FILS DE FAMILLE. — FLEUVES

pore à son fils , imprime à la chose qui en est l'objet la qualité de propre, but-il que celte chose ait existé dans le domaine du père, et que la donation l'en ait fait sortir pour la déférer au £U^ ? T. Propre, § IV, n. 4. R. — Règles sur l'autorité qu'un père exerce à l'égard de son fils. V. Puissance paternelle. R. — Est-ce commettre un rapt que d'enlever un enfant de famille pour lui faire contracter un mariage sans le consentement de son père ou de sa mère ? V. Rapt. R. — Le fils donataire universel du père , à la charge de doter ses sœurs , peut-il prétendre le retour des dots qu'il leur a constituées? V. Réversion , sect. I, § IX , art. 2, n. 9. R. — Dans le cas de substitution pupillaire tacite, la mère exclut-elle le substitué de toute la succession de son fils, ou n'a-t-elle que le droit d'y prendre une légitime? V. Substitution directe, § II, u. 6. R. — Le fils de famille est-il capable de tester? Y. Testament , sect. I, tj II , art. 2. R. — D'après le droit romain , le Gis peut-il être poursuivi criminellement pour vol envers son père ? V. Vol , secL n, § IV, art. 2. R.

Fils cadet et Fille cadette. V. Cadet.

Fils de France (règles sur l'apanage des). "V. Apanage. R.

Fin. Dans le style judiciaire ce mot signifie en général but , objet. — On appelle fins civiles les demandes qui ne tendent qu'à mie condamnation pécuniaire. Y. Civilisation. R.

Fis (denier de) ou de loi. V. Denier. R.

Fis de no/t procéder, se dit des moyens de forme à la faveur desquels ou soutient qu'on doit être dispensé d'aller eu avant sur une demande, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ces fins. Telles sont les exceptions dilatoires, les exceptions déclina-

Fihaxc.es. On entend par ce mol en général l'administration de toutes les parties dout se composent la recette et la dépense d'un état. R.

Finances (règles sur les bordereaux de). V. Bordereau; — sur les actions des compagnies de finances. V. Action , Actionnaires et Compagnies. R.

Fisc {Répertoire) , sS dit du trésor de l'Etat dans lequel se versent les produits de toutes les impositions directes ou indirectes. — Droits et privilèges dont jouit le fisc, d'après les loi» romaines et les lois françaises. R.

Fisc. (Questions de droit. ) — § I. Peut-on, dans un com> promis , stipuler une peine au profit du fisc ou du public ? V. Peine compromissoire.

§ II. Le fisc est-il , en général , soumis comme les particuliers, aux délais et aux formes de procédures ? V. Cassation, § XXIII , et Requête civile, § XVII.

Questions et règles diverses sur la matière.

— - Règles sur les amendes de contravention aux réglemens concernant l'administration et la régie du droit du fisc. V. Amende, § V et VIII. n. 5. R. — Si la succession d'un émigré s'était ouverte à une époque où elle eût dû être recueillie par les ageus du fisc, c'est-à-dire avant la loi du S messidor an 7, serait-ce aux tribunaux ou à l'autorité admiuistrative à juger si les enfaos qui en ont pris possession, à défaut du fisc , se sont par là assujettis au paiement des dettes de leur père? V. Emigré, § XV. — Y a-t-il un faux propremeut dit dans les éuoneiations mensongères d'un procès-verbal de contravention aux droits du

'oires les moyens de nullité, et les autres exceptions qui se I fisc,lorsque, indépendammentde ces énonciations, la conlraventirent de la forme , mais non du fond de la contestation. — Dispositions de l'ordonnance de 1667 et du Code de procédure civile relatives à la matière. R.

Fin de non-recevoir (Répertoire), se dit d'une exception par laquelle on soutient que la partie adverse n'est pas recevable à intenter une action, une demande. — Les fins de non-recevoir se tirent de la forme, ou du défaut de qualité, ou du laps de temps. — Dispositions de l'ordonnance de 1667 sur l'emploi des Gns de non-recevoir daus les défenses. — Des fins de nonrecevoir que l'on ne peut prononcer en tout état de cause. R.

Fin de non-recevoir. ( Questions de droit. ) — § I. Toutes les espèces de fins de non-recevoir sont-elles couvertes par les défenses au fond? Y a-t-il des fins de non-recevoir que le juge doive suppléer d'office ? V. Appel, § IX, Chose jugée, § IX, Inscription de faux, § IV, et Hypothèque, § XIX.

§ II. Des fins de non-recevoir qui résultent de renonciations ou d'acqiiiescemens prétendus. V. Hypotlièque , § XIX , Acquiescement, Nullité et Testamcns.

Questions et règles diverses sur la matière.

La fin de non-recevoir qui résulte contre un appel de ce

qu'il a été interjeté trop tard doit-elle être suppléée par le jugement d'appel, lorsque la partie à qui elle est acquise n'en excipe pas? V. Appel, § IX. Q.— Peut-on , eu cause d'appel, proposer des fins de non-recevoir sur lesquelles on a gardé le silence devant le premier juge ? V. Ibid. , § XHI, art. I , n. 1 . Q. — Celui qui a mis son aval sur une lettre de change peui-i} apposer au porteur, qui ne lui a pas fait signifier le protêt dans le terme prescrit par l'ordonnance de 1675, la fin de non-recevoir établie pai la même ordonaauce? V. Aval, 1". Q.

Peut-ou donner le nom d'exception aux fins de non-recevoir?

V. Exception. P.. — Lu arrêt qui rejette une fin de non-recevoir, attendu qu'elle est sans fondement, eu motive-t-il suffisamment le rejet.' V. Moùfdes jugemens , n. 6. R. — Règles sur les fins de uou-recevoir que l'on peut opposera une demande en réparation civile. V. Réparation civile , § V. R. — La lui de noa-recevoir qui s'élève contre une demande en reprise d'instance, à raiMJu di te que linstauce n'existe plus, peut-elle être proposée en tout état de cause? V. Reprise d'instance, n. 8,