EXPROPRIATION FORCEE. — EX-RELIGIEUX

Expropriation forcée. (Répertoire.) — Celte dénomination inconnue dans l'ancienne langue du barreau a clé introduite par la loi du 9 messidor an 5, sur le nouveau régime hypothécaire, conservée par la loi du 1 1 brumaire an 7, et consacrée par le Code civil. — Par expropriation forcée on entend la vente des immeubles d'un débiteur faite d'autorité de justice sur la poursuite de ses créanciers, tant chirographaires qu'hypothécaires. L'ancienne dénomination de saisie immobilière a été conservée par le Code de procédure. — Il ne faut pa- confondre avec l'expropriation forcée réglée par les loi- ci-dessus rappelées les ventes des immeubles appartenant aux mineurs, aux interdite à une succession vacante, on acceptée sous bénéfice d'inventaire , et les adjudications sur enchères faites eu conformité de l'art. 747 du Code de procédure civile. Quoique ces ventes soient provoquées par des créanciers , quoiqu'elles -oient laites sous l'autorité de la justice, elles ont néanmoins des modes et de- effets trés-différens de ceux qui appartiennent à {'expropriation forcée proprement dile dont M. Merlin détermine les caractères dislinctifs dans les questions suivantes: — 1° Par qui, et en vertu de quel titre l'expropriation forcée peut être poursuivie. — 2J Contre qui cette poursuite doit être dirigée. — 5" Sur qoels biens l'expropriation peut être exercée. — 4 ' Devant quel tribunal elle doit être portée. — 5* Quels droits elle confère à l'adjudicataire, et à quelles charges elle le soumet.

Expropriation forcée. ( Questions de droit. ) — § I. Pour agir en expropriation forcée contre ledébileur d'une rente créée pendant le cours du papier-monnaie à fin de remboursement du capital , est-il nécessaire de lui sigoiGer , en tête du commandement , l'acte par lequel il a précédemment notifié au créancier qu'il entendait user du bénéfice de la réduction, et par lequel constquemment il a rendu exigible le principal de la renie? Y. Intervention.

I Lorsqu'un débiteur a vendu par des contrats simules, mais transcrits au bureau des hypothèques!, des biens donl il rouserve encore réellement la propriété, ses créanciers peuventils . après et nonob-lanl la transcription . poursuivre l'expropriation de ces biens? — 2° Lorsqu'un débiteur a acquis un immeuble sous le nom d'une personne interposée, ses créanciers peuvent-ils poursuivre l'expropriation de cet immeuble nonobstant la transcription que l'acquéreur supposé a fait l'aire du contrat d acquisition au bureau deshypothi qu

$ III. 1 * Sous la loi du I I brumaire an 7, lorsqu'une expropriation forcée se poursuivait devaut un tribunal de première instance contre un débiteur domicilié en pays étranger, était-ce an domicile de l'officier du mi | ' lie près ce tribunal, ou à

celui du procureur général delà cour d'appel, que devaient être faites les notifications de procès-verbaux et d'affiches prescrites par l'art. 6 de celte loi? — 2° Eu cas de remise de l'adjudication à vingt jours, suivant l'art. 14 de la même loi, était-il nécessaire que la notificatiou des nouvelles affiches précédât de vingt Jours (lui où l'adjudication devait-avoir lieu ? — 5" L'exploit de notification des nouvelles affiches énonçant que copie de ces affichés avait été laissée ou saisi faisait-il foi . à cet égard , jusqu'à inscription de faux, lorsque le cahier de l'exploit remis au saisi par I huissier ne contenait pas cette copie/ — 4 La nullité des notifications d'affichés se convrail-clle par le silence du Saisi avant l'adjudication ? — 5° L'adjudication était-elle un jugement proprwhebl dit , et devait-elle en conséquence renfermer les quatre parties prescrites par l'art. 15 do titre o de la loi du 24 août 1790? — 6" Lorsque le saisi u'était pas présent à l'adjudication était-Il nécessaire,' à pein-:- de nullité , d'en faire mention dans l'acte, et de donner défaut rentre lui ? — 7" Celui au profit duquel l'adjudicataire a fait une déclaration de command peut-il intervenir sur l'appel de l'adjudication? Peut-il se pourvoir en ■ .i!re l 'arrêt qui , sur cet appel , a dé-

claré l'adjudication nulle?

§ rV. Les biens d'un failli peuvent-ils être vendus par exproprialion forcée? oii ses créanciers sont-ils tenrrs de les faire veDdre à l'amiable? V. Faillite , $ IH.

§ V. Les intérêts qui courent depuis l'adjudication jusqu'à la clôture de l'ordre sont-ils dus aux créanciers utilement colloque-. et ceux-ci doivent-ils les toucher à leur raug dhypothèque , indépendamment des deux années d'intérêts et de Tannée courante que leur accorde l'ait. 21 ol du Code civil? V. Inscription Itypotliécaire , tj II.

§ "VL Les trois années d'intérêts, qui , d'après l'art. 21 ol du Code civil, doivent être allouées en même temps que le capital, sont-elles précisément les trois années qui suivent l'inscription, ou bien celles qui précèdent l'expropriation forcée? Eu dautres termes , le créancier hypothécaire qui , après avoir pris sou inscription^ reçu, du débiteur exproprié depuis, trois années d'intérêts, en a-l-il moins droit à la coUocalion des trois années d intérêts qui lui sont dues au moment où s'ouvre l'ordre? V. lbid.3 § H bis;

§ VII. I ' L'art. 4 de la loi du 6 brumaire au 5 qui défend d'exproprier, en temps de guerre, les militaires en activité de 'service , est-il encore en vigueur ? — 2 ' Celle disposition est-elle applicable à un citoyen qui , eu temps de guerre, n'est entré eu activité de service que postérieurement à la notification de la saisie immobilière ? — 5° Peut-elle être réclamée par un militaire contre une saisie immobilière poursuivie par les créanciers d'une succession de laquelle proviennent les bieus qui en sont l'objet? — 4° Peut-elle L'être par un militaire débiteur par acte authentique emportant exéculiou parée ? — 0° Fait-elle obstacle à l'expropriation partielle d'un immeuble commun par indivis entre uu militaire et un non militaire, tous deux obligés à la même dette comme héritiers du débiteur originaire qui leur a transmis ce bien? — 6 Peut-elle être écartée par une caution que le créancier poursuivant n'offre qu'après la saisie? — 7 l'eut-elle lèlre par une caution offerte avant la saisie même ?

§ Y 111. Peut-il être dérogé par des conventions particulière. aux ioruialités presciâles par les lois pour l'expropriation forcée , et en conséquence , la clause par laquelle uu débiteur, en hypothéquant uu immeuble, consent à ce qu'à délaut de paiemeol sou créancier lasse vendre cet immeuble par-devant notaire, estelle valable?

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'adjudicataire, déclaré par l'avoué dernier enchérisseur sur une veulepar expropriation forcée, peut-il nommer lui-même un coiiimaiid ultérieur.' Y. tommand , u. 8. R.— La donation, par on contrat de mariage, d'une tomme payable eu argent ou eu terre- , < oiiU-re-l-elle au donataire un droit actuel sur les immeubles du donateur, et l'autorite-t-elle à les revendiquer sur les créanciers postérieurs du donateur qui eu poursuivent [expropriation forcée? V. Donation, tj XI. Q. — Le droit d'enregistrement auquel est sujet le jugement d adjudication sur expropriation forcée estvil exigible durant l'appel interjeté de ce jugement? Y. Enregistrement droit d' , ;> V. R. — Effet d'une inscription hypothécaire dont la dixième année expire pendant les discussions qui se sont élevées sur l'ordre ouvert après une expropriation dont le titre a élé transcrit. V. Inscription é- pothècaire , \ IX. R. — Dans une instauce eu expropriation forcée , l'un des créanciers peut-il intervenir sur la demaude tonnée par la partie saisie, i outre le -agissant en uullité de la saisie immobilière ? Y. Intervention . tj 1, 5 . R. — Règles surla manière de saisir et vendre les rentes constituées par expropriation forcée. V. Iien'.es constituées . § Y"l. R. — Peut-ou faire une différence entre la Saisie immobilière et l'expropriation forcée? Y. Saisie immobilière. R. — Règles sur la subrogation dan- les ventes par expropriation forcée. V. Subrogation % personne-, sect. I et sect. II, jj YIU. K. — Sur la surenchère. Y. Surenchère , n>1. R.

Ex-Reiiiueix. Est-il dû une légitime à un ex-religieux sur les biens que son père et sa mère, leorls depuis l'abolition des vœux monastiques, avaient donnes entre vifs et par contrat de mariage, pendant qu'il était engagé daus le cloître? X . Légitime, § IX. Q.