GAINS DE SURVIE. — GARANT ET GARANTIE

§ V. Du cautionnement des gains de survie dans les coutumes de Normandie et du Maine. V. Transfert.

§ VI. De la prescription des gains de survie. V. Prescription, § VI-

Questions et régies diverses sur lu matière,

— Le contre-augment constitue-t-il un gain de survie en faveur du mari? V. Contre-augment. K". — La disposition de l'art. 5 du § II de la loi du 20 septembre 1 792 , qui déclarait éteints et sans effet , dans tous les cas de divorce, les droits matrimoniaux emportant gain de survie, et par conséquent le douaire , était-elle applicable au cas où le divorce avait été prononcé à la demande du mari, sur la présentation d'un jugement de séparation de corps et de biens rendu sous l'ancien régime? V. Douaire, § II. Q. — Les gains de survie usités dans les provinces de droit écrit sont-ils sujets à la légitime? V. Légitime , sect. VIII, § II, art. 1 , quest. 7. R. — Les avantages et gains de survie stipulés par le contrat de mariage de deux époux sont-ils sujets au retranchement de la légitime des enfans nés du mariage qui a suivi ce contrat? V. Ibid., § IV. Q. — Prescription de l'action en répétition de dot ou de deniers stipulés propres, en délivrance de douaire, en paiement de gains de survie. V. Prescription, § VI , art. 2. — Règles sur les cas où la virile a lieu dans les gains nuptiaux. V. Virile , § I. R.

Galères. Ce terme s'emploie pour exprimer la peine de ceux qui sont condamnés aux travaux forcés sur les galères , dans les ports, etc. Cette peine est temporaire ou perpétuelle , suivant la nature du crime du condamné. — Après la peine de mort , la plus rigoureuse est celle des galères perpétuelles : elle entraîne la mort civile.

Galériens (les) peuvent-ils être institués héritiers? V. Institution d'héritier , sect. V, § I , n. 9. V. aussi l'art. Forçats.

Gambage ou Cambage, terme de coutume qui exprimait le droit que les seigneurs levaient sur les brasseurs de bierre. — En quoi ce droit différait de celui d'afforage. R.

Garance. Plante dont la racine fournit une teinture rouge, et forme, par celte raison, une grande branche de commerce. — Arrêtés du roi des Pays-Bas qui prescrivent des mesures pour prévenirs les abus et les fraudes dans la préparation et le commerce de cette plante. R. — L'art. 588 du Code pénal est-il applicable au vol de racines de garance arrachées delà terre, et laissées sur place.'V. Vol., sect. II, § III, art. 4, n. 5 , 2°. R.

Garant (acte de). V. Acte de garant. R.

Garant et garantie. (Répertoire .) On appelle garant celui qui se rend responsable de quelque chose envers quelqu'un , et qui est obligé de l'en faire jouir, si elle offre un objet d'utilité, et de l'en délivrer , si elle consiste en une dette ou une charge quelconque. — On appelle garantie l'obligation du garant. — On distingue , en général , deux sortes de garantie ; la garantie formelle , et la garantie simple. — § I. De la garantie formelle. — Idée générale des cas où elle peut avoir lieu. — Distinction de ses différentes espèces.

§ II. Le vendeur d'un domaine dans lequel existe un moulin , qu'il a fait construire au préjudice d'uue transaction qui lui en interdisait la faculté, est-il tenu, sans stipulation particulière, de garantir l'existence légitime de ce moulin ? — "Y est-il tenu, lors même que le moulin n'a pas été expressément compris dans le détail des objets qu'il a vendus ? — V est-il tenu, lorsqu'il a simplement déclaré vendre ce qu'il avait lui-même acquis du précédent possesseur, lequel avait perdu, par la transaction, le droit de construire un nioulin? — V est-il tenu , lorsque , par le contrat de vente , il a imposé à l'acquéreur la charge de toutes les servitudes dont le domaine devait être grevé , sans néanmoins lui donner connaissance de la transaction qu'il ne connaissait pas lui-même ? V. Moulin, § VIII.

§ III. 1 ° L'acquéreur qui, sous le régime féodal, a été évincé, par un jugement en dernier ressort , de droits féodaux dont son vendeur s'était obligé de le faire jouir, peut-il encore aujourd'hui poursuivre l'action en garantie qu'il avait intentée contre

son vendeur avant l'abolition de ces droits? — 2° Doit-on, à cet égard, distinguer entre le cas où le jugement d'éviction avait été exécuté de fait par la depossession de l'a'quéreur, réellement opérée avant l'abolition des droits, et celui où il était jusqu'alors demeuré sans exécution?

§ IV. De la procédure en matière de garantie formelle , suivant le droit romain, et le droit français ancien et nouveau.

§ V. Effets de la garantie formelle dans le cas d'éviction.

Quels sont, relativement à la garantie, les effets d'une évictiou qui ne frappe que sur une partie de bien vendu?

§ VI. De l'exception de garantie. — Personnes auxquelles elle peut être opposée.

§ VII. Cas où cesse l'obligation de garantie formelle quant à l'objet des dommages-intérêts que l'acheteur a soufferts de l'éviction au-delà du prix qu'il a payé. — La connaissance que l'acquéreur aurait eue, en achetant, du danger de l'éviction, dispenserait-elle le vendeur de la garantie, dans le cas où le vendeur en aurait contracté l'obligation expresse par le contrat ?

§ VIII. De la garantie des charges réelles, et des vices de la chose vendue. — ■ A quoi s'étend l'obligation de la garantie des vices rédhibitoires?

§ IX. De la garantie simple, celle qui a lieu dans les matières personnelles entre plusieurs coobligés au paiement d'une dette. — La reconnaissance du demandeur en garantie, de n'avoir pas payé une de ces dettes que la loi présume acquittées après un court espace de temps , prive-t-elle le garant du bénéfice de cette présomption légale? V. ci-après, Garantie, § VII. — Nature et espèce de la garantie en matière de billets de commerce. V. Endossement, lettre et billet de change, et protêt.

§ X\ Règles communes à la garantie formelle et à la garantie simple, tracées par les art. 176 à 184 dn Code de procédure civile. — Peut-on former en cause d'appel une demande en garantie qu'on n'a>pas formée en première instance?

Garant et garantie. (Questions de droit.) — § I. Y a-t-il lieu à la garantie (notamment lorsqu'elle a été stipulée indéfiniment par le contrat de vente )', dans le cas d'une éviction dont la cause a été connue de l'acquéreur au moment de son acquisition ? •

§11. 1 " Y a-t-il lieu à garantie lorsque le jugement d'éviction , qui aurait pu être motivé sur un vice inhérent à la chose vendue et antérieur au contrat de vente , l'a été sur l'effet d'une loi survenue postérieurement à ce même contrat ? — 2" Y a-t-il lieu à garantie lorsqu'un corps d'héritage a été vendu sans garantie de mesure, et que l'acquéreur a été évincé d'une partie de ce bien , sur le fondement que son vendeur n'en était pas propriétaire ? V. Fait du souverain, § I.

§ ni. Le légataire universel est-il , comme l'héritier simple , soumis à la règle quem de evictione lenet actio, eumdem agentem repellii exceptio ? Y. Requête civile , § VII.

§ IV. La règle quem de evictione lenet actio, eumdem agentem repellit exceptio , avait-elle lieu avant le Code civil dans la coutume de Hainaul ? V. Dévolution coutumière , § III.

§ V. De la garantie à laquelle est tenu le cédant d'une créance envers le cessionnaire. V. Billet de commerce , § II.

§ VI. De la prescription de l'action en garantie. — Distinction entre la garantie de droit, et la garantie conventionnelle ou de fait.

§ VII. La reconnaissance du demandeur en garantie, de n'avoir pas payé une de ces dettes que la loi présume acquittées après un court espace de temps , prive-t-elle le garant du bénéfice de cette présomption légale ?

§ Vin. Dans quels cas y a-t-il lieu à garantie de la part du tiers-acquéreur de biens communaux, lorsqu'il est évincé par la commune contre le ci-devant seigneur qui les lui a vendus? V. Fait du souverain , § I.

§ IX. Dans quels cas y a-t-il lieu à garantie de la part d'un acquéreur de droits féodaux, contrôle ci-devant seigneur qui