ACTE

placée par une croix ou uue marque quelconque. V. Signature, $ I, n. 8. R.

Acte sous seing privé, ou acte qui n'a point d'authenticité lé"ale, §1, u. 1. — I. Obligation qui résulte de cet acte poulies contractais, mais leur reconnaissance en justice ou devant notaire pour faire foi. — II. L'omission de date dans les actes sous seing privé est-elle une nullité? — Pourquoi leur date est toujours considérée comme incertaine. — Comment ils acquièrent une date certaine. — III. Leur reconnaissance nécessaire pour obtenir une condamnation des créanciers qui les ont souscrits. — Exception en matière de commerce. — IV. Hypothèque qui résulte d'un acte sous seing privé reconnu en justice. — V. Etat de la législation sur les formalités du contrôle, du timbre et de l'enregistrement, à remplir pour former une demande en justice, fondée sur un acte sous seing privé. — La défense que font ces lois est-elle enfreinte par le fait d'un avoué qui, dans une requête signifiée à l'adversaire de son client , copie littéralement une quittance sous seing privé souscrite par l'un au profit de l'autre? — VI. Anciennes décisions judiciaires qui détendent aux ecclésiastiques et aux officiers de judicature d'écrire des actes sous seing privé pour autrui. — Ces décisions s' étendent-elles à tous les particuliers indistinctement? — Depuis la loi qui établit le droit d'enregistrement, les particuliers ont-ils la faculté de faire rédiger leurs actes sous seing privé par des notaires , des hommes de loi ou des ecclésiastiques ? — Ce qui s'est pratiqué en Lorraine à cet égard. R.

§ II. Des actes sous seing privé suivant in législation du Piémont, du comte de Aice et de la Savoie. — Obligation de faire par instrument public, à peine de nullité, tous les contrats entre vifs, de quelque nature qu'ils soient. — Faculté de faire par écrits privés les contrais de prêt et de société , de vente et d'échange de choses mobilières, les quittances pour loyers , etc., ainsi que les contrats accessoires et dépendans de contrats principaux.

Questions élevées sur les constitutions sut des.

ï" quest. La nullité prononcée par les constitutions sardes des actes entre vifs sous seing privé est-elle seulement bursale, ou, au contraire, ote-t-elle aux parties en faveur desquelles ces actes ont été passés, avant la publication du Code civil, le droit d'en poursuivre l'exécution eu justice ? — 2e quest. Les princes du sang royal deSardaigue rendaient-ils valables et obligatoires, par leur seule signature et le contre-seing des secrétaires de leurs commandemens , les actes privés qu'ils passaient, et notamment les brevets , par lesquels ils accordaient des pensions viagères à titre rémunératoire ? — 5e quest. Les actes sous seing privé, passés dans le ci-de\;;nt Piémont ou dans la ci-devant Savoie, antérieurement à la publication du Code civil, sont-ils valables, lorsqu'ils ont été confirmés par devant notaires? Est-il nécessaire , pour eu opérer la confirmation, que l'acte notarié rappelle leurs principales clauses? — 4 e quest. L'héritier d'un donateur par acte sous seing privé , qui , par une procuration notariée , a donné pouvoir à un tiers d'exécuter la donation , a-t-il par là renoncé au droit de faire déclarer la donation nulle? Peut-il, les choses encore entières, révoquer la procuration ? — 5e quest. L'héritier du donateur il 'une pension viagère, par acte sous seing privé, qui a acqe.itié cette pension pendant quelques années , a-t-il par là couvert la nullité de la donation? Quelle différence y a-l-il à cet égard entre les donations par acte entre vifs et les donations testamentaires? — 6e quest. Le paiement que le donateur d'une pension viagère, par acte sous seing privé, a fait, jusqu'à son décès , des arrérages de cette pension, rend-il son héritier non recevable à critiquer la donation, et à en demander la nullité pour vice de forme? — 7e quest. Le droit de demander, par voie d'exception, la nullité d'une donation entre vifs sous seing privé est-il prescriptible?

— Est-il bien vrai, comme l'enseignent Tuldan elBuinmmann, que dix. années de paiement emportent, en faveur de l'existence du titre, une présomption suffisante pour rejeter la