GARDE SEIGNEURIALE. — GENDARMERIE

des fiefs teuus immédiatement de lui, pendant que ses vassaux étaient en bas âge , à la charge d'entretenir les héritages et de payer les charges annuelles dont ils pouvaient être tenus. Abolilion de cette garde par la loi du 2S mars 1790. R.

Garde-vente ou facteur. On nomme ainsi le commis qu'un marchand prépose pour l'exploitation et la vente des huis dont il s'est rendu adjudicataire. — Notice des dispositions législatives et réglementaires , anciennes et nouvelles, sur les devuirs, les droits , et les fonctions de ces commis. R.

Gardiage ue Toulouse. On appelait ainsi autrefois le territoire adjacent à la ville de Toulouse, qui était soumis à la juridiction immédiate des capilouls, à l'exclusion de tout autre magistrat ou juge. — Notions générales des dispositions coutumières et des décisions judiciaires sur cette juridiction. R.

Gardiens. On donne ce nom à ceux que l'on commet pour garder les meubles ou autres effets qui ont été saisis par un huissier, ou sur lesquels un officier public à mis le scellé. — I. Mode de leur établissement d'après l'ancien et le nouveau droit français. — II. Des dispositions de l'ordonnance de 1 067 , et du Code de procédure civile , relatives à la poursuite de ceux qui , par voie de fait, empêchent rétablissement d'un gardien , et qui enlèvent ou détournent des effets saisis , résulte-t-il que l'on puisse poursuivre comme voleur le débiteur qui enlève au gardien les effets saisis dont celui-ci a la garde? — Que doit-on décider à cet égard si le gardien est complice de l'enlèvement ? — Ce gardien doit-il être considéré comme dépositaire public, ou comme dépositaire privé? — III. Signification au saisi du nom et du domicile du gardien. — IV. Il est de principe que les femmes mariées ne peuvent être établies gardiennes sans l'autorisation de leurs maris; — que ni les païens des huissiers, ni les païens du saisine peuvent être gardiens. — Exceptions. — Gardes champêtres établis gardiens en cas de saisie brandon. — V. Droits et obligations des gardiens, réglés par l'ordonnance de 1667 et le Code de procédure civile. — VI. Un procès-verbal de saisie exécution de meubles, par lequel un particulier serait déclaré s'être rendu gardien volontaire, le constituerait-il gardien judiciairement , quand même il n'aurait pas signé ce procèsverbal ni fait aucun acte do, gardien? Contre un tel procèsverbal n'y aurait-il que l'inscription de faux?

— Dispositions de l'ordonnance de 1067 relatives aux contraintes par corps contre les gardiens qui ont administré le bien d'autrui. V. Contrainte par corps , n. 5. R. — Dans le cas où les effets saisis, dont un gardien s'est chargé sans déplacer, se trouvent détournés ou dissipés par le fait de la partie, peut-on et doit-on accorder au gardien contraint par corps le recours par les mêmes voies contre cette partie? V. Ibicl., tj V. Q.

— Le locataire qui, sur des contestations élevées entre lui et sou propriétaire, s'est constitué gardien judiciaire de ses propres meubles , peut-il être condamné par corps à les représenter? V. Ibid., \ III. Q. — Temps après lequel les gardiens sont déchargés de leur responsabilité. V. Prescription, sect. II, t) IV, n. 1 1 . R. — L'huissier qui, lors d'une saisie de meubles , a établi des gardiens, peut-il, après un simple commandement , emprisonner ceux-ci , sur le relus de représentation des choses commises à leur garde ? V. Représentation de choses , u. 5. R. — Le débiteur commet-il un vol lorsque ses meubles, étant saisis à la requête de son créancier, il les enlève au gardien à qui en est confiée la garde ? V. I ~ol, sect. I, n. 4 , 1 ". R.

— L'enlèvement qui a été fait à un gardien judiciaire des meubles saisis dont il avait la garde est-il passible de la peine de la réclusion? V. Ibid., sect. II, § III, art. 4 , n. 2. R.

Garenne. C'est un mot générique qui signifie tout héritage défensable , c'est-à-dire où il n'est pas permis d'entrer , et dont personne ne doit user sans l'agrément du propriétaire. Il s'applique aux rivières , aux bois , et aux broussailles et bruyères où il y a des lapins; il ne s'emploie aujourd'hui que dans cette dernière acception.

§ I. Règles qui étaient observée, sur les garcnnea avant les lois du 4 août 1789.

§ H. Régime actuel des garennes.

§ III. l-.u abolissant le droit exclusif de garennes ouvertes , les luis du 4 août 1 7 89 ont-elles permis à tout propriétaire de convertir son terrain en garenne, sans être pour ..la tenu de le

clore ? — ont-elles tait cesser la responsabilité dont L'andame jurisprudence chargeait les propriétaire des garennes ouvert»,

a raison du dommage que leur, lapins causaient aux propriétés voisines?

Qu'est-ce qu'une garenne? La loi eulend-elle par ce mot toute espèce de bois daus lequel des lapins établissent des terriers, et peut-on dire que, du moment qui- des lapins établissent leurs terriers dans un bois, ce bois devient une garenne? V. Gibier n. S. R.

Gariment. Ce terme , dans sa signification la plus étendue , est synonyme de garantie, et c'est en ce sens qu'il est employé dans diverses coutumes et par d'anciens praticiens. — Il était consacré dans quelques coutumes pour désigner une tenure noble, différente de la tenure à foi et hommage. — Ces sortes de tenures ont été abolies comme féodales. R.

Garnie (chambre et maison). V. Chambre et Hôtellerie.

Garnisaire. C'est l'homme qui est établi en garnison chez un particulier pour le contraindre à payer ou à faire quelque chose. Ou désigne spécialement , par celte dénomination , ceux établis par les receveurs et percepteurs des contributions. R.

Garnison. On appelle aiusi un ou plusieurs hommes qu'on établit en quelque maison pour contraindre un débiteur à paver, et pour y demeurer aux frais du débiteur jusqu'à ce qu'il ait payé, ou pour veiller à la conservation des meubles saisis sur ""■ — ! el suiv. Application de cette dénomination aux gardiens établis eu matière d'imposition et de conscription militaire. R.

Garnisons de forts et de batteries (quels sont les droits des) de terre qui ont contribué à la prise des vaisseaux ennemis? V. Prise maritime, § XIV, art. 5. R.

Garrigues et Castes (terres et terrains). V. Vacans. Q.

Gâteaux de miel. Doit-on punir comme vol de récolte le vol de gâteaux de miel dans une propriété rurale? V. fol, sect. II, § III, art. 4, u. 2. R.

Gave, Garenne , Gaule. Ces trois mots s'employaient indifféremment dans les coutumes de Flandre, pour signifier un droit que les vassaux et tenanciers des églises pavaient en blé, en avoine , en volailles, ou autres denrées, et même en argent , à quelques seigneurs qui étaient les avoués ou protecteurs de ces éghses. — Notions générales sur l'établissement et la perception de ce droit. R.

Gaveniers. C'était le nom que portaient ceux qui étaient préposés à la recette des droits de gave ci-dessus. R.

Gayves (choses). On donnait ce nom aux choses égarées , abandonnées, qui n'étaient appropriées à aucun usage d'homme, ni réclamées par aucun. — I. Dispositions de l'ancien droit sur les choses gayves. — II. Différence entre les choses gayves et les biens vacans. — III. Division des choses gayves en deux classes. — Les mouches à miel qui ont abandonné leurs ruches peuvent-elles être considérées comme choses gayves? — Idem les bois entrâmes par des inondations? R.

Gendarmerie. (Répertoire.) C'était, sous l'ancien régime, un corps de cavalerie qui, dans son dernier état, et suivant l'ordonnance du 24 février 1776, était composé de huit compagnies lormant chacune un escadron. Ce qu'il y avait de particulier à ce corps c'est que chaque gendarme avait le rang et les prérogatives de sous-lieutenant de cavalerie.

Aujourd'hui on appelle gendarmerie un corps de troupes qui a remplacé l'ancienne maréchaussée. Celte dénomination lui a élé donnée par la loi du 16 janvier 1791, qui, en même temps, a réglé son organisation, sa composition, et déterminé ses fondions.

Celte organisation, cette composition, ont été modiGées par