FOCRMORTURE. —FRAIS DES PROCES CRIMINELS

îimuHilll Cil bonne forme, et qu'elle n était, de la part de l'éponx survivant, qu'une sorte d'apportionnement arbitraire?

tj VIL De la fournorture dans la coutume de Nivelle.

g Vin. I" De quelle époque date l'abolition du droit de loiirmorture ? — 2' Les enfans nés de mariages contractés avant l'abolition de ce droit peuvent-ils encore l'exercer aujourd'hui ?

Fourseab. Cesl une espèce de grand four qu'où pratiqire pour différens usage , et notamment pour la foule et la mise eu barre du fer que l'on extrait des mines. — Défense d'en établir laite par l'ordonnance de 1669, et par l'arrêt du conseil du 6 août 1 725. — Permission d'en établir avec l'autorisation du gouvernement. V. Mine, n. 5. R. — Règles générales du voisinage relativement aux fourneaux. V. J'oisinage , § 111. R.

Fournir et faire valoir (promesse de). C'est l'obligation d'acquitter une rente ou créance que l'on cède , en cas que le débiteur devienne dans la suite insolvable. V. Garantie des créances. R.

ForK3isSEt?RS et Fournitures pour le compte du gouvernement. Les tribunaux peuvent-ils connaître des demandes formées contre ces entrepreneurs par les particuliersdout ces entrepreneurs oui employé l'industrie? V. Pouvoir judiciaire, § II, n. 12, IL — Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'aulorilé administrative qu'appartient la connaissance de la demande formée contre un a«ent du gouvernement eu paiement de lettres de change qui! a tirées eo sa qualité (pour denrées fournies à l'Etat par des particulier , sur l'entrepreneur général de la fourniture de ces lenrées? V. Ibid., <j VII , i °. Q. — A qui du pouvoir judiciaire ou de l'autorité administrative appartient-il de connaître des questions de préférence qui s'élèvent entre les soustraitans d'un fournisseur général , et les tiers à qui ce fournisseur général a transféré sa créance sur le trésor public? V. Ibid., § XILl. Q.

Fournitures. Règles sur la prescription pour intenter l'action eu paiement de diverses fournitures. V. Prescription, sect. II, § II, n. 1 1, et § VILT, u. 4. R. — Sur le privilège en matière de fourniture. V. Privilège , n. 9. R.

Fourrage. Règles sur la fourniture des fourrages à surveiller par les maires. V. Maire , sect. VII, § VI, art. 2.VR.

Fourrière Jmeltreen), se dit de l'action de mettre, par forme de séquestre, dans une écurie ou dans une étable , des chevaux, des bestiaux, qu'on a saisis, et qui sont nourris aux dépen du maître auquel ils appartiennent , afin d'obliger ce dernier à paver le dommage qu'ils ont causé. — Dispositions la loi du 6 octobre 1791 sur la matière. R.

Fotjrrcre !en quoi consiste le délit de; , eu matière de marque et contrôle. V. Marque et contrôle , § III , n. 5. R.

Frai. Cest l'action propre aux poissons pour la multiplication de leur espèce. — ■ Dispositions de l'ordonnance de 1669 portant défense de pécher pendant le temps du frai. R.

Frais et dépens. On appelle ainsi les dépenses occasionées pour la poursuite d'un procès: mais le nomûe. dépens s'applique plus particulièrement aux frais que la partie, qui a succombé , doit paver à celle qui a obtenu gain de cause. Ou appelle aussi faux frais certaines dépenses qu'une partie est obligée de faire, mais qui n'entrent pas en taxe, comme les ports de lettres, les gratifications données aux clercs, etc. R.

FRArs di b-Lséfice d'inventaire. Ce sont les frais de scellés, d'inventaire , de comptes. Ils sont à la charge de la succession. V. Bénéfice d'inventaire. R.

Frais db contumace. Ce sont les frais de la procédure instruite en l'absence de l'accusé , et qu'il est obligé, lorsqu'il se représente, de payer eo vertu du jugement définitif qui le condamne aux frais. V. Contumace. R.

Frais funéraires, se dit de ceux qui se font pour l'inhumalion d'un défunt : ce qui comprend les billets d'invitation , la tenture eu noir, la cire, l'ouverture de la fosse, les honoraires des prêtres et autres frais nécessaires , et usités selon la qualité des personnes. — Ces frais sont privilégiés sur les meubles , et doivent être payés par préférence à toute autre créance. — Dispositions li t'i-lj'ives et décisions judiciaires sur la matière. R.

— Par combien d'anuées se prescrit l'action en paiement envers les jurés-crieurs des frais fiinéraiies? V. Prescription, sect. II, IV, n. 8. R. — Dans quelle classe de privilège sont comptés les frais funéraires ? V. Privilège, sect. I, n. 5. R. Fa aïs d'inventaire. V. Inventaire, § VI. R, Frais de justice. La voie de l'appel , en matière correctionnelle, est-elle ouverte contre le jugement qui condamne l'une. des parties à avancer une portion des frais d'une instruction préparatoire? V. Appel , § III. Tu. — Règles sur les frais de justice en matière de condamnation aux dépens. V. Dépens. R. — Par combien de mois se prescrit le paiement des exécutoires des frais de justice? V. Prescription , sect. II, Jj III, u. 16. R. — Dans quelle classe de privilège sont comptés les frais de justice? V. Privilège , sect. I , n. 5. R.

Frais de incitation. Ces frais sont ceux de l'exploit de demande en licilaliou ou partage, du jugement qui a prononcé sur la demande, des procès-verbaux de nomination d'experts, d'estimalion , de rapport , de cahier des charges >.du partage des lots par-devant notaire, ou devant un juge commissaire , et du jugement d'homologation du partage. V. Licitalion. R.

Frais de dernière maladie (dans quelle classe de privilèges sont comptés les)? V, Privilège, sect. I, n. 5. R.

Frais d'ordre. Ils consistent dans l'acte de nomination àa juge-commissaire, 1 ordonnance du juge qui ouvre le registre d'ordre, la production des titres des créanciers , et lenr inscription sur le registre, le jugement contenant la liquidation, enfin la délivrance du bordereau de collocatiou. V.. Ordre des créanciers. R.

Frais de partage. V. Partage. R.

Frais préjudiciaux. — tj I. Avant le Code de procédure civile, pour que l'opposition à un jugement par défaut fui Talable était-il nécessaire que l'acte qui la contenait portât ex? pressentent l'offre de refonder les frais préjudiciaux? Q>

§ II. Avant le Code de procédure civile était-il du des fraispréjudiciaux en cas d'opposition à un jugement rendu par défaut faute de plaider ? Q.

Frais des procès criminels. En- matière de délit, même de simple police, donnant essentiellement lieu à l'aetion publique, les Irais sont payés par la régie de l'enregistrement sur des exécutoires décernés par le président de la cour ou dit tribunal , qui a instruit et jugé l'affaire. — Lorsqu'il y a partie civile, on distingue : ou le délit est purement correctionnel, on il appartient à la classe des crimes; au premier cas, ceux qai se sont constitués parties civiles sout personnellement chargés des frai* de poursuite, instruction et signification des jugemeus; au second cas, la régie de l'enregistrement fait l'avance des frais au remboursement desquels sont tenus ceux qui se sont constitués parties civiles. — I. Le trésor public peut-il , en cas de condamnation des accusés ou prévenus, répéter contre eux les Irais qu'il a avancés pour l'instruction de leur procès. — II. Lorsque la partie civile est insolvable, ou qu'il n'y en a point, quelle doit être, par rapport au recouvrement des frais sur les biens des condamnés, la condition du trésor public? — Doit-il primer tous les créanciers? — Doit-il primer, seulement ceux d'un certain ordre? — Et quels sont ceux qu'il doit ou ne doit pas primer? — III. De la disposition de l'art. 4 de la loi du '48 germinal an 7, qui veut que les coaccusés , auteurs ou complices du même délit , soient condamnés solidairement aux frais , s'ensuit-il que l'on puisse, et que l'on doive condamner solidairement à tous les frais d'une procédure instruite contre plusieurs personnes , toutes celles qui sont condamnées par le même ju* gement, mais pour des faits distincts, et particuliers à chacune d'elles? — III bis. L'accusé qni est déclaré coupable, mais accusé à raison dune circonstance étraugère au fait des poursuites, telle que la faiblesse de son âge, et le défaut de discernement , en doit-il moins être condamné au frais du procès? V. Kicw.e , u. 4. — IV. Le décès du condamué , avant l'exécution Je son jugement, éteint-il sa condamnation aux frais? — Et,, s'il s'étéve des contestations sur ce point, est-ce au tribunal qui l'a jugé, ou à la juridiction eivile qu'en appartient la connais-