FRANCHISE

foret pour l'entretien et le rétablissement de leurs maisons. V. Usage ( droit d' ) , et Délit forestier. R.

Fk.\>c-BouRUAi;E , ou Franche - bourgeoisie . On appelait ainsi, en Normandie , un héritage roturier pour raison duquel il u'élait dû ni relief, ni treizième, ni autre droit seigneurial ou coutumier. — Privilège de cet héritage. R.

Fraîsc-uevoir. Terme de jurisprudence féodale qui désignait la tenue d'un fief dont l'hommage et les droits féodaux ordinaires avaient été convertis en un droit soit honorifique, suit utile. — Dispositions coulumières qui lui sont relatives. R.

Fraxc-fief. On appelait droit Ae franc - fief m\e taxe ou finance qu'on exigeait des roturiers à cause des fiefs et autres biens nobles qu'ils possédaient.

g I. Observations sur l'époque et les motifs de l"iéfat>lis9émeUt de ce droit.

<j IL Les héritages sont-ils présumes nobles ou roturiers' ? § III. Abolition du droit de frauc-tief par suite de l'abolition du régime féodal.

Frasc-homme. On donnait cette dénomination à Ions ceux qui possédaient des fiefs, saus dislinciion des nobles cl des roturiers, avec cette différence néanmoins que les nobles jouissaient d'une franchise absolue , au lieu que les roturiers n'étaient francs que lorsqu'ils demeuraient sur leur fiel. Ainsi francbomme ne voulait pas dire homme libre; cette expression désignait celui qui , à raison de son fief, était affranchi des servitudes auxquelles les roturiers ou vilains étaient communément assujettis. R.

Fraxcs-bommes ( fonctions des) , dans le pays de Langle. ■> . Langle ( pays de ). R.

Frascue-acmone. {Répertoire. ) En général on appelait autrefois aumônes les propriétés de l'Église : ainsi une aumône n'e t autre qu'une libéralité envers l'Église.

§ I. Détail et eflels des différentes manières de donner à l'Église un immeuble féodal. — Véritable caractère de la francheaumône.

jj IL 1° Les biens que l'Église possédait sans charge de eéte ui de foi-hommage étaient-ils présumés tenus en franche-aumône ou par service divin ? — Quelle différence y avait-il entre ces deux espèces de tenures ? — 2" Les biens que l'Église possédait en franche-aumône étaient-ils présumés tenus par elle en franche-aumône noble? — Quelle était leur nature, lorsqu'ils consistaient à la fois en domaines corporels et en droits seigneuriaux , ou eu droits de justice ? — Les droits seigneuriaux et les droits de justice que l'Église possédait conjointement avec des domaines corporels, et qu'elle avait anciennement reçus du même donateur, étaient- ils présumés lui avoir élé donnés par le môme acte que ces domaines ? — 5" Les biens que 1 Église possédait eu fiauche-aumône noble pouvaient-ils être accusés par

elle? Les rentes provenant des acensemens qu'elle en faisait

étaient-elles féodales , et ont-elles été , comme telles , supprimées par la loi du 17 juillet 1795?

Fra>cue-almone. ( Questions de droit. ) L'Église était-elle censée recevoir à titre purement gratuit les biens qu'elle recevait en franche-aumône ? V. Triage , § I.

Frascbe-comtéou ConKécfe Bourgogne. Province de France ■ mi lient au duché de ce nom. — Notice liislorique de celte province depuis Jules César, jusqu'à sa réunion à la France en

Frasches-vérités. C'est le nom que certaines coutumes Le Flandre et d'Arlois donuaient aux assises que les juges supérieurs étaient en droit de tenir de temps en leinps, pour reprimer les abus qui s'étaient glissés dans l'administration de la justice, et rechercher, poursuivre, et faire punir les grands crimes. V. Assises R.

Frascbise. Ce terme s'applique à différentes choses. — 1 Dans les actes des premiers temps de la mouarchie on appelai! franchise un domaine rural , possédé par un Franc, ou qui venait d'un Franc ou autre homme libre, qui n'était tenu à aucune charge de servitude, ni à aucun devoir personnel ou redevance. — 2° L'élat de franchise étail l'étal de liberté opposé à l'état de

TU WCHISE. - prêt.

servitude des esclaves cl de; sci k — ."> ' Dm .1 demi, le nom de frauc/iisc a certaine étendue de territoire, autour des villages el bourgs, qu'on gomme encore aujourd'hui banlieue. — 4" t'a dénomination de francliise a éfé employée pour désigner certains privilèges, droits') el exemptions, que, les rots accordaient aux habitans de villes, bourgs, villages, «td — 5 Les lieux qui servaient d'asile aux criminels, aux débiteurs eu faillite, se nommaient Jrànchises. A. — Arrêt du conseil d'Etal du ■14 mai I7.S4, déterminant les ports qiij ibuissaîent^ à relte époque, de la pleine franchise. A . Pqrtfra'ltç , n. 1. R. ,

Fraiiçisatiom. f acle de.) d un navire. C'est lacté par lequel il conste qu'un navire est français. Le capitaine' doit toujours être muni de cet acte.- — Règles sur l'ai te de francisation des navires. V. Navigation , seet. I, S lit. Rj.

Franquf.t, nom d'un droit d'aflbragC qui se levait autrefois , à Douai, sur les brassins de bière. — Sou abolition par les luis du 4 août 17811, et du 28 mars '1 790. R.

Frotter ils cours, expression employée, dans les chartes générales du Hainaui, pour désigner l'acte par lequel nu propriétaire restreignait, dans un bornage, les limites de sou bien. A'. Bornage et Cercjuemanage. R.

FnABEsrj-.EURS, ferme de coutume qui signifie des codéleuteurs d'un même tellement ou d'un même fief, à quelque litre qu'ils le possèdent. R.

Frareuseté ( retrait de ). V. Reliait.

Frauue, tromperie, action de mauvaise foi. Ce mot s'emploie particulièrement pour désigner l'action de celui qui soustrait des denrées ou marchandises aux droits auxquels elles sont assujetties. — On lient pour principe que la fraude n'est censée avoir lieu que quand elle est prouvée. — Cas les plus ordinaires de fraude. — Quelle différence y a-t-il entre la fraude et h contrebande ? V .Contrebande , n. 1. R. —

F'raude. ( Droits de mutation. ) (Répertoire. ) — Notions générales de quelques règles particulières admises pour adoucir, à l'égard des droits féodaux, la sévérité du principe que la fraude doit être bannie de tous les contrats, et qu'on doit la punir partout où on la trouve. — Application de ces règles aux droits d'enregistrement pour échange, partage, etc. — Exposé de diverses dispositions coutumières, d'ordonnances, d'arrêts, et d'opinions de divers auteurs, sur les genres de fraude qu'on peut arguer dans les échanges et autres contrats qui offrent le caractère de la simulation.

Frauue. ( Questions de droit. ) — § I. 1 " La transcription d'un contrat de vente, au bureau des hypothèques, le met-elle à l'abri de toute action qui, de la part des tiers, tendrait à le faire déclarer frauduleux et simulé ? — ■ 2° Celui qui n'a acquis, sous sou propre nom, que pour le compte d'un tiers, peut-il, sous le prétexte de la transcription de son coulrat au bureau des hypothèques, empêcher que les créanciers de ce tiers ne fassent saisir et vendre le bien sur celui-ci ? — V. Expropriation forcée , § !!•

§ II. Un acheteur qui, par le dol de son vendeur, a été trompé sur la consistance et la valeur du bien qu'il a acheté , pcul-il poursuivre , par voie tle plainte, et devant les tribunaux correctionnels, la résolution du cuutrat de vente et les dommages-intérêts qui peuvent lui être dus? V. I^croquerie ,

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions législatives et décisious judiciaires sur la fraude par déguisement de contrats et par interposition de personnes V. Avantages aux héritiers présomptifs , § II, n. 2 et 5. Q. — Lorsque le dol est établi, s'ensuit-il que la convention dans laquelle il a été pratiqué soit nulle, de façon qu'il sot au pouvoir de celui qui se plaint de la fraude d'exécuter ou de ne pas exécuter le contrat ? — V. Dol , n. j. R. — Des indices suffisent-elles pour établir la fraude ? V. Indices , n. 2. R. — Fraude désignée sous le nom de stellionat. V. Slellionat.

Frauduleux ( avantages ). V. Avantages.

Frïre. ( Répertoire. ) C'est celui qui est né de même père et

de même mère le l'un des deux ., ni, m ni. On distingue

les frères les uns des autres 1 ar des noms différais. On appelle ffères île /'ère et de mère ceux qui sont nés du même père et de la moine mère; frères jumeaux, deux frères qui sont nés .l'eue même grossesse; iièu- ,1, 'père, ou fréh bbnsdnguin, celui qui n'est Irere que du coté paternel ; frère de mère ou frère, uèrin, celui qui n'est frère que du coté maternel; Demifrère celui qui n'est lici'c que de père ou de lu. le ; trère maten.ei , Itère bâtard; frère du oàté gauche, relui qui est né du même père ou de la même mère, mais non en légitime mariage.

Frères et soeurs. ( Questions de droit. ) — § I. Dans les lois et dans les dispositions de l'homme, les Sœurs sont-elles comprises sous la dénomination de frères? V. Sœurs.

fill. Les frères consanguins, ou leurs desrendans , excluent-ils, en succession , les parens collatéraux de la ligue maternelle? et, de même, les frères utérins, ou leurs descendais, excluent -ils les parens collatéraux de la ligne paternelle ? V. Succession , § XIV.

Questions et règles diverses sur la matière.

— F.ffets de l'affrérissement ou de l'action de rendre frères. Vi Aflrérissement. Ri — Comment doit se faire lie prélèvement des trois quarts des biens donnés par le défunt, à ses sœurs, sous l'empire de la loi du 4 germiual an 8, lorsqu'il a laissé, pour héritiers, des frères et des soeurs d'un seul côté, et un oncle ou grand-oncle dans l'autre ligne ? V. Avantages aux héritiers présomptifs, tj IV et V. Q. — Pourquoi , dans certaines provinces et coutumes, appelle-ton les frères et sœurs demi-frères et demi-sœurs ? V. Demi-frères et Demi-sœurs. R. — La dévolution, en Haiuaut, mettait-elle obstacle à la vente par licitatiou des biens qu'elle affectait ? — Quelles étaient alors les précautions et les formalités nécessaires pour la conservation des droits des enfans ? V. Dévolution coutumière, § III. 1°. Q. — Un frère n'est pas tenu de dénoncer, à la justice, son frère pour crime de meurtre. V. Indignité. — Quel est l'effet d une institution contractuelle] par laquelle un père promettrait à l'un de ses enfans , non seulement sa propre part héréditaire;, niais encore la portion disponible des parts héréditaïes de ses frères et de ses sœurs ? V. Institution contractuelle , tj X , n. 5. R. — Dans les coutumes d'égalité parfaite , les légitimés par lettres peuvent-ils assujettir leurs frères légitimes au rapport ? V. Légitimation , sect. III , tj III , n. 1 I . R. — Dispositions des lois romaines relatives au droit qu'ont les frères et sœuis, à défaut d'ascendans, d'exiger une légitime ? V. Légitime, sect. III, § III, n. I. R. — Peut-on forcer un légilimaire à imputer, dans la portion dans laquelle il est réduit, ce que son père lui a donné pour l'engager à souscrire une transaction avec ses frères et sœurs, relativement à des biens contestés entre eux ? V. Ibid., § VI. Q. — Lorsque l'un des enfans copartagés meurt sans enfans, après le partage, mais avant l'ascendant partageant, à qui doit revenir la portion assignée, dans le partage, à cet enfant, ou de l'ascendant partageant, ou des frères et sœurs de cet enfant? V. Partage d'ascendans , n. 19. R. — Principes et règles de l'ancienne et de la nouvelle jurisprudence sur le droit de représentation des frères et sœurs, relatif à l'ordre de succéder. V. Représentation ( droit de ). R. — En matière civile, les frères peuvent -ils être forcés à déposer les uns contre les autres ? V. Témoin judiciaire, § I, art. 5, n. 7. R.

Frf.lateur de vin. C'est celui qui mêle, daus le vin dont il fait commerce, des corps étrangers propres à en déguiser la qualité, et à le faire passer pour ce qu'il n'est pas. V. Boissons et Falsification en vin. R.

Fret, Fréter. [Répertoire.) Fréter un navire c'est le louer. Le fret est le prix du loyer. Ce prix est réglé par un contrat qu'on appelle affrètement, charte partie , ou nolissemenl. — Sous ces mots sont rappelées toutes les règles auxquelles l'ordonnance de la marine assujettissait l'affrètement. — Dispositions textuelles du Code de commerce qui oui renouvelé et mo-

FRET. — FRUSTRATO/RE.

difie ces règles. V. Grosse aventure, Jet à la mer, Matelot et Navire.

Fret. [Questions de droit.) Par quel temps se prescrit l'action eu paiement de fret? V. Garantie , § VII ; V. aussi Prescription, sect. II, § IV, n. 2. R.

Frontières. Les dispositions de la loi du 6 brumaire an a sont-elles applicables à des objets de fabrique étrangère trouvés .-ans passavant ni certificat d'origine , à plus de trois lieues de l'extrême frontière, mais entre les lignes des deux bureaux, l'un d'entrée, l'autre de sortie? V. Marcluindises anglaises, § III. Q.

Fruits. On appelle ainsi en jurisprudence les revenus d'une terre, d'une maison, d'une rente. — I. Division des fruilsen trois espèces ; fruits naturels, fruits industriels, et fruits civils. — Les fruits naturels soutceux que la nature seule produit, et qui ne demaudeut aucune culture , comme le foin, le bois , etc. — Les fruits industriels sont ceux qui exigent de la culture , et d'autres soins , comme le blé , le raisin , les fruits des arbres , etc. — Les fruits civils sont des revenus que la loi a assimilés à certains égards aux fruits naturels : tels sont les lojers , les arrérages de rente, les intérêts, et autres profits annuels qui proviennent de la loi ou de la convention des parties. — II. On répute immeubles tous les fruits naturels et industriels , taudis qu'ils sont attaches à la terre qui les a produits : mais ils deviennent meubles aussitôt qu'ils eu sont détachés. — De ce que les grains et les autres fruits pendaus par racines sont immeubles , pouvait-ou , sous l'empire de la loi du 1 1 brumaire an 7 , conclure que la vente qui en était faite par le propriétaire ne pouvait pas être opposée à des tiers si elle n'était transcrite au bureau des hypothèques? — IIL A qui, de l'héritier ab intestat, ou du légataire du prix d'un immeuble situé en Hainaut, dont le testateur avait ordonné la vente dans l'année de son décès, appartenaient, sous l'empire des chartes générales de cette contrée, les fruits perçus dans l'intervalle de la mort du testateur à la vente? — La demande judiciaire en délaissement d'un hérédité fait-elle courir les intérêts des fruits perçus auparavant ? — Les anciennes lois du Hainaut sont-elles sur ce point conlormes au droit romain ? — Le droit romain doit-il au moins leur servir , à cet égard , de supplément ? — IV. Différence entre le possesseur de mauvaise toi et le possesseur de bonne foi, lorsquils sont obligés d'abandonner un héritage : le premier est obligé de restituer tous les fruits qu'il a perçus pendant sa jouissance, et même ceux qu'il aurait dû recevoir; le second fait les fruits siens jusqu'au jour de la demande formée contre lui. — V. Mode de cette restitution des fruits.

Fruits. (Questions de droit.) — § I. Comment se fait la compensation des fruits avec les intérêts? V. Imputation par écheletie.

% II. Peut-on, en cause d'appel, demander des restitutions de fruits auxquelles on n'a pas conclu en première instance? V. Appel, § XIV , n. 8 ; et Revendication, § I.

<j III. Les restitutions de fruits, et les intérêts doivent-ils entrer en ligne de compte pour déterminer si la somme demandée excède ou non le taux du dernier ressort accordé à un juge inférieur ?

§ IV. Le donataire, dont le titre est révoqué pour survenance d'enfant , a-t-il droit aux fruits qui , par suite d'un événement quelconque, ont été perçus par le donateur ou ses héritiers, avant que la naissance de l'enfant lui fût notifiée ?V. Révocation de donation , (j II.

J V, I' Une commune qui, avant la loi du 9 ventôse an 12, s'était mise en possession , et avait fait entre ses membres le partage de biens sur lesquels elle n'avait aucun droit , peutelle , par le jugement qui la condamne en délaissement de ces biens , être condamnée, comme les ayant possédés de mauvaise foi, à la restitution des fruits perçus depuis la demande judiciaire, lorsque cette demande a été intentée avant la publication de la loi citée? — 2* Peut-elle l'être à la restitution des fruits perçus avant la demande judiciaire, lorsque cette demande n'a été intentée que depuis la publication de la loi?

Questions et règles diverses sur la matière.

Tlroit quVchaeun des voisins d'un arbre qui porte des fruits de cueillir celui des branches qui pendent sur son héritage. V. Arbre , n. 9. R. — Les fruits que produisent les héritages deviennent-ils biens meubles lorsqu'ils ne sont plus attachés à ces héritages ? V. Biens , jj I, n. I I . R. — Les fruits des héritages ou biens propres de chacun des époux, qui sont perçus et échus duraut la communauté, sont-ils particulièrement accordés pour aider à soutenir les charges du mariage ?V. Communauté, § II, n. 6. R. — Dispositions de diverses coutumes relatives aux fruits en matière de délaissement par hypothèque. V. Délaissement par hypollièque , n. 4. R. — Les restitutions de fruits doiveut-elles entrer en ligne de compte pour déterminer si la somme demandée excède ou nou les termes du dernier ressort accordés à un juge inférieur? V. Dernier ressort , §XI. R. ; el § X. Q. — Indemnité due pour dommages faits aux fruits. V. Dommages. R. — Le donateur qui se réserve l'usufruit du bien qu'il donne peut-il valablement couférer au donataire les fruits recueillis qui se trouveraient en nature dans sa succession? V. Donation, § IV, 5°. Q. — Règles sur les fruits et intérêts de la légitime. V. Légitime , sect. IX, § III. R. — Par combien de jours se prescrit le droit qu'a le propriétaire pour aller recueillir, dans le fonds du voisin , les fruits de son arbre, qui y sout tombés? V. Prescription, sect. II, § II, n. 1 . R. — Règles sur le privilège qu'a le propriétaire relativement aux fruits. V. Privilège , sect. III, § II , n. 4. R. — Les fruits que l'héritier grevé perçoit dans l'intervalle de l'échéauce du fidéicommis, à la restitution effective qu'il en fait, ou, si l'on veut, à la demande en délivrance qui est formée contre lui , doivent-ils être imputés dans sa trébeliianique? V. Quarte trébelliaiuque, § V, n. S. R. — Lorsqu'un particulier, pour avoir enlevé des fruits d'une pièce de terre dont la plainte éaonce et les témoins attestent qu'il avait été précédemment exproprié, soutient que le fait de sa prétendue expropriation n'est pas vrai, et que de son côté le plaignant ne rapporte pas le jugement qui devrait constater ce fait , le tribunal correctionnel peut-il acquitter le prévenu sans avoir préalablement mis le plaignaut en demeure de produire le jugement qui lui a fait l'adjudication de la pièce de terre? V. Question préjudicielle, n. 7, 4n. R. — En matière de succession, les fruits dont le fils a joui pendant la vie du père sont-ils sujets à rapport? V. Rapport à succession , § IV , art. Il ,n. 7. R. — Le donataire est-il obligé de rapporter à la succession tous les fruits qu'il a perçus depuis la mort du testateur? V. Ibid., § VIII, n. 4. R. — Le créancier d'une rente foncière peut-il , faute de paiement des arrérages, saisir les fruits de l'héritage chargé de la rente , en vertu de son titre , et sans qu'il ait besoin d'obtenir d'autre condamnation? V. Rente foncière, § I, n. 5. R. — De quel jour sont dus les fruits lorsqu'ils sout dans le cas du retour? V. Réversion, sect. I, § II, art. 4. R. — Dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie gagerie des fruits. V. Saisie gagerie , n. 5. R. — Effets que produit l'ouverture des Gdéicommis, relativement aux fruits. T. Substitution fidéicommissaire , sect. XV, § III. R- — Règles sur les coupes des bois taillis considérées comme fruits naturels. V. Taillis, u. 1. R. — Dispositions du Code civil relatives aux fruits de l'immeuble hypothéqué dus par le tiers-détenteur. V. Tiers-détenteur , a. 15. R. — Règles sur l'époque où les fruits d'une succession appartiennent à l'usufruitier. V. Usufruit, S IV, n. 2. R. — Quels sont les habitans auxquels appartient le droit de vaine pâture, soit sur les chemins, soit sur les terres dépouillées de leur fruits? V. Vains pâture , § II, arL 2. R. Y a-t-il vol dans le fait du propriétaire qui , après avoir affermé un héritage, eu enlève les fruits, et se les approprie au préjudice du fermier ? V. Vol , sect. I, n. 3. R. Fruits (registres des gros). V. Registres. R. Frustkatoire. Un acte de procédure purement frustratoire aurait-il l'effet de couvrir ou d'interrompre la péremption? V 1 Péremption , sert. I , § II, quest. 4. 4°. R.