FAILLITE. — FAILLITE

déclaré failli? — 2° Peut-il l'être , lorsqu'il se livre passagèrement à des actes de commerce, sans eu faire sa profession habituelle?

Art. IV. 1 ' Pcut-ou poursuivre , comme banqueroutier simple ou frauduleux on particulier , non commerçant qui fait, au préjudice de ses créanciers , des actes qui sout classés par le Code de commerce au nombre des faits de banqueroute simple ou frauduleuse. - — 2° Que doil-ou , à cet égard, décider relativement à un particulier qui , saus faire du commerce sa profession habituelle, se livre passagèrement à des opérations commerciales? — 5° Un directeur d'agence ou de bureau d'affaires estil , relativement à la banqueroute simple ou frauduleuse, réputé commerçant ? — 4° Celui qui est à la fois prévenu du crime de banqueroute frauduleuse , et du délit de banqueroute simple , peut-il èlre , sur celui-ci comme sur celui-là, mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises ? — Et la cour d'assises peut-elle , sur sa réclamation, se déclarer incompétente pour le juger comme prévenu de banqueroute simple?

Art. V. I " Peut-on poursuivre comme banqueroutier frauduleux celui qui n'a fait que postérieurement à l'ouverture de sa faillite les actes auxquels le Code de commerce imprime le caractère de banqueroute frauduleuse? — 2" Le peut-on, lorsqu'il avait, au momeut de sa faillite, de quoi payer tous ses créanciers ? — 5° Le peut-on , lorsque les créanciers l'ont laissé , malgré sa faillite, en possession de tout son actif? — 4" Le peut-on, lorsque, depuis sa failbte, il n'a fait aucun acte de commerce ?

Art. VI. Peut-on, d'après les art. 6D et 70 du Code de commerce, poursuivre et punir comme banqueroutier frauduleux le commerçant qui, se trouvant, à l'époque de la publication de ce Code, séparé de biens d'avec son épouse par un jugement antérieur au Code civil et au t^ode de procédure, n'a pas, dans l'année suivante, remis au greffe du tribunal civil, à celui du tribunal de commerce, à la chambre des avoués, et à celle des notaires de son domicile, un extrait de sou contrat de mariage, et du jugement de séparation?

Art. VII. Lorsqu'un comptable , qui s'est livré à des opérations commerciales , tombe en faillite , le trésor public est-il soumis, pour l'exercice de son privilège, aux règles établies par le Code de commerce relativement à 1 administration, à la \enle, et à la répartition des biens du failli ?

Aut. VIII. Peul-ou juger et condamner un failli comme banqueroutier simple ou frauduleux, avaut d'avoir constaté légalement sou insolvabilité?

Art. IX. Lorsque, pendant une instance civile sur la question de savoir s'il y a lieu d homologuer un concordat passé entre un débiteur failli et ses eréauciers , ou s'il y a lieu de déclarer la faillite excusable , le ministère public rend plainte en banqueroute simple ou frauduleuse contre le débiteur, que doit faire le juge civil? V. Non bis in idem, u. IJJ.

Art. X. De quel effet est en France , tant qu'il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français, un jugement par lequel un tribunal étranger a déclaré uu commerçant eu état de faillite ?

Faillite. (Questions de droit.) — § I. Les effets mobiliers et les billets au porteur qui ont appartenu à un faifli, et qui se trouvent daus la possession d'une tierce personne, sans que l'on puisse prouver légalement à quelle époque elle les a acquis, doivent-ils èlre censés n'avoir été acquis par elle que depuis la faillite du précédent possesseur ? V. lievcndicatiou , § I.

§ II. Avaut le Code de commerce, un débiteur pouvait-il , malgré les dispositions de la déclaration du 18 novembre 1702, èlre condamné après sa faillite au paiement de billets antérieurs à celte époque?

§ III. 1° Les biens des faillis pouvaient-ils, avant, et sous la loi du 11 brumaire an. 7, être saisis réellement et décrétés, ou bien les créanciers élaieul-ils tenus de les faire vendre à l'amiable? — 2° Quelle est aujourd'hui la règle qu'on doit suivre à cet égard ?

Jj IV. La faillite du débiteur d'un effet de commerce dis-

pcnse-t-elle le portait de cet effet de te faire protester à son échéance? V. Protêt, tj I.

§ V. 1" A quel juge appartient la connaissance de la f.nllitc d'un négociant qui a deux maisons ,1e commerce dam deux villes différentes? Est-ce au juge de la première des villes ûi, la faillite a éclate, est-ce au juge du lieu mi te négociant avait sou domicile a celte époque? — 2" Que doil-ou dérider a cet égard lorsqu'il s'agit de deux maisuus de commerce appartenait knus société dont les membres résident , les uns dans l'une .les deux villes, les autres daus l'autre ville; enfin quelle règle doit-on suivre dans ce dernier cas, lorsque le deux maisons de comment existent sous des raisons sociales différentes ?

$ VI. La tentative de banqueroute frauduleuse est-elle un crime ? peut-elle être punie lorsque la banque roule n'a pas été effectuée ?

§ VII. En cas de faillite d'un fermier de biens ruraux le propriétaire peut-il obliger les syndics provisoires à lui payer ses fermages échus, et à résilier le bail; ne faut-il pas qu'il attende, pour former ces demandes , que les syndics provisoires soient remplacés par des syndics définitifs? V. Bail, § XII, et les art. Tribunal de commerce et Union des créanciers.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les contrats d'atermoiement qui se font volontairement entre uu débiteur non failli et ses créanciers sont-ils , comme ceux qui interviennent à la suite d'une ouverture en déclaration de faillite, soumis aux formalités prescrites par la déclaration du 15 septembre 1759. V. Atermoiement , § I1J. Q. — Lorsqu'un négociant a fait faillite, et qu'il veut s'accommoder avec ses créanciers, doit-il présenter son bilan? V. Bilan. R. — Quel est, dans le sens de l'art. 581 du Code de commerce, le sens des mois payé ou passé en compte courant entre le failli et l'acheteur? S'ensuit-il que, pour exclure, de la part de l'envoyeur, la revendication du prix des marchandises vendues par le commissionnaire tombé en faillite , il suffit que celui-ci el l'acheteur eu aient respectivement porté ou consenti d'en porter le prix dans un compte cornant qui signale, l'un comme créancier, et l'autre comme débiteur? V. Compte courant, § III. Q. — Fonctions et attributions des Curateurs à la faillite. V. Curateur § VI. R. —Y a-l-il faux en écriture delà part de celui qui, postérieurement à la faillite d'uu débiteur de billets négociable» endossés eu blanc, remplit et antidate les endossemens de ces effets? V. Faux, sect. I, § XXXI. R.— -La restriction de l'hypothèque légale de la femme d'un failli aux biens que son mari possédait à l'époque de la célébratiou du mariage a-t-elle lieu à l'égard d'un particulier qui, saus être alors commerçant de profession, faisait passagèrement des actes de commerce? V. Inscription hypothécaire, tj III, n. 15 bis et 14. R. — La faillite d'uu débiteur, ou l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire, font-elles cesser, à l'égard de ses créanciers inscrits , l'obligation de renouveler leurs inscriptions dans les dix aus? V. Jbid., Jj VIII bis, u. 8. R. — La disposition de l'art. 5 de la loi du 1 1 brumaire an 7, qui prive du droit do conférer hypothèque les inscriptions prises dans les dix jours antérieurs à la faillite des débiteurs, est-elle applicable aux inscriptions qui n'ont pour objet que de conserver des hypothèques acquises avant la publication de cette loi? V. Ibid., § IX, 1°. 11. — La disposition de I art. 444 du Code de commerce, qui annule les inscriptions prises sur les biens d'uu failli dans les dix jours anteneurs à l'ouverture de sa faillite , est-elle applicable aux inscriptions prises sur les biens du débiteur non commerçant dans les dix jours antérieurs à la manifestation de son état de déconliluie? V. Ibid., § XIII. R.; et § LU. Q. — Règles sur les inventaires de faillite. V. Inventaire , § VII. R. — Les faillis, quoique notés d'iulamie de fait, ne sont point privés de la légitime. V. Légitime , sect. III , J i III, n. 4 , 1 ". R. — Quels sont les effets de la faillite de l'un des obligés au paiement d'une lettre de change lorsqu'elle survient avaut l'échéance? V. Lettre et Billet de change , % II, n. 17 bis. R. — Celui qui a été poursuivi pour banqueroute simple, et acquitté, peut-il être cuco»e

il',

IVULLITE.

FAIT DU SOUVKRAIN.

poursuivi comme coupable de banqueroute frauduleuse? V. JYon Bis ii idem, a. 12. 2'. R. — Les jugcmens réndos contre un failli , après sou rétablissement dans l'exercice de ses droits sontils p.ssibles de tierce opposition de la part des syndics de sa faillite, qui, dans la veule de ses biens, se sont obligés persônneiit envers l'acquéreur? Y. Opposition [tierce), § IX, 4". Q. — Le vendeur d'un effet mobilier peut-il , dans la faillite de l'acheteur, réclamer sur cet effet le privilège établi par le u. 4 de l'art. 2 1 02 du Code civil, s'il n'établit pas, par un acte ayant date certaine, avant l'ouverture de la faillite, que le prix lui en est encore du ? Y. Privilège . $ I . P. Q. — Le défaut de protêt est-il couvert par la faillite du débiteur à l'époque où le protêt eût dû avoir lieu ? V. Protêt , § I. Q. — Régies sur la réhabilitation des débiteurs faillis. Y. Réhabilitation , § II. R. — Le droit de revendication que le Code de commerce accorde au vendeur, eu ras de faillite de l'acheteur, peut-il être exercé au préjudice du privilège attribué au commissionnaire par le même Code? Y. Revendication , § VII, I". Q. — Une saisie réelle, faite antérieurement à l'expédition des lettres de ratification introduites par ledit de 1771, qui abolit les décrets volontaires , mais postérieurement au dépôt du contrat de vente des immeubles saisis' fait par le débiteur en faillite, au proGt d'un beau-frère créancier, est-elle valable? V. Saisie réelle , n. S. R. —Règles sur les scellés apposés en cas de faillite. V. Scellés, (j I. R. — Le mari qui embrasse la profession de commerçant, après un jugement qui le sépare de biens d'avec sa femme, est-il obligé, sous peine d'être déclaré banqueroutier frauduleux en cas de faillite , de déposer un extrait de ce jugement aux greffes et aux chambres désignés par l'art. S72 du Code de procédure civile : V. Séparation de biens, sect II , § III , art. 2, n. 6 bis. — D'après l'article 1865 du Code civil, la faillite de l'un des associés dissout-elle de plein droit la société, ou douue-t-elle seulement à ses associés le droit d'eu provoquer la dissolution ? dépend-il de ceux-ci dej^cer les créanciers du failli à demeurer en société avec eux jusqu'au terme convenu par l'acte d'association ? V. Société-, § IX et XX. Q. — Est-ce de l'autorité des tribunaux de commerce que douent être vendus les immeubles des débiteurs faillis? V. Tribunal de commerce, n. 5, %'. R.; et Vente , § VIII. Q.— Y a-t-il quelque différence entre les créanciers-unis d'une succession bénéficiaire et les créanciers-unis d'une faillite ? V Union des créanciers , g I. 5". q. — La faillite d'un commerçant résout-elle les vîntes qu'il a faites précédemment de marchandises qui , au moment où elle s'ouvre , existent encore dans ses magasins ? \ . Vente, § VU, n. 7. R. — Dispositions du dérret du 22 novembre 18 1 I relatives aux ventes publiques de marchandises, eu cas de faillite. V. Vente, ij VIII, art. 5, n. 5. R.

Fad . Ce.^t le fruit du hêtre. Les lois forestières défendent de le ramasser, parce que ce fruit est un des plus puissans moyens de repeupler les forêts nationales — Dispositions textuelles de l'ordonnance de 1669, et des luis des 12 et 27 fructidor an 2, et de la circulaire ministérielle du I" thermidor an 10, sur la matière. R.

Faire acte de jupumciiok ( ce qu'on entend par ). V. Juridiction. R.

Fait. ( Répertoire. ) Ce mot isolé a, dans In jurisprudence, diverse^ acceptions. — I. On fait peut être l'objet d'une obligation ; car on peut, par un contrat , s'obliger à laire ou à ne pas faire quelque chose.

— On fait peut être aussi une source ou une cause d'obligation ; mais, à cet égard, il faut distinguer le fait licite, du fait illicite. — Le fait licite produit le quasi-contrat. Le fait illicite constitue le délit et le quasi-délit. — IL Toute obligation de faire pu de. ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. — III. Dans le doute un fait n'est jamais présuméavoir été déterminé par le dessein de nuire. JV. — Le mot fait , considéré comme synonyme d'action, de cho'.e faite , e,t simple ou composé. Le fait est simple, lorsqu il exprime un acte purement matériel , dégagé de toute qualification morale. Le fait composé est celui qui contient la malé-

rialité de l'acte, et la qualification que cet acte doit avoir dans ses rapports avec la morale ou avec la loi , comme les faits de vol , d'usure , d'adultère, etc. — V. L'ensemble de plusieurs faits simples ou composés peut présenter, par leur combinaison , un fait général qui devient l'ait principal, et qui , n'ayant de matérialité que dans les faits élémentaires dont il est déduit , doit s'appeler fait moral. — VI. Fait signifie aussi le cas, l'espèce, dont il s'agit dans une discussion , dans une contestation : il est alors l'exposition des circonstances dont se compose une affaire litigieuse, et on l'appelle, dans celle acception, point de fait, par opposition avec le point de droit. — Lvpoint défait , dans un procès,, consiste aussi dans ce qui a été fait , et souvent dans ce qui n'a pas été fait; et le point de droit, dans le rapprochement et l'application de la loi ou des règles de la justice, au point de fait. Dans les écrits et dans les plaidoyers, l'exposition du fait doit précéder celle des moyens de droit. Les jugemens doivent aussi contenir l'exposition sommaire des points de fait. — VII. La cour de cassation n'a point de juridiction sur les faits, c'est-à-dire que les faits reconnus coustans par les tribunaux doivent l'être pour elle, et (pie ses attributions se réduisent à examiner et à juger si la loi a été bien appliquée aux faits déclarés dans les jugemens qui lui sont soumis. — VIII. Distinctions à faire relathement aux faits, dans les matières de police simple, de police correctionnelle, et de grand criminel. Fait. ( Questions de droit. ) Un jugement en dernier ressort qui, d'après un fait qu'il déclare prouvé, prononce sur les conclusions des parties , est-il par cela seul à l'abri de la cassation ? la coui de cassation ne doit-elle pas examiner si le fait à été prouvé légalement? — V. Responsabilité des communes , §111. Fait ( ignorance de ). De combien de sortes est l'ignorance de fait? V. Ignorance , § II, n. 1. R. Fait ( mise de. ) V Mise de fait. R. Fait ( voie de. ) V. Jroic défait. R.

Fait d'autrui , se dit de tout ce qui est fait, dit ou écrit par une personne relativement à une autre personne; c'est ce qu'on appelle en jurisprudence res inter alios acla. — 11 est île principe que le fait d'aulrui ne peut pas nuire à un tiers ; mais cette règle admet quelques actions pour les tuteurs et mineurs, les maris et les femmes, les associés, etc. R.

Fait de charge. C'est une malversation ou omission frauduleuse commise par un officier public dans l'exercice de ses fonctions; ou une dette qu'il a contrariée pour dépôt nécessaire fait entre ses mains à cause de son office. — La réparation du préjudice occasioué par un fait de charge est privilégiée sur l'office, et préférée à toute créance antérieure, soit hypothécaire, soit privilégiée. R.

Fait et cause, se prend pour le droit et l'intérêt de quelqu'un. Ou dit prendre fait et cause pour quelt/u'un , pour dire, intervenir en justice, afin de le garantir de l'événement d'une contestation, et même le tirer hors de cause. R.

Fait PRorRE, se dit ('e l'acte par lequel un officier de cour souveraine s'est , eu quelque sorte , rendu partie dans une cause, instance , ou procès , lorsqu'il a sollicité en personne les juges de la compagnie à laquelle il était attaché, et qu'il a consulté et fourni aux frais de l'affaire. Il faut le concours de ces trois circonstances pour que l'officier soit réputé avoir fait son fait propre; et , quand cela- est prouvé, on peut évoquer du chef de cet officier , comme s'il était véritablement partie. R.

Fait du souverain ( Répertoire ) , se dit d'un changement qui émane de l'autorité du souverain, comme lorsqu'il révoque les aliénations ou engagemens du domaine, ou qu'il demande au possesseur un droit de confirmation ; lorsqu'il ordonne qu'on prendra quelque maison ou héritage, pour le service public; lorsqu'il augmente ou diminue le prix des monnaies et des matières d'or et d'argent; lorsqu'il réduit le taux des intérêts; lorsqu'il ordouue le remboursement des renies constituées sur lui ; lorsqu'il met un embargo sur les navires qui sont dans le. ports , etc. — Quand la garantie des faits du souverain a été stipulée expressément dans un contrat de vente, doit-elle avoir son exécution ?

FAIT DU SOUVERAIN. | Al \.

iir)

Fait du souverain. ( Questions de droit. ) — § I. T a-t-it lieu à garantie, lorsque le jugement d'éviction qui aurait pu n'être motivé que sur un vice inhérent i la chose vendue, et antérieur au contrat de vente, l'a été eu même temps sur une loi survenue postérieurement à ce même contrat ?

§ II. Lorsque par L'effet d'une loi , ou d'un acte du gouvernement ,un fermier est évincé d'une partie des objets compris dans sou bail , le bailleur peut-il lui refuser une diminution proportionnelle des fermages? Le peut-il notamment lorsque le fermier a pris à ses risques, par le bail, tous les cas fortuits , prévus et imprévus? Y. Loyers et Fermages , § I.

Faits et articles (interrogatoire sur). Y. Interrogatoire sur Faits et Article*. 11.

Faits justificatifs. On désigne par cette dénomination les faits qui peuvent servir à prouver l'innocence d'un accusé.

§ I. Idée générale des Jaits justificatifs. — Douze espèces différentes présentées en faveur de l'accusé.

§ IL De la preuve des faits justificatifs, suivant la forme de procédure établie par l'ordonnance de 1 070.

§ III. De la preuve des faits justificatifs , suivant la forme de procéder établie par la loi du 10 septembre 1791 , par le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 , et par le Code d'instruction criminelle de ISÙ8.

Faits nouveaux. Il est de maxime en jurisprudence qu'on est admis eu tout état de cause à faire preuve de faits nouveaux , à demander sur eux une nouvelle empiète , ou la continuation d'une enquête précédente. — Sont réputés faits nouveaux , des faits dont l'existence suppose nécessairement celle de bits allégués auparavant , mais dont la preuve n'est pas liée essentiellement à celle d'anciens faits, de manière que l'enquête a pu rouler sur ceux-ci sans toucher sur ceux-là. R.

Faits péremi-toires, se dit de faits qui détruisent le corps du délit. R.

Falcidie (quaite). Y. Falcidic. R.

Falsification de denrées et de boissons. C'est un délit que l'on commet en vendant comme pure-, des denrées ou des boissons auxquelles, pour eu augmenter le poids ou le volume, on a mêlé des substances étrangères. — I. Dispositions du Code pénal de 1810 contre ce genre de délit, et leur application dans un procès intenté au sieur // erldé , marchand de vin à Paris, dans les magasins duquel ou avait saisi des boissons falsifiées. R. — IL De quelle nianièie le délit de falsification de boissons cl denrées devait être puni sous le Code du 5 brumaire an 4. Y. Vol , sect. I, n. 15. — IU. L'introduction, dans le vinaigre, d'acides minéraux ,el de mèches soufrées, considérée tomme délit de falsification de boissons. — IY.Les voituriers se rendentils aussi coupables du délit de falsification , lorsque, pour masquer le vol qu'ils font d'une partie des marchandises dont ils ont entrepris le transport , ils y mêlent des substances étrangères?

Famé (défaut de boune). Règles sur le détaut de bonne famé, en matière de témoignage rendu en justice. V. Témoin judiciaire. § I, art. i. R.

Familiarité ( règles sur la prescription de la ) , considérée comme une espère de précaire tacite. Y. Prescription, sect. I , § VI , art. 5. R.

Famille. On appelle ainsi l'assemblage de plusieurs personnes unies par les liens du sang. — En droit , on appelle père de famille tonte personne, soit majeure, soit mineure, qui n'est point sous la puissance d'autrui; elfils ou fille de famille , celui ou celle qui vit sous l'autorité paternelle. R.

Famille (conseil de). Y. Conseil de Jamillc. R.

Famille ( noms de). Règles générales sur leur transmission. V. Noms. R.

Famille royale ( droit de la ) à la pairie par la naiss une. V. Corps législatif. — Forme et effets îles inventaires après le décès des princes de la famille rovale. Y. Inventaire , § XI. R.

Farine (dispositions pénales appliquées au vol du blé converti en). V. Vol , sect. II , § III , art. 4, n. % R.

Faubourgs des villes. Coutumes qui rejettent la prescription des servitudes dans les faubourgs des villes . en l'admettant poni la campagne. V. Servitude , § XXV, art. 5. R.

Fauchage de grains. Y. Crains. R.

Fauchaison (ban de,. Y. Dan de Fan, liaison. R.

F'aultrai.e ou Fautrage, terme de coutume qui désigne le droit que le seigueiir avail de faire parquer ses moulons sur les terres de ses vassaux. Ce droit est aboli. U.

Faussaire, se dit de relui qui commet un faux par des écritures, des paroles, ou des faits. Y. Faux. — Celui qui, en présentant un enfant à l'officier de l'état civil, en désigne la véritable mere et le véritable père , mais prend faussement et signe le nom de celui-ci , commet-il un crime de suppression d'état, et peut-il être poursuivi criminellement comme faussaire ? Y. Suppression d'état , § III. Q.

Fausse application d'une loi. V. Cassation , § XLIX. Q.

Fausse clef (doit-on punir comme vol fait avec une), celui que le voleur a commis avec une clef double qu'il avait sonstraite au propriétaire ? V. Vol , seet. II, § III, ait. 4, n. 7. R.

Fausse monnaie (dispositions des lois anciennes et nouvelles contre les fabrications de). Y. Monnaie, § I, art. I. R.

Fausser la cour ou le jugement. C'était, selon l'ancienne jurisprudence du royaume, soutenir qu'un jugement avait été rendu méchamment par des juges corrompus ou par haine; que le jugement était faux et déloyal. R.

Fausseté des causes (la ) ajoutées au legs en produit-elle la nullité ? Y. Legs , sect. III , § I , n. 1 4. R.

Fausseté des noms (la) sous lesquels un enfant prétend avoir été inscrit dans son acte de naissance peut-elle être prouvée par la voie criminelle, avant le jugement définitif sur la question d'état de cet enfant ? Y. Question d'état, § I. Q.

F.'.ute. C'est, en droit, une action ou une omission faite mal à propos, soit par ignorance, soit par impéritie, soit par négligence.— I. Division des fautes en fautes grossières, fautes légères, et fautes très-légères. — La faule grossière consiste à ne pas observer, à l'égard d'autrui, ce que l'homme le moins attentif a coutume d'observer daus ses propres affaires. — Dans les matières civiles on applique communément à la faute grossière la mèiuepeinequ'au dbl, parce qu'elle contient en soi une présomption de fraude. — La faute légère est l'omissiou des choses qu'un père de famille diligent a coutume d'observer dans ses affaires. — La faute très-légère est l'omission du soin le plus exact, tel que l'aurait eu le père de famille le plus diligent. — La peine de ces deux fautes ne consiste qu'en dommages-intérêts. — IL L'emprunteur d'une chose à son usage , considéré comme tenu nonseulement de la faule légère , mais encore de la faute très-légère. — Exception. ■ — III. Cas dans lesquels un dépositaire est tenu non-seulement des fautes grossières, mais même des fautes trèslégères. — IV et suiv. Fautes dont sont responsables le mandataire: le créancier, relativement aux effets qu'il a reçus en nantissement ; le preneur dans les contrats de louage et de cheptel; l'exécuteur testamentaire. — VIII. Analyse de l'ouvrage de M. Lebrun sur la prestation des fautes , qu'il réduit à deuv espèces.

Questions et règles diverses sur la matière.

Les commissionnaires de voitures répondent-ils des fautes des voituriers qu'ils choisissent? Y. Commissionnaire", jj IL Q. — A quel degré faut-il avoir porté une faute pour être responsable de l'incendie qui en est résulté? Y. Incendie, § II, n. 5. R. — Fautes dont les médecins répondent envers les particuliers qu'ils traitent. Y. Médecin, tj III. R. — Règles sur les fautes qui constituent le quasi-délit. Y. Quasi-délit , n. 2. R.

Faux. Cest le crime de celui qui se rend coupable d'une supposition frauduleuse, pour cacher ou altérer la .ériteau préjudice d'autrui.

Section I. Caractères et différentes nuances du faux. — §1. Idée générale des manières dont le crime de faux se commet, et des ciiconslances qui l'agra^eiii. — I. Ce crime