FAUX. — FAI V

moindres, taudis (|iie, dans SOU carnet, il laisse subsister les valeurs qu'il a reçues , el n'y fait aucune altération? — 5° Ce faux cesse-t-il d'intéresser le trésor public j par la circonstance que le receveur général, en vériliant et réglant par provision le compte du receveur d'arrondissement , a forcé celui-ci déverser dans sa caisse la somme formant la différence des deux sortes de valeurs:1 — 4° Ce faux peut-il être poursuivi comme intéressant le trésor public, lorsque le trésor public déclare n'y avoir, quant à présent , aucun intérêt ?

t XIII. I" Doit-on poursuivre et punir comme Ou crime de faux la contrefaçon du marteau royal sur des arbres d'une vente ? — 2°Y a-t-il faux en écriture dans le fait de l'adjudicataire d'une coupe de bois qui , dans le dessein de s'approprier des ai bres réservés, en efface l'empreinte du marte.iu royal? — 5° Y a-t-il crime de faux de la part de l'adjudicataire qui appose l'empreinte de son marteau sur des arbres non compris dans son adjudication ? — 4" Y a-t-il faux de la part de l'adjudicataire qui enlève l'empreinte du marteau de l'état d'un arbre de réserve , au quel elle est apposée, et l'applique à un arbre non réservé? — 5" Y a-t-il faux de la part de celui qui appose à un arbre une fausse marque de délivrance, lorsque celte fausse marque n'est pas le résultat de l'application d'un faux marteau mais a été gravée avec un poinçon ?

§ XIV. Dans quel cas la contrefaçon des marques particulières que tout manufacturier ou artisan a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication , constitue-l-elle un crime de faux ?

§ XV. 1° Y a-t-il faux dans l'addition faite après coup, à unacte public, demuts indill'érensàsa validité et aux effets qu'il doit produire? — 2'1'cut-uii poursuivre et punir comme faussaire celui qui a commis un faux sans mauvaise intention? — 5" Y a-t-il à cet égard quelque distinction à faire entre un fonctionnaire public et un particulier ? — 4° Dans quel cas les surcliarges faites par un notaire à un acte public constituent-elles un crime de faux?

§ XVI. Peut-on poursuivre et punir comme faussaire celui qui, en vertu d'une fausse procuration, a touebé au nom et pour le compte de sou prétendu commettant, des sommes égales ou inférieures à celles que ce dernier lui doit ?

§ XVII. Yr a-t-il un faux proprement dit dans les énonciations mensongères d'un procès-verbal' de contraventions aux droits du lise, lorsque, indépendamment de ces énonciations, la contravention est légalement constatée?

§ XVIII. Y a-t-il faux en écriture, lorsque, sur une pancarte en planche, et peinte au pinceau , contenant le tarif d'un droit à payer par des passagers , le fermier ou receveur de ce droit substitue aux sommes fixées par l'autorité publique des sommes plus fortes ?

§ XIX. De fausses expéditions , fabriquées pour couvrir une importation de marchandises prohibées , constituent-elles le crime de faux ?

§ XX. Y a-t-il faux de la part de l'agent de chauge ou du courtier , qui antidate sur son registre une vente faite ou supposée faite par son intermédiaire, pour la reporter à une époque où, quoique nulle par elle-même à l'égard d'un tiers, elle serait valable et aurait tout son effet contre lui?

§ XXI. 4 ° Doit-on poursuivre et punir comme coupable de faux en écriture celui qui, pour accréditer une lettre de change, y suppose un tireur ou des endosseurs qui , ou n'existent pas , ou n'y sont intervenus pour rien, la signe ou la fait siguer de leurs noms prétendus, et la met ensuite dans le commerce revêtue de sa propre signature, soit comme endosseur, soit comme accepteur? — 2° Doit-on poursuivre et punir comme coupabie de tentative de faux en écriture, celui qui, dans le dessein de faire circuler de pareilles lettres de change , eu fait graver les modèles sur lés traites originales des banquiers dont il se propose d'emprunter les noms , et de contrefaire les signatures ?

§ XXII. Y a-t-il faux en écriture dans l'acte de suscription d'un testament mystique, qui énonce qu'il a été lu et cacheté en présence des témoins , quoique, dans le fait, il ait été lu et ca-

oheté an leur absence ? — i.es personnes giatifiéà par ce testament sont-elles redevables a intervenir dans la partie de 1 instruction qui a pour objet la 11 letton de -avoir si c'est par la voie criminelle, ou par la voie civile, qu'il doit être statue sur ce faux prétendu?

§ XXJ1I. Peut on poursuivre ( nnmie coupable de faux en écriture relui qui , pour sa libéraiion , fait usage d'une quittance qu'il est prévenu d'avoir altérée, niais a laquelle manque la signature du créancier ?

§ XXIV. In taux, commis avecTmanvaise intention, cst-il à l'abri des poursuites du ministère public, par cela seul que l'acte dans lequel ou l'a commis est nul dans sou principe, ou est , après coup , devenu sans effet ?

§ XXV. 1" Pour qu'il y ait faux dans la supposition d'un acte authentique, cst-il nécessaire que l'acte supposé ait toute la formé extérieure d'un acte vrai ? — 2" Quoiqu'il v ait faux dans la confection et l'emploi d'une signature qui n'est pas celle de la personne de qui elle parait être, est-il nécessaire que l'on ait cherché à imiter l'écriture de cette personne?

§ XXVI. Y a-t-il faux eu écriture, lorsqu'un faux certilicat de maladie est fabriqué sous le nom d'un officier de santé , pour faire transférer un prisonnier de la maison d'arrêt où il est détenu dans un hospice ?

§ XXYII. Peut-on poursuivre comme coupable de faux un ex-notaire el un notaire actuel, l'un pour avoir reçu et rédigé des acles, l'autre pour les avoir signés comme s'il les eût reçus lui-même ?

§ XXVDH. Y a-t-il faux de la part de celui qui , pour faire revivre des billets de banque retirés de la circulation , et frappés d'un timbre indiquant qu'ils sont annulés, en fait disparaître ce timbre par des procédés chimiques ?

§ XXIX. Peut-on poursuivre et punir comme coupable de faux celui qui, pour sa défense dans un procès, a l'ait emploi d'une pièce vraie dans une de ses parties, et fausse dans l'autre, mais qui ne s'est prévalu que de la partie vraie ?

§ XXIX bis. Sous le Code pénal de 1791 , la déclaration du fait que l'accusé était convaincu d'avoir fait usage d'une pièce fausse , sachant qu'elle était fausse, suffisait-elle pour nécessiter la condamnation de l'accusé aux peines de faux ? — Fallait-il de plus que l'accusé fut déclaré coupable d'avoir fait usage de cette pièce méchamment , à dessein de nuire à autrui ? V. Contradictoire (jugement ) et Bigamie, u. 2

§ XXX. Y a-t-il faux en écriture de la part de celui qui , ayant en dépôt une lettre de change prolestée faute de paiement, et que les parties intéressées étaient convenues de regarder comme nulle, en supprime le pour acquit , et met à la place un endossement au moyen duquel il l'a fait revivre? V. Lettre et billet de change, Ç VII.

§ XXXI. Y a-t-il faux en écriture de la part de celui qui , postérieurement à la faillite d'un débiteur de billets négociables endossés en blanc , remplit et antidate les endossemens de ces effets ?

§ XXXII. Peut-on poursuivre comme faussaire un huissier qui, dans un étal de vacations faites pour le compte du gouvernement, suppose des vacations qu'il n'a réellement pas faites , sans néanmoins employer à l'appui aucune pièce fausse ?

§ XXXIII. Y a-t-il crime de faux, en écriture authentique, de la part de celui qui , après la mort de deux parties contractantes qui avaient déclaré dans un acte public ne savoir pas écrire, sigue cet acte comme témoin instrumentait c, ne l'ayant pas signé au moment de sa confection ?

§ XXXIV. 1 " Peut-on poursuivre et punir, comme complice d'un crime de faux, celui qui, voulant paraître marié, ne l'étant pas, a signé un acte de mariage hors la présence de l'otficier de l'état civ il , et sans que l'officier de l'état civil ait rempli . avant ni après, les formalités constitutives de la cérémonie nuptiale ? — 2° Peut-on le punir comme tel , lors même que lotfieier de l'état civil et les témoins sont acquittés, comme ayant

ru X. — FAUX.

igi de bonne foi? — 5° Peut-on punir comme lel celui qui n'a fait qu'eiigagci les témoins à signer ?

Secvioï II. De la procédure qui doit être observée à l'égard du crime de faux. — Division de la procédure en faux principal et en faux incident.

^ I. Idée générale des lois sur la poursuite du/aux principal. — I et suiv. Notions générales sur les anciennes ordonnances de» ItwOetde 1757, et sur les différentes lois, depuis le Code pénal de 1791, qui réglaient la poursuite du faux principal. — V. Abrogation de toutes ces lois par le Code d'instruction criminelle de 1 808.

S II. 1° Le juge du lieu où une pièce fausse, sous seing privé , énonce qu'il en a été fait usage peut-il , après avoir commencé une procédure contre le prévenu, la renvoyer devant le juge du domicile de celui-ci ? — 2" Le juge du lieu où il a été fait usage d'une pièce fausse peut-il s'abstenir de connaître du procès, sous le prétexte que le lieu où elle a été fabriquée est connu ? — 5' Le juge qui n'est compétent , pour conuailre d'un crime de faux qu'on lui a dénoncé, qu'à raison de l'usage qui a été fait, dans son territoire, dé la pièce prétendue fausse, peut-il, lorsqu'il trouve , en réglant la procédure, que cet usage n'a pas été accompagné de la connaissance de la fausseté prétendue de la pièce, retenir l'instruction et le jugement du procès à l'égard des auteurs et des complices du faux ?

§111. Est-il indispensablemeut nécessaire, pour la poursuite d'un crime de faux, que les pièces prétendues fausses soient représentées ?

§ III bis. Celui qui , ayant produit dans une instance civile un écrit sous seing privé que sou adversaire a argué de faux, a déclaré, sur la sommation qui lui a été faite d'après l'art. 215 du Code de procédure , qu'il n'entendait pas s'en servir, ou l'a retiré sans déclaration , peut-il encore élre poursuivi par le ministère public comme ayant commis un crime de faux, soit par la fabrication, soit par l'emploi de cet écrit ?

§ IV. Lorsque la poursuite en faux est dirigée contre une expédition qui n'est pas représentée, quel est le juge qui doit en connaître ? — Le juge du domicile du prévenu, et celui du lieu où il a été fait usage de l'expédition prétendue fausse, sout-ils seuls compétens par prévention ? — Peut-on aussi regarder comme compétent le juge du lieu où était déposée la minute au moment où l'expédition a été faite ?

§ V. Dans l'instruction d'une procédure en faux, sous le Code du 5 brumaire an 4, les juges pouvaient-ils, indépendamment du procès-verbal ordonné par l'art. 526 de ce Code , renouvelé par l'art. 448 du Code d instruction criminelle de 1808, nommer des experts-écrivains pour reconnaître et apprécier le faux? — Ces experts pouvaient-ils, après avoir fait leur rapport, être entendus dans les débats comme témoins ?

§ VI. 1 " A quel juge appartient la connaissance du crime de faux, lorsqu'il se trouve mêlé avec un autre crime ? — 2° Les cours prév étales des douanes peuvent-elles connaître des faux commis dans les acquits à caution, passavants, etc.?

§ TH. Lorsqu'il y a eu une partie civile dans la poursuite du faux, et que le jugement, en déclarant des pièces fausses, en a ordonné la radiation, suppression, ou réformation, est-ce à la requête de la partie civile, ou à celle du ministère public, que cette disposition du jugement doit être exécutée ?

§ VIII. Peut-on, après qu'un jugement civil a déclaré un mariage valable , en attaquer lacté par une plainte en faux principal ?

§ IX. Un jugement civil qui déclare un acte faux a-t-il l'autorité de la chose jugée en matière criminelle ? V. Chose jugée, <) XV ; Faillite et Banqueroute, sect. II , § II, n. 2.

§ X. Un jugement criminel qui déclare un acte faux a-t-il l'autorité de la chose jugée en matière civile ?

Sectiox III. Des peines de Juux.

§ I. Des peine! de bu > , suivant les lois antérieures au Code pénal du 25 septembre 17111.

', II. Des peines de faux suivant les lois nouvelles. — La

peine portée par l'art. 145 du Code pénal peut-elle être appliquée à un fonctionnaire public, sans qu'il ait élé expressément déclaré, par le jury ou par le tribunal qui en tient lieu , quecest dans l'exercice de ses fonctions que le fonctionnaire public a commis le faux ? — Est-ce d'après l'arl. 147 du Code pénal, ou d'après lésait. 145 et 140, que doivent élre punis les particuliers qui commettent des faux en écriture authentique, avec le concours de fonctionnaires publics qui agissent de bonne foi ?

Segtion IV. Quels sont, en matière civile, les effets des jugemens rendus par les tribunaux criminels sur les accusations de faux ? V. Chose jugée , § XV ; Non bis in idem , n. 16 et 17.

Fadx. ( Questions de droit. ) — § I. Peut-on poursuivre criminellemcul un faux commis dans une pièce qui n'existe plu ■ ?

§ IF. Y a-t-il faux en écriture publique, lorsqu'un homme , dans le dessein de tromper celui avec lequel il traite devant notaire, ou de donner un consentement au nom d'un tiers absent, mais supposé présent à l'acte, prend dans l'acte un nom qui n'est pas le sien ?

§ III. La supposition, dans uu acte de naissance, d'un mariage entre le père et la mère de l'enfant nouveau-né , coustitue-t-elle un faux de la nature de ceux que prévoit et punit le Code pénal du 25 septembre 1791 ?

§ IV. Lorsque, sur l'allégation d'un faux commis dans le registre de l'état civil , par la supposition du décès d'une personne encore vivante, le juge civil a sursis à prononcer sur une cause dont il était saisi, qu'il a renvoyé devant le juge criminel pour décider préalablement si la pièce maintenue fausse est réellement telle, et que les délais , pour se pourvoir contre son jugement, sont expirés, le juge criminel peut-il se dispenser de connaître du faux prétendu, sous le prétexte que le fait constituant ce prétendu faux n'est poiut un délit ; et peut-il , sous ce même prétexte , renvoyer le ptaignaut à se pourvoir devant le juge civil .'

§ V. La fausseté des noms sous lesquels un enfant prétend avoir été inscrit dans son acte de naissance peut-elle, d'après l'art. 527 du Code civil, être prouvée , par la voie criminelle, avant le jugement définitif sur la question délai de cet enfant ? V. Ouestiori d'état.

§ VI. 1° Lorsque, sur une accusation de faux intentée contre le porteur d'une obligation sous seing privé, le jury a déclaré qu'il n'était pas constant que cette obligation fût fausse, le porteur peut-il , en vertu du jugement d'absolution qui s'en est suivi, exiger le paiement du billet, soit de la personne de qui il le prétend sigué, soit de ses héritiers, sans qu'au préa'able la signature ait élé reconnue ou vérifiée ? — 2" Que devrait-on décider à cet égard , si le porteur d'uue obligation sous seing privé n'avait pas élé acquitté définitivement par le jury, sur le fondement que le prétendu faux n'était pas constant, mais seulement mis hors de prévention, faute de présomptions suffisantes, soit qu'il y eut faux, soit qu'il fût l'auteur du faux prétendu ? — 5" Lorsque le jury a déclaré positivement que l'obligation n'était pas fausse ou falsifiée, celui qui nie l'avoir signée peut-il encore en soutenir la fausseté devant les juges civils ? le peut-il notamment lorsqu'il n'a pas été parlie dans le jugement criminel ? — 4" Le peut-il lorsque le jury s'est borné à déclarer l'accusé non coupable du faux qui lui était imputé ? — 5° Dans le même cas, et dans celui où le jury a expressément déclaré que l'obligation n'était point fausse, le prétendu signataire peut-il encore soutenir, devant lesjuges civils, qu'elle est nulle du chef de dol et de fraude, ou par vice de forme ? — G" L'accusé qui a été déclaré, par le jury, coupable de faux dans un acte public ou privé, et condamné comme tel par la cour d'assises, peut-il encore être admis à prouver, devant les juges civils, que l'acte est vrai? — 7n Lu tiers le pourrait-il ? — 8° Lorsqu'un officier public , poursuivi criminellement comme coupable de faux dans un acte public, a été mis hors de prévention ou acquitté, les parties intéressées à ce que cet acle