VI. R. — Règles sur la nécessité de la tradition
, pa
apport
aux héritiers du donateur. V. Ibid. , sect. V, § II. R. — Dans celles. des coutumes de nantissement qui, pour la validité des donations entre vifs à l'égard des héritiers du donateur, exigeaient que celui-ci se dessaisit , entre les mains des juges fonciers, de la situation des biens donnés, doit- on regarder comme valable une donation , faite sans relie formalité, après la publication de la loi du 19 septembre 1790, mais dont l'auteur est mort avant la publication de la loi du 15 avril I79I ? V.Ibid. , § III. Q. — Si , parmi les effets donnés , il se trouve des billets à ordre, ces billets peuvent-ils être réclamés par les héritiers du donateur , sur le fondement qu'il ne les avait eudossés qu'en blanc? Ibid., § VI , 4°. Q. — Les héritiers onl-ils le droit de jouir, pendant un an, des renies dotales qui, au pays de droit écrit , sont constamment regardées comme meubles ? V. Dot, § XI. R. — Quelles déductions les héritiers du mari peuvent faire lors de la restitution de la dot. V. Ibid. , § XLI. R. — L'héritier du mari était-il recevableà poursuivre la confiscation de la dut, a raison de l'abandon qu'avait fait la femme de la maison de son mari, lorsque celui-ci était décédé postérieurement à la lui du 20 septembre I 792 , sans avoir intenté aucune action à ce sujet. V. Ibid., § V, 2°. Q. — Avant le Code civil , un homme de loj pouvait-il, pendant que son client plaidait pour se faire reconnaître héritier, acquérir de lui un immeuble dépendant de la succession qu'il réclamait ? V. Droits litigieux, § III. Q. - — Règles sur la cession faite par uu héritier pour partie de ses droils successifs. V. Droits successifs, n. 6. R. — Doil-on , eu matière de retrait successoral , considérer comme propriétaire , à titre singulier, l'époux donataire d'une part d'enfant , qui acquiert la portion indivise de l'un des héritiers de l'époux précédé ? V. Ibid. , § II , 4". Q. — L'exception apportée , en faveur des tiers acquéreurs , par la loi du 5 vendémiaire an 4 , à
HERITIER. — HÉRITIER
l'abrogation de l'effet rétroactif -de la loi du 17 nivôse sa 2, peàt-eUa être invoquée par un donataire universel de l'héritier on faveur duquel celte dernière loi avait disposé rétroactivement? V. Effet rétroactif, I*. Q. — Comment se règle, entre les héritiers du preneur, la sureession feux liions emphytéotiques. V. Emphytéose , § VI. R. — De quel jour commencent à courir les cinq années par lesquelles se prescrit, contre la régie do 1 enregistrement , le droit de mutation dû par les héritiers , lorsque la succession se trouve séquestrée au profit de l'Etal ? V. Enregistrement (droit d') § XXXII, I". R. — Le délai de six mois , accordés au\ héritiers pour taire leur déclaration an bureau de l'enregâtreBieat , court-il contre les militaires absens pour cause de service P V. Ibid., § XXXIII ,'■!•;§ XXXIV, I ° ; § XXXV , 1 ', 2°. R. ; et § XIV. Q. — La déclaration à laquelle les héritiers sont tenus envois la régie de l'enregistrement, dans les six mois de l'ouverture de la succession , peut-elle être faite par un acte signifié au prépesé de la régie? V. Ibid., ■; XXI, I '. 2' ; *j XLII, I", 2'. R. — La déclaration à laquelle les héritiers sont tenus envers la régie de l'enregistrement , dans les six mois de l'ouverture de la succession, peut-elle être faite par un acte signifié au préposé de la régie ? V. Ibid. , Ç XII , I' et 2*. Q. — Do quel jour commencent à courir les cinq années par lesquelles se proscrit, contre la régie de l'enregistrement, le droit de mutation du par les héritiers , lorsque la succession se trouve séquestrée au profit de l'Etat? V. Ibid. , jj XVII. Q. — Le droit proportionnel d'enregistrement , qui est dû par un héritier que le testateur a grevé de renies viagères , doit-il être pris sur la valeur entière de la succession disponible, indépenlommcnt des droits qui sont dus par ceux à qui les rentes via- - -nul laissées-? V. Ibid. , § XXII. Q. — Les fiefs régis par la coutume de Namur étaient-ils acquis de plein droit , par la mon du dernier possesseur, soit à son héritier ab intestat, soit au légataire en faveur duquel il eu avait disposé? L'héritier ab ' intestat, ou le légataire, en transmettait-il la propriété à ses successeurs s'il mourait sans en avoir fait le relief? V. Féodalité , § V, 2 ". Q. — Règles du droit romain sur l'héritier fiduciaire. V. Fiduciaire. R. — Pour écarter un enfant naturel de la portion que la loi lui assigne dans les biens de sa mère décédée, les héritiers de celle-ci sont-ils admis à la recherche du fait qu'il es: le fruit d'un adultère? V. Filiation , n. 19. K. — Règles sur les réparations à faire par l'héritier à l'habitation dépendante de la succession. V. Habitation, seet. I, § II, n. 5.
r. Pour intenter une action en demande d'hérédité faut-il
être héritier légitime ou testamentaire ? V. Hérédité , n. G. R.
Le temps par l-quel se=prcscnvait l'action hypothécaire, avant
le Code civil , était-il le même par rapport à un héritier que relativement a un acheteur OU à un donataire? V. Hypothèque , i XIII. Q. — Les héritiers peuvent- ils se faire libérer de la caution qu'ils ont cru devoir donner, quoiqu'ils eu fussent déchargés par le testateur ? V. Ignorance, § I. R. — L'héritier institué encourt-il , comme l'héritier ab intestat, l'indignité doul la loi frappe le meurtrier du défont ? Y. Indignité , n. I . R. — Les femmes , veuves ou divorcées a l'époque de la promulgation de l'art. 2i5r> du Code civil, unl-rlles acquis, sans inscription, un hvpoihéque légale sur les biens de hors ci-devant maris pour le recouvrement de loin dol et de leurs conventions matrimoniales ? V. Inscription hypothécaire , § III. R. — Doiton tenir pour niable une inscription hypothécaire prise sur les héritiers de telle personne, sans dt iiguatian des prénoms, professien et domicile du débiteur, décédé, et sans aucune indication qui paisse aider à distinguer quel est , parmi plusieurs port nuits du même nom qui sont mortes, l'individu sur les héritiers duquel le créancier a entendu s'inscrire ? V. Ibid. , § XII. R. — Règles sur l'iusi itiitijn contractuelle par rapport à l'héritier. V. Institution contractuelle. R. — Quelle portion doit être assignée à Chacun dos héritiers , lorsque le testateur en a institué plusieurs ? V. Institution d'héritier. R. — — Piègles sur le rapport a succession que l'héritier doit faire dos intérêts de ce qu'il a reçu en avancement d'hoirie. V. Intérêts, S D. n. 3. R. — Lorsqu'il se présente un inconnu qui se pré-
tond héritier . et dont la prétention n'a pour hase aucun titre apparent , aucune possession d'état , doit-il être admis à l'inventaire ? V. Inventaire, § IV, n. 6. R. — Lorsqu'un Prenons est mort dans un pavs étranger où, d'après les traités cxislans entre le souverain de ce pavs et le gouvernement français , les juges locaux sont chargée de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les héritiers , relativement au\ biens qu'il a laissés dans ce pavs, les jugemens rendus dansée pays ont-ils l'autorité de la chose jugée par rapport aux biens que le défunt a laissés en France? V. Jugement, § VII bis, I ". R. — Différence du légataire d'avec l'héritier. V. Légataire, § I. R. — Le légataire d'une somme d'argent exigible sur les meubles seulement , peut-il être contraint par l'héritier de contribuer ans dettes delà succession? V. Ibid. , § VD , an. 2, n. 4 bis. R. — Règles sur l'hypothèque du légataire, et sur les biens de l'héritier qui ont passé dans les mains d'un tiers acquéreur. V. Ibid., § I. Q. — Est-il nécessaire de prendre la qualité d'héritier pour demander une légitime? V. Légitime, sect. II , § I, n. 2. R. — Le légiliniaiie qui se trouve en possession do toute l'hérédité poul-il disconvenir d'avoir fait acte d'héritier ? V. Ibid. , sect. U, § I , n. 4. R. — Dans les pavs de droit écrit est-il nécessaire d'instituer un héritier pour assurer l'exécution des legs ? V. Legs, sect. II, § I , n. I . R. — L'héritier qui a accepté l'hérédité est-il assujetti à l'accomplissement des dispositions irrégulières on illégales du testateur, lorsqu'il ne les a pas reconnues et approuvées de sou propre mouvement ? V. Ibid. , sect. III , § III, n. 4. R. — Dans le cas de renonciation à la communauté de la pan delà veuve, le legs universel fait par le mari comprend-il la part de la femme, ou celle part aceroil-elle aux héritiers ? V. Ibid. , sect. IV , § n , n. 5. R. — lorsqu'un testateur a légué une quole de ses biens , dont il a fixé la valeur en argent , le légataire peut-il exiger la quole en nature , surtout lorsque , dans l'intervalle de la confeclion du testament au décès du testateur , celui-ci a augmenté sa fortune? ou bien l'héritier peut-il, même en ce cas , se libérer par le paiement de la somme à laquelle le testateur a évalué le legs? V. Ibid. , § I. Q. — Règles sur la lésion par rapport aux héritiers. V. Lésion , § I, n. 5. R. — Un héritier peut-il se prévaloir de la lésion contre un légilimaire? V. Ibid., § IV. R. — Règles sur la licllalion entre cohéritiers. V. Licilation, § I , n. 2. R. — Effets de la vente par licitation relativement à l'héritier adjudicataire. V. Ibid. , § ni. R. — L'aliénation que des gens de mainmorte peuvent avoir faile des liions acquis par eux, sans lettres-patentes, forme-t-elle une fin de non-reeevoir contre les revendications des héritiers ? V. Mainmorte ( geus de ) , § ITI, n. I 0. R. — La qualité d'héritier ne forme-t-elle pas une lin de noii-reeevoir contre la revendication que l'on voudrait faire d'un bien aliéné sans nécessité ? V. Nécessité jurée , § V , n. 4. R. — L'approbation de l'héritier en faveur duquel sont établies les réserves coutumieres effaee-t-elle absolument les nullités des dispositions laites à son préjudice? V. Nullité , § III , n. 12. R. Lejugeineul rendu avec le curateur à une succession vacante est-il passible de tierce opposition de la part de l'héritier qui depuis a accepté celte succession ? V. Opposition ( tierce ) , § Il , art. I . R. — A qui de l'héritier ou du légataire appartient le choix, lorsque le testateur, sans s'expliquer sur ce point, a légué une chose à prendreenlre plusieurs de la même ou de différente nature? V. Option de legs , n. I. R. — Les paiemens faits par un héritier aux légataires et aux légitimaires sont-ils , dans tous les cas, définitifs à 1 égard des créanciers de la succession ? V. Paiement, § II , I". Q. — Le testateur peut-il contraindre ses héritiers à demeurer dans l'indécision pendant tout le temps que le partage qu'ils feraient entre eux serait exposé a la chance de n'être que prov isinnnel? V. Partage, § I , n. 5. R. — Le partage anticipé que les héritiers présomptifs d'un homme encore vivant Sont île SOU hérédité future, sans sou consentement expi-és , est-il valable et obligatoire entre les parties majeures qui l'ont signé? V. Ibid. , § IL Q. — La contravention d'un seul héritier de l'obligé donne-t-elle ouverture à la peine contractuelle pour le total, et contre tous les antres héritiers? V. Peine contractuel^ }] IV. Q. ; IL R. — Règles Mules peines testamentaires par rapport à l'héritier. V. Peine testa-
HÉRITIER. — HÉRITIER
mentaire. R. B. R. — Sur la pétition d'hérédité. V. Pétition d'hérédité. R. — Sur la plainte de rendue à nouvel héritier. \ . Plainte en matière civile, Jj IX. R. — Quels sont dans Le droit romain les effets des legs laits aux héritiers ? V. Prêtées , § I , nu I . R. — La qualité d'héritier bénéficiaire suspend-elle la prescription à l'égard des rréanees que cet héritier a contre la suecession? V. Prescription , sect. I , § Vil , art. 2 , qucsl. 9. R. — Par combien de mois se prescrit la faculté accordée a un héritier présomptif de faire inventaire avant de prendre qualité ? ^ . Ibid,, secl. Il, § III, n. 3. R. — Règles sur la prescription de dix ans relative a la révision de* comptes contre les héritiers des comptables. V. Ibid., sect. Il , § XIII , n. 15. R. — Sur la prescription entre l'héritier et le légilimaire. V. Ibid.. .cet. III, § III, art. 2. II. — Sur l'omission d institution d'héritier da testament connue dans les pays de droit écrit sous le nom depréténtion. Y. Prétention. R. — L'obligation que les coutumes de l'iaudre , de Paris , d'Orléans , et de Calais imposent a I héritier des propres de rembourser à l'héritier des acquêts le prix de l'héritage retiré , est-elle de droit commun, et peut-on l'introduire sans loi expresse dans les coutumes muettes .' A . Propre. § XII , n. 8. R. — Les biens qu'un héritier bénéficiaire a recueillis d'une succession" dont il n'a pas payé les charges, et dont il devient adjudicataire lors de la vente qui en est faite à la poursuite des créanciers, ont-ils cessé d'être propres par L'effet de celle vente ? X.Ibid., § II , n. 5. Q. — L'héritier ab intestat, qui réclame une succession dont il est dépouillé par un testament , at-il le droit , pendant le procès , à une provision alimentaire ? A . Provision , n. 2. R. — Un père, dans le contrat de mariage de son fils, s'oblige de reconnaître la dot quand elle sera payée; on ne la paie qu'après sa mort , ses héritiers en sont ils tenus ? Y. Puissance paternelle , sect. III , § III , n. 10, 5". R. — Règles sur la quarte falcidic attribuée aux héritiers. T. Quarte falcidie. R.
— Règles sur la quarte trébelliauique affectée aux héritiers. V. Quarte trébelliauique. R. — L'héritier présomptif , à qui il a été fait une libéralité, peut-il en éluder le rapport , en renonçanl à la succession? V. Bapport à succession, tj H. art. 5. II.
— L'avantage que le défunt a procuré à l'un de ses héritiers , sans diminuer eu rien son patrimoine , est-il sujet à rapport V. Ibid., § IV , art. 1, n. 5. R. — Lorsqu'il est payé à l'héritier pendant qu'il délibère, quelques arrérages dont l'échéance est antérieure à l'ouverture de la succession , est-il obligé , en faisant par la suite acte d'héritier, de les rapportera la niasse commune ? V. Ibid., § IV, art. 2 , n. I 0. R. — Les créanciers d'un héritier présomptif qui a renoncé à la succession peuvent-ils, en se faisant subroger à ses droits, demander le rapport d une donation laite à l'un des héritiers? V. Ib.d., § VII, n. (i. R. — L'héritier présomptif qui recelé un effet de la succession fait-il par cela seul acte d'héritier .' A . Recelé, u. 2. R. — Règles sur la récompense entre héritiers de différentes classes.V. Récompense , sect. H. R. — La règle catoniene s'applique-t-elle aux institutions d'héritier ? V. Règle catouiène. 11. — Par quel temps s'acquièrent , et de quelle époque courent les prescriptions qui peuvent , d'après la loi du 1) décembre 1 790 , être opposées aux réclamations des héritiers des rcligiouuaires fugitifs ? V. Religion/mires fugitifs , § X, n. 5. R. — Règles sur le remploi entre les diverses classes d'héritiers d'une même personne. V. Remploi , § I. R. — Dans la coutume du haut quartier de Gueldres, le survivant des époux élail-il obligé, a\ant le code civil, de remployer, au profil des héritiers du premier mourant, les biens patrimoniaux dout celui-ci avait disposé à titre gratuit , pendant le mariage, eu foreur d'un tiers? V. Ibid., § IV. Q. — La femme peut-elle se désister, par sou contrat de mariage . soit pour elle, soit pour ses héritiers, de la faculté qu'elle a de renoncer à la communauté? V. Renonciation à la communauté, n. S. R. — D après les lois du Haluaut , I héritier fidéiconmiissaire peut-il forcer l'héritier grevé qui a aliéné, de lui payer l'équivalent des choses subs limées eu sa faveur? V. Renvoi de biens. § II , u. 5. R. — L'héritier qui, eu poursuivant la vengeance de celui auquel il a succédé , a rempli le devoir que la loi lui imposait , doit-il être condamné à des dommages-iutérèts envers
celui qu'il a , par cireur et de bonne foi , désigne a la jusl.i i coupable de ce meurtre? V. Réparation civile. $B, n. 5. R. — i ibligation de 1 héritier de représenter au lagslain tous les litres et les document dont il peut avoir besoin peut déterminer l'étendue de sou legs. a. Représentation doctes, u. 10. R. — Lorsqu'une affaire, qui, d'après la lai , doit s'instaure par écrit , est mise en état d'être jugée par les produelwl des deux parties , si l'une d'elles vient à mourir avant qui ■ rapport sou fait à l'audience, est-il nécessaire d'assigner sra h< riliers eu reprise d'instance? V. Reprise d'instance, % I. Q.— Moyens et ouvertures de requête civile en faveur des héritiers. V. Requête civile, § I , u. 10 et suiv. R. — La rescision peut- • Ile être di mandée par l'héritier du chef dn défunt? \. Rescision, n. 5. R. — lin matière de reseàgen , la prescription de dix ans. qui a commencé à courir contre un majeur, est-elle suspendue par la minorité de son héritier? V. Ibid., n. 5 bis. R. — I rin Bl règles sur L'exercice de l'action pour le droit de réserve allai lié à la qualité d'héritier. V. Réserve. R. — En mâtine il. retrait conventionnel, la faculié de rachat que le vendeur s'est i l'm i \ ée pour lui et ses héritiers est- elle cessible de sa parla un étranger? V. Retrait conventionnel, n. 7, 1°. R. — Dispositions du code riv.l relatives à la révocation de testament par rapport à l'héritier. Y. Révocation de testament, § 1, n. 5. R. — Est-ce aux héritiers institués, ou aux successeurs ab intestat, à r la preuve de l'ouverture ou de l'altération delà clôture d un testament dont la révocation est demandée? V. Ibid. , S L\ , n. 2. 11. — Avant le Code civil , la séparation de biens con- -i i.in par un simple central entre un mari et sa femme étaitelle valable dans les ci-devant provinces belgiques ? pomaitelle lire opposée aux héritiers de celui-là ? V. Séparation di biens , § I-, T. Q. — Les créanciers de l'héritier peuvent-ils demander la séparation de patrimoine contre les créanciers du défunt, comme ceux-ci le peuvent à leur égaid? V. Séparation de patrimoines, § IH], n. 5, R. — Sous le Code ci\il , les créanciers d'une succession doivent-ils , pour conserver leur privilège ci ntre les créanciers de l'héritier qui ont acquis livpoihèque sur ies biens du défunt, former dans le délai de six mois leur demande en -cparaik mlo patrimoines? V. Ibid., § il, m et IV. Q.
— Est-ce aux héritiers ab intestat d'un sourd- muet, ou à l'héritier institué , à prouver les allégations faites peur demander la nullité ou la validilé du testament? V. Sourd-muet, n. o. R.
— Effet de la substitution relativement à 1 héritier. V. Substitution directe , § I , n. 5. R. — De quelle manière se fait la substitution d héritier. Y. Ibid., § IV, n. 2. R. — A qui doit profiler l'abolition des substitutions fidéiccniniissaires prononcée parla Ici du 14 novembre 1792, lorsque le testateur décédé avant la publication de celte loi s'est ainsi exprimé : J'institue un tel héritier de tous mes biens immeubles .pour en jouir seulement pendant sa vie; mon intention étant qu'après sa mort, ces mêmes biens retournent à un tel, et, en cas que celui-ci meure sans ctifans, je lui substitue an tel? Est-ce l'héritier institué qui, par l'effet de 1 abolition des substitutions , devient propriétaire incomniutable des biens? ou deuieure-l-il simple usufruitier ? et dans ce cas , est-ce en laveur de la personne appelée immédiatement après lui , ou bien est-ce au profit de (héritier ab intestat que la substitution est abolie? V. Substitution Jidéicommissaire , § V. Q. — Celui qui, étant à la fois héritier ab intestat et héritier fidéicemmissaire d'une personne décidée, a plaidé pendant plusieurs années contre un créancier de la succession sur le fond même de la créance, est-il, par cela seul, censé avoir recueilli les biens CGinme héritier ab intestat, ou peut-il encore soutenir ne les avoir recueillis que comme substitué, snrloiU lorsque la créance qu'il a conlestée était de nature à pouvoir en certains ras affecter les biens grevés à la substitution? V. Ibid., § VII, 2°. — L héritier gravé don lidéieommis universel peul-il retenir et s'approprier les objets quil a acquis par prescription pendant sa jouissance ? V. Ibid. , § IX et X. Q. • — L'héritier institué peut-il être, sens le Code civil , forcé par l'héritier ab intestat de répondre à un interrogatoire sur faits et articles tendant à établir que son institution
