GARDE CHAMPÊTRE. — GARDE DES BOIS

police des jours de dimanche et fête ? — 5" Quel degré de foi ont, en général, les procès-verbaux des gardes champêtres ?V. Gibier, § II.

Questions et. règles diverses sur la matière.

— Celui à qui le droit de chasser , sur un domaine rural , a été affermé ou cédé d'une manière quelconque par le propriétaire, peut-il faire constater, par son propre garde champêtre, les délits de chasse qui sont commis sur ce fonds ? V. Chasse, § VII, 2". Q. — Les tribunaux correctionnels peuvent-ils, en déclarant nuls les procès-verbaux des gardes champêtres, faute d'enregistrement dans le délai fixé par la loi du 22 frimaire an 7, prononcer contre ces gardes les amendes auxquelles celte loi veut qu'ils soient condamnés? V. Enregistrement { droit d' ) , § LU. R. — Malversations des gardes champêtres soumises à un jury spécial. V. Jure' et Jury, § V. — Règles sur la nomination des gardes champêtres par les maires. V. Maire, sect.Vl, § I. R. — Sur leurs procès-verbaux. T. Procès-verbal , § VII. R. — Les gardes champêtres, lorsqu'ils sont requis par le maire de leur commune pour arrêter un prévenu de délit, doiventils être, sous le rapport de la rébellion qu'ils éprouvent, considérés comme une force armée agissant sur la réquisition compétente? V. Rébellion, % III , D. I I . R.

Garde-chasse. C'est celui qui est chargé de veiller à la conservation du gibier, et de tenir la main à ce que l'on ne chasse pas, sans permission, dans l'étendue du terrain confié à sa garde. Cette qualité est ordinairement réunie à celle de garde des bois , et plus communément à celle de garde champêtre.

— I et suiv. Exceptions à la règle qu'un gai de-chasse ne doit jamais arrêter ni désarmer un chasseur.- — -IV. Un seigneur (aujourd'hui un propriétaire ) est-il civilement responsable des délits commis par son garde-chasse ? — V. Les gardes des bois de l'Etat ou de la liste civile ont-ils caractère pour constater les délits de chasse commis dans les bois ou dans les propriétés particulières qui y sont enclavées? V. Chasse, §\ bis.

Carde-côtes. C'est le nom qu'on donne aux canonnieo établis en compagnies pour veiller à la garde et à la sûreté des côtes du royaume. — Dispositions législatives et réglementaires sur leur organisation. R.

Garde des bois ou Garde forestier. {Répertoire.) On appelle ainsi ceux qui sont prépesés pour veiller à la garde et à la conservation des forêts. Us sont autorisés à dresser des procès-verbaux contre les délinquans, à les arrêter, et à saisir, dans les cas prescrits par les ordonnances , tous les accessoires des délits, comme outils, voitures, cbevaux, liai nais, etc... Us sont rangés par le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 , et par le Code d'instruction criminelle, dans la classe des officiers de police judiciaire. — La loi du 0 floréal' an 12 appelle garde forestière la collection de tous les gardes , tant des bois de l'Etat que de ceux des communes , des établissemens publics et des particuliers.

Section I. Des gardes des bois de l'Etat.

t) I. Anciennes et actuelles dénominations de ces gardes.

§ II. Nomination des gardes. — Eormalités et conditions nécessaires pour leur réception. — Etats et professions incompatibles avec la qualité de gardes. — Destitution.

§ III. Des fonctions , devoirs , et attributions des gardes.

— De.lcurs rapports ou procès-verbaux , et des assignations par eux données aux délinquans. — I et suivans. Leur responsabilité; leur obligatiou de tenir un registre journalier de l'exercice de leurs fonctions; de bien connaître toutes les personnes résidant dans l'étendue et les environs de leur département; de ne porter d'autre aime qu'un pistolet; exception pour les frontières ; de s'attacher à bien connaître les règles prescrites pour la conservation des bois. — VI bis. Les gardes des bois de la commune ont-ils caractère pour constater les délits de chasse commis dans les propriétés particulières qui sont enclavée dansées bois? — VII. Les gardes forestiers ont-ils qualité pour assigner les délinquans devant les tribunaux? — For malités essentielles à remplir pour la validité de leurs procès

verbaux. — VIII. Variété de la jurisprudence sur les assignations verbales. — IX. Règles générales sur l'enregistrement de leurs procès-verbaux. —X. Sur l'exercice de leurs fonctions hors de leur ressort. — XI. Sur les visites qu'ils l'ont riiez les particuliers pour la recherche des bois de délit. — XII. Sur la remise, aux délinquans, des copies de leurs procès-verbaux. — XIII. Sur la résistance qu'ils éprouvent dans l'exercice dg leurs fonctions. — XIV. Sur l'inscription de faux contre leurs procès-verbaux, et leur récusation. — Le procès-verbal d'un délit emportant des condamnations au-dessus de cent francs Fait-il foi jusqu'à la preuve contraire . lorsqu'il n'est signé et affirmé que par un seul garde? — XV. Règles générales sur Ira peines qu'ils encourent pour prévarication. — XVI. Sur l'effet de leur iuterdiclion et destitution. — XVII. Sur leur assistance

aux visites que leurs supérieurs font dans las forêts. XVIII.

Leurs gages et droits regardés comme insaisissables.

Section IL Des gardes des bois tenus en gruerie.

Sectioh III. Des gardes des bois de communautés d'hahitans.

Section IV. Des gardes des bois domaniaux engagés.

Section V. Des gardes des bois des particuliers.

Garde des bois ou Forestier. {Questions de droit.) — § I. I " Peut-on annuler un procès-verbal de gardes forestiers, sous le prétexte qu'il ne contient pas en marge le numéro de la transcription que les gardes ont diï en faire dans leur registre d'ordre? — 2° Un procès-verbal de garde forestier peut-il être considéré comme un acte de procédure? — 5° Un procèsverbal dressé par deux ou plusieurs gardes a-t-il , pour faire foi de son contenu, besoin du secours d'un autre témoignage, lorsqu'il s'agit d'un délit de nature à emporter une condamnation de plus de cent francs?

§ II. Le procès-verbal, dressé par un seul garde forestier, d un délit qui emporte unecondamuation au dessus décent lianes, est-il absolument nul , a défaut d'un second témoignage, ou forme-t-il, en ce cas, uue preuve suffisante tant que le prévenu ne l'a pas détruite par uue preuve contraire?

§ III. Quelles précautions doit prendre un garde forestier pour qu'un procès-verbal, par lequel il reconnaît des bois de délit ti ouvés dans la maison d'un particulier, fasse foi en justice?

§IV. 1° Le délai de vingt-quatre heures, dans lequel les gardes forestiers doivent affirmer leurs procès-verbaux, ser ompte-t-il de momento ad momcnlum, de manière qu'uu procès-verbal, dressé aujourd'hui à sept heures du matin, doive être affirmé le lendemain à la même heure au plus tard ? — 2° Lorsqu'un procèsverbal est nul, les juges sont-ils obligés d'office, et sans qu'il y ait à cet égard aucune demande, soit de la partie civile, soit du ministère public, d'ordonner que le délit sera prouvé par toute autre voie?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur la responsabilité des gardes forestiers à raison des délits commis dans les forêts. V. Délits forestiers, § XXII. R. — Est-ce comme délit ou comme crime que doit être poursuivi le fait imputé, à un garde forestier, d'avoir reçu en présent des bois qu il savait avoir été abattus en délit par ceux qui les lui donnaient , et d'avoir accepté des cadeaux de particuliers qui faisaient paître leurs oies dans la forêt confiée à sa garde? V Corruption , 2°. Q. — Leurs rapports contre les inutiles. V. Inutiles. R. — Leurs malversations soumises à un jury spécial. V. Juré , Jury , § V. R. — Attributions des maires relatives à l'exercice des fonctious des gardes forestiers. V. Maire, section VI, § I. R. — Un procès -verbal, signé par plusieurs gardes forestiers, doit-il être affirmé par cliacun d'eux? V. Procès-verbal , \ VI, u. 4. R. — Doit-on poursuivre comme violences et voies de fait exercées contre la force armée, agissant sur la réquisition d'une autorité compétente, celles qui l'ont été contre les gardes forestiers des bois de l'Etat, des communes et des établissemens publics ? V. Rébellion, (j III, n. 1 U. R. — Peut-on poursuivre, comme coupable de crime, un gard.;