GARDE DES BOIS. — GARDE SEIGNEURIALE

forestier qui eDlève et s'approprie des arbres de la forêt confiée à sa surveillance? V. V ot, sect. II , § III , art. 4. R.

Garde du commerce. On donne ce nom aux officiers qui ont le droit exclusif de mettre à exécution , à Paris et dans la banlieue, les contraintes par corps pour dettes commerciales, même pour dettes purement civiles. — I. Edil sur leur établissement. — II. Leur suppression eu 1791. — III. Texte du dtcret du 1 4 mais 1 808 qui les a rétablis. — Cas où un garde peut être déclaré responsable d'une créance. R.

Garde-digces. Préposé à la garde et conservation des polders, digues, etc. . . — Attributions et fonctions de ces gardes déterminées par le décret du 16 décembre 1811. R.

Garde des domaines de la liste civile. Les gardes des domaines de la li.-te civile ont-ils qualité pour constater les délits de chasse qui ont lieu dans les fonds qui y sont enclavés? V. Chasse, § Vois, 2\ R.

Garde forestière. Nom donné, par la loi du 9 floréal au 1 1 , aux gardes des bois nationaux, des communes, et des établissement publics, organisés ea un seul corps. R.

Garde des fortifications. Ou donne ce nom à des agens que le gouvernement prépose à la garde et à la conservation .les fortifications des .places de guerre; on les appelle aussi gardes du génie. Ils sout assermentés, et ont le droit de rédiger des procès-verbaux des contraventions. — Leurs fonctions et attributions déterminées par la loi du 8 juillet 1791 , et celle du 29 mars 1 806. V. Fortifications , § IL R.

Garde générai, des bois. — I. Ou donne ce nom aux officiers qui repiéseutent les anciens sergens traversiez, mailles gardes , surgardes et sergens dangereux , supprimés par l'ordonnance de 1669 , mais rétablis par ledit de 1689, puis supprimés , puis rétablis, et institués au nombre de trois cents par la loi du 16 nivôse an 9, relative à l'organisation forestière. — II. L'exercice des fonctions de ces gardes généraux plus étendu que celui des gardes ordinaires. — III. Age requis pour être garde général. — IV. Les gardes généraux sout-ils officiers de police judiciaire comme les simples gardes? V. Officier de police judiciaire , n. 5. -r- V. Les procès- verbaux des gardes généraux sunt-ils sujets à la formalité de l'affirmation ? V. Défricliement , § II, n. 2. — VI et suiv. Attributions spéciales que leur confèrent le Code d'instruction criminelle , et le décret du 2 février 1811. — IX. Les gardes généraux peuvent-ils , dans les départemens où il n'y a pas d'inspecteurs , être commis, par les sous-inspecteurs, pour faire les récolemens des toupes de bois ? R.

Garde du génie. V. Garde des fortifications. R.

Garde-magasins. On appelle ainsi les préposés à la garde des magasins de vivres, de fourrages, d'habillement , formés au compte de l'Etat , pour les troupes de terre et de mer. V. Délit

militaire. R.

Garde-maneur. Terme employé par plusieurs coutumes pour désigner les personnes établies à la garde des meubles ou des fruits saisis; et les sergens établis dans la maison d'un débiteur, pour y demeurer jusqu'à ce que le débiteur ait payé. R.

Garde-marteau. On appelait ainsi un officier des eaux et forcis qui était chargé, dans chaque maîtrise, de faire les martelages et balivages dans les bois dont on devait faire l'exploitation , et qui devait veiller sur le marteau pendant la durée des opérations, afin que les gardes, qui s'en servaient sous ses veux pour marquer les réserves et les baliveaux, n'en abusassent pas. Ces officiers sont remplacés aujourd'hui par les inspecteurs et sous-inspecteurs forestiers. R.

Garde-meuble. Disposition^ du décret du 26 mai 1791 relatives a la dépense du garde-meuble mise à la charge de la liste civile. V. Liste avile , n. 1 . R.

Garde municipale. On a nommé ainsi un corps de troupe soldé créé à Paris, et daus quelques grandes villes de France , pour faire le service qu'y faisait la garde nationale. Il

Garde nationale. {Répertoire.) On appelle ainsi en France cette portion de la force publique qui n'est composée que de citoyens ai mes mementauément pour assurer le maintien du

bon ordre , l'exécution des lois , et l'obéissance aux actes des autorités. — I. Formation de la garde nationale par une sorte de mouvement électrique après le 14 juillet 1789. — Lois qui en ont réglé l'organisation et le service. — ■ La constitution de l'an 5 la qualifiait de garde nationale sédentaire , et appelait l'armée la garde nationale en activité. Division, en 1812, de la garde nationale en 1" 2e et arrière-ban. Le 1e' ban composé des jeunes gens de vingt à vingt-six ans; le 2e de tous Jes hommes valides de vingt-six à quarante ans; l'arrière ban de tous les hommes valides de quarante à soixante ans. R.

Garde nationale. ( Questions de droit. ) — § I. Le service de la garde nationale est-il encore obligatoire ?

§ II. I " Les huissiers sont-ils exempts du service de la garde nationale ? — 2° Dans le cas où le refus de ce service donne lieu à des poursuites judiciaires, devant quel tribunal ces poursuites doivent - elles être exercées? — 5° V a-t-il lieu à des poursuites judiciaires , lorsqu'il s'agit du service ordinaire de la garde nationale ? — 4" Les maires peuvent-ils , par leurs arrêtés, déroger aux règles de compétence relatives à cette matière?

Question et règle sur la matière.

— Doit-on considérer comme militaires les délits que commettent les gardes nationales mises en activité de service ? V. Délit militaire , n. 9. R. — Exemption des maires du service de la garde nationale. V. Maire , sect. VII, § I. R.

Garde->oble. Ou appelait aiusi une faculté accordée par un grand nombre de coutumes, soit au survivant de deux époux nobles , soit aux autres asceudans , ou même au plus proche parent collatéral, de gagner les fruits et revenus des héritages féodaux seuls, ou de tous les héritages et biens immeubles échus à des eufans qui n'avaient pas atteint la majorité féodale, et d'avoir, ou la simple administration, ou l'entière propriété de leurs biens meubles , en récompense de la nourriture , de l'entretien et de l'éducation que le gardien était tenu de donner à ces mineurs, du paiement de leurs dettes mobilières, et de l'acquittement des charges dues par leurs domaines, dont il était pareillement tenu.

On appelait garde-bourgeoise , dans un grand nombre de coutumes, la même faculté accordée aux roturiers , dans des cas à peu près semblables , et sous des charges peu différentes.

Daus cerlaiucs coutumes la garde-noble et la garde-bourgeoise n'étaient qu'une tutelle légitime qui ne donnait au gardien que le droit d'administrer les biens des mineurs, à la charge d'eu rendre compte, comme un tuteur ordinaire.

Il n'y a plus de garde-bourgeoise, ni garde-noble. Le Code civil substitue à l'uue et à l'autre pour le père, durant le mariage, et pour l'époux survivant , le droit de jouir des biens de leurs enfaus jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à leur émancipation. R.

Garde-orpheline. C'est le nom que portaient , dans certaiues villes de Flandres , des tribunaux chargés de veiller aux intérêts des mineurs, sous l'inspection et la surintendance des échevinages.

Ces tribunaux n'administraient pas par eux - mêmes les affaires des mineurs; mais ils commettaient des tuteurs particuliers dont ils surveillaient la conduite et la gestion. Notions générales des dispositions coutumières sur la juridiction exercée par les gardes-orphelines. — Leur suppression par la loi organique des municipalités, eu 1789.

Garde-pêche. C'est celui qui est chargé de veiller à l'exécution des lois et des réglemcns pour maintenir la police sur les fleuves et rivières, relativement à la pèche et à la navigation. V. Pèche. R.

Garde-iest. V. Pest (Garde-). R.

Garde royale, ou privilège élabii en faveur des flefs nobles, par l'art. 21 5 de la coutume de Normandie. — Sa définition , et mode de l'exercer. — Son abolition par la loi du 28 mars 1790.R.

Garde seigneuriale, se disait du droit en vertu duquel le seigneur féodal jouissait, dans quelques provinces , des revenus