ACTE

l'acte Je susaipbon, telles que la déclaration faite par le testateur .le a signature; récriture sur le papier qui contient le

testament, ou sur la feuille qui lui sert J'enveloppe; la mention Je sa lecture au testateur et aux témoins, etc. V. Teslament, sect-H, ; II, III et IV. R.

Acte Synallagmatique. Dans quel cas on peut convenir de la signature d'un acte synallagmatique, et en opposer l'invalidité. V. Double écrit, n. S. R. — ivanl le Code ei\il < taitil nécessaire, pour la validité d'un acte synallagmatique sous seing privé, qu'il fût fait double? V. Double écrit , § I. Q. Acte unilatéral T n'a besoin que Je la signature Je la partie dont il est destiné a constater l'obligation. V. Signature, $ I , u. 5 bis. R.

a et Actrice. Lorsqu'une actrice, dont le mari a vécu mort loin d'elle, se présente pour requérir ses gains nuptiaux . peut-on l'eu faire déclarer indigne? V. Gains nuptiaux tt.de Suivi II. V. l'art. Comédien.

Actif, nu appelle dettes actives ou actions les créances. — Actif', Jans un sens plus étendu , s'entend pour une SHCcesion, pour une communauté, de la totalité des biens qui s'y trouvent. R.

Actif des communes. Les communes qui ne justifient pas avoir abandonné à l'état la totalité de leur actif peuvent-elles, en vertu de la loi du 24 août 1 795 , renvoyer leurs créanciers à se pourvoir contre le trésor public ? V. Dettes des communes, $11. Q.

Actif £ un Jailli. Peut-on poursuivre comme banqueroutier frauduleux un failli, lursque les créanciers l'ont laissé, malgré sa faillite, en possession de tout sou aclif? V. Faillite, § I, arl. 5, 3 . R.

Action en général [Répertoire' se dit d'une demande judiciaire fondée sur un titre ou sur la loi.

$ I. Dispositions Ju droit romain sur les actions, et changement que ces dispositions ont éprouvés.

5 IL Division des actions en actions personnelles, réelles et mixtes, et définition de la nature et de l'espèce de ces trois acti os principales. — Subdivision de ces trois actions en trentecinq actions diverses rappelées et déGnies par l'auteur.

§ III. Dans quel temps, devant quels juges, et contre qui chaque action doit être intentée. — I. Le temps prescrit pour la poursuite d'une action étant passé, l'action est prescrite. V. Prescription. — Celui au profit duquel une obligation sous condition est passée peut-il, avant que la condition ait lieu, conserver son droit par quelque acte dit conservatoire ? Quel est le sens de la maxime qui a terme ne doit rien ? — II. Règles particulières sur les actions conservatoires purement réelles et hypothécaires; en saisie immobilière et expropriation; inventaire, liquidation et partage de succession ; reddition décompte contre un tuteur ou curateur; interdiction, reconnaissance de promesse , compulsoirc , déclaration sur saisie-arrêt, opposition aux actes judiciaires , demande en garantie, et exécution de jugement. — Quel est le juge devant lequel doivent se pourvoir les créanciers d'une succession pour se faire payer leurs créances. \ . Uéritit r. ■■ ' i. II, § III, n. 5. — Devant quel juge doit se pourvoir in entant naturel légalement reconnu, ou se prétendant tel, pour se faire délivrer la part que la loi lui assigne dans la ion de son père. v. Bâtard, sect. II, §IX. — III. Division entre les héritiers des actions personnelles qui sont à diriger contre la succession d'un défunt. R.

An iom en général. Questions de droit.)§ I. Quelle est dans la d raie des biens en meubles et immeubles la place

qui appartient aux aillons ? V. Légitime, § VIII. Q. S II. 1). • ai -ions qui intéressent l'état. V. Nation. Q. ;, III. Quelles actions ont les créanciers d'une succession ■ outre les légitimaires et les légataires particuliers.'' V. Paiei, § II. Q.

Questions et règles diverses sur la matière. — Effets du concours alternatif de diverses actions. V. Option , § I. Q. — Le concours d'une action avec l'autre em-