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eus d'avoir cffeolivement dépose contre la vérité à eux connue , les acquitter comme ne l'ayant pas fait sciemment , et dans le dessein du crime? — XII. Peut-on, en déclarant un prévenu de faux témoignage, coupable d avoir trahi la vérité dans sa déposition, l'acquitter sous le prétexte qu'avant d'avoir achevé sa déposition il était tombé eu défaillance?

Féxge. Terme de la coutume de Bretagne qui désigne par acte ou contrat de féage , celui par lequel le propriétaire d'un domaine féodal l'aliénait avec rétention de foi et hommage. R.

Féi.osie. On exprime par ce mot l'insulte grave faite par le vassalàson seigneur, laquelle emporte la commise ou confiscation du fief du vassal an profit du seigneur. Le régime féodal étant aboli il ne peut plus y avoir lieu à la commise par félonie. V. Commise. R.

Femme. Ce terme comprend en général les filles , les femmes mariées et les veuves ; mais , à certains égards , les femmes mariées sont distinguées des filles , et les veuves des femmes mariées. — I et suiv. Notions générales sur l'âge de puberté des filles; — l'incapacité des femmes pour contracter certains engagemens , et remplir diverses fonctions ; — les cas où elles sont contraignables par corps ; — l'exercice de la puissance maritale. — V. Lue femme dont le mari s'est absenté peut-elle se remarier saus produire les preuves suffisantes de son décès ? — VI. Faculté aux femmes de signer , dans les actes qu'elles passent, leurs noms de baptême et de famille, en ajoutant celui de leur mari ; — la femme suit la condition de son mari , tant pour le domicile que pour la qualité, le rang, les honneurs et les privilèges. — vn. Trois sortes de biens personnels à la femme mariée — VIII. La prescription court-elle contre une femme mariée, et en puissance de mari? — IX. Le droit français d'accord avec le droit romain sur la règle que les acquisitions faites par une femme le sont avec les deniers du mari. — Exceptions. — X. Ce qu'on entend par./êmme commune en biens , femme non commune , et femme séparée de biens. — XI. Peut-on, sous le prétexte qu'une femme n'a pas empêché son mari de commettre un délit, la punir elle-même comme si elle était coupable de ce délit? — Le peut-on sous le prétexte que son mari était en démence, et quelle n'avait pas provoqué son interdiction ? — XII. Le mari est-il responsable civilement des délits de sa femme? V. Défit, tj VIII. .

Femme. ( Questions de droit. ) — § 1 . Quelles étaient avant le Code civil les dispositions et l'autorité de la coutume de La Petite-Pierre, par rapport à la capacité de la femme de contracter et de s'obliger?

Ç II. Quel est le juge compétent pour connaître de la demande formée par un mari, en nullité de sou mariage contre sa femme déjà séparée de fait d'avec lui? V. Mariage, (j VI.

§ III. Le dunicile du mari français devient-il de plein droit celui de la femme étrangère qu'il épouse en pays étranger? V. Conventions matrimoniales , § II.

Jj IV. Le vol fait par une femme à son mari peut-il être poursuivi criminellement? V. Vof, % \.

§ V. Les mauvais traitemens exercés par un mari envers sa femme peuvent-ils être poursuivis par l'action publique?

§ VI. Dispositions des lois de jurisprudence du ci-devant Hainaut, relativement à l'incapacité de tous actes civils dan- laquelle le mariage constituait la femme? V. Condition de manbournie , Jj LV.

j Vil. Sous l'empire de la loi du 20 septembre 112, les femmes pouvaient-elles être témoins dans les actes de mariage? V. Mariage, g IV.

§ VIII. Quelles étaient, avant la publication du Code civil , les règles sur la prescription des biens et droits des femmes en îniissance de mari ? V. Prescription , § VI.

Questions et règles diverses sur les femmes en général , et les femmes mariées et veuves.

— Peut-on choisir des femmes pour arbitres ' V. Arbitres , n. 4. R. et § XIV, art. 7. Q. — Droit ancien et nouveau relatif à la capacité des femmes à recueillir les legs. V. Léga-

taire . tj II', n. 14, et sect. III, tj II, n. 6, II. — Quelles sont à l'égard des femmes non marchandes publiques les conséquences de la réduction de leur signature sur lettre de change , à la qualité de simple promesse? V. Lettrée: billet de change , tj III, n. 5. R. — Un mariage est-il valable, quoique parmi les témoins il soit trouvé une femme? V. M^ariage, tj IV, 5" Q. — Dispositions du Code de commerce relatives à la femme qui est marchande publique. V. .Marchande publique R. — Règles sur les deux sortes de rapt exercé à l'égard des femmes : celui par violence, et celui par séduction. V. Bapt.'R. — Les femmes peuvent -elles déposer, et quels égards mérite leur témoignage? V. Témoin judiciaire , tj 1, art. \, n. 5. R. — D'après le droit romain , à quel âge les femmes peuvent-elles tester? V. Testament , sect. I, § I . art. 5, n. I . R. — Les femmes peuvent-elles exercer la tutelle? V. Tutelle, sect. III, n. 5. R. — Dispositions pénales relatives au viol commis sur les femmes. V. Viol , n. ii. R.

Femmes mariées et veuves. Dispositions du Code civil relatives à la faculté donnée à la femme de renoncer à la communauté. V. Acceptation de communauté , n. 1 . R. — Peines encourues par la femme coupable d'adultère. V. Adultère. R. — La femme qui ne demeure pas avec son mari a-t-elle le droit , lorsqu'il entretient une concubine dans la maison qu'il habite, de l'accuser d'adultère? V. Ibid, § VII , 1 °. Q. — Règles sur les alimens dus à la femme par le mari . V. Alimens , § III. R. — Une cour royale peut-elle accorder à une femme plaidant en séparation de corps une provision à laquelle il n'a pas été conclu en première instance? V. Appel, § XIV, art. 1, n. 18. Q. — La femme qui , sans autorisation de justice, réside hors de la maison conjugale, y est-elle valablement assignée pour défendre à une action d'adultère intentée contre elle, soit par son époux, soit par le ministère publie, agissant d'après la dénonciation du mari? V. Assignation , tj XIV. Q. — Règles sur l'augmenl de dot de la femme chez les Romains. V. Auynent , u. I . R. — Dans les pays coutumiers de France, les femmes peuvent-elles contracter, s'obliger, comparaître en jugement sans l'autorisation de leur mari? V. Autorisation maritale , sect. I. R. — Dans quel délai doit être formée la demande en nullité de l'obligation contractée par la femme sans 1 autorisation desonmari?V. Ibid., sect. III, §111. R. — La femme mariée peut-elle valablement défendre à une demande en interdiction formée contre elle, sans l'autorisation de son mari? V. Ibid., sect. VII , n. 1 S , bis , sect. VII , bis. R. — La maxime du droit romain, riemo potest auctor esse in rem suam , estelle applicable à l'autorisation dont la femme mariée a besoin pour s'obliger valablement, et eu conséquence la femme qui , avec l'autorisation de son mari , s'est obligée pour lui , peut-elle faire annuler son obligation sur le fondement qu'elle l'a contractée sans l'autorisation de la justice? V. Ibid., § I , Q. — L'effet des donations à cause demorteulreépoux, faites avant la loi du 1 7 nivôse an 2 , doit-il être déterminé par les lois qui étaient en vigueur au temps de la confection des actes contenant ces donations, ou par la loi du 17 nivôse au 2 elle-même? V. Avantage entre époux , § IX. Q. — Règles sur les bagues et joyaux donués par le mari à sa femme. V. Bagues et joyaux , n. I. R. — La qualité de mari emporle-t-elle celle de mandataire de la femme pour la représenter devant le bureau de conciliation ' A . Bureau de paix , § IX. Q. — Les femmes mariées peuvent-elles être caution? V. Caution, § II, n. I. R. — Règles sur la collocation de la femme. V. Col location de la femme. R. — Les maris peuvent-ils user du droit de commJttimus appartenant à leurs femmes servant dans les maisons royales ?V. Committimus, n. 6. R. — Lorsqu'une femme a été autorisée par son mari à contracter des dettes pour les affaires de la communauté, ces dettes sont-elles à la charge de la communauté? V. Communauté entre époux , § III, n. 7. R. — La femme qui , à la dissolution de la communauté, renonce soit au profit de son mari, soil au profit de tous les héritiers de son mari, non gratuitement, mais moyennant un prix, doit-elle être considérée comme lavant acceptée, et peut-elle être en conséquence poursuivie par les créai»-