ACTE

deux autres ? — 8' qui st. L'acte respectueux est-il valable lorsque le procès-verbal de notification n'énonce pas que copie en ait été remise? est-il valable, si d'ailleurs il est constant que cette formalité a été remplie? — 9e quest. Est-il nécessaire que l'enfant de famille, à la requête duquel est fait un acte respectueux , j soit présent en personne? — 10e quest. Lorsque, dans un acte respectueux, l'enfant de famille ne se présente pas en personne, et ne s'y fait pas représenter par un fondé de pouvoir spécial , esl-il nécessaire, à peine de nullité, que les notaires soient inunis de pouvoirs spéciaux et eu forme authentique pour notifier cet acte eu sou nom ? — il' quest. Est-il nécessaire que reniant de famille fasse notifier d'avance à son père le jour et l'heure où il se présentera pour lui notifier un acte respectueux ? — 12'* quest. Lorsque, le père s'élant choisi dans la commune qu'il habite une demeure inconnue , il est impossible au notaire chargé de lui notifier les actes respectueux de le rencontrer , la notification de ces actes peut-elle être faite au père, dans la personne du maire ? est-il, dans ce cas, nécessaire de remplir toutes les formalités prescrites par les art. Gl ci (i.S du C. de procédure, pour les exploits d'huissiers? — 15' quest. Le père, à qui est notifié un acte respectueux, peul-il ,sur le fondement que son fils se trouve dans la maison où il est retiré sous l'inDuencc de mauvais conseils, exiger qu'il se transporte dans une maison tierce qu'il luiindique? — 14e quest. Les actes respectueux qu'une fille majeure, vivant sous le même toit que celui qu'elle veut épouser, a fait notifier à son père, peuvent-ils, cire jugés iusufûsaus , sous le prétexte qu'elle nejouil pas de sa liberté; et les juges peuvent-ils en conséquence lui enjoindre de se retirer dans une maison tierce , pendant quelques mois, après lesquels elle émettra ses vœux en leur présence, et devant son père? — 15e quest. Dans les circonstances qui ont donné lieu a la question précédente, les juges peuvent-ils, tout en reconnaissant la validité des actes respectueux, ordonner, avant faire droit sur l'opposition du père, la comparution personnelle de sa fille en sa présence, devant le président du tribunal ? — 1 6e quest. L'acte respectueux par lequel un eniant de famille demande, non pas le conseil, mais le consentement de son père, est-il valable? — I7L quest. Lorsque, par sa réponse à un acte respectueux, le père refuse son consentement , l'enfant de famille peut-il , sans vicier cet acte , y protester de sa résolution de ne pas abandonner sou projet de mariage ? — • 1 8e quest. Y aurail-il nullité dans un acte respectueux , par cela seul que l'enfant de famille y déclarerait à son père que le mariage qu'il a eu vue peut seul faire son bonheur ? — 1 9e quest. Dans les cas où trois actes respectueux sont nécessaires , le premier est-il nul par cela seul qu'en tète de la copie qui en est remise au père, se trouve celle d'une, procuration par laquelle l'enfant de famille donne pouvoir au notaire, non seulement de faire cl notifier cet acte , mais encore de le réitérer ? Q.

— Ces actes respectueux sont-ils nécessaires pour la validité du mariage contracté en pays étranger ? V. Bans de mariage, art. 2. R.

Acte séparé. Peut-on accepter une lettre de change par acte séparé? V. Acceptation de lettre de change, art. 8. R. — Effet de l'acte séparé par lequel on s'est rendu caution et garant solidaire du paiement d'une lettre de change. V. Caution . §VI.Q.

Acte simple. Ce qu'on doit entendre par actes simples qui peuvent être expédies en brevet par les notaires. V. Notaire , tj "V, n. 7. R.

Acte simulé Y qui contient une libéralité , déguisé sous les apparences .1 un contrat onéreux, est-il valable et obligatoire à l'égard du donateur lui-même? V. Donation, tj V, 2°. Q. — La simulation dans un acte au préjudice d'un tiers peut-elle être considérée comme nn faux en écriture? V. Faux ,sect. I, §ry.

R. Effet .les indices, conjectures et présomptions lorsqu'il

s'agit de découvrir la simulation d'un acte. V. Indices, n. 2. R. — Quels actes peuvent être argués de simulation. T. Simulation, <j IL R.