FRAIS DES PROCÈS CRIMINELS. — FRANC- ALLEU

sance? — V.La contrainte par corps peut-elle être exercée par le trésor public pour le recouvrement des frais prononcés contre nu accusé dans un procès du grand criminel . ou contre le pré- Venu daDS une affaire correctionnelle ou de simple police i'

Questions sur la matière.

— Le jugement qui, en matière criminelle, condamne le prévenu, d'après la loi du 18 germinal an 7, à rembourser au trésor public les frais de la procédure instruite contre lui, doitil l'y condamner par corps ? V. Procédure criminelle (fiais de). Q. — La transaction passée entre une partie civile et un prévenu de crime ou de délit fait-elle obstacle à re qu'en déchargeant le prévenu des poursuites du ministère publie les juges condamnent la partie civile aux frais de la procédure envers le trésor ? V. Transaction , § IV, n. 7. R. — Les tribunaux de police peuvent-ils , eu matière d'injures verbales, lorsque la partie plaignante n'y conclut pas expressément, et sur les seules conclusions du ministère public, ordonner que leurs jugemens seront imprimés et affichés aux frais de la partie condamnée ? V. Tribunal de police, § VIII. Q.

Frais et mises d'exécution, se dit des frais qu'un créancier est obligé de faire pour mettre son titre à exécution contre le débiteur. On comprend sous les termes de frais et mises les frais de commandement et des saisies laites sur le débiteur, et les autres frais semblables. Les Irais et mises sont une suite des dépens : c'est pourquoi on les comprend dans la taxe; ils ont aussi les mêmes privilèges et hypothèques que les dépens. — Doit-on considérer comme frais et mises d'exécution les dépens faits postérieurement à la vente que le débiteur a valablement faite delà chose saisie réellement, surtout lorsque le poursuivant a ignoré cette vente ?

Frais et salaires, se dit des vacations et déboursés dus aux avoués, notaires, et huissiers qui ont travaillé pour une partie. — I. Différence de ces sortes de frais avec les dépens. — II. Dispositions législatives et réglementaires , anciennes et nouvelles, sur la matière. — III. Les avoués et les huissiers ne peuvent pas procéder par la voie de taxe pour le recouvrement de leurs frais et salaires , ils sont obligés d'eu former la demande en justice. R.

Franc. On employait autrefois ce mot pour désigner la valeur de viugt sous; mais aujourd'hui le franc est une pièce de monnaie réelle qui vaut cent centimes. V. Monnaie décimale. R. et Q.

Franc (port). V. Port franc. R.

Franc-barrois. Monnaie idéale, maintenant comme le franc, qui avait été autrefois une monnaie des comtes ou ducs de Bar, et qui a conservé daus ces derniers siècles sa dénomination et son cours daus les deux duchés de Bar et de Lorraiue. — Sa valeur. R.

Franc et quitte. Dans les ventes d'immeubles on appose ordinairement la clause de franc et quitte pour signifier que les biens dont il s'agit ne sont grevés d'aucuue hypothèque ni d'autres charges. — Lorsque la déclaration de franc et quitte se trouve fausse, il faut distinguer si c'est par erreur qu'elle a été laite ou de mauvaise foi ; si c'est par erreur, celui qui l'a faite est tenu civilement de faire décharger les biens des hypothèques, ou de souffrir la résiliation du contrat avec dommages-intérêts; si la déclaration de franc et quitte a été faite de mauvaise foi , c'est un stellionat.V. Stellroiiat; V. mai Communauté de biens entre époux , Jj IV, n. 5 et 6. R. — La déclaration de franc et quitte, faite dans le contrat de mariage d'un enfant, nuit-elle à la légitime des autres enfans? V. Légitime, sect. VIII, § II, lit. 1, qnest. 1, n. 10. R.

Français. Nom qui , depuis l'invasion de la Gaule par les Francs, est devenu celui de ses anciens habilans soumis à la grande monarchie qu'y ont fondée les vainqueurs, avec lesquels Hs ont fini par se confondre. — Dans le langage de la législation, la qualité de Français appartient à tous les individus îles deux sexes qui font partie de la nation française.

tj I. Comment s'acquiert la qualité de Français ? — Droits

attaches à cette qualité. — Manière dont elle se perd. — I. Dispositions du Code civil, et principes qu'il suppose sur la qualité de Français. — II. L'exercice des droits civils inhérens à cette qualité. — III. La naturalisation, non complètement acquise en pays étranger, lail-cllc perdre la qualité de Français ? — La qualité de Fiançais se perdant par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, doit-on considérer comme telles les fonctions eci li élastiques qu'un Français, résidant dans les états d'un gouvernement étranger, y obtient de lui? — Dispositions textuelles du décret du

20 août INI I, interprétatif de l'art. 17 du Code civil qui l'ait perdre la qualité de Fiançais à celui qui , sans l'autorisation du roi , se fait naturaliser en pays étranger, ou y accepte des fonctions publiques. — Onze questions sur ces deux objets résolues par l'avis du conseil d'Etat du 14 janvier 1812, approuvées le

21 du même mois : 1" la confiscation étant abolie par la Charte constitutionnelle, que deviennent les biens du Français naturalisé en pays étranger, ou de relui entré au service d'une puissance étrangère sans autorisation ? en conscrve-l-tl la propriété . ou passe-t-el!e immédiatement à ses héritiers? — 2° La disposition de l'art. 0 du décret du 20 août 181 1, qui déclare que le Français auquel il s'applique n'aura plus le droit de succéder , est-elle abrogée par la loi du 14 juillet 1819, qui, dérogeant à l'art. 726 du Code civil, appelle tous les étrangers indistinctement à succéder en France à leurs parent, même Français? — 3°Fffetsde* dispositions du Code civil qui font perdre la qualité de Français par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. — 4° Par les condamnations judiciaires emportant la mort civile.

§ II. Comment s'acquiert la qualité de citoyen français ?

— Droits attachés à cette qualité. — Causes qui la font perdre.

Questions et règles sur la matière.

— LTne Française et un étranger qui se marient en France peuvent-ils, par leur contrat de mariage, stipuler des gains de survie au profit l'un de l'autre? V. Gains nuptiaux , § XL R.

— Lorsqu'un Français est mort dans un pays étranger où , d'après les traités existant entre le souverain de ce pays et le gouvernement français , les juges locaux sont chargés de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre ses héritiers relativement aux biens qu'il a laissés dans ce pays, ces jugemens outils l'autorité de la chose jugée par rapport aux biens que le défunt a laissés en France? V. Jugement , § VII bis , 1°. R. — Mode et effets des inventaires des Français en pays étranger après leur décès. V. Inventaire , § XIV.

Franc-alleu. ( Jiépcrtoire. ) Le franc-alleu se prenait dans deux acceptions différentes : ou pour un héritage absolument indépendant, et en ce sens il n'y avait de franc-alleu que des souverainetés; ou pour un héritage exempt de droits seigneuriaux, mais sujet à la juridiction du seigneur justicier.

§ I. Origine du mot alleu et définition de franc-alleu .

§ II. Division du franc-alleu en deux espèces, le franc-alleu noble, et le franc-alleu roturier.

§ III. L'allodialité est-elle le droit commun ?

§ IVà XIII. De l'allodialité dans les coutumes de Troyes, de Cbaumont, de Lorraine et Barrois, de Vitry , deCbâlons, d'Auxerre, de Bercv, de Nivernais , d'Auvergue , et de Bourbonnais.

5J XIV à XVIII. De l'allodialité dans les coutumes de Bourgogne , et dans les pays de Bresse , Bugey , Gex et Valromey ; dans le Lyonnais , le Forez , le Beaujolais et le Maçonnais ; dans les villes de Tournai, d'Alsace, de la Haute-Marche, et de Saint-Quentin.

§ XIX à XXIII. De l'allodialité dans les coutumes de Paris , dans le Languedoc, le comté de Toulouse, le comté de Foix , et la Guieune.

§ XXIV. Les parties de l'ancienne ienéchaussée de Toulouse , depuis réunies à la Guienne, jouissaient-elles de l'allodialité commune à toute la province du Languedoc ?