FONDATION. — FORCE DE CHOSE JUGEE

sur l'exécution du leslamenl ou elles sont portées peut-on lesréduire, eu égard aux bieus du défunt ou à d'autres cii-constances? IV. Temps après lequel sont prescrites les demandes d'arrérages des fondations pour ohits, services et prières. — V. Notice, des lois qui out été , pendant la révolution , publiées sur les diverses fondations faites eu laveur des Églises , des fabriques , des hôpitaux, etc. — Les débiteurs de rentes constituées ci-devant au profit des fabriques à la charge de fondations qui ne s'acquittent plus sont-ils déchargés de ces rentes envers l'État? — VI. Est-ce aUx bureaux de bienfaisance, ou bien au doutante public que doivent appartenir les biens appartenant aux jurandes , qui, avant la révolution, avaient Été affectes aux pauvres?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Arrêts du parlement de Paris relatifs aux aumônes provenant des fondations. Y. Aumône , n. 2. R. — Les contrelettres en matière de contrat de fondation de monastère et communautés sont-elles valables? V. Contre-lettre, n. 7. R. — De quelle manière sont regaidées eu France les fondations laïques. V. Libertés de l'Eglise gallicane, § II, 4'. R.

Fomjé de ronvom. L'appel interjeté au nom d'une partie, par un tiers non fondé de pouvoir à celte fin , profite-l-il à celte partie ? T. Appel, § LU, 1° et 2". Q. — L'appel interjeté au nom d'une partie pai un fondé de pouvoir esl-il valable? V. Ibid., § X., art. I, n. 4. Q. — La déclaratiou du recours en cassation peut-elle être faite par un fondé de pouvoir? Y. Cassation, tj V, n. I. R. — Daus les affaires de douanes qui se traitent correctionuellenjeut, le recours en cassation peut-il être valablement formé par le fondé de pouvoir d'un rereveiir principal de la régie? V. Ibid., §1,2°. Q. — Sous l'empire de la loi du 29 septembre 1792, les païens nommés par l'uu des époux , pour composer l'assemblée de famille en matière de divorce , pouvaient-ils s'y faire représenter par des fondés de pouvoir? Y. Divorce , seët. IV, § IX. R. — Lorsque le fondé de pouvoir d'une partie assignée devant un tribunal de commerce s'est présenté sur l'assignation , mais seulement pour demander la remise de la cause, ou proposer un déclinatoire , et a refusé de plaider au fond, le jugement par défaut qui en intervient en conséquence doit-il , sous peine de la péremption, être exécute dans les six mois de sa date? V. Péremption, sect. II, § H, n. 2. R. — Le fondé de procuration qui demande la rescision d'un acte sous le nom de son commettant doit-il être fondé de procurât, n spéciale? Y Rescision, n. 5. R. — La révocation du mandat peut-elle annuler le contrat fait pir le fondé de potiv oir, avant qu'elle fût parvenue à la connaissance de la personne avec qui il a contracté? V. Révocation de procuration, Jj I, u. 2. R. — Une transaction faite par un fondé de pouvoir, en exécution d'un titre nul qu'il connaissait , peu' -elle, après avoir été exéculée volontairement , tant par le fondé de pouvoir que par le commettant , être annulée à la poursuite de celui-ci , sur le fondement qu'il ne connaissait pas lui-même le titre ? Y. Transaction , (j V. R. — Un créancier est-il censé, avoir souscrit un contrat d union , par cela seul qu'il y est dit avoir comparu par le ministère d'un fondé de pouvoir, dont la procuration n'est pas représentée ? V. Union de créanciers , § II, o ". Q. Y. aussi l'art. Procuration.

Fonderies (règles générales du voisinage relativement aux). V. Voisinage , § III. R.

Fonds, siguiûe en général sol d'une terre, d'uu immeuble; il s'emploie dans différentes acceptions. — Ou appelle biensfonds, les biens réels, comme les terres, les maisons, les héritages. Ils sont ainsi appelés pour les distinguer des immeubles fictifs. R.

Fonds d'autrci (une entreprise de construction dans le) estelle un acte de commerce ? V. Commerce (acte de) , § VI. Q.

Fonds de commerce, signifie l'ensemble de toutes les marchandises ouvrées ou non ouvrées , dont se compose un magasin, une fabrique, un atelier, une manufacturé. R.

Question sur la matière.

— pn partage peut-il être rescindé, pour cause de lésion, par cela seul que le mineur n'a eu dans sou lot qu'un fonds de commerce et de l'argent, au lieu d'une part daus les immeubles communs? V. Partage, § 111,2°. Q.

Fonds dotai.. Se dit d'un immeuble constitué en dot à la femme. V. Dot.

Question sur la matière.

— L'action en paiement de la légitime forme-t-elle , pour la tille qui, eu se mariaut, se la constitue en dot , un fonds dotal proprement dit? V. Légitime, § VIII. Q.

Fonds rtRDu. On appelle ainsi une fournie d'argent employée de façon que celui auquel elle appartenait s'est dépouillé entièrement de son principal, et ne s'en est réservé qn' un revenu sa vie durant. — On dit aussi vendre un héritage à fonds perdu , pour dire le donner à rente viagère. — Les ventes faites à des successibles, avec réserve d'usufruit, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2 , sont-elles valables ou doivent-elles être annulées comme ventes à fonds perdus déguisées? Y. Vente. Q.

Fosds de terre. La coutume de Paris se sert indifféremment du mot cens ou de celui de fonds de terre , pour désigner la redevance ceusuelle due au seigneur. — Opinions des auteurs sur cette dénomination. R.

Fongibles (choses). Quels sont les droits d'usufruit des choses fongibles , c'est-à-dire des choses dont on ne peut user qu'en les consommant? V. Usufruit , § IV, il. 8. R.

For. Ce terme signifiait Autrefois juridiction, tribunal de justice. — On appelle ./or extérieur l'autorité de la justice humaine qui s'exerce sur les personnes et sur les biens avec plus ou moins d'étendue , selon la qualité de ceux à qui l'exercice en est confié. — On entend par for intérieur la voix de la conscience qui ne fait qu'indiquer ce que la vertu prescrit ou défend. R.

For de Béarn, se dit des coutumes de ce pays, dont la confirmation.par Gaston IV remonte à 1088. Il y avait des fors particuliers dans ce pa\ s désignés par les noms de Béarnais , Morlanais , ossalois et aspois. R.

Forage. Terme de coutume qui désiguait un droit seigneurial sur les boissons. R.

Forain ( règles suivies dans la coutume de la ville de Lille sur le déméuement de). V. Déméncment. R. Forain (chemin). V. Chemin. R.

Forban. Synonyme de pirate. V. Pirate. R. Forçat. C'est celui qui subit dans un bague la peine des travaux forcés à laquelle il a été condamné. — I. Régime et travaux auxquels les forçais sont assujettis. V. Fers et Travaux forcés. — II. Tribunaux compéteus pour connaître des délits des forçats. — III. Dispositions pénales contre les forçats qui s'évadent du bagne. — IV. Gratification accordée à celui qui reprend un forçat évadé. — V. Dispositions des anciennes et nouvelles lois sur la résidence des forçats qui ont subi leur peine. R.

Force. On entend en géuéral par force ou violence toute voie de l'ait qui se commet d'autorité privée sur uue personne ou sur une chose. On la distingue eu deux espèces : force ou violence publique , force ou violence privée. La force ou x'tolence publique est celle qui se fait avec attroupement, et avec armes. La force ou violence privée est celle qui se fait sans armes. — Notice des dispositions pénales contre l'emploi de l'une et de l'autre force. R.

Force a la loi. Formule prononcée par les ageus de l'autorité publique lorsqu'ils requièrent l'exécution d'une loi , d'un jugement, d'une ordonnance de justice, ou de tout autre ordre légal, auxquels ou oppose de la résistance. Y. Offense à ta loi. R.

Force de chose jcgée (après un jugement rendu et passé en) peut-on proposer des exceptions? V. Jugement , § V. R.; Y. aussi Chose jugée.