FACULTÉ DE RACHAT. — FAILLITE

c]1Q j 2' Quel est , dans un contrat de vente, l'effet de concours de la réserre de la faculté de rachat avec la vililé du prix , et la relocation au vendeur ? — 5° Peut-on, après n'avoir conclu, en première iustance, qu'au racliat conventionnel d'une vente , conclure, en cause d'appel , à ce qu'il soit dit que cette vente n'est qu'une anlichrèse déguisée ?

§ II. A quelles formes et à quels délais , dans le ci-devant Béarn et la ci-devant Navarre, l'exercice de la faculté de rachat était-il assujetti avant le Code civil ?

§ IH. Les communes peuvent-elles encore aujourd'hui exercer la faculté, qui leur est accordée par les anciennes lois, de racheter leurs biens communaux aliénés en temps de détresse?

tj IV. Les biens que les communes ont aliénés en temps de détresse, avant l'année 1620, sont-ils passibles de la l'acuité de rachat dont il est parlé dans le § précédent?

§ Y. Les biens aliénés par des communes , non depuis , mais ea 1620 , sont-ils rachetables? X. Triage , § II.

§ YL Quel est le caractère d'un acte par lequel le mandataire , constitué pour acheter un bien de ses propres deniers , et sous sou propre nom, pour le compte de sou commettant, stipule qu'il en conservera la jouissance, mais qu'il n'eu fera pas les fruits siens, et qu'il eu comptera à son commettant, lorsque celui-ci fera le rachat du bien , par le remboursement du prix et des intérêts? le mandant est-il censé, par cet acte, vendre d'avance , sous faculté de rachat , à son mandataire, le bien que celui-ci doit acheter pour lui ? n'y a-t-il pas plutôt , de la part de celui-ci , simple engagement de tenir ce bien en anlichrèse ?

Question sur la matière.

— Avant l'édit du 29 janvier 1751 le souverain de Piémont pouvait-il , en aliénant un bien domanial , à titre de franc-alleu , pour cause de nécessité ou d'utilité publique, renoncer, pour la même cause, au droit de le racheter? V. Domaine public , § Y, 6' et 7°.Q.

Faiblesse de l'âge (la). Est-elle un moyen d'excuse? V. Excuse , n. 4 , I °. R.

Faillite et Baiïqueboutk. {Répertoire.) La faillite ne dilfère pas à proprement parler de le banqueroute; l'une est, comme l'autre, l'état d'un commerçant, d'un bauquier, d'un comptable de deniers publics qui, par le désordre dans lequel se trouvent ses affaires, est obligé d'en rompre le cours. Mais dans l'usage on appelle faillite la banqueroute qui a sa cause dans les arcideii- arrivés au débiteur, et dans les pertes qu il a essuvées , et dont il justifie; et ou nomme banqueroute, en y ajoutant frauduleuse, la faillite qui est accompagnée de mauvaise foi.

Sectios I. Maximes et lois qui régissaient les faillites et les banqueroutes avant le Code de commerce.

§ I. Ouel est le caractère de la faillite? — A quelle époque est-elle censée ouverte? - — I et II. Deux époques fixées par l'ordonnance de 1675 pour l'ouverture de la faillite. — L'une de l'instant où le débiteur s'est retiré ou absenté pour éviter les poursuites ; l'autre du moment où les scellés ont été mis sur ses effets. — III. La disposition de l'ordounance de •1 675 concernant les cas où l'on doit réputer uu débiteur failli n'est point limitative.- — IV. Peut-on considérer, comme en état de faillite , le débiteur lorsqu'il est seulement en retard de payer, même lorsqu'il cesse ses paiemens, qu'il laisse protester ses lettres de chauge, et qu'il intervient même contre lui des euiidamiiatinus ?

i II. Peut-on faire faillir quelqu'un malgré lui, ou , eu d'autres termes, lorsqu'on commerçant, un bauquier, un comptable de deniers publics , n'a dans son extérieur aucun des signes caractéristiques delà faillite, peut-on, sous le prétexte que ses affaires sont eu marnais ordre, faire apposer les scellés sur ses biens, lui en ôter toute disposition, l'obliger de déposer sou bilan , en un mol , le réduire à l'état de failli ?

§ LU. Des effets et des suites île la faillite. — I. Dispositions de la déclaration du 14 juin 1716 sur les formalités à remplir par les marchands, négociaos, banquiers ou autres qui

se constituent en état de faillite. — II et LU. Des dispositions de l'ordonnance de 1675 qui déclarent nuls tout transport, cession , vente et donation faits en fraude des créanciers par un .débiteur failli. — IV et V. Ce que règle l'ordonnance dans le cas ou le débiteur se présente à ses créanciers pour prendre des arrangemens avec eux , et dans celui où il laisse aller le cours des choses sans se présenter. — YL Attribution aux juges-consuls de la connaissance de tout ce qui concernait les faillites et banqueroutes quand les poursuites se faisaient par la voie civile. § IV. De la banqueroute frauduleuse. — I. Caractères de la banqueroute frauduleuse déterminés par l'ordonnance de 1673, et par la déclaration de 1616. — U. Par le placard de I empereur Charles-Quint de 1540 qui fait loi dans les Pays- Bas français et autrichiens. — III. Poursuites par voie extraordinaire pour enlèvement d'effets, lorsque la banqueroute est ouverte. — IV. Bigueur des peines prononcées par les anciennes lois contre les banqueroutiers frauduleux , adoucies parla jurisprudence des arrêts. — V. Dispositions pénales des lois nouvelles contre eux. — La tentative de banqueroute frauduleuse est-elle un délit? peut-elle être punie lorsque la banqueroute u'a pas été effectuée? — Le ministère public peut-il poursuivre d'office la banqueroute frauduleuse? V. Ministère public , <j III. Q. — VI. Les banqueroutiers frauduleux ne peuvent pas eue reçus au bénélice de cession. — VII. Doit-on réputer frauduleuse une banqueroute quand il u'est pas prouvé que le débiteur a été guide par un dol formel et direct?

Section II. Dispositions du Code de commerce sur les faillites et banqueroutes.

§ I. Dispositions du Code de commerce. — Exposé des motifs présenté au nom du gouvernement par M. le comte de Ségur, pour développer le nouveau svstème de la législation sur la matière. — Dispositions textuelles du Code sur l'ouverture de la faillite, l'apposition des scellés, la nomination du jugecommissaire, et des agens de la faillite, leurs fonctions, le bilan, les svndics provisoires, lis indemnités pour les ageus , la levée des scellés et 1 inventaire , la vente des marchandises et des meubles, les recouvremens , les actes conservatoires , la vérification des créances, l'assemblée des créanciers, le concordat, l'union des créanciers , les différentes espèces de créanciers et leurs droits, ceux des créanciers hypothécaires et des femmes, la répartition entre les créanciers , et la liquidation du mobilier, le mode de vente des immeubles des faillis, la cession de bieu^, la revendication. — Dispositions textuelles sur la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse, l'administration des biens, et la réhabilitation.

§ II. Questions auxquelles ont donné lieu les dispositions ci-dessus. — Art. I. Est-ce de l'autorité des tribunaux ordinaires, ou de celle des tribunaux de commerce , que doivent être vendus les immeubles des négocians faillis?

Art. If. I" Le jugement d'un tribunal de commerce qui , en homologuant uu concordai passé entre un débiteur failli et ses créanciers , déclare la faillite excusable , forme-1-il obstacle à ce que le débiteur soit ensuite poursuivi par le ministère public , comme prévenu d'une banqueroute simple ou frauduleuse ? — T Formc-t-il obstacle à ce qu'un créancier qui u'a pas adhéré au concordat , mais qui n'v a pas formé opposition dans le délai, et de la manière déterminée par l'art. 525 du Code de commerce, suive , comme partie civile, l'effet de la plainte eu banqueroute simple ou frauduleuse qu'il avait pn cédemment rendue contre le failli? — 5" Le défaut d'opposition au concordat, dans le délai et dans la forme déterminée par l'art D25 du Code de commerce , élève-t-d une Cn de non-recevoir absolue coutre la demande civile eu nullité de cet acte ?

Art. III. 1° Les artisans qui achètent des marchandises pour les revendre , après les avoir travaillées et mises en œuvre , sontils réputés commerçans en matière de faillite et de banqueroute? Peuvent-ils , en cunséquenec , être poursuivis comme banqueroutiers simples et frauduleux? — 2" Que doit-on décider à cet égard relativement aux cabaretiers ?

Art. III bis. 1° Un particulier non commerçant peut-il être