou, ou faut-il, pour douuer lieu à celte peine, qu'il existe un mariage valable?

Ç VII. De l'exliérédation officieuse. — En quoi elle diffère de "l'autre. Quand l'exhérédalion est régulière, les créancier, ont ils le droit de demander la distraction de la légitime?

EXHÉREDAT10N. — EXPERT.

§ VIII. lital acluel de la législation française sur l'exhérédation.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Origine de l'action ab irato; sa différence d'avec la demande en nullité d'exhérédatiou. V. Ah irato, sect. I. R. — ■ L'exhérédation fondée sur une des clauses autorisées par les lois, exclut-elle celui qui l'a encourue de tout droit de légitime? V. Légitime, sect. V, § I. R. — Les exhérédés font-ils nombre dans la supputation de la légitime? V. Ibid., sect. VIII, § I, u. 10. R. — Régies sur le rappel à succession, considéré comme un remède à l'exhérédation. V. Rappel à succession, seclion U. R.

Exhibendum (action ad). V. Action ad exhibendum. R.

Exhibition de pièces. C'est la représentation que l'on en fait. ■ — I. L'exhibition a beaucoup de rapport avec la communication qui se l'ait sans déplacer. — Cependaut la communication a des effets plus étendus ; car on peut exhiber uue pièce en la montrant seulement, et on ne peut communiquer une pièce, sans se déplacer, qu'en la laissant examiner. — II. Quelle est la nature de l'action en exhibition des litres que l'on prétend avoir précédemment remis à la personne à laquelle ou en demande la restitution ? Devant quels juges elle doit être portée. V. Ad exhibendum (action). R.

Exhumation. C'est l'action de déterrer les nior(s,ou de les enlever du lieu de leur sépulture. — Dans quels cas cette action peut être licite ou criminelle. K.

Exigibilité d'une créance. Est-il nécessaire que l'époque de l'exigibilité de la créance soit indiquée dans l'inscription enfermes exprès, et ne suffit-il pas qu'elle le soit en termes èquipolleus? V. Inscription hypothécaire, § VUI, P. R.

Exil. Peine prononcée par le souverain lui-même, et qui consiste, ou à s'abstenir d'un lieu jusqu'à nue certaiue distance, ou à se retirer nommément dans tel endroit, avec défense d'en iorlir jusqu'à nouvel ordre. — Différence entre l'exil et le bannissement. R. — Règles sur le domicile des exilés. V. Domicile , % IV. R.

Exoine , se disait de l'excuse par laquelle celui qui devait comparaître en justice faisait voir qu'il était dans l'impossibilité de le faire. — Dispositions de l'ordonnance de 1670, qui réglaient ce qui devait être observé relativement aux exoiues des accusés. — Du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, et du Code d'instruction criminelle. V. Juré et Témoin judiciaire. R.

Question sur la matière.

— La grossesse d'une femme qui touche au temps de son accouchement peut-elle lui servir d'exoine pour s'excuser de comparaître en personne par suite d'un décret ? V. Grossesse, u. I . R.

Exorbitant (droit). V. Droit exorbitant. R.

Exorcisme. Ou donne ce nom à la cérémonie que l'Eglise catholique emploie pour chasser les démous du corps des personnes que l'on prelend en être possédées, et pour soustraire à l'empire du diable les aulres créatures, même inanimées, dont l'esprit infernal, dit-ou, ahuse. — Le tenue exorcisme est tiré d'un mot gTce qui signifie adjurare, conjurare. — Les exoreismes sont de deux sortes : les exorcismes ordinaires s'emploient dans la cérémonie du baptême, et dans la bénédiction de l'eau (juise fait tous les dimanches. Les exorcismes extraordinaires sont ceux dont on fait usage sur tes démoniaques, et contre les maladies , les insectes , les orages , etc. V. Hiérarchie judiciaire. Q.

Expatriation règles sur la mort civile par). V. Mort civile , % II. R. — L'expatriation d'un regnicole, lorsqu'elle est suivie d'un établissement en pays étranger, emporte-t-elle une incapacité absolue de tester? V. Testament , section I, tj IV, n. 9. R.

Expédient signifiait, en terme de palais, un arrangement fait pour l'expédition d'une affaire. — L'usage de cet arrange-

ment a cessé avec le. anciens tribunaux supprimés en 1 790 —

Autorité des arrêts d'expédiens. 1t.

Expédition. {Répertoire.) Ce mot en général signifie la copie grossoyee d un acte quelconque.

§ I. Des expéditions des actes notariés. — I et suiv Distinction Cutre l'expédition exécutoire et I expédition simple

) II. Des expéditions des actes judiciaires. — Atlribulious spéciales des greffiers pour les délivrer.

§ 1U. Des expéditions des actes administratif et des actes de L'état civil. — Forme de leur délivrance, leur signature et droits auxquels elles sont soumises.

§ IV. Des expéditions des actes du gouvernement, et des décisions du conseil d'Etat en matière conteiitieuse.

Expédition. (Questions de droit.) — § I. Eu quoi diffère . quant a la preuve, l'expédition d'un contrat d'avec la copie collationnée qu'eu délivre un officier public? V. Triage} (j I.

§ II. Les expéditions d'à; tes notariés, qui ont été délivrées dans l'intervalle de l'abolition de la royauté à la publication de la loi du Ï3 ventôse an 1 I sur le notariat, emportent-elles exéculiuii parée lorsqu'elles ne contiennent pas une formule calquée sur celle qu'avait prescrite la loi du 29 septembre— 6 octoble 1791. V. T-x écution parée , § I.

§ III. Le défaut de signature d'un jugement sur le registre où il est inscrit peut-il autoriser le tribunal, qui est censé l'avoir rendu, à le regarder comme uon existant, quoiqu'on lui en représente une expédition authentique? V. Signature, § V.

— Lorsqu'un jugement cumule des dispositions qui sont assujetties à l'enregistrement , les unes sur la miuute, et les autres sur l'expédition, le droit peul-il être ex:gé sur les secoudes en même temps que sur les premières, quoique le jugement ne soit pas encore expédié, et que par conséquent l'expédition n'en soit pas présentée à l'enregistrement? V. Eiiregistrement , § XXI. Q. — Le produit des expéditions d'actes administratifs doit-il tournerai! profit des maires? V. Maire, sect. XIV, § X. R. — Le droit de délivrer des expéditions d'actes n'appartient il qu'au

notaire possesseur de la minute? V. Notaire, ^ V, n. 9. il.

Est-il nécessaire de relater littéralement dans l'expédition d'un jugemeut les signatures apposées sur les minutes? V. Signature, Jj II, n. 10. R. — Le défaut de signature d'un jugement sur le registre où il est inscrit peut-il autoriser le tribunal qui est censé l'avoir rendu à le regarder comme non existant, quoiqu'on lui en représente une expédition authentique? V. Ibid., § V. Q. — Le défaut de signatures d'un arrêté administratif sur le registre ou il est inscrit peut-il autoriser le tiibunal, devant lequel on argue de faux l'expédition authentique qui en est représentée, à juger que cet arrêté n'existe pas? V. Ibid., § VI. Q.

Expert. On donne ce nom à des gens nommés par autorité de justice, ou choisis par les parties intéressées, pour examiner ou pour estimer certaines choses, certains biens, et en faire leur rapport. — I. L'usage de nommer des experts nous vient des Romains. Différence entre les fonctions des experts et celles des arbitres. — Créaiion des experts en titre par édit de 1690. — IL Lorsque la contestation est dans un lieu où il n'y a point d'experts en titre, quelles sout les personnes que l'on doit choisir pour experts ? — Lorsqu'il y a trois parties dans uue cause, doit-il être nommé trois experts ? — Un avocat qui possède et tait valoir des immeubles peut-il être nommé pour estimer de pareils biens ? — III. Peut-il être procédé à une visite d'experts saus descente du juge sur les lieux ? — Règles sur la nomination, le serment, et le mode de procéder des experts dans leurs visiles et estimations. — IV. Dispositions des Codes civil et de procédure relatives à l'expertise dans les ventes d immeubles, aux jugemens qui l'ordonnent, et aux fonnalité:, qui constituent essentiellement les pouvoirs des experts. — V. Dépôt de leur rapport , et taxe de leurs vacations. — VI. Le rapport des experts considéré comme un avis donné pour éclairer la religion du juge. — VIL Faculté au juge d'ordonner de

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