GRAINS

missaires du gouvernement. R. — Dispositions de la constitution du 22 frimaire an 8 relatives à la garantie des agens du gouvernement. V. Garantie des fonctionnaires publics, n. I. R.

— Règles sur les pensions accordées par le gouvernement. V. Pensions , § III. R.

Goi versecr. C'est celui qui commande en chef dans une province , dans une ville, etc. — I. Recherches historiques sur l'établissement, les fonctions, et les attributions des gouverneurs avant 1789. — II. Leur suppression par la loi du 25 février I7'JI ; — leur remplacement par des commandans de divisions militaires; — établissement de gouverneurs dans les pays réunis à la France sous le gouvernement impérial. — III. Il n'y avait autrefois des gouverneurs que dans les villes et places frontières.

— Etablissement par l'ordonnance de 1776 de gouverneurs particuliers de villes, places et châteaux de l'intérieur, au nombre de 114. — IV. Leur remplacement par des officiers généraux dont les pouvoirs sont réglés par la loi du 8 juillet 1791. T. Fous lions et attributions des gouverneurs établis dans le royaume des Pays-Bas. R.

Règles et questions sur la matière.

Dispositions d'une déclaration du 9 avril 1707 relatives au domicile des gouverneurs des provinces. V. Domicile, § III, n. 2. R. — Quels droits ont les gouverneurs des places de guerre sur les terrains dépendans des fortifications. V. Fortifications.

Gouverneur générai,. C'était le titre de l'une des grandes dignités de l'empire français. — Texte du sénatus-consulle du 2 février 1808, sur la création et l'organisation de cette grande dignité. R.

Grâce. C'est le pardon, la remission, que le souverain accorde à un coupable. — I. Exposé de l'ancien droit français sur l'exercice du privilège de faire grâce par lettre d'abolition , de rémission , et par simple brevet expédié en chancellerie. — II. Abolition de ce privHége par le Code pénal de 1791. — Son rétablissement en faveur du chef du gouvernement français par le sénatus-consulte du 1 6 thermidor an 1 0. — III. Avant te Code d'instruction criminelle , les cours de justice criminelle pouvaient-elles , en condamnant un accusé, le recommander, par jugement, à la clémence du chef de l'Etat , et ordonner que, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur sa demande en grâce, il serait sursis à l'exécution du jugement de condamnation? — IY. Les lettres de grâce emportent-elles de plein droit , pour le coupable qui les a obtenues , la remise de l'amende à laquelle il a été condamné ? V. Abolition ; V. aussi Amnistie, pour différentes lois et ordonnances relatives aux lettres de grâce.

Question sur la matière.

— Doit-on poursuivre comme coupable de récidive, celui qui commet un second crime, après avoir obtenu giàce du premier? V. Récidive, n. 8. R.

Grâce du gouvernement. Doit-on mettre au rang des conditions fondées sur causes illicites , les traites que les particuliers font entre eux pour que l'un sollicite au profil de l'autre , ou s'abstienne de solliciter a son exclusion, une grâce du gouvernement ? V. Causes des obligations , § II. Q.

Grâce (jours de). Avant le Code de commerce, lorsque le dernier jour de grâce pour le paiement d'une letlre de change était un Jimanche, ou un jour de fête légale, pouvait-on valablement faire le protêt la veille J V. Protêt, § LU. Q. : V. aussi Jours de grâce. R.

Gracieuse (juridiction). V. Juridiction. R.

Gradué dans une université, se dit de celui qui a obtenu nu des trois grades, de licencié, de bachelier, ou de docteur. V. Université. R.

Grains. (Répertoire.) Terme collectif qui sert particulièrement à désigner le froment, le seigle, l'orge, l'avoine.

C I. Précautions prises par les lois pour préserver les gains de tout dégât. V. Colombier, Délit rural. Garde champêtre. Gloriaç? . Incendie et Maraudage.

§ II. Règles concernant la récolté des grains. — Arrêt notable du parlement de Paris sur cet objet. — Son abrogation par la loi du 6 octobre 1791. Y. Ban de moisson.

§ III. Du commerce intérieur des grains. — I. Tente des grains eu vert ou sur pied. V. Vente, § I, art. 1, n. 6. — II. Citation des capitulaires de Charlemagne , et des ordonnances et réglemens antérieurs aux lettres patentes du 2 novembre 1774, qui établissent la liberté du commerce des grains dans l'intérieur du royaume, et qui forment le dernier état de la jurisprudence sur cette matière importante. — Texte de ces lettres patentes. — Texte de la déclaration du 5 février 1776. — HT. Les dispositions de ces deux lois maintenues par l'assemblée contituante et l'assemblée législative, jusqu'au 16 septembre 1 792 , par la" loi qui ordonnait de faire un recensement général des grains dans chaque commune. Exposé historique de la législation sur les grains, sous la convention, sous le directoire , le consulat , et le gouvernement impérial.

§ IY. De V exportation des grains à l'étranger. — I. Exposé des différentes lois qui l'ont prohibée, depuis 1789 jusqu'à l'an 6. — II. Comment coucilier la défense d'exporter les grains à l'étranger, avec la nécessité où l'on est souvent de les transporter par mer d'une partie de la France dans une autre ? — III. Mesures particulières prises par des arrêtés du 17 prairial an 7 , et du 28 germinal an 8 , pour empêcher l'exportation des grains par le Rhin, l'Escaut et la Meuse. — IV. La défense d'exporter des grains à l'étranger ne porte pas sur ceux qui viennent de l'étranger même. — V. Modification de la défense d'exporter les grains par les décrets du 25 prairial an 12, et du 15 brumaire an 1 5.

Grains. ( Questions de droit. ) Dans quels cas les contraventions aux lois prohibitives de l'exportation des grains doivent-elles être jugées dans la forme civile? Dans quels cas doivent-elles l'être dans la forme correctionnelle?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on, sans décision préalable du conseil d'Etat, citer un maire devant un tribunal , pour avoir fait faucher des grains qu'un particulier avait semés sur un terrain qu'il prétend lui appartenir, et que le maire soutient faire partie d'un chemin publie ? V. Agent du gouvernement , § I. Q. — Peut-on poursuivre contre les héritiers d'un prévenu d'exportation de grains, décédé pendant le procès élevé sur sa contravention , la confiscation prononcée par l'art. 2 de la loi du 26 ventôse an 5? V. Délit , § I. Q. — Règles sur la fixation des droits d'enregistrement à payer pour des grains qui forment le prix d'un bail , lorsqu'il y a contestation sur la valeur des grains. V. Enregistrement (droit d), § XXIX, 7°. R. — Dispositions de la loi du 25 floréal an 10, relatives aux attributions des justices criminelles et spéciales en matière d'incendie des grains. V. Incendie , § I, n. 5. R. — Les voies de fait pour entraver la circulation des grains sont soumises à un jury spécial. V. Juré, Jury, (j XV. R. — Est-ce comme maraudage ou comme vol de récolte que doit être puni le vol de quelques gerbes de grains non mises en meules , mais encore exposées dans les champs? V. Maraudage, n. 8. R. — Usages divers des lieux pour la garde des blés et autres grains. Y. Moisson. R. — Quel parti doivent prendre les tribunaux , lorsque les mercuriales ne paraissent pas leur renseigner les prix des grains vendus à une certaine époque avec assez de détail pour qu'ils puissent faire l'application aux différences sur lesquelles ils ont à prononcer? V. Registres des gros fruits, n. 5. R. — Peut-il être statué en dernier ressort , par un tribunal d'arrondissement, sur la question de savoir si les codétenteurs d'un immeuble grevé d'une renie foncière en grains , non évaluée en argent , d'après les mercuriales, ou par les conclusions respectives des parties, peuvent être contraints solidairement au paiement des arrérages échus de cette rente? V. Rente foncière , § V, n. 2. Q. — Peut-on vendre les grains en vert? V. J'ente, (j I, art. 1, n. 6. R. — Peut-on appliquer la disposition de l'art. 55 du Code pénal au vol des grains coupés, et exposés, soit en javelle, soit