HÉRITIER. — HOLLANDAIS

a été verbalement grevée par le testateur d'une substitution

udcicommissaii' ? V. Substitution /idéicommissairc. \ \rv. Q. — Principes et règles sur la transmission des droits actifs et passifs d'un défont à ses héritiers. V. Succession. — L'héritier d'une personne eonlre laquelle il a eie exercé par la régie (1rs droits réunis une action correctionnelle , en confiscation de tabacs frauduleux , et en condamnation à l'amende portée par la loi . peutil être assigne par la même régie en reprise de l'instance engagée sur cette action? V. Tabacs , u. !). R. — Preuves à faire par les héritiers ab intestat relativement à un testament qu'ils attaquent pour cause de démence du testateur. V. Testament, sect. I, § I, art. I, n. 2. R. — La preuve testimoniale, le serment même, sont-ils admissibles en faveur des héritiers légitimes pour établir la nullité ou la validité des dispositions testamentaires faites à leur préjudice ou en leur faveur? V. Ibid., sect.jn, Ç I, art. 2. n. 4 et 5. R. — Quel est l'effet de la clause d'un testament par laquelle le testateur déclare instituer pour ses lientiers ou légataires universels (termes aujourd'hui synonymes), sans les désigner par leurs noms, ceux qu'il a précédemment institués, ou qu'il instituera dans la suite, nommément par un autre testament qui se trouve nul dans la forme ? V. Ibid., sect. II, § I, art 4. n. 4. R. — Quels sont les effets et les suites de la non reconnaissance de récriture et de la signature d'un testament olographe de la part des héritiers ab intestat ? Y. Ibid., sert. II, ' I\ . art. G. R L'héritier ab intestat qui a reconnu la vérité d un testament olographe par des actes non équivoques peut - il encore, par la seule déclaration qu'il en méconnaît l'écriture et la signature , mettre le légataire universel dans la nécessité d'en faire la vérification ? V. Ibid., sect. D, § IV, art. 6, n. 4. — 1, exercice de la saisine des héritiers testamentaires subordonné à l'obtention d'une ordonnance d'envoi en possession. V. Ibid., sect. n, § IY, art. 6 , n. 7. R. — L'héritier ab intestat , qui a approuvé ou té volontairement un testament nul dans la forme , peut-il n l'attaquer ? V. Ibid., sect. n, § V. R. — La déclaration par laquelle un testateur se reconnaît coupable de vols ou d'exactions, dont il ordonne la restitution, suffit-elle, nonobstant la révocation du testament qui la contient , pour coudamner soit le testateur, soit l'héritier? V. Ibid., sect. II, ]j VI, n. 5 , 4". R. — Doit-on considérer comme legs une disposition par laquelle le testateur charge son héritier institué de payer une certaine somme, ou de délivrer une certaine quantité de denrées aux pertes qui porteront son corps en terre . V. Ibid., § XIV . 2 et 5 . Q. — Apres la prononciation qui rejette la demande en nullité d'un testament, les juges peuvent-ils interpeller l'héritier a l'audience, de s'expliquer sur l'effet qu'il entend donner à la promesse qu'il a faite verbalement à quelques nn> d'entre eux de laisser , après sa mort , aux héritiers times du testateur , les bien- compris dans son institution? A. Ibid., g XVI, 5'. Q. — L'héritier ab intestat e^t-il encon ret évable a attaquer comme nul le testament fait à son préjudice . .après en avoir pris connaissance il a passé un acte par lequel en l'absence . et sans la participation de celui ou de ceux an profit desquels le défunt avait disposé, il a déclaré qu'il eu approuvait les dispositions, et couseutait qu'elles eussentleur plein effet , sans néanmoins y exprimer le \ice dont ce leslami entaché, ni l'intention d' réparer ce vie .• ? V. ILid., § XVIU. Q. — Quand le mariage est dissous par la mort du mari ou de la femme, les héritiers du prédécédé peuvent-ils transiger avec le survi\ant ou avec ses héritiers, non seulement sur l'étendue des . civils qu'il a produits) mais encore sur la question de savoir s'il en a produit effectivement ? V. Transaction , § n , d .5. R. — Effet de l'erreur en matière de transaction pas-ée entre le rréaucier de la succession , et celui qui croit être l'héritier. V. Ibid., § V, n. 4 ter. R. — Avant le Code commercial, le, héritiers d'un marchand, qui ne continuait pas son négoce, étaient-ils , |>our raison de ses dettes commerciales , justiciables des tribunaux de commerce? V. Tribunal de commerce ,JM, I ri 2 . Q. — L'usufruit passe-t-il a l'héritier de celui auquel il a été légné ? V. Usufruit, § V . art. I. II. — La poursuite criminelle du vol peut-elle être dirigée contre les héritiers qui spolient la

succession au préjudice des cohéritiers ? V. Vol , sect. II, fj W ■ art. 2. R. — L'héritier du voleur est-il obligé de réparer le dommage causé par le vol ? V. Ibid., sect. in , § III, n. 5. R.

llFRirif.s l'F.i sintnirs (avantages aux;. V. Avantages aux héritiers présomptifs ; Douaire , § V, ri. ï ; et Vente à fonds perdu. Q.

Herm, Hermès , Ermes. Terme de coutume qui désignait les lerres en friche qui n'étaient occupées par personne. R. V / acans. Q.

Hermaphrodite. C'est celui qu'on dit réunir l'un et l'autre sexe. — Les analonùsles modernes les plus fameux regardent comme fabuleuse l'existence des véritables hermaphrodites. — Cependant il y a eu, en différais temps, des jeux de la nature si singuliers sur les parties naturelles de quelques individus, que des cours et des tribunaux , d'après le rapport des médecins et des chirurgiens, ont coudaninédes hommes à prendre des habits de femme, et des femmes à prendre l'habit d'homme. Le dernier exemple frappant en ce genre est celui d'Anne Grand- Jean , baptisée comme tille à Grenoble eu 1 752 , et mariée comme garçon à Chambérv en 1701. Condamnée à Lyon comme profanateur du sacrement de mariage, elle fut acquittée en 1765 par le parlement de Paris, qui lui enjoignit de reprendre l'habit de femme. R.

Hêtre. Dispositions législatives relatives aux déclarations à faire, parles propriétaires ou possesseurs des hêtres, de l'intention d'en ramasser le fruit. V. Faînes. R.

Heures (les) entrent-elles pour quelque chose dans la supputation du temps requis pour les prescriptions qui ne s'acquièt eut que par jour , par mois , OU par aimées ? V. Prescription , sert. II, $ H , n. 4. R.

Hiérarchie judiciaire (Répertoire), se dit de la subordination qui est entre les diverses juridictions et autorités dont se compose l'ordre judiciaire. — I et suiv. Cette subordination foit restreinte avant le séuatus-consulle du 10 thermidor an 10 , et la loi du 20 avril 1810, qui ont perfectionné celte partie de notre droit public.

Hiérarchie judiciaire. (Questions de droit.) — § I. Lasurveillance que le sénatus-consulle du I G thermidor an 1 0 attribue aux tribunaux de première instance sur les juges de paix autorise-t-elle les premiers à faire des injonctions à ceux-ci par jugement?

g II. I " La survedlance que le sénatus-eonsnlto du 1 6 thermidor au I 0 attrdiue aux tribunaux de première installée sur les es de paix autorise-t-elle les premiers, lorsqu'ils infirment les jugemens de ceux-ci, à ordonner que leurs jugemeus infirmants seront transcrits, ou que mention en sera faite en marge des jugemens infirmés ? — 2" Les aulorise-l-elle à faire biffer, sur les registres des juges de paix, les motifs des jugemens qu'ils infirment ?

§ III. Les cours supérieures peuvent-elles, en réformant les jugemens des tribunaux de première instance, ordonner (pie leurs arrêts seront transcrits sur les registres de ces tribunaux ?

Histrions (les), quoique notés d'infamie de fait, ne sont point privés de la légitime. V. Légitime, sect. UI , fj III, n. 4, 2°. R.

Hoir. Terme de coutume qui signifiait héritier, et s'appliquait ordinairement aux enfans et aux petits-eulans. R.

Hoirie, terme qui signifie héritage, succession. On dit donner en avancement d'hoirie, pour due avancer àun enfant , à condition que , dans le partage après la mort du donateur, il tiendra compte de l'avance à ses cohéritiers. R.

Question sur la matière.

— Doit-on considérer, comme disposition à titre onéreux, une donation en avancement d'hoirie faite par un père à ses enfans, à la charge de payer ses dettes, et à ce litre n'esl-eUe pas sujette a la légitime? V. Légitime, sect. VU, tj II , art. I, quest I. n. 15. R.

Hollandais. Ce sont les habilaus des sept provinces unie» des