HAUTE-COUR. — HÉRITIER

Haute-coor. Tribunal supérieur institué pour connaître des crimes d'Etat. — La constitution du 5 septembre 1791 en avait établi un sous le titre de /mute-mur nationale. Elle fut convoquée à Orléans en 1 7!I2 , et j instruisit le procès de plusieurs fonctionnaires publics, de plusieurs particuliers traduits devant elle comme conspirateurs.

La constitution du 5 fructidor an 5 régla l'organisation et la composition d'uuebaute-ronr de justice, dout l'attribution principale était de juger lès accusations admises par le corps législatif, soiteoutre ses membres, soit, contre deux du directoire exécutif.

Elle fut convoquée à Vendôme peur instruire le procès de Babeuf. La constitution consulaire du 22 frimaire an VIII avait établi eu principe que les ministres, mis en jugement par décret du corps législatif, seraient jugés par une liaute-coui . appel et sans recours en cassation.

La loi qui devait organiser cette institution n'ayant pas été faite, il y a été suppléé par la constitution impériale qui porte qu'une haute-cour impériale connaît : 1" des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres, par de grands officiers , par des sénateurs, par des conseillers d Etal ; 2° des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérii lire et extérieure de l'Etat , la personne de l'empereur , celle de l'héritier présomptif de la couronne, etc

Le siège de celte haute-cour était dans le sénat, comme il l'est aujourd'hui dans la chambre des pairs, qu'une ordonnance du roi constitue en cour de justice pour connaître d'un crime d'Etat. R.

Haute justice (exécuteur de la]. V. Exécuteur. R.

Haute police ( surveillance de la). V. Surveillance. R.

Haute police administrative. Le décret du I I juin 1806 , relatif à l'organisation et aux attributions du conseil d'Etat, contient un titre de la haute police administrative. Ce titre prescrit la forme de procéder, dans le conseil d'Etal, coiitreun fonctionnaire public inculpé, dont la conduite est soumise à l'examen du conseil d'Etat en vertu d'un décret spécial. R.

Haute trahison (crimes de). La connaissance de ces crimes attribuée à la cour des pairs. V. Cour des Pairs. R.

Hautes-oeuvres (maître des). V. Exécuteur. R.

Havage (droit de) , se disait d'un droit perçu dans les halles et marchés sur les grains. V. Hallage (droit de). R.

Hectolitre. Les débitant peuvent-ils avoir du vin en vaisseaux de moindre contenance d'un hectolitre? V. Vin, n. 21. R.

Herbage, terme collectif qui comprend toutes sortes d'herbes pour la pâture et la nourriture des besliaux. — Dispositions pénales des lois anciennes et nouvelles contre ceux qui en coupent ou en ramassent de jour dans les bois et forêts. — Nature du droit seigneurial connu sous le nom d'herbage. R.

Herbe , seconde herbe qui revient dans un pré , connue sous le nom de regain. T. flegain. R. — Peut-on considérer comme un droit de vaine pâture le droit de faire pacager la seconde herbe d'un pré ? V. Vaine pâture , § II , I °. Q.

Hérédité. On appelle ainsi la succession à l'universalité des droits actifs et passifs d'un défunt , tels qu'ils existaient au moment de sa mort. — I. La réunion de torts les droits successifs ne forme nue hérédité, proprement dite, qu'avant l'adilion de l'héritier présomptif : car, après l'adilion, tout le patrimoine du défunt se confond avec celui de son successeur , et on cesse alors de l'appeler hérédité. — II. Pourquoi il ne faut pas confondre les biens d'un défunt avec son hérédité. — III. L'hérédité représente-t-elle la personne du défunt , ou celle de l'héritier présomptif? — IV. Par quelle action se forme la demande en délaissement d'une hérédité ? — V. Règles du droit romain et du droit français, ancien el nouveau, sur la durée de cette action. — VT. Qualité d'héritier légitime ou testamentaire qu'il faul avoir pour intenter une action ou demande en délaissement d'hérédité. — VII. Contre qui s'intente cette action. — VUI. Objets de celte demande, considérée sous le rapport de la bonne

ou de la mauvaise foi il Ire qui la demande tel lor-

niée. R.

Questions et régi i sur la matière.

— L'héi. ère de deux manii ri s : par la volonté de

l'homme, et par les dispositions de la loi. V. Institution d'héritier. R. — En quoi convieul ou d ilime de l'iierédiié ? V. /.. cl. II, § I. R. —L'héritier qui, en vertu de l'art. 844 du Code civil, a exercé le retrait su I u- le i essionnairc étranger d'une pari dans l'hérédité, peut-il être con: iraim , par ses cohéritiers, a leur communiquer le bénéfice de ce niiaii ': Y. Betrait successoral. Q. — Le demandeur eu dé*laissement d'hérédité est-il tenu, c mandeùr en revendication d'immeubles , de di us et aboutissons, les biens donl est cpmpo Successif»?, sect. I , § VI, n. 2, I". R. ; V. les aiticlcs, Adition, Expilatioiij el Pétition d'iiércdité. R.

Hérésie (T) esl-elle un crime de lise-., . . Léser

Majesté , n. I. R.

Hérétiques li > , sont-ils habiles à profiler d'une institution testamentaire? V. Institution d'héritier , section V,§ I, n. 7. R. — Les curés peuvent -ils iim-. r la s. ,.iillure aux bel éliques? A'. Sépulture , n. 2. R. — Les hérç-jiques peuvent-ils être témoins testamentaires? §11, n. 5, 12,°. R.

Héritage. Lorsqu'un droit est prétendu eu vertu du même titre sur deux corps d'héritage , le jugement , qui inlervii nt sur la demande relativement à l'un de ces héritages, a-l-il entre les mêmes parties l'autorité delà chose jugée relativement à lautie? V. Chose jugée , I, V, 1 . Q. — Déclaration que l'on passe au terrier du seigneur pour constater les droits de celui-ci, désignée sous le nom de reconnaissance d'héritage. Y. li> connaissatice. R. — Principes et règles sur les sei vitudes imposées sur un héritage pour l'usage cl l'utilité. V. Servitude el î'uc. R.

Héritier. {Répertoire.) Ce terme s'employait autrefois pour désigner un propriétaire à quelque titré que ce lut. Mais, dans l'acception commune, ou entend par héritier celui qui recueille, à titre successif, tous les droits actifs et passifs qu'avait un défunt au moment de sa mort. — Le droit naturel ne connaît point d'héritiers. — Dans l'ordre de la nature, la mort, en nous dépouillant de tous les biens que nous possédons, nous oie avec eux le druit de les transmettre à nos proches ou à nos amis : car nous ne pouvons pas donner ce que nous n'avons plus; ce serait donc au premier occupant que devrait naturellement appartenir le patrimoine de chaque individu qui abandonne la vie. Biais, pour prévenir les désordres inséparables de l'exercice du droit naturel , chez tous les peuples les législateurs se sont attachés à régler l'ordre des successions, aies déférer à certaines personnes plutôt qu'à d'autres , sous le nom d'héritiers.

Section I. Des différentes espèces d'héritiers. — § I. Première division des héritiers , tirée rie la différence des titres nui les forment , et d'abord des héritiers institués. — I. Les héritiers institués excluent toujours les héritiers légitimes, lorsque rien ne fait obstacle à la validité de l'institution. — Deux manières d'instituer un héritier : I '. par acte entre vifs; 2" par testament. — II. Subdivision des héritiers institués, tant contractuels que testamentaires, en héritiers libres, en héritiers fiduciaires ou grevés, en héritiers fidéicommissaires , et en héritiers nommés ou élus. ■ — Définition et qualité de chacun de ces héritiers. — UI et IV. Pourquoi dans une grande partie de la France on appelle improprement héritiers tuus ceux qui recueillent une succession par l'effet de la volonté de l'homme. — V. Effet de la maxime le mort saisit le vif consacrée par la jurisprudence des parlemens dans les pays de droit écrit, et par diverses coutumes. — VI. Pourquoi les institués par testament sont considérés dans les pays de droit écrit comme de vrais héritiers, et en cette qualité comme saisis. — VU. Division en trois classes des dispositions que les coutumes renferment sur les héritiers institués par testament. — VIII. L'article 68 de l'ordonnance de \ 755 n'a-t-il poiut dérogé à la défense faite par diverses coutumes d'instituer un héritier par testament. — IX.

HERITIER. — HERITIER

Effet de dispositions testamentaires portant institution d'héritier failes par un testateur demeurant dans les coutumes qui la prohibent relativement aux biens situés dans les coutumes qui l'autorisent , et par uu testateur demeurant dans un pays de droit écrit . relativement aux biens situes dans des coutumes qui prohibent (Institution d'héritier. — X. Les héritiers tidcicomnii-isaires sont-ils saisis de plein droit à l'ouverture de la substitution. ut conséquemmeat sont-ils vraiment héritiers, en prenant ce mot dans le sens que lui donne notre droit français? — XI. Les démissionnaires sont-ils véritablement héritiers du démettant , ou, cji d'autres termes, sont-ils saisis avant sa mort des biens qu'il leur a abandonnés? — XII. Règles du droit romain et du droit français ancien et nouveau sur les héritiers adoptes ou affiliés.

$ II. Des héritiers légitiinfs , ceux qui ne doivent leur qualité qu'à la loi. On en distingue trois sortes : les héritiers du sang , les héritiers uitdè vif et uxor, et les héritiers irrégulie.'s. I. Deux sortes de parer.* habiles à succéder ab intestat, reconnus par la loi des Douze Tables : les héritiers siens, et les agrtals , appelés aussi genliles. — Suivant le dernier état de la jurisprudence romaine, distiuction de trois classes d'héritiers du sang, les descendais , les asceudaus et les collatéraux. —Le droit français ancien et nouveau conforme à cette jurisprudence.

— II. A défaut d'héritiers du sang, l'époux survivant envoyé en possession des biens du défunt , suivant le droit romain. — Différence de cette jurisprudence avec celle admise en France avant et depuis le Code civil. — in. Régies sur les héritiers dits irréguliers qui succèdent aux biens d'un défunt, sans représenter sa personne, mais par droit d'échule , du bâtardise, de confiscation , de déshérence et d'aubaine. — Parmi eux on comprend les enfaus naturels légalement reconnus.

§ III. Des héritiers putatifs , ceux qui , se croyant ou ne se crovant pas héritiers véritables , s'emparent comme tels d'une succession, en jouisseut, et en disposent même comme si elle leur appartenait.

Sectios II. Seconde division des héritiers , tirée des différentes manières dont ils se comportent relativement aux successions qui leur sont déférées.

< I. Des héritiers présomptifs , des héritiers délibérans , des héritiers immiscés ou déclarés, et des héritiers qui ont renoncé.

— I et II. Qualilé de l'héritier présomptif. — En cette qualité il peut faire des actes purement conservatoires. — Peut-on également en faire contre lui? — III. Dispositions du Gide civil sur Inériiier immiscé ou déclaré, celui qui a fait une acceptation expresse ou tacite de l'hérédité. — Fait-on acte d'héritier, lorsqu'on se met eu possession des biens d'une succession que l'on a préalablement acceptée, sous la condition de n'être tenu aux dettes que jusqu'à la concurrence de la valeur des biens? — L'héritier présomptif qui se présente comme créancier, et qui accepte les fonctions de curateur à la succession vacante, est-il censé renoncer à la qualité d'héritier? — Le droit d'accepter une' succession était-il prescriptible avant le Code civil ? — L'était-il dans le cas où une succession était restée vacante pendant tout le lemps requis pour la prescription ? — Par qui peut être opposée la prescription du droit d'accepter une succession? — Quel est l'effet de cette prescription ? — m bis. Doit-on regarder comme héritier pur et simple, envers tous les créanciers d'une surcession, l'héritier présomptif qui , par un jugement passé en force de chose jugée, a clé condamné comme tel au profit de l'un Jeux seulement ? — V. Succession , sect. I, § V , n. 4. — IV. On entend par héritier tjuïareno/icécv\u\(\ni a abdiqué la succession qui lui était déférée. — Forme et effets de celte abdication. — <° L'héritier présomptif qui a fait un inventaire en forme, et a retenu par-devers lui des titres qu'il n'y a pas fait décrire, peutil, nonobstant sa renonciation, être regardé comme héritier effectif?— 2" Des enfans , créanciers de leur père, peuvent-ils renoncer valablement à 6a succession , après avoir consenti . à la disposition et non vente d'effets qu'il avait légués à sa domestique, et après avoir touché d'un de ses débiteurs une somme qui leur

était substituée ? — 5° L'héritier présomptif qui , après avoir renoncé à la succession, et avant que l'héritier du degré subséquent l'eut acceptée , a abandonné un immeuble à l'un descréanciers eu paiement de sa créance, est-il censé faire acte d'héritier pur et simple, alors même que, dans l'acte d'abandon, il proteste qu'il ne le fait que pour confirmer d'autant mieux sa répudiation .'

§ II. Des héritiers nécessaires , des héritiers siens et nécessaires, et des héritiers étrangers. — I. Les héritiers nécessaires n'ont été connus que dans la jurisprudence romaine. — Les Romains regardaient connue un déshonneur de n'avoir pas d'héritier; ils instituaient leurs esclaves, qui ne pouvaient répudier la succession quelque obérée qu'elle fut : et même dans ce cas leurs fils étaient tenus d'accepter la succession, acceptation dont le préteur rependant pouvait les abstenir.

Les héritiers siens sont les enfans que le défunt a, dans le premier degré de sa puissance, au moment de sa mort. Ou leur donne ce nom parce que les nœuds de la puissance paternelle unissent le père et le fils si étroitement, que le patrimoine du premier est en quelque sorte considéré, même de son vivant, comme le patrimoine du second; de sorte qu'après la mort du père, le fils est censé succéder à son propre bien, et par conséquent être l'héritier de lui-même.

Les héritiers étrangers étaient ceux qui, n'étant ni nécessaires ni siens, ont une pleine liberté d'accepter ou de répudier les successions qui leur sont dévolues soit par testament , soit ab intestat. — H. Le droit français ancien n'admettait pas d'héritiers nécessaires. — III et IY. Exposé des points dans lesquels les héritiers siens diffèrent des héritiers nécessaires suivant le droit romain , et conclusion que les héritiers siens n'ont point été reconnus dans les pays coutumiers , ni dans les pays de droit écrit.

§ III. Des héritiers purs et simples , et des héritiers bénéficiaires, — I. Les héritiers purs et simples sont ceux qui acceptent une succession purement et simplement , et qui , en cette qualité, sont tenus de toutes les dettes du défunt, quand même elles excéderaient la valeur des biens dont ils ont hérité. — IL Les héritiers bénéficiaires sont ceux qui , en appréhendant une succession , en ont fait constater le montant par un inventaire fait dans le temps, et dans les formes déterminées par la loi, et qui , par cette précaution , se sont mis dans le cas de ne répondre des dettes et des faits du défunt que jusqu'à coucurrence de la valeur des biens dont la succession se compose. — III. Un héritier bénéficiaire ne se rend-il pas héritier pur et simple , lorsqu'il traite avec quelqu'un sans faire mention de sa qualilé? — IV. Un héritier bénéficiaire, qui a commis desVecélés, est-il-seulement tenu, dans les pays de droit écrit, de rapporter le double des choses soustraites, ainsi que le décide la loi scimus, ou doit-il être déclaré héritier pur et simple ? — V. L'héritier bénéficiaire peut-il être assigné, par les créanciers du défunt , devant un autre tribunal que celui du lieu de l'ouverture de la succession ? — VI. L'héritier bénéficiaire peut-il vendre, sans formalité, les inscriptions sur le Grand-Livre qui se trouvent dans sa succession ? V. Inscription sur le Grand -Livre, §11.

Sectios III. Troisième division des héritiers, tirée de la nature et de la quantité des avantages que leur procurent les successions.

§ I. Des héritiers universels. — I.On appelle héritier universel celui qui succède seul à tous les biens et à tous les droits du défunt. — Exposé de diverses dispositions coutumières sur cet héritier.

S II. Des héritiers particuliers ou portiotinaircs , et de leurs différentes espèces. — On désigne, sous le nom d'héritiers par» ticuliers ou portionnaires , ceux qui ne succèdent au défunt que dans une certaine quotité, nu dans une certaine espèce de biens. — Leur sous-division en deux espèces : les héritiers principaux, et les héritiers simples. — H. Opinions diverses des auteurs sur la nature des reconnaissances et déclarations d'aines

HERITIER. -

ut hériliers principaux faite*, dans un contrat de mariage, par le perc et la meic mariant un de leurs cnl'ans. — III. Ces recuunaissanccs et déclarations forment-elles des héritiers contractuels, ou bien reiiv au protit desquels elles sont Elites succèdent-ils comme ab intestat ? — IV et V. Effets de ces reconnaissances et déclarations, relativement à la disposition que le père et la mère peuvent taire de leurs biens au préjudice de l'aillé ou héritier principal. — VI et VU. I n pue qui a marié son aine comme son héritier principal peut-il, dans la suite, l'aire convertir ses fiels eu roture, les échange! avec des héritages tenus eu ceusive, les vendre et eu employer le prix en rentes constituées , ou enfin en acheter des frets dans les coutumes qui, semblables à celle du lîerrv , la- donnent qu'uu modique préciput à laine ? — VIII. I n père domicilie dans la coutume de Paris, qui n'a que des rotures ou des renies , peutil, après avoir marie sa lille, avec promesse de loi conservée sa part héréditaire, et de ne point avantager un autre enfant à son jndicc ; peul-il, dis-jc, changer son bien de nature eu achetant dos tiers àl'aris, en Anjou , dans le Maine, et marier eusurîc son |i|> usé comme héritier principal? — IX. In père domicilié dans La coutume d'Anjou, doiil l'art. 255 donne t. jus les meubles à l'aine, peutil, après avoir marié son aine comme bel ihcr principal , disposer de son mobilier en laveur de sa bile ? — X. In père noble , qui a marie son aine connue héritier principal, peul-il rappeler à sa succession ses filles mariées auparavant, qui y avaient renoncé , ou qui en étaient cm lues par les coulunii s p — XI. Dans les coutumes de Paris et autres-, où il n'y a point de droit d'ainesse entre filles, un père qui n'a que des tilles peut-il marier son aînée comme héritière principale ? — XII et XIII. la déclaration d'héritier principal est-elle irrévocable, se transmetelle aux encans de laine au profit de qui elle a été laite? — XIV. Pourquoi les héritiers principaux sont connus, dans plusieurs coutumes, sous ta dénomination d'héritiers /é"dau.r? — XV cisuiv. La dénomination d' 'héritier principal , considérée dans son principe et dans sa signification comme se rapportant à d'anlres divisions et subdivisions d'héritiers, telles que cdles d héulicr mobilier et immobilier , d'héritier patrimonial , d héritier paternel et maternel , d héritier légitimaire , que le uouveau droit fiançais , depuis 1789, a fait disparaitre.

Section IV. Des conditto/ts nécessaires pour pouvoir pren- ' dre la tjiuiiilé tl'licreicr.

Section V. Des personnes à qui l'on ne peut succéder à titre d'héritier. — Ces personnes sont : I" les condamnés à mon ou à toute auive peine qui emporte la mort civile dans les pavs où la confiscation est admise ; — 2" les étrangers qui ne sont ni nationalisés, ni exceptés du droit d'aubaine, soit par des lois particulière:., s it par des traités; — 5" les religieux qui ont acquis des biens depuis leur profession, à moins qu'ils ne soient devenus évoques. — Développement de ces règles par les questions suivantes. — Avant la charte constitutionnelle, l'incapacité résultant de la confiscation prononcée, par un jugement emportant mort civile, effaçait-elle absolument le litre d'héritier de dessus la tète du parent le plus proche du condamné , ou se bornait-elle à le no Ire sans effet tant que durait la confiscation ? — A quels héritiers ont été restitués, par le brevet d'amnistie , les biens d'un émigré amnistié ? — Est-ce à ceux qui existaient à l'époque de sa mort civile ? — est-ce à ceux qui existaient à l'époque de sa mort naturelle ? — est-ce à ceux qui existaient au moment de l'amnistie même.' — Le condamné à une peine qui emporte la mort civile peut-il transmettre, à titré de succession, les biens qu'il a acquis par la suite? — Effet de la loi du 1 4 juillet 1819 qui habilite tous les étrangers à transmettre leurs successions ?

Sïctios VI. Des personnes incapables de succéder à titre d'héritier.

§ I. De l'incapacité résultant de la mort civile. § H. De l'incapacité résultant des vœux monastiques. — I et II. La profession solennelle, dans un ordre monastique approuvé , considérée comme constituant l'état de mort civile. — Exceptions. — III. Les chevaliers de jYlalle , comme les autres

HERITIER

rcUgietU., sont-ils incapables de succéder? — IV. Lorsqu'un religieux a l'ait anéantir ses vaux , même après les eiiii| uns , esl-ii certain qu'ee rentrant dans la sock lé ,i réouvre I,. cap

Mirecdri ■:' ou, pou, nue:;, dire, csl-il jagédès l.i- Qj ,| „ ., |u.

mais perdu cette rapacité?— i,„i ,i évincer tes bériiiecs insinues on légataires de ceux qui, avant sa réinlegralkm dans létal séculier, ont succédé à, son défaut, et , dans la crovauce qui! était mon en ileu.eu! . se m. m approprié ua patrimoine oui devait lui apparie,,,:- ? — Y et \ l. De ce an, la I, , ne reeonna» plus I incapacité de succéder, qui icsiiliau ci-devant des vœu» uu.nasi.qi.es , sro-uii-.l que ,i, , religieux étrangers puissent re cueillir, en France, une succession qui leur serait m. , ,, . on ni ,1, leur sus étaient libres.' V. Succession eect I in art. i. ' 3 <

§ III. De l'incapacité de succéder qui résulte de la perégriuïte. — I el II. Kelalivomeut au droit de sut i éder i l'exception faite en laveur des étrangers non naïuivLs,- , a qui des loi.s particulières ou des traités ai cordent le droit desttceéder i leurs pareils décèdes eu Fraoej», s etend-die |n-.iu'ain étrangers avec les souverains desquels le roi ses, borné a larre an i,. .né d abolition du droit d'aubaine , sans stipuler exnressé-

iiuiii qu'ils pourraient suce lédei à leurs parc, s reguiceles ?

,11. Exposé des m utils de la loi du 14 juillet I S 19, qui aahrogé lésait. 7î(i et 912 du Gode civil, ei dérlaw que les étrangers auront le droit de succéder, de i y: ,..,, ,., ,ie recevoir de la même manière que les Français, dans l'étendue du royaume.

§ IV. De l'incapacité dont sont frappés les enfoui de certains mariages.

§ V. De l'incapacité des bâtards.

§ VI. De l'incapacité qui rcsulic de l'e.rhérédation. tj \ II. De l'incapacité qui résulte de l'indignité. S VUL De l'incapacité qui résulte , soit du défaut d'avoir été conçu à restant de l'ouverture d'une succession, soit d'être né viable. — L'enfant qui est dans le sein de sa mire ist-il saisi , comme sil était ne , de toutes les successions qui lui sont déférées ! — Cette suisine , qui n'est cependant que provisoire , n'a-t-ellc d'effet qu'autant que l'enfant est né m-, un ? — S'il naissait mort , serait-il censé n'avoir jamais clé saisi ? — En serait-il de même s'il naissait vivant , mais avant terme , c'csl-ù-dire avant le septième mois de la conception ?

§ IX. De l'incapacité qui résulte de l'absence. § X. De l'incapacité qui résulte de l'accepta:ion d'un legs. — Art. I. Les qualités de légataire et d'héritier sont-eHes compatibles eu ligne directe descendante ?

Art. IL Les qualités d'héritier el de légataire sont-elles compatibles i n ligne directe ascendante ? — I. Elles le sont constamment dans le droit écrit. — Il en esl autrement dans le droit coutumier. — Celte incompalibilile peut-elle empêcher un père ou on aïeul d être héritier des u, chics ou acquêts , et légataire des propres qui, n'étant pas de sa ligne, sont déférés par la coutume aux hériliers?

Art. III. La qualité d'héritier et de légataire sont-elles compatibles en ligne collatérale? — I. Coutumes qui les déclarent incompatibles. — II. Celte incapacité peut-elle empêcher qu'un collatéral ne soit héritier îles lue,, s auxquels il esl appelé par la loi , et légataire de ceux dans lesquels il n'a pas droit de succéder ?

Art. IV. Par qui l'incompatibilité des qualités d'héritier et de légataire peut-elle cire opposée?

Art. V. La défense d'être héritier et légataire emporte-t-elle celle d'être héritier et fidéicoininissaire?

AnT. A I. La qualité de fils aine et principal héritier, conférée | ., nu contrat de mariage, est-elle incompatible avec celle du légataire ?

Art. VII. Le testateur peut-il déroger en faveur d'un de ses héritiers à l'incompatibilité dont il s'agil?

Art. VIII. Le non successible . qui est institué héritier par testament en pavs de droit écrit, peut-il être légataire dans les coutumes qui défendent le concours des deux quabtés?

HERITIER

Art. IX. l i • tre herïtiti > i légataire contient-elle

Claire uni laire j>,u-im ulier ?

Art. X. GeUe défense peut-elle empêcher' qu'on ne soil hérilier dans la coutume qui la contient, et légataire (Uns uni' aulic? — Laqualilé d'héritier est-elle tellement indivisible parmi nous, qu'on ne puisse succéder dans une coutume, ri répudier dans une autre, quoiqu'on soit appelé dans toutes les deux ?

Art. XI. Quelles sont, sur l'incompatibilité dont il s'agit, les dispositions des lois nouvelles ? V. Donation, set 1. 1!I . § III et IV : Portion disponible . Rapport à succession , et Réserve.

(j XI. De l'incapacité qui résulte de PéOxeptatiofi d'une donation entre vi

S XH. De l'incapacité qui résulte pour les en/ans de l acceptation du douaire. — Peut-on être héritier dans une coutume et douanier dans une antre? V. Douaire.

Sectios VII. Des droits attachés à la qualité d'héritier. — I. L'héritier représente universellement la personne de celui à qui il soi "l lle dl'ux

sortes, les uns ad ifs et les autres passifs. — II. Les effets actifs consistent en ce que l'héritier est saisi de tous les biens , droits et actions qui appartenaient au défunt . et qui n'ont pas été éteints par sa i 101 ' — m. Les c =ont les obligations de

payer les dettes contractées par le défont , d'acquitter les fondations qu'il a légitimement ordonnées . de remplir enûn tous les engagemens dont le défunt était tenu pour douaire, don mutuel, usufruit . eic.

Héritier. ^Questions de droit.) — § I. Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé par la loi à une successior, fallait-il", avant le Code civil , prouver qu'il avait accepté cette succession, ou ne suffisait-il pas qu'il ne prouvât point y avoir renom

§ II. Avant le Code civil , celui qui, étant majeur, avait une fois fait acte , ou pris la qualité d'héritier, pouvait-il ensuite être admis à répudier la succession ?

■; III. I Dans le concours de plusieurs' parens de diflérens degrés , le plus éloigné , qui a accepté la succession , traite-t-il valablement avec destiers? et le plus proche, qui vil nt l'exclure par la suite, n'est-il pas obligé d'entretenir ce qu'il a fait ? — 2 Lorsque tous les héritiers apparens se sont abstenus pendant plus de trente ans et qu'un tiers a possédé, durant tout ce temps, un Lien dépendant delà succession, celui d'entre eux contre li quel la prescription n'a pas couru, à raison de sa minorité, peut-il, en prenant alors la qualité d'héritier, évincer le tiers IS le prétexte que ces cohéritiers, n'a\ant jamais accepté la succession, sont censés n'eu avoir jamais élé saisis, et que leurs paris, en accroissant par là la sienne, ont élé mises comme la sienne à l'abri de la prescription ?

(, IV. Peut-on poursuivre, contre les héritiers d'un contrevenant aux lois sur les douanes, la confiscation d'effets qui out élé i m V. Délit j [. I.

5 V. Avant le Code civil, l'héritier pouvait-il, dans le Hainaul, revendiquer un bien aliéné illégalement et à son préjudice, par le défunt, mais de l'aliénation duquel il était it? V. Dévolution coutumière, § III.

§ "VI. I A qui appartient le bénéfice de la restitution ordonnée par la loi du 21 prairial an 5, des biens confisqués sur par de- jngemins révolutionnaires ' Est-ce à ceux qui, au temps de la mort des condamnés, leur auraient succédé, si la confiscation n'j eut mis obstacle? Kst-ce à piedela remise de la confiscation., se trouvaient le plus prochain degré de successibilité '"■ Quels sont, :! delà loi du .i décembre 1SI4. relative à i- | pour cause d'émigration, les

héritiers el ayant cause des anciens propriétaires à qui ces biens doivent être vendus.-'

' \il. Avant le Code civil, l'institution d'héritier valait-elle, par forme de legs, dans la couina tan»?

■"vin. I Lorsqu'un! créance dont le capital n'e* mille francs, mais qui dépend dune succession; esl contestée

HÉRITIER

devaut un tribunal de première instance entre deux parties qui y prétendent comme héritiers à l'exclusion l'une de l'autre, le tribunal de première instaure peut - il juger autrement qu'à la de I appel ? — 2 Lorsque la qualité d'héritier ou celle de veuve commune est contestée incidemment à une demande formée contre un suceessible ou une veuve, et dont l'objet n'excède pas mille francs, le tribunal de première instance, devant lequel celte demande est portée , peut-il la juger en dernier ressort? — 5 Le jugement qui, sur la demande d'un créancier de la succession , condamne un suceessible comme héritier, a-t-il , relativement à la quablé d'héritier, l'autorité de la chose jugée entre ce suceessible el les autres créanciers ? — 4° Que faut-il décider à cet égard si le jugement est jnir défaut ?

(j IX. De la déclaration que l'héritier est tenu de faire au bureau d'enregistrement dans les six mois de l'ouverture de la succession^ "V. Déclaration au bureau d'enregistrement, et Enregistrement ( droit d' ).

tj X. Fait-on acte d'héritier, lorsqu'on fait une chose que l'on pouvait faire en celle qualité, mais qu'une auue qualité donnait aussi le droit de faire? V. Substitution Jidéicommissaire , % VIII.

§ XL I Lliérilierpar bénéfice d'inventaire, qui cède ses droits successifs, devient-il par cela seul héritier pur el simple? — i Si, nonobstant celle cession, il conserve sa quable d'herilier bénéficiaire, peut-il au moins èlre contraint par les créanciers de la succession à leur rapporter la somme qu il a reçue de son cessionnaire , et à la comprendre dans le compte qu'il doit leur rendre?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Effets du jugement définitif qui envoie eu possession des biens d'un absent ses héritiers présomptifs. V. Absent, e. 5, sect. I. R. — Les héritiers provisoires d'un absent peuventils réclamer de son chef une succession ouverte depuis sa disparition, lorsqu'ils ne prouvent pas sou existence à l'époque de l'ouverture de la succession ? "V. Ibid., § III, V. Q. — Règles sur l'abslension d'un héritier à une succession. V. Abstension , R. — Sur l'acceptation de la communauté par les héritiers. V. Acceptation de communauté. — Règles sur l'accroissement en faveur des héritiers dans les dLsposilions de dernière volonté. V. Accroissement. R. — Les biens confisqués et remis ensuite par le roi aux héritiers du coupable sont-ils acquêts ou propresà ces héritiers? V. Acquêts, n. 7. VL. — Ce qu'on appelle faire acte d'herilier. "V. Acte d'héritier. R. — Pour quelles causes l'adoption consommée par l'inscription sur le registre de I état civil peut être annulée sUr la réclamation de l'héritier de l'adoptant. Y. Adoption , § X. I". Q. — Les héritiers du mari peuvent-ils iulenter une accusation d'adultère contre sa femme, lorsqu'il ne s'est pas plaiul lui-même de son vivant? V. Adultère , n. 12. R. — Les héritiers d'un donateur ou d'un testateur qui, avani le Code civil, a avanlagè une femme avec laquelle il avail vécu dans un commerce adultérin, sont-ils rccevables à prouver ce commerce pour faire annuler les libéralités doni il a été le principe? V. Ibid., § 11. Q. — Le donateur qui, poursuivi par les héritiers du donataire en délaissement des biens donnés, s'est borne , en première instance, à critiquer la donation dans la forme, peutr d, eu cause d'appel , demander qu'elle soit déclarée caduque, parce qu'elle n'est pas entre v ils , mais à cause de mort . et qu'elle a été révoquée par le décès du donataire? "V. Appel , § XIV . art. 1, 5°. Q. — L'héritier ab intestat qui, eu preniière instance, a, par acliou principale, attaqué le testament sur le fondement que le delunt n'était pas sain d'espril , peut-il, en cause d'appel, l'attaquer comme élanl le fruil d'une suggestion frauduleuse "Y Ibid., t, XIV, arl. 1 , 14. Q. — Lorsque la partie contre laquelle est formée une demande en cassation vient à mourir, après l'arrêt portant admission de la requête, peut-on , eu vertu de cet arrêt, assigner ses héritiers en nom collectif au domicile du défunt? V. Assignation , § IX, 2'. Q. — Règles sur les avantages aux héritiers i résomplifs. V. Avantages. R. — Rapprochement des dispositions que renferment sur les avantages aux

HERITIER. — HÉRITIER

héritiers présomptifs la loi du 17 nivôse au 2, relit; du 4 germinal au S, et le Code civil. — Questions el arrêts sur 1rs avantages indirects, déguisés ou frauduleux. V. Ihid., § I et II. Q. — Celui qui, sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, a laissé pour héritiers des frères et des sœur., d'un seul côté , ri un mirle ou grand ourle dans l'autre ligne , a-l-il pu disposer, au proliL de ses frères el de ses sœurs, des trois quarts de ses biens? V. Avantages aux héritiers présomptifs , § IV. Q. — Droits ri obligations du preneur relativement aux héritiers du bailleur. V. Bail , § XIII. II. — Disposition du Code ci\ii relatives à l'héritier qui ne satisfait pas aux règles prescrites pour être admis au bénéfice d'inventaire. V. Bénéfice d'inventaire , n. 1. K. — L'héritier bénéficaire peut-il vendre volontairement , et de la main à la main , les biens dépeudans de la succession ? V . Ihid., IX bis et IX ter. R. — Devient-il, de plein choit, héritier pur et simple, en faisant, comme héritier bénéficiaire, un acte de propriétaire libre ? V. Ihid., u. 26. R. — Quels sont le mérite, la forme et les résultats de la renonciation que fait l'héritier à la succession qu'il a acceptée précédemment en majorité, sous bénéfice d'inventaire? "V. Ibid., § V. Q. — Lorsque la partie contre laquelle est formée une demande en cassation vient à mourir, après l'arrêt portant admission de la requête , peut-on, en vertu de cet arrêt , assigner les héritiers eu nom collectif ou au domicile du défunt? V. Cassation, n. 41 , 2'. Q. — Quelles sont les conditions sous lesquelles les coutumes qui admettent les calleux les défèrent aux héritiers mobiliers ? V. Catteux , § I. R. ■ — De quelle manière peut se taire le choix d'un héritier direct ou fidéicommissaire. V. Choix, Jj I. R. — L'héritier qui a succombé dans sa demande en révocation d'une donation poursurvenance d'eufans , peut-il se pourvoir pour demander la réduction de celte donation ? V. Chose jugée , § I, bis, 2°. R. — Peut-on, d'un jugement rendu au profit d un enfant, en qualité d'héritier de sa mère, tirer une exception de chose jugée qui paralyse l'action internée contre lui en qualité d'héritier du père? V. Ibid., tj III. R. — Lorsqu'un jugement a été rendu avec une partie des héritiers d'un défunt, et en leur laveur, ceux des héritiers qui n'étaient pas en nom dans l'instance peuvent-ils s'en prévaloir, et l'opposer comme chose jugée à celui contre lequel il a prononcé? V. Ibid., § IX, 2°. R. — Effets de la clause privative par rapport à ^héritier. V. Clause privative. R. — Dans la coutume de la chàlellenie de Lille, les fiefs que le mari acquérait par retrait lignager, pendant le mariage , entraient-ils réellement dans la communauté , lorsque, par le contrat de mariage, il avait été stipulé qu'ils seraient compris dans les conquets, et que néanmoins ils suivraient le côté et ligne du retrajant, en rendant , par les héritiers de ce coté et ligne , le prix du retrait ? V. Communauté de biens entre époux , § IL Q. — Dans une instance en reddition de compte, lorsque l'oyant, qui s'est porté héritier, bénéficiaire, renonce ensuite à la succession, quel esl le tribunal qui doit connaître de la demande en nullité de la renonciation? V. Compte, § I. R. — Un héritier institué, qui ne lieift ses droils que du testament même par lequel le testateur mort avant la loi du 1 5 floréal an 1 ! , a fait des avantages à sa concubine, est-il recevahle à attaquer ces avantages? V. Concubinage , n. G. Q. — La plainte en concussion peut-elle être poursuivie contre les héritiers du coupable , pour la restitution de ce qui a été indûment perçu ou exigé ? "V. Concussion, n. 4. R. — L'héritier institué , sous une convention suspensive , peut-il accepter l'hérédité avant que la condition soit arrivée ? V. Condition, séct. II, § V, art. 1. R. — La faculté d'accomplir la condition passe-t-elle aux héritiers ? V. Ibid., sect. II , § VI, art. 4. R. — Le droit de demander la continuation de la communauté est-il absolument personnel , et ne se cominunique-t-il pas aux héritiers de la personne à laquelle il est acquis? V. Continuation de communauté , § V. Q. — Règles sur la contribution aux dettes d'une succession par les héritiers. V. Contribution aux dettes d'une succession. R. — Les héritiers collatéraux sont-ils recevables à attaquer aujourd'hui, par exception, les conventions matrimoniales qui ont précédé la célébration

d'un mariage contracté par un religieux prêtre, avant l'abolition des vœux salennelaf "\ . < onveiuiom matrimoniales, ', I, I '. R. — Règles sur le droit de cumul accordé a l'héritier dans certaines provinces. V. Cumul. R.— L'héritier bénéficiaire est-il Lenn à la déclaration envers la régie de l'enregistrement , comme l'héritier pur et simple ? V. Déclaration au bureau <»■ l'enregistrement , §11,2". Q. — Par l'enregistrement fait dans les six mois de l'ouverture de la succession, du partage effectué entre eux dis biens qui la composent , les héritiers satisfont-ils a la loi qui les oblige de faire , dans le inclue délai , la déclaration du montant de (elle succession? V. Ibid., § III. Q. — Y a-t-il , par rapport à la faculté de déguerpir, une différence entre les Un du preneur ci un tiers acquéreur? V. DéguerpissemerU , S II. R. — Quel est le terme que donne l'ordonnance de \diù a 1 héritier pour délibérer? 'V. Délibération. R. — L'héritier est-il responsable des délits du défunt? V. Délit , § IX. R. — Règles sur la démission de biens que fait une personne à ses héritiers présomptifs. V. Démission de biens. R. — Un avoué, chargé par plusieurs héritiers de faire procéder à un inventaire, peut-il être désavoué parmi de leurs cohéritiers qui ne lui a point donné de pouvoir? V. Désaveu, n. 5. R. — A qui appartient la deshc'iauce", lorsqu'il ne se présente point d'héritier habile à succéder dans le sixième degré inclusivement? V. Déshérence, n. 1 . R. — Effet de la permission que donne le testateur à son héritier de retenir l'héritage dont il s'est déshérité. V. Deshéritence, u. G. R. — Règles sur le paiement des dettes d'une succession par les héritiers. V. Dette , § VI. R. — — Les héritiers du mari sont-ils obligés de payer à la femme une somme pour son deuil? Y. Deuil, § I. R. — Lorsqu'à l'ouverture d'une succession il ne se trouve aucun parent de la ligne d'un propre, au profit de quel héritier se fait la dévolution de ce bien? V. Dévolution , § I. R. — L'héritier fiduciaire qui voudrait poursuivre , du chef de la loi dijfamari , une personne qui se serait vantée délie appelée après lui, y serait-il recevahle ? V. Dijfamari. R. — Lue libéralité, déguisée sous les apparences d'un cuulrat onéreux, peut-elle, faute d'être revêtue des formalités des donations entre vils, êire annulée sur la réclamation des héritiers du donateur? V. Donation, sert. II ,