ACTE

preuve du contraire sur la partie qui a payé pendant cet espace de temps? V. aussi Prescription, sert H, 5 XIII, n. 7. R.

Agté sou s sein g privé. 'Questions de droit.) $ I. Un acte sous seing privé, portant vente d'un immeuble, peut-il être valablement transcrit au bureau des hypothèques.' V. aussi Transcription , § III.

§ II. Le droit d'enregistrement dû à raison d'un acte sous seing privé antérieur à la loi du 14 thermidor au 4 doit-il être liquidé d'après l<s dispositions de cette loi, ou d'après celles de la loi du 5 décembre 1 790?

§ III. Comment doit être conçue la mention d'un acte sous seing privé dans un acte authentique, pour que la date de celuici devienne commune à celui-là? V. aussi Testament, '■ VU.

§ IV. Lue obligation sous seing privé prend-elle le caractère d'obligation notariée ou de titre exécutoire, par le dépôt qui en est fait dans les minutes d'un notaire, et par l'acte de dépot qu'en dresse cet officier ?

Questions et règles diverses sur la malien.

— Effet de l'acte sous seing privé contenant la reconnaissance d'un enfant naturel, sous le rapport de la subsistance de l'enfant. V. Ali mens, <j I , art. 2 , n. (J et 1 0. R. — Effet d'une contre-lettre qui a pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte sous seing privé. V. Contre-lettre, (j IL Q.

— Pourquoi la formalité de la date est essentiellement nécessaire aux actes sous seing prive. V. Date, art. 7.R. — Quelle, foi les actes sous seing privé font-ils de leur date contre les tiers.? V. Ibid., § XII. Q. ; Hypothèque, § IV bis., n. 7. Q.

— Objet et effets des actes sous seing privé qui se font doubles. V. Double écrit. R. — Les actes sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques en matière commerciale, sont-ils assujettis à la règle générale établie par l'art. 152. > du Code civil.' V. Ibid. , u. 15. R. — A quel droit d'enregistrement est soumis un acte sous seing privé, portant qu'une vente faite par un acte public du même jour est feinte et simulée. V. Enregistrement (droit d'j, § III. R. — Peut-on produire en justice, sans les avoir fait enregistrer, les actes sous seing privé qui, avant l'établissement du droit d'enregistrement dan; les pays réunis, y avaient acquis une date certaine ? V. Ibid. , § XIII. R. — Le droit d'enregistrement dû à raison d'un acte sous seing prive antérieur à la loi du 14 thermidor au 4 doit-il être liquidé d'après cette loi, ou d'après celle du 5 décembre 1790? Y. Ibid. . § VIII. Q. — Celui qui produit, dans une instance civile, un acte sous seing privé, argué de faux par son adversaire, et qui l'a retiré sans la déclaration qu'il n'entendait pas s'en servir, peut-il èire poursuivi pour crime de faux? V. Faux, sect. II, tj III lis. R. — Peut-on prendre une inscription hypothécaire, en vertu d'un acte sous seing privé reconnu devant un officier public? V. Hypothèque, sect. II, §11, art. 4. R. — L'inscription de faux est-elle toujours nécessaire pour faire juger frauduleux un acte sous seing privé dont l'une des pallies se prévaut ? V. Inscription de faux, § I, 2°. Q — Les notaires peuvent-ils écrire ou signer comme témoins les actes sous seing privé? V. Notaire , tj Y, u. 1 5. R. — La règle que les actes sous seing privé n'ont point de date contre les tiers peut-elle s'appliquer aux pays étrangers réunis à la France? V. Tiers, § I. Q.

Acte de souveraineté. Le souverain qui reprend par la force des armes les états de son allié, envahis par l'ennemi commun, peut-il y faire des actes de souveraineté? — Que deviennent , après la rentrée d'un souverain dans ses états précédemment conquis, les actes de souveraineté qu'y a faits le conquérant? Y. Souveraineté, <j VIII. R.

Acte de suscriplion d'un testament mystique. Y a-t-il faux eu écriture dans un acte qui énonce faussement qu'il a été lu et cacheté eu présence de témoins? V. Faux, sect. I, § XXII. R. — Quand le défaut de lecture d'un testament, entendue par un testateur sourd-muet, emporterait la nullité de l'acte de suscriptiou, le testament est-il nul pour cela? V. Sourd-muet , n. 5. — Questions sur les formalités relatives à