EXPLOIT. — EXPOSITION PUBLIQUE

L'accomplissement des formalités requises pour la validité d'un exploit peut-il être prouvé autrement i|iie par l'exploit même? Que doit-ou juger s'il y a du doute?

Exploit. (Questions de droit. ) — 1 " Doit-on remanier rommo nul un exploit d'assignation dans lequel l'huissier atteste avoir parlé au domestique, serviteur , ou commis de la partie, sans ajouter le nom de ce domestique, serviteur, ou commis, et sans constater le relus de celui-ci de le déclarer .' — '2° Que devrait-on décider si l'huissier avait dit, parlant à un domestique , à un serviteur , à un commis , sans exprimer qfle ce lut le domestique, le serviteur, ou le commis de la partie elle-même? — 5° Lorsque l'huissier a désigné nominativement la personne à laquelle d a parlé, mais n'a pas exprime ses rapports avec la partie assignée, l'exploit est-il valable, s'il vient à être reconnu que cette personne appartient à la famille de la partie même? — 4" L'assignation serait-elle valable, s'il y était dit simplement que l'huissier a parlé aux domestiques de la partir '

§ IL Avant le Code de procédure civile les exploits d'huis- ' sier qui ne contenaient ni ajournement, ni signification de jugement , étaient-ils sujets aux formalités prescrites par l'art. 2 de la loi du 7 nivôse an 7 ?

§ III. Les vices de la copie signifiée d'un exploit sont-ils couverts par la régularité de l'original ? V. assignation, § V.

§ IV. Dans le délai de quatre joins accordés pour l'enregistrement d'un exploit, le jour de l'échéance est-il compris? V. Enregistrement , § XV.

§ V. L'extrait du bureau de l'enregistrement, qui constate qu'un exploit a été enregistré , peut-il tenir lieu de l'exploit même, et faire foi de l'existence ainsi que de la régularité de cet acte? V. Iieligionnaires , § XII.

§ VI. 1 " Un exploit d'assignation postérieur à la suppression des tribunaux de l'ancien régime, mais antérieur à la loi du 7 nivôse au 7, est-il nul Lorsqu'il contient l'ancienne immatricule de l'huissier, sans mention du tribunal dans le ressort duquel celui-ci exerce ses fonctions? ■ — 2° Est-il nul lorsqu'il ne contient ni la mention du tribunal dans le ressort duquel l'huissier a le droit d'instrumenter, ni celle de son ancienne immatricule? V. Assignation, § VI; Triage , jj II; et Union des créanciers , § IL

§ VIL Un exploit d'assignation postérieur à la loi du 7 nivôse an 7 , daus lequel l'huissier n'a pas expressément énoncé le tribunal dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, est-il nul, et peut-il être déclare tel sur la demande de la partie qui comparait en vertu de cet exploit ? V. assignation , tj V.

§ VIII. Est-il nécessaire, dans l'exploit d'assignation qui se donne à la suite d'un anét portant admission d'une requête en cassation , d'exprimer le nom de la partie à la diligence de laquelle cet exploit est donné? V. /''rais pré/ udiciaux , § I.

§ IX. Eu employant dans une requête en cassation la copie signifiée du jugement qui en est l'objet, est-on censé approuver la signification de ce jugement, et eu couvre-l-on par là les irrégularités ? V. Triage , § il.

§ X. L'exploit de notification de nouvelles affiches à lin d'adjudication , énonçant que copie de ces affiches a été laissée au saisi, fait-il foi à cet égard jusqu'à inscription de faux, lorsque le cahier de l'exploit remis au saisi par l'huissier ne contient pas cette copie? V. Expropriation Jorcée , § III.

<j XI. Les exploits faits par un huissier, hors de son arrondissement , soul-ds nuls? V. Huissier, § I.

Jj XII. De la mention que les huissiers doivent faire de leurs patentes dans leurs exploits. V. Patente.

§ XIII. Les exploits d'huissier faits sur papier timbré à l'extraordinaire sont-ils nuls ? V. Béparation d'injures , § II.

§ XIV. Les communes sont-elles soumises, comme les particuliers , à la disposition de l'art. 175 du Code de procédure civile, suivant laquelle les nullités d'exploits se couvrent par les défenses au fond ? Ar. Communes , (j V, n. 5.

S XV. Des formalités particulières auxquelles sont sujets les exploits d'assignation donnés aux communes. V. assignation, XI et XII.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Formalité* à remplir pour la validité des exploits d'ajournement et d'assignation, v. Ajournement et Assignation, Q.

— Lorsqiicn signifiant un arrêt, portant admission d'une rt quête en cassation, Ihuissier omet dénoncer, dans son exploit, le tribunal dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, cl exploit est-il nul, et peut-il être déclaré Ici sur la demande de la parue qui comparait sui • l'assignation? V. Cassation, n. 10. Q.

— Lorsqu'il s'agit, non de la régularité d'un exploit . mais de la foi «pic peuvent mériter les énori lalions qu'il confient, lequel doit l'emporter ou de l'original ou de la copie , lorsqu'il s. trouve des différences entre l'un et l'autre? w. Copie , G III '.''. **' R' — Le défaut d'enregistrement d'un exploit il' huissier, fait à la requête du ministère public, dans une procédure criminelle ou correctionnelle , emporte-t-il la nulliti de cet exploit? V. Enregistrement {droit d'), § XLIV , 2". R. — Délais des significations des exploits. V. Jour. R. — Pour former une |ilispendance faut-il que la cause soit contestée, ou suffit-il que le juge soit saisi par exploit d'ajournement ? V. J.i lispendance, JL Q- — Est-il nécessaire , eu matière civile, que ia nullité d'exploit soit articulée précisément avant l'audience par un acte d'avoué à avoué? V. Nullité, § III, n. 4. II.— Mention que les huissiers doivent faire de leurs patentes dans leurs exploits. A . Patente. — Règles sur les exploits en matière de saisie immobilière. V. Saisie- immobilière. — R. L'omission de la date de l'exploit de signification d'un jugement, dans la copie signifiée de cet exploit, cmporte-t-elle la nullité de la signification même? V. Signification , n. 10. K. — Les exploits d'huissier faits sur papier timbré à l'extraordinaire sont-ils nuls? V, Timbre, n. 9. R.

Exponse. Terme par lequel on a désigné , co matière de déguerpissement , la clause insérée dans un bail à rente, par laquelle le preneur ne peut déguerpir que du consentement du bailleur. V. Dëguerpissement. R.

Exportation de grains. V. Grains. R. et Q. — De inar- (liandises prohibées à la sortie. V. Douanes, Ligne, de douanes il Marchandises anglaises, (j III. Q.

Exrosnios. C'est , depuis le Code pénal de 1791, une partie ou plutôt le préliminaire de la peine que doivent subir les condamnés aux fers, à la réclusion, à la gène ou à la détention. Ce préliminaire consiste dans l'exposition du condamné, en place publique et sur lin échafaud, ayant au-dessus de sa tèle un écrileau où sont inscrits, eu gros caractères, ses noms, sa profession, son domicile, la cause de sa condamnation , et le jugement rendu contre lui. R.

Exposition de tart. C'est l'abandonnenu'iit dans un lieu publie ou privé d'un enfant incapable par lui-même de pourvoir à sa subsistance. — I. Celte action considérée comme un crime par les lois romaines et françaises. — Cas où elle est punie connue un homicide. — Dispositions Spéciales du Code pénal de 1810. — IL Règles du droit romain sur un mailiv qui exposait un enfant né de son esclave, et sur les droits qu'acquérait sur un enfant exposé celui qui l'avait recueilli, nourri et élevé. — III. Un enfant qui a été exposé, et dont on ignore absolument la naissance , doit-il être présumé légitime ou bâtard? — IV. Aux frais de qui doivent être nourris les enfans exposés daus un lieu ou il n'y a point d'hôpital destiné à leur servir d'asile? — V. Changemens apportés par les lois nouvelles au soit des enfans exposés et abandonnés. — VI. Celui qui s'est chargé bénévolement d'un enfant exposé, et a fourni aux fiais de sa nourriture, de son entretien cl de son éducalion, peut-il , lorsque cet cillant a acquis quelque fortune , exiger de lui le remboursement de ses dépenses ? V. Alimcns,^ I.orl. I , n. fi. V. Enjant abandonne et Nourrice. K.

Exposition publique des contrats. Les créanciers du vendeur avaient-ils, sous l'empire de ledit du mois de juin 1771, le droit de surenchérir , jusqu'au sceau des lettres de ratification, et après deux mois de l'exposition publique du contrat de vente? V. Lettres de ratification , (j IV , 1 °. Q.

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