FEMME. — FEMME

tiers en qualité de femme ou veuve commune? V. Ibid., § VI. Q. — La condition de maubouniic , par laquelle un mari disposait de ses propres, à l'effet que sa femme , si elle survivait , eu jouit et fit à sa volonté, trausférait-elle à la femme devenue veuve la propriété de ces biens ? V. Condition de manbournie, (j IV, 1°. Q. — Lorsqu'un inventaire fait avant le second mariage, pour arrêter la continuation de la communauté du premier, se trouve infecté de nullités qui l'empêchent de produire cet effet, la deuxième femme peut-elle s'en faire indemniser par le mari ou par la succession? V. Continuation de communauté, § II, et III. Q. — Les femmes mariées peuvent-elles être conlraiguables par corps? V. Contrainte par corps , n. 17. R.- — D'après les chartes générales du Hainaut et la coutume de Xamur, qui admettent la preuve par témoins des clauses qui ont été stipulées de vive voix lors du mariage, la femme peut-elle faire assigner les témoins dans les cinq ans de la mort du mari? V. Contrats de mariage, § I , n. 1. R. — Les tribunaux de première instance peuvent-ils statuer en dernier ressort, soit sur une demande formée par une femme en séparation de biens , soit sur l'opposition d'un jugement qui a annulé cette demande ? V. Dernier ressort , § XIV. Q. — Les lois romaines qui privaient la femme remariée dans l'an de deuil , de la succession de son mari et des avantages qu'elle avait reçus de lui , ont-elles été abrogées par les lois des 5 septembre 1791 , et 17 nivôse an 2? V. Deuil (année du ), § I , I ° et 2'. Q. — Peut-on déclarer non recevante à agir en justice, comme personne libre, la femme divorcée qui continue de vivre en communauté avec son ei-devant mari, et de contracter sous son autorisation? V. Divorce , § VI. Q. — Règles sur le domicile des femmes mariées. V. Domicile, tj V, R. — Les femmes mariées peuvent-elles accepter une donation sans l'autorisation de leurs maris? V. Donation , sect. IV, n. 4. R. — Lorsqu'une femme s'est mariée sans se constituer aucune dot, tous ses biens sont-ils censés dotaux? V. Dot j § II, n. 12. R. — Avant le Code civil, la femme pouvait-elle, eu pays de droit écrit, donner entre vifs son fonds dotal? V. Ibid., § IV. Q. — Avant le Code civil, le bien qu'une femme s'était constitué implicitement eu dot était-il dotal, même à l'égard du tiers qui en traitait avec la femme , le croyant paraphernal? V. Ibid., § II, 5° Q. — Avant le Code civil la femme perdait-elle sa dot par l'abandon qu'elle faisait de la maison de son mari? V. Ibid., Ç V, 1°. Q. — Une femme qui se marie peut-elle renoncer au douaire? V. Douaire, tj ILT. R — La disposition de la loi du 20 septembre 1792, qui déclarait éteints et sans effets , dans tous les cas de divorce , les droits matrimoniaux emportant gain de survie, et par conséquent le douaire, était-elle applicable au cas où le divorce avait été prononcé à la demande du mari, sur la représentation d'un jugement de séparation de corps et de biens rendu sons l'ancien régime? V. Ibid.,§ II. Q. — La femme qui a cautionné son mari avant le Code civil pourrait-elle aujourd'hui, sans faire mention de son cautionnement, en souscrire un nouveau malgré la disposition diamétralement contraire de la loi 22, C. ad senatus-consultum velleianùm. V. Effet rétroactif, sect. III, § III, art. 7. R.- — La femme d'un émigré rendue à la vie civile peut-elle, en retombant sous la puissance de son mari, faire modifier les effets de cette puissance par la séparation de biens ? V. Emigré. §IV,Q. — Règlessurles droits et actions des femmes eu cas de faillite de leurs maris. V. Faillite et banqueroute , sect. III. R. — Règles communes à la succession des agnats et à celle des femmes aux fiefs d'Alsace. V. Fie/ , sect. II , § IX, art. 5, 5". R. — Dans les pays de droit écrit , le père répond-il des gains nuptiaux de la femme qui épouse un fils non émancipé? V. Gains nuptiaii.r, § VI. R. — Règles sur le droit d'habitation que les femmes peuveut exercer. V. Habitation, sect. I , § I. R. — Sur leur hypothèque légale. V. Hypothèque , sect. II, § III, art. 4 , n. I. Pi. — Les créanciers d'une femme mariée qui a consenti une hypothèque par un contrat auquel son mari n'a pas concouru par son autorisation peuvent-ils exercer en son nom le droit qu'elle a de faire annuler ce contrat ? V. Ibid., <j rv, 5". Q. — Les dispositions du Code civil qui, sans

— - •""■"->., fuiu ma eicauc.es auxquelles la loi a

hypothèque qui s'acquiert et se maintient de plein inscription? V. Intérêts, $ VI. Q. -Règles concerna

stipujaUon et sans inscription, confèrent hypothèque aux femmes mariées, pour le recouvrement de leur dot, son belles applicables aux femmes mariées jivant le Code civil, et qui n'avaient pas pris

d inscription hypothécaire sous la loi du 1 1 brumaire au 7 .' \ lb,d., àXVn, 2 . Q. Les femmes ne peuvent pas revenir de ce qu c:,-, ont fait par erreur de droi,. V . Ignorance , % I. — Un homme qui épouse une femme qu'il ignore être mariée à un autre se rend-a coupable d'adultère? V. Ibid n n I R. - La femme n'est point tenue de dénoncer a il, justice '..„', mari pour çnmede meurtre. V. Indignité. La fausse a,, d adultère du mari contre sa femme le piiu-l-il de la succession comme indigne? V. Ibid., n. S. R. — La femme injuriée par son mari peut-elle intenter contre lui une action criminelle ' V. Injure, % IV, n. 4. R. — Dispositions législatives concernant l'inscription hypothécaire de la part de la femme. V Inscription hypothécaire, § III et V, n. 15, bis. R. — Disposition des lois romaines sur l'institution d'héritier, par rapport aux

femmes. V. Institution d'héritier, sect. V, § I, n. 14. R.

Peut-on interdire une femme mariée? V. Interdiction, §'rv, n. 2. R. — L'art. 2151 du Code civil est-il applicable à là emme mariée, pour les créances auxquelles la loi attache une

droit sans ~.nant la séparation de biens, des femmes des Juifs établis en Alsace.V. Juifs, sect. I, ^ II. R.— L'action en remploi des propres de la femme aliènes pendant la communauté tombe-l-elle dans le legs universel que la femme fait elle-même à son mari ? V. Lc-s, sect. IV. § II, n. 4. R.— Règles sur la validité de la signature des femme, en matière de lettres d» change. V. Lettre et billet de change, § III, n. 5. R. — Quel est l'effet d'une acquisition faite par une temnic procuratrice de son mari , et qui , sous le régime dotal , peut posséder des biens paraphernaux? V. Mandat, § III. R. — Règles sur les droits du mari sur la personne de sa femme. V. Mari, % II, n. 1. R. — Le mari est-il civilement responsable des délits de sa femme? V. Ibid., § I. Q. La recherche de la maternité e,t-elle permise contre une femme mariée? V. Maternité, u. 7. R. Privilège des femmes des ministres publics. V. Ministre public, sert. VI, n. I. R. — Règles de l'ancien droit romain sur les femmes qui confiaient à de secondes uoees. V. JVoces (secondes ), § I, n. 1. R.— - A quelle époque remonte l'usage où sont les femmes de porter et de conserver les noms de leurs maris ? V. Nom , § II , n. 5. R. — Quel est le pouvoir de la femme relativement à ses biens paraphernaux? V. Paraphernal. sect. I, § III. R. — Avant le Code civil, la femme avait elle, dans tous les pays de droit écrit, besoin de l'autorisation de son mari pour plaider à raison de ses paraphernaux, pour les aliéner ou pour en disposer? V. Ibid. Q- — tn accusé esl-il fondé à exiger une caution de la femme mariée qui se rend partie chi\e?X. Partie civile, n. 6. R.— Les pensions des militaires sont -elles susceptibles de retenue au profit de leurs femmes? V. Pensions, § III, n. G. R.— Quelles étaient avant le Code civil les règles sur la prescription des biens et droits des femmes en puissance de mari? V. Prescription , § VI. — Prescription des biens et droits dotaux ou propres de la femme. Y. Ibid., §VI, art. 5. Q. — Prescription des actions rescisoires de la femme contre les actes qu'elle signe pendant le mariage. V. Ibid., § VI, art. 4. Q.— Avant le Code civil le mari était-il, en cas de non communauté de biens avec sa femme, responsable envers elle des deniers qu'elle avait apportés en mariage, et qu'elle s'était stipulés propres? X.Propres conventionnels , § I, |°. Q. — Effets de la puissance maritale sur la personne de la femme. V. Puissance maritale, sect. I. R. — Les femmes ont-elles leurs enfaus sous leur puissance ?V. Puissance paternelle , sect. II, n. 5. R. — La femme qui a été mariée sans dot, mais qui a un père riche, peut-elle demauder la quarte comme pauvre? V. Quarte de conjoint pauvre , u. 5. R. — Les femmes mariées peuvent-elles valablement consentir la radiation de leurs hypothèques sans le consentement de leurs maris? V. Radiation des hypothèques , a. 2. R. — Lorsque le rappel à succession a été consenti par une femme mariée, faut»