FEODALITE. — FERMAGE

rêvait, sur ce même héritage, une redevance seigneuriale? V. C/iampart , D. 4. R. — Les lois qui ont aboli la féodalité ontelles porté atteinte aux concessions faites, par les ci-devant seigneurs , du droit de cours d'eau des ruisseaux ou petites rivières coulant dans leurs seigneuries ? V. Cours d'eau, (j 1,2". Q. — La directe a-t-elle été abolie avec la féodalité ? V. Directe. R. — Dans le Piémont, les nullités des ventes qui ont été laites, à titre d'inféodation, sont-elles couvertes par les édits du dernier souverain de Piémont des 7 mars et 29 juillet 1 797, portant abolition de la féodalité? V. Domaine public, (j VI, 5 ". Q. — Quels out été , sur les emphytéoses à terme contenant stipulatioiùle redevances qualifiées féodales, les effets de la loi du 17 juillet 1795? V. Emphytéose , § I, 1°. Q. — Les actes antérieurs à la révolution, par lesquels le gouvernement a aliéné incommulablement des biens du domaine de l'Etat , moyennant des redevances qualifiées féodales, peuvent-ils être considérés comme de véritables iuféodations ou aeceusemeus ? ou ne suntils que de simples eugagemens ? V. Engagement , §1,1 ". Q. — Les propriétaires de fiefs, dépouillés de leurs possessions par la suppression du régime féodal, sont-ils demeurés soumis aux lois de la propriété foncière ? V .Jîef, § VI. R. — L'acquéreur qui, sous le régime féodal, a été évincé, par un jugement en dernier ressort, de droits féodaux dont son vendeur s'était obligé de le faire jouir, peut-il encore aujourd'hui poursuivre l'action eu garantie qu'il avait intentée, contre son vendeur, avant l'abolition de ces droits ? V. Garantie, § III, 1°. R. — Le droit de gruerie est-il léodal, et, comme tel, est-il compris dans l'abolition des droits féodaux? V. Gruerie. Q. — Le jeu de fief prend-il son origine dans la féodalité? V. Jeu dejîcf, § I. R. — Est-ce au pouvoir judiciaire, ou à l'autorité administrative, qu'il appartient de décider si des renies foncières, aliénée par le gouvernement, sont mélangées de féodalité, et

comme telles abolies? V. Poui'cir judiciaire ,

II, n. 5. R.

— Règles sur la prescription en matière féodale. V. Prescription , sect. III , § I. R. — Quel doit être aujourd'hui le sort des rentes foncières qui ont été constituées pour prix de droits féodaux actuellement abolis ? V. Rente foncière, § I, n, 4. R. — La rente foncière créée , au proGt d'un ci-devant seigneur, par un bail à rente pur et simple , était-elle seigneuriale par cela seul qu'elle était le prix de droits ou de domaines féodaux ? V. Ibid. , § VIII, 1° ; § X, 1°, et § XL Q. —Les rentes qualifiées féodales-, que les ci-devant seigneurs se sont réservées ( en aliénant les bieus dont ils avaient précédemment dépouillé les communes par voie de triage ), et que l'art. 4 de la loi du 28 août 1792 conserve aux communes elles-mêmes, ont-elles été supprimées, au préjudice de celles-ci , par la loi du 17 juillet 1795 ? V. Ibid. , § XIX. Q. — Doit-on regarder comme abolies les rentes foncières qui, avant les lois du 4 août 1789, avaient été inféodées par les seigneurs directs des héritages où elles étaient assises ? V. Rente seigneuriale , § II, n. 2. R. — Règles sur le droit que le seigneur et le vassal avaient, sous le régime de la féodalité , de se faire réciproquement exhiber leurs titres respectifs. V. Représentation d'actes, n. 10. R. — Effets du retrait féodal. V. Retrait féodal. R. — Qu'a enleudu la loi du 17 mai 1790, en déclarant abolie toute demande en retrait féodal, qui n'aurait pas été adjugée par jugement en dernier ressort, avant la publication des décrets du 4 août 1789 ? V. Ibid. , § I. Q. — Où doit-on chercher l'origine de nos lois sur la réunion féodale ? V. Réunion féodale. R. — Les droits de terrages seigneuriaux qui, avant la révolution, ont été aliénés, sans la directe, par les seigneurs à qui ils appartenaient, ont-ils conservé, dans les mains des acquéreurs, le caractère de droits nobles et féodaux ? V. Terrage, n. 2. R. — Les lois des 25 août 1792 et 17 juillet 1795 ont-elles supprimé les terrages qui, avant l'abolition du régime féodal, formaient, entre les mains d es personnes à qui ils étaient dus, des fiels purement passifs, mais mo in ans du seigneur du territoire dans lequel s'en faisait la perception? V. Ibid., §1, 1". Q. — L'abolition dont la loi du 17 juill et 1795 a frappé les droits féodaux et censuels a-t-elle atteint les droits d'usage qui, par leurs titres de concession,

ont été attachés soit à des fiefs corporels , tels que des fonds de terre, soit à des fiefs incorporels, tels que certaines sergeutenes , soit à des tenures censuelles, et qui, par là, se trouvaient, avant la loi dont il s'agit, grevés de services féodaux ou de prestations, infectés ou mélangés de féodalité? V. Usage, § Vlll. Q. —tes tribunaux peuvent-ils aujourd'hui prononcer sur une demande en paiement des prix de droits féodaux vendus avant la révolution , lorsque l'acquéreur rient soutenir que ces droits n'appartenaient pas à son vendeur lors de la vente ? V. faite, § II. Q. — L'acquéreur d'un immeuble , par contrat passé avant l'abolition du régime féodal, peut-il se dispenser d'en payer le prix convenu , sous le prétexte que , par le contrat , il a été chargé eu outre d'acquitter une rente féodale dont cet immeuble se trouvait alors grevé ? V. Ibid. , § III. Q.

Fer. Dans quelques coutumes ce mot est synonvme de labour , parce que le travail , ainsi appelé , se fait avec le soc et le coulre, qui sont des iiislrumens de fer. R.

Fer (mines de). Avant la loi du 12 juillet 1 79 1 les maîtres de forges pouvaient-ils, dans le pays de Liège, exploiter, sans le consentement des propriétaires fonciers , les mines de fer existantes dans les héritages d'autrui ? V. Mines , §111, 1°.

Fer en grenaille. On s'en sert en quelques provinces pour remplacer le plomb à tirer qui est beaucoup plus cher. Mais la fabrication et la vente sont défendues par un arrêt du conseil du 4 septembre 1751 . R.

Fériés (jours), V. Jours fériés. Q.

Fermage, Bail à ferme , et Fermier. — Le fermage, ou bail à ferme , est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien rural abandonne à quelqu'un la jouissance de ce bien, des rentes et des droits qui y sont attachés, pour un certain nombre d'années, et moyennant un certain prix. — Notions générales sur la faculté d'affermer la chasse , et sur les formalités des baux des biens dépendaus des hospices et des autres établissemens publics. R.

Questions et règles diverses sur les fermages et les fermiers.

— Fin de non-recevoir que le fermier peut opposer contre la demande en paiement des loyers. V. Bail , § XVI. R. — Lorsqu'on entrant dans une métairie, un fermier se charge d'un certain nombre de bestiaux du propriétaire, et qu'on en fixe la valeur par une estimation insérée dans le bail , ce fermier peut-il , à la sortie , exiger qu'on lui paie les bestiaux sur le pied de la valeur actuelle, ou peut-on l'obliger à se contenter du prix auquel ils ont été estimés lors de sou entrée dans la ferme ? V. Ibid., § II. Q. — L'acquéreur pouvait-il dans l'ancien droit expulser le fermier, lorsque, sans s'assujettir à l'entretien du bail, il s'était chargé d'acquitter le vendeur des dommages-intérêts auxquels pourrait donner lieu l'exercice de la loi Emptorem ? V. Ibid., tj IV. Q. — Un fermier pouvait-il , dans l'ancien droit, en expulser un autre dont le bail était antérieur au sien ? V. Ibid., § V. Q. — Est-ce à titre, et comme portions de fermages, que la loi du 10 avril 1791 oblige le fermier de payer à son bailleur la valeur de la dime et de la taille? V. Ibid. , § VII et VIII. — En cas de faillite d'un fermier de biens ruraux, le propriétaire peut-il obliger les syndics provisoires à lui payer ses fermages échus, et à résilier le bail? V. Ibid., § XII. Q. — Les fruits dune ferme, pendans encore par racines lors de la mort du fermier , appartiennent-ils à l'héritier du fermier? V. Biens, § I , u. II. R. — Le fermier acquiert -il de plein droit, par le bail qui lui est fait d'un domaine rural, la pleiue faculté d'y chasser? V. Chasse, § III. Q. — ■ Le fermier a-t-il qualité pour porter plainte, devant le tribunal correctionnel , contre ceux qui chassent indûment sur les fonds compris dans son bail? V. Ibid., § VIII. Q. — Effet d'une saisie-aiTet formée entre les mains des fermiers du débiteur d'une rente viagère, condamnés à vider leurs mains entre celles du créancier. V. Chose jugée, § XVII. R. — La complainte peut-elle avoir lieu du propriétaire au fermier qui prétend continuer malgré lui, à titre de bail, une jouissance dont