FERMAGE. — FEUILLES MORTES

le titre est résolu ? V. Complainte, tj III, n. 6. — I ° L'interruption que le fermier a apportée, par son tait, à la possession du propriétaire, forme-t-elle obstacle, lorsqu'elle a duré plus d'un an , à ce que celui-ci prenne la voie de la complainte pour se faire réintégrer dans sa possession? — 2° Y a-t-il interruption de la possession du propriétaire, par cela seul que le fermier reconnaît, an profil d un tiers, par un acte quelconque, que celte possession n'est que précaire , et qu'il se soumet à n'en jouir désormais, vis-à-vis du tiers , que par provision et movenuant une redevance annuelle? — 3" L'effet interrnplif de cette reconnaissance est-il neutralisé par le non paiement , de la part du fermier, de la redevance à laquelle il s'était soumis?

— 4" Suffit-il au propriétaire, pour faire cesser l'effet de cette reconnaissance, de désavouer le fermier qui l'a souscrite? V. Ibid.. § III, 1°. Q. — Lorsqu'un domaine affermé appartient à plusieurs propriétaires, par indivis, le congé peut-il élre donné au fermier par un seul pour le tout? V. Congé. R. — A la charge de qui, du propriétaire ou du locataire, est la contribution dés portes et fenêtres? V. Contribution des portes et fenêtres. Q. — A quel juge appartient la connaissance des dégradations commises par un fermier dans le bien qu'il tient à bail? V. Dégradations d'un bien , n. 1. R. ■ — Le donateur qui se réserve l'usufruit du bien qu'il donne peut-il valablement conférer au donataire les fermages de l'année dans laquelle il tiendra à décéder, et non encore échus au moment de sou décès? T. Donation, g IV, 2°. Q. — Lorsque la caution d'un fermier , obligée de payer pour lui , se fait subroger à son bail , celte subrogation donne-t-elle ouverture au droit proportionnel qui est dû pour la rétrocession des baux? V. Enregistrement (droit d') , § IV. R. — Les poursuites exercées par un fermier, pour être maintenu dans sa jouissance, postérieurement à la signification d'une contrainte tendante au paiement du droit du pour le résiliemeut de son bail , délruiseut-elles les preuves de l'existence de ce résiliemeut ? Y. Ibid., § XXII, 2°. R. — L'action de la régie de l'enregistrement s'exerce- t-elle sur les fermages des biens, au préjudice de la quittance qui en a clé donnée au fermier par le bail même, en compensation d'une créance qu'il avait sur la succession? Y. Ibid. , § XXXIX 2°. R. — Compétence du juge de paix eu matière de fermages et fermes. Y. Juge de paix , § XYI. R. — Avant le Code civil , le fermier qui avait pris à ses risques tous les cas fortuits , prévus ou imprévus, pouvait-il demander une remise de fermages lorsqu'il avait élé privé d'une partie considérable de sa jouissant . par un de ces événemens que toute la prudence humaine n'eût pas pu prévoir? V. Loyers et Fermages , §1,1° cl 5'. Q. — Quels sont les effets que produit la mise de l'ait que pratique un fermier sur le bien affermé. Y. Jflise de fait, § IY n. 5. R. — Lorsqu'un domaine national a élé vendu avec la déclaration qu'un tel en jouit en vertu d'un bail qui a encore tant d'années à courir , et que c'est à lui qu'appartiennent les bâtimens existans sur les lieux, les tribunaux sont-ils rompétens pour décider si le bail existe réellement , s'il doit avoir son exécution , et si le fermier est véritablement propriétaire des bâtimens ? Y. Pouvoir judiciaire, § II, u. 5. R. — Règles sur la prescription bieunale pour le recours eu indemnité formé par le fermier. Y. Prescription , sect. II, § Y. — L'action en garantie de la valeur des effets donnés eu paiement des fermages

' se prescrivait-elle sous l'ordonnance de 1 529 , et se prescritelle encore aujourd'hui par le terme de cinq ans ? Y. Idem. , § XYI, 5°, 4° et 5. Q. — Dans quelle classe des privilèges sont comprises les créances pour loyers et fermages? Y. Privilège, sect. I, n. 4. R. — Avant le Code civil, l'adjudicataire sur expropriation forcée pouvait-il expulser le fermier, hors des cas où celte faculté était accordée à un aquéreur par contrat volontaire? Y. Résolution de bail, § I. Q. — Dispositions du Code de procédure relatives à la saisie gagerie relativement aux meubles, effets et fruits des fermiers. S". Saisie gagerie, n. 5. R.

— Quel est, contre les créanciers hypothécaires d'un immeuble , l'effet de la cession et transport de fermages que le débiteur a faits avant l'expropriation de cet immeuble? Y. Trans-

port, § YII. Q. — Les juges de paix peuvent-ils conuailre des dégradations commises par un usufruitier pendant sa jouissance, connue de celles que peut commettre un fermier pendant son bail? Y. Vsu fruit, § VI. Q. — Y a-t-il vol daus le fait du propriétaire qui , après avoir affermé un héritage, en enlève les fruits, et se les approprie au préjudice du fermier? V. Vol , sert. I , n. 5. R.

Ferme. On appelle ainsi en Flandre une armoire qui se trouve ordinaireme.il dans le greffe, ou dans la sacristie de l'église paroissiale de chaque juridiction, et qui sert à renfermer les titres, actes, comptes et deniers appartenant à la communauté d'habitans : rapprochement et combinaison de doux articles de la coutume du Cambrésis , qui parlent de l'usage des fermes, pour démontrer que l'inlenlion des coutumes n'était pas qu'on déposât les minutes dans les fermes , mais qu'après avoir rédigé les actes en minute on en expédiât deux doubles ou grosses, dont l'une devait être remise dans la ferme, et l'autre délivrée à l'une des parties. R.

Ferme (motte). V. flotte ferme. R.

Fermes (bureaux et commis des). Y. Bureaux et Commis.

Fermiers des domaines. Règles sur la prescription de vingt ans relatives à la recherche que les fermiers des domaines onl le droit de faire des droits de contrôle. Y. Prescription . sect. II , §XYI, n. 8. R.

Fermiers des droits fiscaux (règles sur les contraintes décernées par les). V. Contraintes , u. 5. R. — Dispositions de l'ordonnance de 1 699 relatives à la prescription biennale pour la poursuite i outre les fermiers des baux des droits fiscaux. Y. Prescription, sect. II, tj Y, n. 4. R.

Fermiers généraux (dispositions de l'ordonnance de 1681, relatives à la prescription de cinq ans des droits dus aux V. Ibid., sect. II, § Vin, u. 9. R.

Fermiers d'octroi. Doit-on assimiler aux actes de commerce les billets que souscrit le fermier d'un droit d'octroi? V. Commerce (acte de), § YII, 2°. Q. — Y a-t-il concussion dans le fait imputé à un fermier d'octroi d'avoir perçu des droits excessifs, surtout lorsque son bail le lui défendait à peine de concussion ? Y. Concussio/i, Ç II. Q.

Ferrette (coutume de). Y. Coutume. R.

Fers (peine des). Elle est nue des peines afûictives ou infamantes prononcées par le Code pénal. R.

Fête. Jour consacré au service de Dieu, en commémoration de quelque mystère, ou en l'honneur de quelque saint, et durant lequel il n'est pas permis de travailler, de faire ou signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires. — I. Droit des évèques d'établir ou de supprimer des fêtes. — II et III. Ancieuues ordonnances relatives à l'observation des fêtes. — Leur remise en vigueur par la loi du 18 novembre 1814. — IY. Lois particulières qui ont défendu de faire des actes judiciaires les jours de fêtes et dimanches. — Peut-on, un jour de dimanche ou de fête, même hors le cas d'urgence, faire un acte d'instruction en matière criminelle? — Y. L'état de collocation qui est dressé un jour de dimanche ou de fête par le juge commissaire à un ordre est-il nul ? — La nullité s'en eouvre-t-elle par le silence que gardent pendant un mois les créanciers à qui la confection en a été notifiée? V. Saisie immobilière, § YTII, n. 4: Y. aussi l'art. Jours fériés.

Feu. V. Incendie. — Dispositions de l'ordonnance de 1 669 , relatives à la défeuse d'allumer du feu daus les forêts. Y. Forets, n. 6. R. — Méthode simple pour arrêter les progrès d'uu incendie qui s'y manifeste. Y. Ibid. — Règles générales du voisinage relativement au cri au feu ! Y. I oisuiage , § II, n. 2. R.

Feudiste. Quels sont l'objet et le sens de la loi du 9 septembre I 792, qui abolit les procès existans , et les jugemens rendus entre les feudistes ou commissaires à terrier des ci-devant seigneurs , et les notaires ou autres officiers publics ? V. V otaire, § XII. Q.

Feuilles mortes. On appelle ainsi, en langage forestier, les feuilles détachées des arbres. — I. L'enlèvement des feuille;