FORTIFICATIONS

Ibid., i IX, 1°. Q. — De quelle nature sont les droits d'usage dans les forêts qui ont été anciennement concédées à des communes ? V. Ibid. , jj X , 1 '. Q.

Forfaiture. Prévarication commise par un officier public dans l'exercice de sa charge, et pour laquelle il encourt la peine de destitution. — I et II. Dispositions des lois anciennes et nouvelles qui déterminent le caractère de la forfaiture, et rè- lent les peines à lui appliquer. — III. Pouvait-on , sous l'em pire du Code du 5 brumaire an 4, conclure, du n. 4 de l'art. H44 , qu'un officier de police judiciaire, qu'uu ju^e encourait la forfaiture , lorsqu'il ne faisait pas ce que la loi lui prescrivait dans un cas déterminé, et notamment lorsque, par pure faveur, par une coupable indulgence, il lie faisait pas arrêter, ou faisait au contraire mettre en liberté l'auteur d'un crime qui lui était dénoncé, et sur la culpabilité duquel il ne pouvait avoir de cloute raisonnable ? — IV. Dispositions du Code pénal de -I8I0 qui caractérisent la forfaiture, et en règlent la punition. — V. Comment et devant quelle autorité la forfaiture doit-elle être poursuivie ?

Règles diverses sur la matière.

— La forfaiture ne doit-elle pas être préalablement jugée, et déclarée judiciairement, pour qu'un juge soit destitué ? T. Juge, art. 5. R. — Le crime de forfaiture est-il soumis à un jury ordinaire ? V. Juré et Jury, § V. R.

Forgagxer, Fourgagner, Forgagnemenl, Fourgagtiement, termes de coutumes , qui signifiaient la rentrée eu possession d'un héritage arrenté, qui avait lieu au profit du créancier, à défaut du paiement des arrérages de la rente. R.

Forças, Forgage, Forgagement , termes de la coutume de Normandie, qui désignaient un droit que le débiteur avait de retirer ses biens, vendus par autorité de justice, en rendant le prix à l'arquéreur. — Citation des dispositions coutumières, des décisions judiciaires, et des opinions de divers auteurs sur le mode d'exercice de ce droit. T. Clain. R.

Force. Ce terme se prend dans deux acceptions. Par la première il désigne, en général, le fourneau où les maréchaux , les serruriers, les armuriers, les orfèvres, etc., chauffent et façonnent le fer ou le mêlai qu'ils emploient aux ouvrages de leur profession; par la seconde on entend l'atelier où l'on fond le fer, quand il est tiré de la mine, et où on le met en barre. — Notice de quelques règlemens de police sur la construction des forges. R.

— Peut-on mettre les forges d'un serrurier au rang des immeubles ? V. Biens, § I, n. 5. R. — Permission pour l'établissement des forges, pour ouvrer le fer et le cuivre. V. Aline, n. 5. R. — A qui appartiennent les minerais que les maîtres de forges ont, depuis le 12 juillet 1691, extraits des fonds d'autrui, sans avoir rempli, envers les propriétaires, les formalités prescrites par cette loi ? V. Ibid., § III, 2\ Q. — Règles générales du voisinage, relativement aux forges. V. Voisinage, tj III. R.

Forge banale. Elle était usitée dans l'origine de la féodalité , et faisait partie des droits que les seigneurs avaient d'obliger leurs vassaux à n'employer, pour leur usage, que les forges, moulins, et pressoirs, qui faisaient partie du domaine seigneurial. R.

Formalités. ( Répertoire. ) Ce sont les différentes choses dont le concours et l'assemblage servent à former un acte soit conventionnel, soit judiciaire, à le rendre valable, et à en assurer ou procurer l'exécution. — I. Distinction de quatre sortes de formalités. — 1" Les formalités liabibtantes , qui rendent capables de faire certains actes les personnes qui en sont incapables par étal : telles sont les femmes, avec l'autorisation maritaje. — 2' Les formalités intrinsèques ou viscérales qui forment l'acte en lui-même, qui lui donnent l'existence, et sans lesquelles il ne peut exister. — 5' Les formantes extrinsèques ou probantes, qui ne sont rejiii-cs qui. pour constater , soit l'accomplissement des formalités habilitan-

tes et des formalités intrinsèques , soit ce qui a été fait par suite du concours des unes et des autres. — 4° Les formalités d'exécution , qui ne sont requises que pour qu'un acte, parfait eu soi, puisse être exécuté. — II. Actes qui doivent constater les formalités dont l'accomplissement ne se présume pas.

Formalités dont l'accomplissement est présumée de droit, lorsqu'il n'y a pas de preuve du contraire. — III. Peut-on prouver, par témoins , l'observation de formalités qui sont de nature à être constatées par écrit, et de l'accomplissement desquelles il n'existe point de procès-verbal ? V. Preuve, sect. II, § HT , art. I, n. 27 bis. — Peut-on la prouver par des présomptions purement morales? — IT. Formalités dont l'omission emporte la nullité de l'acte ; autres qui ne sont pas aussi essentielles. V Nullité. — T. Quelles sont les lois qui régissent les formalité» tant habilitantes qu'extrinsèques des actes ? V. Loi, tj VI , n. 7. — Quelles sont , par rapport aux formalités extrinsèques des actes , les fondemens de la règle , locus régit actum ? V. Testament , sect. II, § III, art. 8. — VI. Peut-on remplir, par équipolleuce , les formalités desquelles dépend la validité d'un acte ?V. Ibid., sect. II, § I, art. 7.

Formalités. ( Questions de droit.) — § I. Dans quel cas doit-on présumer, dans un acte qui n'en fait pas mention, l'accomplissement des formalités dont il doit èlre accompagné ? V. Divorce, § II; Jugement , § TV.

§ IL De quelle loi dépendent les formalités judiciaires ? — Pour décider si telle formalité est nécessaire dans un jugement , faut-il consulter, soit la loi du pays où sont situés les biens en litige, soit celle du pays où les parties sont domiciliées, soit celles du pays où ont été passes les actes qui donnent lieu à la contestation; ou ne doit-on s'attacher qu'à la loi des pays et da temps où le procès s'instruit et se juge. V. Substitution Jîdéicommissaire, § XIL

Question sur la matière.

— Peut-il être dérogé , par des conventions particulières , aux formalités prescrites par les lois pour l'expropriation forcée; et, en conséquence , la clause par laquelle un débiteur, en hypothéquant un immeuble, consent à ce qu'au défaut de paiement son créancier fasse vendre cet immeuble par-devant notaire , est-elle valable ? V. Expropriation forcée, § V1TI. Q.

Forme ( vice de ). Peut-on , pour un vice de forme qui n'a pu causer aucun préjudice aux parties, casser un arrêt dans l'intérêt privé de 1 une d'elles ? V. Cassation, n. 44. Q.

For-mariage, terme employé, par la coutume de Troyes , pour définir le droit qu'avait un seigneur sur les biens des serfs qui s'étaient mariés , sans sou consentement , à personnes franches ou d'autre condition que la leur. R.

Formitle. Ce mot, pris dans sa véritable signification , est un modèle d'acte contenaut la substance et les principaux termes dans lesquels il doit être conçu pour être conforme aux lois et règlemens. — Ou entend, en matière de droits fiscaux, sous la dénomination de formules , les papiers et parchemins timbrés. V. Timbre. R.

Fornication. C'est une union charnelle et illégitime entre deux persouues libres et non parentes au degré prohibé par les lois. — Il v a plusieurs sortes de fornications. Celle qui se fait avec une fille publique s'appelle simple fornication ; celle qui se fait avec une personne d'un état et d'une condition honuètes se nomme stupre ; enfin celle qui se fait avec une femme mariée s'appelle adultère.

§ L Maximes de notre ancien droit sur cette matière.

S II. C.hangemens que les lois nouvelles ont faits à l'ancienne jurisprudence. R. — Moyens pour parvenir à établir la preuve d'une fornication. V. Indices.

Fort denier. On appelle ainsi, dans un paiement , un ou deu\ deniers que le débiteur est obligé de perdre , faute d'avoir une monnaie avec laquelle il puisse acquitter juste la somme qu'il doit. — Anciennes et nouvelles lois relatives à la matière. R.

Fortifications. On appelle ainsi les ouvrages pratiques pour

F< IKT1F1CATI01VS. — FOURMORTURE,

mettre une ville a l'abri de I invasion de l'ennemi; tels sont les rssipartSi les bastions, etc.

§ I. Propriété, police , et administration des fortifications et des terrains qui les avoisinciit.

^' II. De la poursuite des délits relatifs aux fortifications.

^ III. De la propriété des teirains qui ont servi aux fortifications des anciennes places de guerre.

(j IV. Quels droits ont les gouverneurs et cctumandans militaire^ des places de guerre sur les terrains dépendans des fortifications.— Dispositions de la loi du S juillet 1 791 , relatives aux gardes des fortifications. V. Guides des fortifications. R.

Fortuits ( cas). V. Cas, § VU.

Fortune he hier. V. Police et Contrat d'assurance. R.

Fossé. Fosse creusée en long , soit pour enfermer quelque espace de terrain, soit pour faire écouler les eaux. — I. et suiv. Régies de l'ancien et du nouveau droit français, sur les fossés qui servent ou ont scr-vi aux fortifications; les fossés qui séparent les héritages, réputés mitoyens ou non mitoyens ; les fossés qui doivent séparer les bois des particuliers qui joignent les forêts du Roi. — VI. Défense de détourner, par des fossés, l'eau des rivières navigables. — VII. Quelles doiventétre la largeur et la profondeur d'un fossé, pour. que l'héritage qu'il limite soit censé être en défense ? V. Clos. R.

Règles cl questions sur la matière.

— Dispositions de différentes, coutumes de la Belgique , relatives au dieage concernant les fossés. V. Dicage. R. — Lorsqu'une personne poursuivie d'après l'art. 45(i du Code pénal , pour avoir comble un fossé , allègue, pour sa défense, qu'elle est propriétaire du fonds, les juges criminels doivent-ils surseoir jusqu'après le jugement du procès civil sur la question de propriété :' V. Question préjudicielle , n. 7, 5". R. — Peine encourue pour usurpation de fossés. V. Usurpations.

Fosses a eau.x (différence entre les ) , et les cloaques. V. Cloaques. R.

Fosses d'aisances. Dispositions du Code civil relatives au tonlie-inur qui doit être établi pour les fosses d'aisance. V. Contre-mur, n. 8. R. — Règles générales du voisinage relativement à leur construction. V. I oisi/iage, § VII. R.

Fou (le), qui donne un coup moi tel , ne commet pas un crime, y. Intention; V. aussi Démence , et Folie.

Fouet. Ce mot se dit des coups de verges dont la justice faisait autrefois châtier certains criminels. Celte peine , réputée légère chez les Romains, emportait Infamie avant 1789. Elle n'est plus d'usage en Fiante depuis le Code pénal de 1791. II.

F'our. Lieu où l'on met le pain, la pâtisserie, la chaux, et autres objets dont l'action du feu consolide la substance. — Nolice de divers régtenieus de polit e qui ont prescrit des mesures pour empêcher que les fours n'occasionassent des incendies , soit par le mode de leur construction, soit par la nattue des matériaux employés à cette construction, soit enfin par la distance à laquelle certains fours doivent être des maisons d'habitation. On appelait four banal , celui auquel les seigneurs obligeaient leurs vasseaux de venir faire cuire leur pains, moyennant une certaine redevance qu'ils lui payaient. R. — Quel était, en Piémont, avant les édits des 7 mars et 29 juillet 1797, l'effet de m | robibition portée par les constitutions de 1739 et de 1770, et parles lois les plus anciennes , d'aliéner, autrement qu'à titre du fief rect et propre , les fours annexés aux juridictions ou justices? V. Domaine public , § V , 4" et 7". Q.

Fourches patibulaires. On appelait ainsi des piliers ou colonnes de pierres qui soutenaient des pièces de bois auxquelles on attachait les criminels condamnés à être pendus et étranglés. Ces fourches élaieut toujours placées hors des villes, bourgs et tillages, et ordinairement près d'un grand chemin, dans un lieu exposé à la vue , afin d'inspirer à tous les passans l'horreur du crime. — Ces fourches n'existent plus en France. R.

Fourmorture., (Répertoire.) Fourmoulure , Formorture , Fonnoture ou Formort. Ces termes employés indifféremment dans les coutumes de la Belgique signifient, dans l'acception

la plus générale, ce qui advient a quelqu'un par mort. — § 1. Diverses acceptions du mot fourmorture. — On donnait particulièrement ,e non, aux droits de déshérence ou de bâtardise, cest-a-dirc au droit de succession qui appât tenait au fisc su, I.

mens des bâtards ou de toutes ; e, pris, unes décéder, s.,,,

postérité.

§ II. Dispositions des coutumes de (ambr.sls, de Lille de la C halellenie de Tournai , de Douai , de la Flandre Flamande , sur la fourmorture <, considérée comme synonyme de part d*

communauté.

§ III. Idée générale de la jurisprudence du Hainaut sur !a fourmorture.

§ IV. I ' Dans la coutume du chef-lieu de Mons, les enfans du premier lit pouvaient-ils prendre leur fourmorture sur des rentes stipulées main-fermes , c'est-à-dire propres réels , par le contrat de mariage de leurs père et mère ?— 2" Le pouvaient-ils dans le cas où leur mère, débitrice de la fourmorture, était morte après la publication des lois des 8 avril 1791,6 vendémiaire an 2, et 17 nivôse suivant , qui ont aboli en Hainaut le droit de dévolution? — 5° Les enfans du second mariage pouvaient-ils obliger ceux du premier lit à rapporter à la succession de leur mère commune , décédée après la publication de la loi du I 7 uivose an 2, la fourmorture que celle-ci leur en avait fournie en se remariant? — Celte fourmorture était-elle une portion anticipée de la succession de lanière, ou n'était-elle que la représentation de la part du père des enfans du premier mariage dans la première communauté ?

§ V. Quel est, sur la fourmorture , l'esprit de la coutume du chef-lieu de Valenciennes ?

S VI. L'obligation d'assigner la fourmorture naissait-elle à la mort du prédécédé, ou ne perdait-elle naissance qu'au moment où le survivant se remariait ?

§ VII. Le survivant des époux qui conservait un droit d'usubuit sur les biens composant la fourmorture était-il tenu de donner caution à ses enfans ?

§ VIII. Cbangemens apportés par les lois nouvelles aux dispositions des coutumes sur les fourmortures. — Ces cbangemens ont-ils quelque effet par rapport aux époux qui étaient maries avant la promulgation de ces lois?

Fourmorture. (Questions de droit.) — § I. La rente constituée à un enfant, pour lui tenir lieu de foin mort ure, était-elle sujette à la retenue de la contribution foucière ? y. Contribution foncière , § II.

§ II. Un père pouvait-il , dans la coutume du chef-lieu de Mon.,, compenser les intérêts de la fourmoilure avec les alimens qu il avait fournis à ses enfans ?

J III. En Hainaut, les enfans qui étaient émancipés au moment du second mariage, de leurs père et mère avaient-ils droit à la fourmorture?

^ IV. I" Dans lu coutume du chef-lieu de Mous, les enfans nés d'un premier mariage dissous avant le Code civil, pouvaient-ils prendre leur fourmorture sur des rentes stipulées main-fermes, c'est-à-dire propres réels, parle contrat de mariage de leurs père et mère ? — 2° Le pouvaient-ils dans le cas où leurs mère, débitrice de la fourmorture , était morte après la publication des lois des 8 avril 1791 , 18 vendémiaire an 2, et I 7 nivôse suivant, qui ont aboli en Hainaut le droit de dévolution? — 5° Les eufans du second mariage pouvaient-ils obliger ceux du premier à rapporter à la succession de leur mère commune, décédée après la publication de la loi du 17 nivôse an 2 , la fourmorture que celle-ci leur avait fournie en se remariant? — Cette fourmorture était-elle une portion anticipée de la succession de la mère , ou n'était-elle que la représentation de la part du père des enfans du premier mariage dans la première communauté?

§ V. Quelle était la coutume qui devait régler la fourmorture lorsque le père et la mère avaient changé de domicile depuis leur mariage ?

§ VI. En Flandre, la constitution d'une fourmorture dissolvait-elle la communauté , lorsqu'elle n'avait pas eu pour base un