FAUX TÉMOIGNAGE

soil jugé faux sont-elles encore recevables à le soutenir loi ?

§ VIII. 1° Quelles sont les règles île compétence en matière de faux? — 2* Pour déterminer , sous ce rapport , la compétence eu matière de faux, doil-ou considérer le Heu oïl à Blé originairement l'ail l'aclc argué de falsification? — 5" Lorsque le prévenu de faux a sa résidence dans un lieu, et qu il » lait usage , dans uu autre , de la pièce prétendue fausse, quel cl le juge compétent pour lui faire son procès ? — 4" Dans quel lieu est ceusé avoir fait usage d'une fausse pièce celui qui , dans la commune de sa résidence, l'a coufiée à un commissionnaire pour la porter et la déposer dans une autre ? — 5" La complicité d'un crime de faux est-elle suffisamment établie par une déclaration de jury , portant que l'accusé est coupable de s'être prévalu de la pièce fausse ? Se prévaloir est-il , en ce cas , synonyme de faire usage?

§ VIII. 1° Lorsqu'un tribunal, institué spécialement pour connaître des crimes de faux, et incompétent pour connaître des faits d'escroquerie , se trouve saisi d'une procédure qui présente uu fait d'escroquerie commis à l'aide d'un faux, peut-il prononcer sur les deux délits à la fois ? — 2" Peut-il , sans déclarer si le faux est constant ou non, et en jugeant que les prévenus n'en sont point coupables , les acquitter de l'accusation d'escroquerie ? — V. Incompétence, tj I et IL

§ IX. Eu matière civile les rapports d'experts sur la vérité ou la faussetéd'uue pièce lient-ils absolument les juges? V. Vérification d'écriture.

(j X. De l'inscription de faux incident. V. Inscription de faux.

§ XL 1 ° Le notaire qui , en recevant un acte bors de son arrondissement , le date du lieu de sa résidence , se rend-il par là coupable de crime de faux? — %' Peut-on poursuivre comme coupable du même crime le notaire qui, ayant reçu uu acte hors de sou élude, mais dans sou arrondissement, la date de son étude même ?

§ XII. Y a-t-il crime de fauxeuéciilureauthentique de la part d'un officier public, destituéou démissionnaire, qui signe et date d'une époque où il était encore en fonctions un acte dans lequel il prend une qualité qu'il n'a plus , et qu'il ne pouvait taire qu'en celle qualité ?

§ XIII. Avant le Code pénal de I S 1 0, pouvait-on poursuivre, comme coupable de faux , celui qui , devenu possesseur illégitime d'un instrument servant à marquer des marchandises au nom du gouvernement, apposait frauduleusement à des marchandises l'empreinte de cet instrument ?

§ XIV. Avant le Code pénal de I S 10, y avait-il faux de la part du possesseur d'un blanc-seing , qui écrivait au-dessus une obligation ou une quittance contraire à l'intention du signataire?

§ XV. V a-t-il faux en écriture , delà part d'une femme qui, avant vécu en concubinage avec un homme décédé , dispose , par un acte daus lequel elle se qualifie de sa veuve, d'un effet ou d'une obligation qui fait partie de sa succession ?

jj XVI. Le sursis ordonné par l'art. 270 du Code de procédure civile , en jugement du procès dans lequel est produite nue pièce arguée de faux par une plainte en faux principal , ne doitil avoir lieu que dans le cas où cette plainte a été précédée d'une inscription de faux incident ? Ne doit-on , hors de ce cas, et d'après l'art. 1519 du Code civil, prononcer le sursis que lorsque la plainte a été suivie d'une mise en accusation?

§ XVII. La fausseté de la date d'unjugement en emporte-t-elle la nullité? V. Jugement, § I.

$ XVIII. Peut-on, à l'aide de l'inscription de faux, prouver par la déposition des témoins mêmes d'un testament, qu'ils n'ont pas assisté à la confection entière de cet acte ? V. Témoin i/istrumentairc , § III.

Questions et règles diverses sur la matière.

Y a-t-il faux en écriture privée de la part de celui qui se préente sous un nom qui n'est pas le sien, en remplacement d'un onscrit appelé au service militaire? V. Conscription , tj VIL R. — Lorsqu'un tribunal incompétent pour connaître d'un délit

Ordinaire, mais institut -pi -naît ment pour connaître des crin de taux, se trouve saisi d'une procédure qui présente à la fois un faux et un délit ordinaire, ;,<nt -il prononcer sur le délit ordinaire en même temps que sur fi- taux .' v. Incompétent < III, I '. Q. — Crimes de I '.mx tfTTlitl à un jury spécial. V. Juic , J«ry, § V. — Règles sur les faux qui peuvent intervenir dans une Lettre de change. V. Lettre et billet de cliaiiae,, § VIL R. — Lorsque la partie saUie déclare s'inscrire en faux contre le procès-verbal des douaniers, ceiu déclaration nércssile-t-clle toujours le sursis au jugement du IuihI , jusqu'à ce qu'il ail étl .statué sur le faux? V. Prbcès-verial , § III , n. 10. R. — L'n receveur d'arrondissement se rend-il coupable du crime de faux en écriture publique, lorsque , pour masquer ses malversations, il donne aux récépissés qu'il délivre aux percepteurs des communes des numéros qui paraissent correspondre avec ceux dt son livre de caisse, mais qui réellement n'y correspondent pas ? V. Receveur des contributions directes, a. 5. R. — Quelle' sont, dans une tentative du crime de faux, les circonstances qui caractérisent le commencement d'exécution? V. Tentative </> crime, n. 7, 1". R.

Faix (inscription de). V. Inscription de faux. R. et Q.

Faux emploi. V. Compte , § I. Q.

Faux incident (formalités pour la poursuite, l'instruction elle jugement du). V. Inscription de faux. R. et Q.

Faux moms (peines qu'encourent ceux qui prennent des). V. noms , § V. R.

Faux-sadhage. V. Sel. R.

Faux témoignage. Sous le mot Subornation on peut voir quels étaient clans notre aucienne jurisprudence les caractères et les peines du faux témoignage. Gel article ne traite que des nouvelles lois sur la matière. — I. Dispositions du Code pénal de 1791 , c-t de celui de 1 X 1 0 contenant les peines encourues pour faux témoignage. — Qu'entend l'art. 564 de ce dernier Code par faux témoignage en matière civile ? — Doit-on considérer comme tel la déclaratiou mensongère que fait une personne devant un officier public qui a caractère pour la recevoir, sur un fait qu'il s'agit de constater à toute autre fin que de statuer sur une instauce liée en justice? — Peut-on considérer et punir comme faux témoignage les réponses mensongères que fait une partie assignée en justice, soit aux interpellations de son adversaire, soit à un interrogatoire sur faits et articles? — 11 Peine encourue pour faux témoignage en matière criminelle. — IU. Doit-on poursuivre et punir comme faux témoin celui qui a fait une fausse déclaration, soit devant l'officier de police, soit devant le directeur du jury , soil devant le président de la cour de juslice criminelle, et qui ou ne l'a pas reproduite, ou l'a rétractée dans les débats publics? — IV. Peut-on poursuivre et punir comme faux témoin celui qui , après avoir déclaré à la justice qu'un tel l'a blessé avec une intention criminelle, se rétracte, et soutient que la blessure a été l'effet d'un hasard malheureux ? — V. Comment doit-il être procédé à l'égard des témoins qui , dans les débats publics , déposent faussement ? — VI. Soin avec lequel doit être rédigée la partie du procès-verbal des débats relative à la mise en arrestation d'un témoin dont la déposition parait fausse. — VIL Les prévenus de faux témoignage doivent-ils être traduits devant des jurés spéciaux ? — VIII. Quelle peine devait-on , sous le Code pénal du 25 septembre 1791 , appliquer au faux témoignage en matière criminelle ? ou , en d'autres termes, était-ce aux matières civiles , ou aux matières criminelles , que les matières conectionnelles devaient alors être assimilées en fait de faux témoignage? — IX. Les dispositions relatives au faux témoignage , en matière correctionnelle, s'appliquent-elles au faux témoignage en matière de simple police? — X. Ce n'est ni aux tribunaux correctionnels, ni aux tribunaux de simple police , ni aux conseils de guerre et commissions militaires qu'il appartient de juger les faux témoins qui ont déposé devant eux ; ils doivent se borner à dresser procès-verbal des faux témoignages , en renvoyant devant le juge d'instruction ceux qui en sont prévenus. — XI. Peut -on, en déclarant des prévenus de faux témoignage convain-