FEMME. — FÉODALITÉ

il qu'elle y ait été autorisée par son mari? V. Rappel à succession , sect. I, § n, art. 1 1 , n. 5. R. — Une femme est-elle obligée de rapporter à la succession de sou père la donation que celui-ci a faite à son mari ? V. Rapport à succession , § Y . n. 4 . R. — Les femmes mariées sous le régime dotal normand sont-elles assujetties , quant à la rapacité de disposer de leurs biens dotaux , aux règles prescrites par le Code civil pour Je régime dotal qu'il établit? V. Régime dotal , § II. Q. — Règles sur le remploi qui a lieu entre le mari et la femme. V. Remploi, § II. R. — Les dispositions du Code civil qui, sans stipulations ctsaus inscription , confèrent bypolbèque aux femmes mariées, pour le remploi de leurs propres aliénés pendant le mariage, sont-elles applicables aux femmes dont les propres aliénés, avant la promulgation du Code civil, étaient situés dans les lieux où elles n'avaient précédemment aucune bypolbèque pour leur remploi? V. Ibid., § VI, 5°. Q. — Les femmes avaient-elles anciennement le droit de renoncer à la communauté ? V. Renonciation à la communauté, a. 1. R. — Dans le partage de la communauté légale entre un homme et une femme mariés sous le Code civil , le premier est-il fondé à faire supporter à la seconde la moitié du capital des rentes passives auxquelles étaient hypothéqués des biens qu'il avaient acquis avant la célébration du mariage, et qu'il avait prises à sa charge par le contrat d'acquisition à tant moins du prix de ces biens? V. Rente constituée tj XI, 2°. Q. — La donation entre vifs, qu'un mari a faite à sa femme, par leur contrat de mariage, de tous les biens qu'il avait alors , est - elle révoquée par la surveuance d'un eufant que le donateur, devenu veuf, a eu d'un mariage postérieur? V. Révocation de donation, § I. — En matière de saisie immobilière , le saisissant doit-il notifier à la femme mariée à la même époque où il est obligé de notiGer aux créanciers inscrits? V. Saisie immobilière, § VI, art. 1 , n. 15.

r. Effets du sénatus-consulte velléien à l'égard des femmes.

V. Sénatus-consulte velléien. R. — Principes et règles sur les demandes en séparation de biens. V. Séparation de biens. R. — En séparation de corps. V. Séparation de corps. R. — La femme mariée est-elle capable de tester? V. Testament , sect. I, § II , art. 5. R. — Un mari peut-il transiger au nom de sa femme ? V. Transaction , § I , n. 8. R.— Dé. ret de la con- Tcntion nationale du 6 floréal an 2, relativement à la jouissance eu usufruit donnée par le mari à sa femme. V. Usufruit , § V,

art. 5. R. La femme mariée. en Normandie avant le Code

civil, et encore domiciliée dans la même contrée, peut-elle, depuis la promulgation du Code civil, cautionner son mari et affecter son cautionnement des immeubles qu'elle s'est constitués en dot, et qui sont situés dans un pays où le sénatus-consulte velléien avait été abrogé par l'édit de IGOG? V. Velléien, § III, 5°. Q. — Règles sur le droit de viduité établi en faveur de la femme survivante. V. Viduité {droit Je), § I. R. — Une femme peut-elle faire des vœux sans le consentement de son mari? V. Vœux, sect. I , n. 1 . R. — D'après le droit romain , la femme peut-elle être poursuivie criminellement pour vol envers son mari? V. Vol , sect II , 5 IV, art. 2. R. — Peut-on poursuivre criminellement, contre une femme, le vol quelle a fait à son mari? V. Ibid., § I. Q.

Femmes et Filles publiques. Notions générales sur les lois et sur les usages pratiqués chez les anciens peuples et chez les diverses nations modernes, relativement à la tolérance des femmes et des filles publiques. V. Bordel. R.

Fesètre, ouverture qui a pour objet de donner du jour à un édifice. R.

Questions et régla diverses sur la matière.

Etablissement dune contribution particulière sur les

portes et fenêtres. V. Contribution des portes et fenêtres. R. et q. — Règles sur le droit d'ouvrir des fenêtres, et d'acquérir une vue surle terrain voisin .V. Servitude, § DU. Q.V. aussi Vue.

ï al -il vol, avec effraction, dans le fait de celui qui, pour

enlever les plombs d'une fenêtre servant de clôture extérieure à une maison habitée, brise les carreaux de vitre et le châssis de cette fenêtre? V. Vol, sect. II , § III , art. 4 , n. 5, 5°. R.

Fente et Refente, termes usités en matière de droit de représentation à l'infini , ou droit de succéder qu'exercent, tant eu ligne directe qu'eu ligne collatérale, les païens d'un défunt. La rente est l'opération par laquelle s'effectue la subdivision des biens du défunt en deux parts. La refente est l'opération par laquelle ou règle si, lorsque les représentés sont de lignes différentes, quoique au même degré, le partage doit se faire par souches ou par tètes entre leurs représentans. V. Représentation (droit de ), sect. II , <j IV , n. 4 , 5 , et 12. R.

Féodalité. {Questions de droit.) — § I. Dans l'intervalle du 4 août 1789 à la promulgation des décrets de ce jour, par lettres-patentes du 5 novembre suivant , le régime féodal existait-il encore en France ? — Les rentes créées, par baux à cens passés dans cet intervalle, ont- elles reçu, par le titre de leur création, la qualité de rentes seigneuriales, et sont-elles, en conséquence, comprises dans l'abolition prononcée par la loi du 17 juillet 1795 ?

§ IL Est-ce à titre de féodalité ou de propriété foncière qu'un ei-devaut seigneur, reconnu de temps immémorial propriétaire des chênes croissant dans un bois communal, est censé avoir possédé ces chênes ? V. Communaux , § VIL

§ III. I" L'abolition de la féodalité, et par suite de la censualité des biens, a-t-elle entraîné l'abrogation des coutumes qui faisaient entrer les censives dans la communauté conjugale comme les meubles ? — 2° A-t-elle de plein droit , et à compter de la publication de la loi du 28 mars 1790, soumis au partage égal les censives qui, dans certaines coutumes , étaient sujettes à des préciputs en faveur des aines ou des puînés ? — 5" A-t-elle de plein droit, et à compter de la publication des décrets du 4 août 1785, rendu allodiaux tous les ci-devant fiefs et toutes les ci-devant censives? — 4° Dans les successions ouvertes depuis la publication des décrets du 4 août 1789, les veuves ont-elles pu réclamer leur douaire coutumier dans les coutumes qui, après avoir, par mie disposition indépendante de toute qualité féodale ou censuelle des biens, déclaré qu'il est dû un douaire à la veuve, le fixaient par des dispositions subséquentes à l'usufruit de la moitié des fiefs, et à celui du tiers des censives ?

— 5" Si elles l'ont pu, est-ce au tiers ou à la moitié des biens ci-devant féodaux et sensuels que leur douaire doit être fixé?

§ IV. Les notaires peuvent-ils aujourd'hui poursuivre l'exécution des jugemens antérieurs à la loi du 9 septembre 1792, qui ont condamné des ci-devant vassaux ou censitaires à leur payer les frais de reconnaissances féodales ou censuelles, passées avant la révolution, et au coût desquelles ceux-ci étaient originairement tenus ? V. Notaire.

tj V. 1° Le régime féodal a-t-il été aboli, dans la Belgique, par le seul fait de la réunion de ce pays à la France? — 2° Les fiefs régis par la coutume de Namur étaient-ils acquis de plein droit, par la mort du dernier possesseur, soit à son héritier ab intestat, soit au légataire en faveur duquel il eu avait disposé? L'héritier ab intestat ou le légataire en transmettait-il la propriété à ses successeurs, s'il mourait sans en avoir fait le relief?

— 5° Les ambassadeurs et les militaires à qui éebéaient de pareilles successions , ou étaient faits de pareils legs, étaient-ils privilégiés à cet égard ? — 4° A qui de l'héritier institué ou de l'héritier légitime du dernier possesseur, passait le fief que le légataire n'avait pas relevé avant sa mort, et dont le legs devenait, par celte raison, caduc et sans effet?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Doit-on considérer, comme maintenue par la première des exceptions écrites dans l'art. 24 du titre II de la loi du 15-28 mars 1790, la banalité qui, originairement féodale, et cédée par le seigneur à la commune , pour être exercée par elle sur ses propres membres, a été ensuite vendue, par la commune elle-même, à un particulier non seigneur ? V. Banalité, § II. Q. — Doit-on regarder, comme abolie par la loi dnll7 juillet 1795, la loi du champart qui, avant la suppression du régime féodal , appartenait à un seigneur du fief dans un héritage situé dans l'enclave d'un seigneur voisin, lequel re-