GROSSE

V. d'énoncer, daus les miaules el expéditions des sentences et yifll llliawi les actes sur lesquels ils ont été reiidi.s, les dates de Cis actes, les noms et résidence des notaires qui les ont passés, le i.oiu du coulroleur et la date du contrôle, sous peiuc d'amende; — VL de couimuuiquer, au fermier général et à ses préposés, les minutes et registres de leur greffe, toutes les fois qu'ils eu sont requis , sous peine d'ameude. — VII. Obligation du greffier, qui «si (>arent de l'une des parties, de se récuser, sous peiuc Je nullité de la procédure. — VIII. Age requis pour exercer les fonctions de greffier. — IX. Défense aux greffiers, •linsi qu'à leurs clercs, de solliciter daus les procès soumis à la division du siège auquel ils sont attachés. — X. Incompatibilité de leurs fonctions avec eel.e d'un autre office. — XI. Leur ran^ et séance dans les cérémonies auxquelles a-sisle le tribunal près lequel ils exercent. — XII. Leurs droits et taxations; — XIII. Leur droit de faire les ventes de meubles dans les lieux où il n'y a pas de commissaire-priseur. — XIV. Règles sur leur nomination, révocation, et destitution. — XV. Ils ne sont point considères comme agens du gouvernement.

Greffe et Greffier. ( Questions de droit.) — § I. Les fonctions de greffier d'une justice de paix sont-elles compatibles avec celles d huissier d'un tribunal de première instance? V. Huissier, § III.

g II. L'u jugement de conseil de guerre est-il nul , soit parce que, dans l'interrogatoire de l'accuse, le capitaine rapporteur a été assisté, dion du greifier, mais Je son adjoint; soit parce que la minute du jugement même est écrite de la main de t'adjoint du greffier, et nou de celle du greffier lui-même ? V. Information.

— Lorsque celui a qui le serment est déféré no peut se lendre devant le juge, le juge peut-il enrayer le greifier seul pour recevoir l'affirmation ? V. affirmation, n. 4. II. — Règles sur les formalités à remplir pour la validité des déclarations d'appel entre les maius des greffiers. V. Ap\ el , $ X, art. 5, n. I 2 et 45. — Les offices domaniaux , tels que les greffes , sont-ils dans la classe des biens immeubles? V. Biens, § II. R. — Qu arriverait-il si le greffier refusait de recevoir la déclaration de recours en cassation qui doit être l'aile air greffe, en matière criminelle, correctionnelle, et de police? V. Cassation , tj V. — Lu recours en cassation formé, en matière civile, par le ministère public, au moyen d'un simple acte mis au greffe du tribunal de qui est émané le jugement attaqué p-r cette voie , et transmis, par 1 intermédiaire du ministère . au greffe.de la cour de cassation, est-il régulier et valable ? V. Ibid., i, IX. Q. — Une requête en cassation qui a été reçue au greffe peut-elle être, par la suite, déclarée nulle sur le fondement qu'elle n'énonce pas, comme pièces jointes, la quittance de consignation de l'amende, et la copie signifiée, ou l'expédition eu forme du jugement attaqué, quoique, dans le fut, les pièces y soient jointes.» V; Ibid., § XX, 2'. Q. — Dispositions de la loi du 25 nivôse an 15, relatives au cautionnement des greffiers. V. Cautionnement, n. 4. IV. — Est-il nécessaire que le greffier signe les expéditions des artes compulsés? V. Compulsoire, § I, n. 5. R. — En ma'ierc de couirelaçon, le sculpteur peut-il poursuivre les contrefacteurs, si, sur le refus du bibliothécaire de recevoir deux exemplaires de sou ouvrage, il les a déposés au greffe de la justice de paix de von domicile ? V. Contrefaçon, jj XVI, 4°. R. — Quelle dt la durée de l'absence, sans congé du gouvernement, qui fait considérer les greffiers comme drmimionnaires ? V. L'émission. R. — Le greffier peut-il rédiger la déposition du témoin: T. Déposition, § I, n. 1.R — Dispositions de la loi du 21 veutose an 7 relatives aux droits di gn lie. V. Droits de greffe. R. — Doit-on, par rapport à la gininlie des fonctionnaires publies, coiim.1ii.i- le- greffiers comme agens du gouvernement ? V, Garuutie dr. fonctionnaires publics, n. 5. R. — Un huissiiT attaché à un tribunal de première instance peut-il être en même temps greffier d'une justice de paix ? V. Huissier, 'j III. Q. — Peut-on poursuivre cl punir comme ou-

trageant des juges , dans l'exercice de leurs fonctions, celui qui dépose dans leur greffe un écrit qui les injurie? V. Injure, § U, n. 10. R. — Règles sur l'inscription de faux, lorsque les nièces ont été remises an greffe. V. Inscription de faux , § II. R. — Avant le Code de procédure civile devait on considérer, comme fatal et pcrcinploire, le délai de vingt-quatre heures qui était accordé au delcndeur à l'inscription de faux (à compter de sa déclaration qu'il voulait se servir de la pièce prétendue fausse ), pour remettre relie pièce au grelfe ? V. Ibid., § VI. Q. — Droit attribué aux greffiers de faire des inventaires. Y. Inventaire, (j I. R. — Far combien d'années se prescrit l'aclion en poursuite des salaires et des vacations des grelliers ? V. Prescription, seet. II, § IV, n. II). R. — Règles sur la prescription triennale qui court, au profit îles grelliers, après le jugement des procès. V. Ibid., sect. II, $ VI, n. 8. R. — Régies sur la prescription eu matière de droit de greffe. V. Ibid. , sect. III, jj IX. R. — Formalités prescrites aux ejelfiers pour la tenue de leurs répertoires. A". Répertoire , § II. R. — Dispositions de la loi du iï lu maire an 7, relatives à la représentation des actes par les grelliers. V. Représentation d'acte , n. 3. R. — En matière de saisie-arrêt, les oppositions faites aux greffes des tribunaux ne peuvent-elles valoir que pour les capitaux, tant qu'elles n'ont pas été notifiées a la caisse d'amortissement ? V. Saisie-arrêt , <i VI, 5". R. — Priuripes et règles sur les attributions des greffiers en nuttière de saisic-imnivj!;iliere. V. Saisie immobilière. R. — Le greifier d'un tribunal de police peutil être entendu comme témoin daus une affaire portée devant ce tribunal ? V. Témoin judiciaire, § I, art 5, n. 8. R. — Disposions du Code du 5 brumaire an 4 , relatives aux fonctions des greffiers pies les tribunaux de police. V. Tribunxd de police, sect. I . g I. u. 5. R. — Avant le Code civil, le sénatus-consulte velieieu puuvail-il . daus les contrées ou il était encore en usage, être opposé par suie mère au cautionnement qu'elle avait fait au greffe d'un tribunal de commerce pour tirer sou fils de prison .' V. Vclléien, § I. Q.

Greffier du onos. C'est le nom que portait en Artois, l'officier cbi;rgé de garder les minutes des actes notariés, et d'en délivrer des grosses aux parties. — Ses fonctions et attributions réglées pan le placard de de I J5I. R.

i mille ( fer en ). V. Fer. R.

Grenier a sel. Celait, avant 1789, une juridiction royale où se jugeaient en première instance les contraventions soi' le fait du sel. L'appel se portait devant les cours des ailes. II.

Grès. Ce sont des matériaux fort durs qu'on emploie communément à bâtir, ou à paver les chemins publics. V. Pierre de grès. R.

l.r.iEFS. V. Appoinlemcns. R.

Gros ( greifier du ). V. Greffier du gros.

Gros d'or. Ancienne monnaie de fiance, dont la valeur a beaucoup varié. — Contestation , en 1 05 1 ,' sur une redevance stipulée eu gros d'or, portée devant le parlement de Toulouse. Délails et décision relatifs à celte contestation. R.

Gros fruits ( registres des ). V. Registres de gros fruits , a. 2. R.

Grosse. C'est l'expédition d'un acte public, comme d'un contrat, d'uue requête, d'un arrêt, d'un jugement.

Daus les contrats , inventaires , procès-verbaux , et jngeroens, la grosse est la première expédition tirée sur la minute qui est l'original; au contraire, pour les requêtes, inventaires de productions , et autre-, écritures, la grosse est l'original, et la copie est d'ordinaire plus minutée.

tj I. Grosse des contrats. — I. Règles sur leur délivrance. — Leur intitulé. — 11. Leur copie. — III. La perte d'une premkre grosse, et son remplacement par une seconde. — IV. Si la grosse d'un acte se truutc différente de la minute , est-ce à la minute qu'il faut ajouter fui? — \'. La dénomination de grosse, ne convient pas à toutes les expéditions des actes notariés, mais seulement à celles qui sont en forme exécutoire, et qui portent l'intitulé des jugemens.

§ II. Grosse des actes judiciaires. — Leur division en deux