EXTINCTION. - FACULTÉ DE RACHAT

Extinction de la chandelle et des feux. V. Bougies el Enchères. R.

Extinction des intérêts. V. Intérêts , tj VII. R.

Extorsion de billets. Quelles sont les eirconstam es qui , dans une tentative de crime d'extorsion de billets , caractérisent le commencement d'exécution ? V. Tentative de crime , n. 6, 1 '. R.

Extradition. C'est, en termes de jurisprudence criminelle, l'action de remettre le prévenu d'un crime entre les mains d'une puissance étrangère qui le réclame, pour le taire juger et punir. ■ — Cas dans lesquels il y a exception à la règle que celui qui, ayant commis un crime dans un pavs étranger, se réfugie dans un autre Etat , ne peut être arrêté, ni jugé dans celui-ci. II.

Extrait. C'est ce qui est tiré d'un acte ou d'un registre. — On appelle extrait sur minute l'expédition tirée sur la minute même , à la différence de celle qui est tirée sur une copie collationnée. La première est la plus authentique. R.

Extrait d'inscription sur le Grand-Livre de la dette publique. V. Inscription sur le Grand-Livre. R.

Extrajddiciaire. Ce terme s'emploie en parlant des actes ou significations qui ne sont point relatifs à un procès actuellement pendant en justice. — Le terme exlrajucliciaire est opposé à judiciaire. — Les actes judiciaires ou procédures tombent en péremption, au lieu que les actes exlrajudiciaires ne sont sujets qu'à la prescription. R.

Extraordinaire ( domaine ). V. Domaine extraordinaire. R.

Extravagantes. On appelle ainsi , dans le droit canonique, les constitutions des papes postérieures aux Clémentines: elles ont été ainsi appelées quasi vagantes extra corpus juris , pour dire qu'elles étaient hors du droit canonique. Ces extravagantes n'ont d'autorité en France qu'autant qu'elles se trouvent conformes aux ordonnances de nos rois, aux maximes et libertés de l'Eglise gallicane. R.

Fabriques comjierciai.es. Lorsqu'une direction de créanciers entreprend l'exploitation d'une fabrique que leur a abandonnée leur débiteur, les livraisons qui sont faites par des étrangers pour cette exploitation obligent-elles les créanciers personnellement et solidairement comme associés entre eux , ou ne produisent-elles qu'une action contre le débiteur failli ? V. Direction de créanciers, § III. Q. — Règles sur la marque des fabriques. V. Marque. R.

Fabriques d'église. On désigne sous ces mots : 1 " ce qui appartient à une église, tant en fonds et revenus affectés à l'entretien et à la réparation de l'église qu'en argenterie etorneniens ; 2° le corps ou l'assemblée de ceux qui ont l'administration des fonds , des revenus , et des autres objets énoncés ci-dessus. — I et suiv. Notions générales sur l'origine du terme de fabrique, les arrêts et ordonnances qui ont réglé anciennement la forme d'administration, de gestion, et de comptabilité, des biens et revenus des fabriques. — IV. Formalités requises pour l'aliénation de leurs biens, pour la durée de leurs baux. V. Bail, § XVII ; Ferme et Hôpital. — V. Règles sur les libéralités qui leur sont faites. V. Institution d'héritier, sect. V, § I, n. 17 ; sur les fondations en leur laveur. V. Fondation. R.

— Règles sur les biens qui leur appartiennent. V. Biens , § VI. R. — Composition et attributions des conseils chargés de leur administration. V. Conseils de fabrique. — Les débiteurs de Tentes constituées ci-devant au profit des fabriques , à la charge de fondations qui ne s'acquittent plus , sont-ils déchargés de ces rentes envers l'Etat ? V. Fondation. Q. — Liste des marguilliers présentée par le maire au préfet, pour la nomina-

tiu^des membres de la fabrique des agites. V. Maire,<*v\. XV S IV- lv. — Les administrateurs des fabriques d'église peu vciu-ils, sans le concours de l'autorité supérieure, recevoir, I remboursement d* rentes qui appartiennent à peaéîaWisse semens? V. Remboursement!, § [. q,

Factei r C'est celui qui est chargé de quelque négoce pour le compte dur, autre. La commission des facteurs consiste à

ache.cr ou a vendre des marchandises, et qUe ,„;, , ,,;,,.

une et 1 autre de ces cho.es. Ils sou, distingue des mandataires, en ce que ceux-ci n'ont point de gages, el nue les licteurs en ont. V. les art. Commissionnaire, Courtier. Mou dut, etc.s

FAcrEUR(garde-\eute ou). V. Gardc-wente. R. Facultatifs (droits ). V. Droits facultatifs, R. Faculté. Ou appelle ainsi le corps ou rassemblée des docteurs , de, maîtres, qui professent ou enseignent certaine, sciences dans 11 imcrsité. V. Université. R.

" ■ i.i k ( acte de pure ) qu'on est libre de faire ou de ne pas faire. V. Droits facultatifs. R.

Faculté d'appeler, l'eut-on, avant qu'un jugement soit rendu, renoncera la faculté d'appeler ? V. Appel, % Vît. Q Faci i n m kv, ;,...,. j Bépemoire. ) C'est une convention qui donne au vendeur d'un héritage le droit de le retirer, en remboursant a lacheleur le prix et les frais de son acquisition — I. Différence qu'il y a entre un contrat d'engagement et une vente laite avec faculté de rachat. — II. La faculté de rachat peut-elle être exercée par les héritiers du vendeur ? peut-elle être cedee à un étranger ? m. Opinions diverses des auteurs sur les effets de la faculté de rachat apposée au contrat de vente d un immeuble acquis par un mineur. — IV. Quand la convention ne détermine aucun temps pour la faculté du rachat combien d années dure celle faculté ? — V. Contre qui peut s intenter 1 action qui dérive de la faculté de rachat » VI — Le vendeur qui exerce la faculté de rachat doit-il profiter des aucme.ilalions naturelles survenues par alluvions, par exemple, a 1 héritage vendu depuis le contrat ? — VII. L'acquéreur sur qui ou exerce la faculté de rachat n'est obligé à rendre les fruits qua compter du jour où le vendeur l.u a offert le remboursement du prix de la vente. —VIII. En stipulant la faculté de rachat, peut-on ajouter qu'elle ne pourra être ekercée qu'en payant dix mille francs, par exemple, quoique le prix de la vente n ail cle que de six mille francs ? IX. Lorsque le vendeur exerce la faculté de rachat, pourquoi le prix ,lf. [a vente tel qu il l'a reçu, doit être remboursé eu espèces qui aient cours alor,, quand même ces espèces seraient d'un aloi plus faible ou meilleur que celles délivrées lors de la vente. — \ | 'exercice de la laculté de rachat opère, pour l'avenir, la résolution de la vente.— XI. Obligation du vendeur, qui rentre dans son fonds d exécuter les baux laits sans fraude par l'acquéreur. —XII. La minorité de ceux qui ont droit d'exercer la faculté de rachat empèche-t-elle la prescription de ce droit ? — XIII. Distinction admise entre la prescription légale et la prescription conventionnelle, relativement à la faculté de rachat. — XIV. Le vendeur e»t-il censé avoir renoncé à la faculté de rachat', lorsqu'il a consenti à la vente faite à un tiers, sans déclarer que 1 héritage était sujet au rachat ? — XV el XVI. Dispositions du Code civil sur les droils des acquéreurs avanl l'exercice de la faculté de rachat. — XVII. Les communes peuvent - elles encore aujourd'hui exercer la faculté, qui lenr est accordée par les anciennes lois, de racheter leurs biens communaux aliénés en temps de détresse ?— XVIII. Droits d'enregistrement auxquels donne lieu la laculté de rachat. —XIX. Dans quels cas et dans quels lieux le réméré faisait-il, dans l'ancienne jurisprudence, dégénérer la vente en contrat pignoratif? V. Pignoiatif [contrat) et Retrait conventionnel.

Faculté de rachat. ( Questions de droit. } — § I. 1 " Avant le Code civil, la faculté de rachat expirait-elle de plein droit pur le laps du temps dans lequel les parties contractantes eu pyaient renfermé l'exercice, et sans que l'acquéreur fût obligé d'obtenir centre le vendeur un jugement qui l'en déclarât dé-