FAUX. — FAUX

peut se commettre de trois manières : savoir , par des écritures , par des paroles, ou par des faits. — 1° Le faux par des écritures se commet quand ou fabrique de faux jugemeus , de faux contrats , de faux testamens , de fausses promesses , de fausses quittances , ou autres pièces fausses, sous la forme d'acte authentique ou sousseinï privé, en contrefaisant l'écriture ou la signature des juges, des greffiers, des notaires, des officiers, et des administrateurs publics, et des particuliers; — quand ou altère une pièce véritable en y ajoutant quelques mots ou quelques clauses, en supprimant des ligne; , en faisant quelques changerons dans le corps ou dans la date de la pièce; enfin, quand, en passant des actes véritables, on les antidate au préjudice d'un tiers. — 2° Le crime de faux par paroles se commet par de faux sermeus en justice ou de fausses déclarations. Tels sont les stellionataires , les faux témoins , les calomniateurs. — 5 Le crime de taux se commet par des faits ou des actions en plusieurs manières; savoir, par ceux qui usent de faux poids ou de fausses mesures , par ceux qui altèrent la valeur de l'or et de l'argent, en y mêlant d'autres métaux; par ceux qui fabriquent de la fausse monnaie , ou altèrent la véritable ; par ceux qui coutrefont les sceaux du prince, ou quelque autre scel public et authentique, ou des marques particulières légalement prises par des élablissemens publics ou particuliers; par ceux qui supposent un accouchement qui n'a pas eu lieu, ou un mariage qui n'existe pas; par ceux qui fabriquent de fausses clefs ; par ceux qui supposent une personne pour une autre, etc. — II. Le faux peut aussi être considéré 1° en tant qu'il blesse l'intérêt de l'Etat ,p;r la fabrication et l'altération des monnaies, des actes royaux, du tcel royal; par l'usurpation de juridiction, etc.; — 2° en tant qu'il intéresse le public, par les faux poids, les fausses mesures, etc. ; — 5" en tant qu'il nuit aux particuliers, par de faux contrais , de faux testamens , de faux témoignages , elc. — III. Dispositions vagues du Code pénal de 1791 sur le faux : développemens donnés par celui de 1 S 1 0.

§ II. Peut-on poursuivre comme coupable du crime de faux , une personne qui , à la prière d'une fille récemment accouchée , fait inscrire son enfant sous le nom d'une mère supposée ?

§ III. I" La supposition, dans un acte de naissance, d'un mariage entre le père et la mère de l'enfant nouveau -né constitue -t- elle un faux de la nature de ceux que prévoit et punit le Code pénal du 25 septembre 1791. — 2° Y a t-il faux dans un acte de naissance , lorsqu'un père présente , comme né de sa légitime épouse qui existe, l'enfant qu'il a eu d'une concubine? — 5° Y a-t-il faux dans un acte de décès, lorsqu'on v attribue à la personne décédée un autre père et une autre mère que les siens ?

§ IV. Quest-ce que le faux proprement dit ? — La simulation dans un acte, au préjudice d'un tiers, peut-elle être considérée comme un faux en écriture? — Distinction entre les cas où les deux parties savent ce qu'elles font en siguant cet acte, et le cas où l'une croit, par l'effet du dol de l'autre, qu'elle signe tout autre chose.

§ V. l'ï a-t-il faux de la part d'un associé, lorsqu'il emploie la siguature sociale pour grever la société d'engagemens qui ne la concernent point, et n'ont pour objet que son avantage individuel ? — 2° V a-t-il complicité de faux de la part des personnes qui reçoivent de lui sciemment de pareils billets ?

5" Quelle différence y a-t-il entre le faux et le mensonge

commis avec intention frauduleuse ? — Dans quel cas un menson"C de cette nature constitue-t-il un faux ? — Dans que' cas peut il y avoir faux sans contrefaçon ni altération de l'écriture d'autrui ? 4° Y a-t-il faux de la part d'un associé qui, postérieurement à la dissolution de la société, crée ou endosse des billets de commerce , sous la signature sociale? — 5° Y 'a-t-il faux de la part du possesseur d'un blanc-seing , qui écrit audessus une obligation ou une quittance contraire à l'intention du lignataire ?

S VI. 1° Y a-t-il faux en écrilure publique, lorsqu'un homme, dans le dessein de tromper celui avec lequel il traite devant notaire . prend , dans l'acte qu'il ne signe pas , sur le fon-

dement réel ou supposé qu'il ne sait pas écrire , un nom qui n'est pas le sien. — 2° Daus ce cas, et dans tout autre, où un faux se commet dans un acte public, par supposition de personne , l'auteur de cette supposition peut-il échapper aux poursuites de la justice, sous le prétexte que le fonctionnaire qui a commis le fau\ matériel, ayant agi de bonne foi, ne peut être puni d'aucune peine ? — 5" Dans ce même cas , l'auteur de la supposition de personne doit-il être puni de la même peine que si le fonctionnaire public, quia reçu ou fait l'acte dans le |uel cette supposition a eu lieu , en avait eu connaissance? 4* Si, dans ce même cas , il n'y a eu qu'une tentative de supposition de personne, parce que l'officier public, ayant découvert ou soupçonné la supposition, n'a pas fait ou achevé l'acte dans lequel on voulait la commettre, cette tentative doitelle être punie comme si elle eût eu son entier effet ? — 5" Y a-t-il Eaux par supposition de personne, dans un acte où celui qui stipule ou dispose prend un nom qui n'est pas la sien, niais qu'il porte habituellement?

§ VII. 1 ' Y a-t-il faux en écriture , lorsque, dans le dessein de frauder ses créanciers , un débiteur en faillite vend son bien devant nolaire , en prenant dans l'acte un prénom qui n'est pas le sien , et qui n'appartient à personne? — 2° Y a-t-il faux en écrilure, ou simplement escroquerie, lorsqu'en recevant un prêt d'argeut on en signe la reconnaissance sous un nom idéal , et avec l'indication d'un faux domicile? — 5° Y a-t-il faux en écriture, ou seulement escroquerie, lorsqu'on écrit, sous un nom idéal , des lettres que l'on signe de ce nom , et qui ont pour but d'extorquer de l'argent de la personne à qui on les adresse? — 4° Y a-t-il faux en écriture, ou seulement calomnie, lorsqu'on fabrique une lettre par laquelle la personne qui est supposée l'avoir écrite avance des choses qui devraient attirer sur elle le mépris et la haine publique?

§ VIII. 1 " Y a-t-il faux en écriture , ou seulement escroquerie, lorsqu'à l'aide d'un acte appartenant à un autre, un homme , sans rien écrire ni signer, se fait passer pour la personne indiquée par cet acte, et se fait payer ce qui est dû à celle-ci ? — 2° Y a-t-il faux, ou seulement escroquerie ou vol simple, lorsqu'un voituricr se charge, sous un faux nom qu'il prend verbalemeut , de marchandises à transporter dans un lieu , et qu'il vend ensuite à son profit individuel ? — 5" Y a-t-il faux , ou seulement escroquerie ou vol simple, lorsqu'on se fait délivrer, à l'aide de fausses lettres ou de faux titres, de l'argent ou des effets dont ou n'aurait pas obtenu la remise sans ces pièces supposées \éritables? — 4" Y a-t-il faux en écriture, ou seulement vol simple, lorsqu'un voiturier se fait, à l'aide de fausses quittances de droits de douanes ou d'octroi qu'il croyait réellement dus, mais qui ne l'étaient pas, restituer ces droits comme s'il les avait payés et dû payer?

§ IX. 1 ' Y a-t-il faux en écriture , ou seulement escroquerie, lorsqu'on fabrique un acte privé qui ne contient ni obligation ni quittance, mais une simple invitation à donner de l'argent pour être employé à desœuvres pieuses, que l'on s'approprie? — 2° Peut -on poursuivre et punir comme faussaire celui qui mendie avec un faux certificat?

§ X. 1° Y a-t-il faux dans un certificat de bonne conduit» que donnent des particuliers à un homme qui , à leur connaissance, se conduit très-mal? — 2° Y a-t-il crime de faux , dans l'emploi d'une pétition tendante à la destitution d'un officier public, et à laquelle se trouvent apposées des signatures fausses?

§ XL Des faux relatifs à la conscription.

§ XI bis. Celui qui fait usage d'un faux acte de l'état civil peut-il échapper à la peine portée par l'art. 147 du Cod» pénal , sous le prétexte que cet acte n'était pas légalisé lorsqu'il l'a produit?

tj XII. 1 " Y a-t-il faux en pièces de comptabilité intéressant le trésor public, lorsqu'un percepteur de contributions altère ses rôles pour augmenter les cotes des coutribuables? — 2" Y a-t-il faux en pièces de comptabilité intéressant le trésor public, lorsqu'un receveur d'arrondissement altère et sureharge son registre de recelte, en substituant aux valeurs qu'il a reçues, des valeurs