GROSSE. — HABITATION

espèces; savoir, celles qui sont du ministère des greffiers, et celles qui appartiennent à celui des avoues. — Règles relalvvats aux grosses en matière criminelle. R.

Règle et question sur la matière.

— Manière dont les grosses des actes notariés doivent être expédiées. V. Ace notarié. R. — Le droit de délivrer des grosses d'actes n'apparticnt-il qu'au notaire possesseur de la minute? y. Notaire , § V, n. 9. R.

Grosse aventure ( contrat à la ). On appelle ainsi , ou simplement prêt à la grosse, l'acte par lequel un des contractons prête à l'autre, pour un commerce maritime, une somme d'argent à gros intérêt, à condition que, si le vaisseau vient à périr, par quelque accident de force majeure, la dette sera perdue.

— I. Ce contrat , qui est du nombre des contrats aléatoires , était en usage chez les Romains. — II. Dispositions de l'ordonnance de la marine et du Code de commerce sur les clauses de ce contrat, et les obligations qui en résultent. — Exposé des motifs du titre du Code commerce, relatif au contrat à la grosse présenté au corps législatif par l'orateur du gouvernement. R.

Question et règles sur la matière.

— Les jugemeils donnés en matière de grosse aventure emportent-ils contrainte par corps? V. Contrainte par corps , n. 1 2. R. — Dispositions de l'ordonnance de 1681, relatives à la police et contrat d'assurance en matière de grosse aventure. V. Police et Contrat d'assuratice , § I , n. 10. R.

Grossesse. C'est l'état d'une femme enceinte. — I. Protection spéciale due à celte situation sous le rapport de l'intérêt publie.

— La femme enceinte dispensée de la contrainte par corps; — de comparaître en personne en juslice par suite d'un décret, d'assigné pour être ouïe, d'ajournement personnel. — II. Validité d'une donation entre vils, d'un don mutuel , dans l'état de grossesse. — Exception dans les momens des travaux ou de la suite de l'accouchement. — III. Exécution de la peine de mort prononcée contre une femme enceinte , différée jusqu'après son accouchement. — Aurait-on pu, sous la loi du 25 germinal an 5, casser un arrêt de mort rendu contre une femme qui n'eut pas été visitée avant sa mise en jugement, si, par le fait, il eût été constaté qu'elle n'était pas alors enceinte? — IV. Anciennes lois pénales et décisions judiciaires contre les tilles ou femmes veuves qui cèlent leur grossesse. — V. Action que l'ancienne jurisprudence accordait aux filles et aux veuves contre les auteurs de leur grossesse. R.

Règles diverses sur la matière.

— Règles sur la nomination du curateur pour fait de grossesse. V. Curateur, § IX. R. — Sur la fornication suivie de grossesse. V. Fornication , § I. R. — Sur la légitimité , lorsque le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage. V. Légitimité, sect. II, § I, u. V. R.

Gruerie. Ce mot signifiait le droit de justice immédiate que le roi avait sur certains bois dont le fonds appartenait, soit à des gens de main morte, soit à des particuliers. Il consistait ordinairement en amendes , confiscations et autres prolits , ainsi qu'en une portion qui se percevait an profit du roi sur le prix des bois vendus. — I. Perception du droit de gruerie sur les terres labourables. — ■ II. Différence entre le droit de gruerie et celui de graine. — III. Autorisation nécessaire pour vendre ou couper des bois sujets au droit de gruerie. — IV. Le droit de gruerie est-il féodal , et, comme tel, est-il compris daus l'abolition des droits féodaux ? R. et Q. — Règles sur les gardes des bois tenus en gruerie. V. Oarde des bois , sect. II. R.

Gruyers. On appelait ainsi des officiers d'eaux et forêts subordonnés à ceux des maîtrises. Ils avaient été établis pour veiller à la conservation ''es bois éloignés du siège des maîtrises, et pour connailre, en première instance, des légers délits qui s'y commettaient. On les appelait verdiers dans quelques endroits de la Normandie. R.

Gusrhe ( effets ri\ils et politiques de la), par rapport aux kabilaœ et sujet» respectifs des étais entre lesqwefe la guerre est engagée.— I, Ouel est, par rapport aux actions judiciaires d'un étranger contre „u Français, l'effet d'une déclaration de guerre survenne entre les gouvernement aesdeux nations ?- L'étranger peut-il, pendant cette goerre, exercer ses actions en France

contre sou débiteur fiança,,?- Lorsqu'à I occasion d'une guerre élevée entre la France et une autre Dation le gouvernement français surseort, jusqu'au rétablissement de la pais, à toutes les poursuites judiciaires que des sujets de l'étal ennemi pourraient exercer en France contre des Français, le sujet ennemi qui, avant la déclaration de guerre, avait obtenu contre im li ançais un jugement eu dernier ressort , peut-il exciper de celte mesure pour faire surseoir, jusqu'à la paix , au recours en cassation intenté par le Français pour ce jugement ? — Les parties intéressées peuvent-elles renoncer au sursis ordonné en pareille circonstance par le gouvernement ?— IL La guerre suspend-elle, entre les sujets des puissances belligérantes , l'effet des traités d'abolition réciproque du droit d'aubaine? V. Succession, sect. I , § IL — III. Quelles sont les obligations des Français expatriés, envers leur souverain, lorsqu'il survient une guerre entre leur souverain lui-même et celui du pays où ils se trouvent? Solution de celte question par le décret du 5 avril 1809 rapporté lextuellemcnt par l'auteur.

Qucstio/is et règles diverses sur la matière.

— Dispositions législatives relatives aux modes de faire une déclaration de guerre. V. Déclaration de guerre. R. — A qui appartiennent les effets enfouis dans un temps de guerre? V. Effets enfouis. — La guerre suspend-elle la prescription? V. Prescription, sect. I, § VII, art. 2, quest. 10. R. —Ce qu'on entend par séquestre de guerre. V. Séquestre de guerre. R.

Guerre (coused, contrebande, déclaration, état, prisonnier, séquestre, et subvention de). V. les mots Conseils , Contrebande , Déclaration, Etat, Priso/mier, Séquestre, et Subvention de guerre. R.

Guerres privées. On appelait ainsi , sous le règne de la féodalité, le droit que les nobles exerçaient de venger les injures particulières par les armes. Ce droit a formé une partie importante de notre ancienne législation. — Exposé historique des lois, réglemens , et dérisions judiciaires sur la matière. R.

Guet ( chevalier du ). V. Chevalier. R.

GuET-ArEws. Embûche dressée pour assassiner quelqu'un , ou pour lui faire de graves ouïr. ges. R.

Guet et garde. C'était un droit que chaque habitant d'une seigneurie, à l'exception des nobles et des ecclésiastiques, payait au seigneur, au lieu du service que celui-ci pouvait exiger qu'ils fissent pour la garde de son château. R.

Guichetier. Valet d'un geôlier ou concierge de prison, qui ouvre et ferme les guichets, et qui a la surveillance spéciale des prisonniers. — Dispositions de l'ordonnance de 1 670 sur leurs gages et leurs devoirs. R.

Guimeaux, ternie de coutume qui signifie les prés clos qu'on fauche deux fois l'année. R.

Habile , se dit en jurisprudence de celui qui est capable, qui a droit, ou qui peut avoir droit.

Ainsi habile à succéder est celui qui n'a aucune incapacité qui l'empêche d'hériter. R.

Habitation. Ce mot a trois significations différentes

Dans le droit romain comme dans le droit français, le droit d'habitation désigne une servitude mixte, c'est-à-dire due par la chose à la personne qui donne le droit de demeurer gratuitement dans la maison d'autrui.