FORETS

Force majeure, se dit des cas fortuits, des évènemens qu'où ue peut prévoir, et auxquels ou ne peut humainement apporter aucun obstacle.

Questions sur la matière.

— La discontinualion des poursuites , pendant trois ans , éteint-elle l'instance lorsqu'elle est l'effet d'une force majeure.1 V. Péremption , sect. I , § FI, 2 '. R. — Le porteur d'une lettre de change qui a clé empêché, par force majeure, de la faire protester, faute de paiement, à sou échéance, consenet-il, en la faisant protester aussitôt que la chose lui est possible, le droit de recourir sur les endosseurs et les tireurs? V. Protêt, § VIII, i" et 2*. Q. — La destruction d'uu testament, par' force majeure, peut-elle être prouvée par témoins? Y. Testament , sect. II, §1, art. o, n. 5. V. aussi les art. Cas fortuit , Fait du souverain , Protêt et Saisie immobilière.

Force rcBLiout. C'est la réunion des forces individuelles, organisées par la constitution pour maintenir les droits de tous, et assurer l'exécution de la volonté générale. Les trois parties principales de la force publique sont la garde nationale, l'armée de ligne , et la gendarmerie. V.' ces mots en particulier. R. — Disposition du Code pénal de 1791 relatives à l'offense à laloi, crime que l'on commet eu résistant à la force publique. Y. Offense à ta loi. R.

Forcée (expropriation). V. Expropriationforeêe. R.

Forcement de receite, se disait autrefois de l'exercice du droit qu'avait L'adjudicataire général des feimes du roi de forcer' ses commis en recette pour les droits qu'ils avaient omis de percevoir relativement aux actes qui leur avaient été présentés. — -La régie de l'enregistrement exerce aussi ce droit, contre les redevables, par voie de contrainte. — Notice des lois et décisions judiciaires sur la matière. R.

Forclusion. ( Répertoire. ) Déchéance ou exclusion de la faculté qu'on avait de produire ou contredire, faute de l'avoir fait dans le temps prescrit par l'ordonnance ou par le juge. — La forclusion est une soi te de jugement par défaut. — En quoi elle en diffère. — Manière d'établir la forclusion. — Règles sur la forclusion de l'intimé, et celle de l'appelant. — Forclusious que peuvent encourir les créanciers dans les distributions de deniers , et dans les ordres. — Il est de principe que nul ne se forelot soi-même par ses propres diligences. — Exception. R.

Forclusion. ( Questions de droit. J — § I. Peut-on se forclore soi-même par ses propres diligences ? V. Délai , § I.

§ IL Quelle différence y avait-il, dans l'ancieuue procédure, entré la forclusion et le défaut ? Y. Arbitre , § Y.

§ LU. D'après la manière actuelle de procéder à là Cour de cassation , les arrêts que cette cour rend par défaut contre une partie qui a constitué un avocat , et signifié ses défeuses sans les produire, peuveut-ils être considérés comme rendus par forclusion, ou peuvent-ils être rétractés par la voie de restitution eu entier?

Question sur la matière.

— Hors le cas de forclusion, pouvait-on, au parlement de Flandre, comme dans les autres tribunaux de France, admettre une opposition contre un arrêt par défaut? V. Opposition à un jugement , § III. art. 1 , n. 10. R.

Forêt. [Répertoire.) Ou appelle ainsi une grande étendue de terre couverte de bois. — I. Anciennement le mot forêt s'appliquait également aux bois et aux rivières , sans doute parce que, les bords des fleuves et des rivières étant couverts de bois, les eaux étaient considérées comme faisant partie des forêts. — Anciens actes sur lesquels est fondée cette opinion. — Aujourd'hui le mot forêt ne s'applique qu'à une étendue de terrain couvert de bois. — II. Différentes classes d'arbres dont se composent les forêts. — III et suiv. Notice des règlemens anciens et nouveaux sur le régime administratif des forêts , et leur police pour assurer la conservation ou prévenir le dépéris-

sement de celles appai tenant à l'état, aux communes, aux et.cblisseuiens publics, et aux particuliers.

Forets. (Questions de droit.) Les bois de peu d'étendue sontils compris dans les lois sous la dénomination de forêts? Y. Appel, K VIII.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Amendes pour délits commis dans les forêts. Y. Amende, § I. R. — Les tribunaux con vclionnels cl criminels peuvent-ils, d'après l'art. 10 de la loi du 20 messidor an 5, modérer, en laveur des auteurs des délits commis dans les forêts de l'état, les amendes déterminées par l'ordonnance des eaux et forêts de ■ 1 069 ? V. ibid. , § 1: Q. — Dans nue contestaiiou entre deux i iimuiunes sur leurs droits respectifs dans une forêt dont elles [reconnaissent respectivement que l'une est propriétaire, et l'autre usagère, l'individu qui a été assigné par la commune possédant comme usagère, en garantie du droit d'usage qui lui a été concédé par ses auteurs, et qui n'a élevé en première instance aucune prétention sur la furet, peut-il conclure en cause d'appel à ce que la propriété lui soit adjugée.' Y. Appel, (j XIV, art. I. 15'. Q. — Différentes qualifications données aux arbres par l'ordonnance des eaux et forêts. Y. Arbre, n. 1 . R. — Dispositions de l'ordonnance des eaux et forêts relatives à la réserve dés baliveaux dans la coupe des bois. Y. Baliveau , n.2, 5 et 4. R. — A qui appartient la confiscation des arbres qui . dans les forêts des particuliers, se trouvent encore sur pied après le temps de la coupe, ou gisant après le temps de la \idange , en conlnc ution aux clauses de l'adjudication ? V. Coupe de bois , §1, 1". Q. — N'y a-t-il que les délits commis dans les forêts qui soient regardés cemme délits forestiers? Y. Délits forestiers. R. — Les lois pénales relatives à la coope illicite des arbres dans les forêts de l'Etat, des communes et des particuliers, sont-elles abrogées par le Code pénal de 1810 .' Ibid., fj YI, 1 '. Q. — Règles sur l'adjudication de la glandée des bois de l'Etat. V. Glandée, n. 2. R. — Arrêt du conseil d'Etat, du 21 janvier 1776, ordounant la destruction des lapins dans les forêts de l'Etat. V. Lapins. R. — Règles'sur les contributions à fournir parles propriétaires des communes pour uue exploitation de forêt qui leur devient profitable. Y. jl/rtrais. R. y — ■ Surveillance des maires sur les forêts de l'Etat. V. Maire, sect. XL R. — L'Etat , en tenant des biens sous le séquestre, conserve-t-il aux propriétaire le droit d'attaquer les jugemens rendus à leur préjudice; et les propriétaires peuventils, lorsqu'il s'agit de l'orèls indivises entre eux et l'Etat, s'aider, après la levée du séquestre, de l'appel que la loi du 28 brumaire an 7 auturise l'Etat à interjeter des sentences arbitrales, qui , pendant le cours de l'arbitrage forcé , les ont adjugées à des communes? Y. dation , § II, 5". Q. — Règles à observer pour l'exercice du droit deipàtuiage dans les forêt de l'Etat. Y. Pâturage, § I, n. 1. R. — Dispositions des coutumes de Bour? gogue et de Franche-Comté relatives à la prescription de vingt ans pour la propriété du plain accroît à une forêt banale. V. Prescription , sect. II, § XVI, n. 7. R. — Règles sur les procès-verbaux des officiers des forêts. Y. Procès-verbal , (j VI. R. — Le droit d'usage sur une forêt , lorsqu'il est héréditaire , peut-il s'acquérir par la seule possession i'nmémoriale? V. Usage, sect. I,u. 6. R. — Quelle est l'autorité compétente pour prononcer, en cas de contestation , sur l'existence légale des droits d'usage réelamés'sur les forêts de l'Etat, soit par des particuliers, soit par des communes? V. Ibid., sect. II, (, II, n. 1, 2°. R. — Est-ce au pouvo;r judiciaire, est-ce à l'autorité administrative, à juger si uu droit d'usage sur une forêt de l'Etat, aliéné par l'Etat lui-même, est subordonné dans sou exercice aux règles établies par les lois sur cette matière? Y. Ibid. , sect. H, § V, art. 5. R. — La disposition de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 , qui supprime les droits d'usage précédemment concédés aux communes dans les forêts de l'Etat , estelle révoquée par l'art. 8 de la loi du 28 août I 792 ? V. Ibid., § I. Q. — Le propriétaire d'une forêt assujettie à des droits d'usage peut-il s'en affranchir par une possession contraire ? V.