GARANT ET GARANTIE

les lui avait vendus avant les lois nouvelles qui les ont abolis? Y. Veille, % 11.

§ X. La promesse de garantie, en cas d'éviction, porte-t-elle sur l'éviction qui est opérée par une surenchère ?

Ç XI. En quel *ens l'action en garantie est-elle incidente, en quel sens est eile principale ? Les tribunaux d'appel peuvent-ils connaître d'une demande en garantie qui n'a pas été tonnée en première instance? V. Tribunal d'appel, § II.

§ XII. De la garantie des lettres de change et des autres billets de commerce. A". Aval, Billet à domicile , Billet de commerce, Endossement , Lettre de change, et Protêt. V. aussi les art. Discussion et fente.

— Le garant peut-il appeler lui-même du jugement qui évince le garanti ? V. Appel , § II, n. 4 bis. Q. — L'appel que le garant, condamné à indemniser le garanti, interjette du chef du jugement qui accueille la demande principale , suffit-il pour autoriser, de la part du garanti qui n'a pas appelé dans le délai de la loi, un appel incident de ce même chef de jugement? V. Ibid., § V, I ". Q. — Un billet qui n'est ni à ordre, ni au porteur, devient-il sujet aux règles établies pour la garantie des billets de commerce, par cela seul qu il a circulé d'une main daus une autre par la voie de l'endossement? V. Billet de commerce, § II. Q. — Les commissionnaires de voitures sont-ils garants des voituriers qu'ils choisissent? V. Commissionnaire , § II. Q. — Y a-t-il lieu à la garantie, lorsque, sur une demande jugement formée avant la loi du 28 août 1792, mais adoptée par un jugement postérieur à cette loi , et motive sur elle, le tiers acquéreur d'un bien illégalement abandonné, par une commune à son ci-devant seigneur, en a été évincé au profit de celte commune ? V. Commune, § III, 2". Q. — La-cauliou solidaire et garante est-elle obligée de plaider devant le tribunal domiciliaire du débiteur principal, lorsqu'elle y est assignée conjointement avec lui, pour èire condamnée solidairement ? V. Coimexité, § I. Q. — Y a-t-il lieu à la garantie en matière de délit ? V. Délit , § X. R. — Les marchands de bois assignés devant un tribunal correctionnel, pour des malversations qu'ils ont commises dans leurs coupes, avec l'autorisation des agens forestiers locaux , peuvent-ils exercer contre eux une action en garantie ? V. Délits forestiers, § XIX, I . R.

— Le banquier commissionnaire, qui endosse la lettre de change qu'il acheté sur la place, pour le compte de son commettant, se reud-il par là garant envers celui-ci de la solvabilité de la personne sur laquelle celte lettre de change est tirée ? V. Endossement, § IV. Q. — Y a-t-il lieu à garantie, lorsque !e jugement d'éviction, qui aurait pu n'être motivé que sur un vice inhérent à la chose vendue, et antérieur au contrat de vente, l'a été eu même temps sur une loi survenue postérieurement à ce même contrat ? V. Fait du souverain , J I. Q. — Y a-t-il ouverture ,i l'action eu garantie, de la part du légitimaire , contre les héritiers, lorsqu'il est évincé des choses assignées pour le paiement de sa légitime? Y. Légitime, sect. X, u. 6. R. — Celui qui n'a créé, ni endossé, ni accepté une Retire de change, peut-il, sous le prétexte qu'il en doit le montant au tireur, être assigné, eu garantie du paiement de cette traite, devant le juge domiciliaire de celui - ci? V. Lettre de change, § IV. Q. — L'officier public , qui commet une nullité dans un acte, en est-il garant envers les parties intéressées à ce que l'acte soit valable? V. Nullité , § V. R. — Le porteur d'une lettre de change non acceptée, qui l'a fait protester trop tard, a-l-il une action en garantie contre les endosseurs qui ne prouvent pas qu'il y a eu provision ? V. Protêt , J, VII, T . Q.

— Relies sur la garantie des servitudes, et contre les servitudes.— V. Servitude, § XXXIV. R. — Les tribunaux d'appel peuvcnt-i!6 connaître d'une demande en garantie qui n'a pas été formée en première instance? V. Tribunal d'appel, § II,

Garantie des créances. On distingue deux sortes de garanties dans le transport des créances : la garantie de droit et la

— GARDE CHAMPETRE.

garantie de fait. — I. Effet de la garantie de droit qui subsiste indépendamment de toute stipulation. — IL Effets des trois degrés de stipulation que la jurisprudence admet dans la garantie de fait. — IIL Celui qui, en cédant une créance privilégiée >ur un immeuble , s'ot obligé de garantir son cessionnaire de toute éviction, de quelque cause qu'elle provint, est-il déchargé de son obligation par la négligence du cessionnaire à remplir les formalités nécessaires pour la conservation de son privilège ?

Garantie des fonctionnaires publics. On appelle ainsi la protection dont la loi couvre certains fonctionnaires publics, en détendant de les poursuivie sans une autorisation supérieure, à raison des abus ou des délits prétendus commis par eux daus l'exercice de leurs fonctions. — I. Celte garantie n'existait sous l'ancien régime que pour les juges : aujourd'hui elle s'étend aux membres des assemblées législatives, aux administrateurs , et aux agens du gouvernement. — IL les employés internes des bureaux des administrations sont-ils réputés ageos du gouvernement.— III. Sont réputés tels les secrétaires des administrations municipales. — IV. Idem, les préposés externes des administrations de l'enregistrement, des douanes, des contributions indirectes, des postes et des forêts. — V. Idem. les percepteurs des contributions directes, mais susceptibles d'être traduits devant les tribunaux par les préfets. — VI. Doit-on considérer connus agens du gouvernement , dans le sens donné à ces mots par la constitution du 22 frimaire an 8, tous les fonctionnaires publics, autres que les juges, qui sont nommés par le gouvernement , notamment les greffiers, les avoués, les huissiers des tribunaux ? — VIL Les officiers de recrutement et les syndics des marins jouissent-ils de la garantie constitutionnelle ? V. Conscription militaire, § IX ; et Syndic des gens d mer. — VIII. Ce n'est que pour les délits relatifs à leurs fonctions que les agens du gouvernement jouissent île la garantie constitutionnelle. — IX. La destitution d'un agent du gouvernement le prive-t-il de la garantie dont l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 le ferait incontestablement jouir s'il était encore en fonctions au moment où il est poursuivi ?

Garantie ( bureaux de). V. Bureaux de garantie. R.

Garantie ( droit de). Remplacement du droit de marque et contrôle par celui de garantie. V. Marque d'or et d'argent, § IL R.

Garde ( guet et ). V. Guet et garde. R.

Garde bourgeoise. V. Garde noble. R.

Garde champêtre. (Répertoire.) C'est un officier de police judiciaire qui iat préposé pour surveiller les récoltes, les fruits de la terre, les propriétés rurales de toute espèce, et dresser des procès-verbaux de tous les délits qui y portent atteinte.— I et II. Dispositions des lois qui déterminent les fonctions et attributions des gardes champêtres, comme olGciers de police judiciaire. — III et IV. Lois qui en établissent dans tontes les communes. — V et VI. Dispositions textuelles du Code d'iustruction criminelle et de l'arrêté du 2 fructidor an 1 0 sur leurs droits et devoirs. — Les fermiers peuvent-ils, comme les propriétaires, nommer des gardes champêtres p*our la conservation de leurs récoltes ? — VIL Formalités relative; à l'affirmation de leurs procès-verbaux. — VIII. Texte du décret du 11 juin I8IHJ, concernant les rapports qui lient leurs fonctions à celles de la gendarmerie.

Garde cuamtètre. (Questions de droit.) — § I. 1 ' Les gardes champêtres sont-ils justiciables des tribunaux de police, à raison de la négligence avec laquelle ils exercent leurs fonctions, ou de la défectuosité des procès- verbaux qu'ils dressent dans les matières de la compétence île ces tribunaux ? — 2' Les tribunaux de police peuvent-ils, en rejetant leurs procès-verbaux comme irréguliers ou insuffisans, les condamner personnellement aux frais ?

§ II. 1° Les gardes champêtres outils qualité pour dresser des procès-verbaux des dégâts commis, par les lapins d'un bois, daus les terres voisines ? — 2° Ont- ils qualité pour constater les contraventions à la loi du 18 novembre 1814, relative à la