III ISSIER DES JUGES DE PAIX. — HYPOTHÈQUE

acles qu'il* ont faits sans pouvoir? V. Désaveu, n. 9. R. — - Le noi»-enregistrement d'un exploit est-il suffisamment constaté par la mention que l'huissier a laite Je cet exploit dans son répertoire, et par le silence des registres du receveur de l'enregistrement de cet acte ? V. Enregistrement (droit d"), § XLl\ , T , $ XI IX. . I . R. — Règles sur les formalités des exploits. V. Exploit. R. — Doit-on regarder comme nul un. exploit d'assignation dans lequel l'huissier atteste avoir parlé au domestique, serriteur ou commis de la parlie, sans ajouter le nom de ce domestique, serviteur ou commis, el sans constater le refus de celui-ci de le déclarer? Y. Ibid., Jj I , I". Q. — L'exploit de notification des nouvelles affiches , énonçant que copie de ces affiches avait été laissée au saisi, faisait-il toi , à cet égard ,jhsluscription de taux , lorsque le cahier de l'exploit laisse au v,;,. pu l'huissier ne contenait pas cette copie? V. Expropriation roreëc,% ni, 5'. Q. — Peut-on poursuivre , comme faussaire , uu huissier qui, dans un état de vacations faites pour le compte du gouvernement , suppose des vacations qu'il n'a réellement sans néanmoins employer a l'appui aucune pièce fausse? V. Faux , seet. I , § XXXII. R. —Peut-on , relativement a la garantie des fonctionnaires publics , considérer les huissiers comme a-ens du gouvernement ? V. Garantie des fonctionnant pubhcs, n. 5.R.— Le; huissiers sont-ils exempts du servi . d< la - irde nationale? V. Garde nationale, § II, 1 . q. Leurs fonctions relatives à rétablissement des gardiens. .- . Gardiens. R. Règles générales sur leur responsabilités matière de nullité dans les exploits. V. Nullité, <j V , n. a. R.— L'huissier qui n'avait pas de patente au moment ou il a signifie uu evpl.it . peut-il être décharge de l'amende , sous le prétexte qu'il en avait précédemment tonne la demande, et quelle ne lui a ele délivrée que depuis ? V. Patente, § H , n. 6. R- — Leur obligation de faire mention de leurs patentes dans leurs exploits Y, Ibid. Q- — Règles sur la prescription biennale relaà la décharge des acies dont ils étaient charges. V. Prescription , sec.. H, $ V, n. 9. R. - Sur l'assignation faite par eux en référé , en matière d'opposition à une saisie. \. 1, n 1 R —Leurs obligations relatives a la tenue de leurs répertoires. V. Répertoire, $ IV, R, — Celles relatives à la repret ition des actes dont Us sont dépositaires. V. Représentât^ d'actes o 2 R. — Obligation des gardiens de représenter les obj. r qui les a étal lis. V. Représentation des

chas, I - - Principes el règles sur les actes de leur mi-

en matière de saisie immobilière , el les formalités à remplir. V. Saisie immobilière. R.; idem pour les sauaes réeUes! V. Saisie réelle. R. — Forme de la signification des jugernens. V. Siàufication. R. -Disposition du Code du o brumaire an 4 relatives aux huissiers dans les tribunaux de police. V. Tribunal depol.ce , sect. 1 , J H , n. o. R. — l a-t-il contravention a la loi du 28 ventôse an 9 , lorsque de, parte iliers non pourvus.de commission de courtiers de commerce di une vente publique de meuble,, a laqnell. .1 esl procède ostensiblement .et en leur présence , par un huissier ? V. t ente publique, i I. Q. — Renies générale, du voisinage relèvement a la réception des exploit,, pour en assurer la nonficaoon. A . / ,.,-

ttfiage, l H , n. 2. R. — Le, dispositions du Code pénal de 1810

-outilles applicables a .... huissier s'appropria* les denier? provenant des ventes qu'il a été chargé de fane en sa quahle ? v. Vol, sect II, § III, art. 4, u. I. R. .

Hoissieb ra<SECR, aujourd'hui commt*aire pris eut, officier qui a le droit défaire, privativement à toul autre, les prisées et les estimation-, de, bien, meubles , ainsi que les ventes publiques, tant volontaire- que forcées des mêmes biens.— I. Cie.ition de ce, officiers d'abord dan, les juridictions royales par èdll de I .01. — Leur institution étendue a toutes les vdles et do royaume par des édiis intérieurs,— Ji et III. Leur suppression en 4790 , par une loi du 26 juillet, qui autorise les notaires!, tes ereffiers et les huissup s rentes el prisées de meubles.

- Loi, et arrête, ult. rieurs qui onl déli rminé leurs fon. droits et attribution,.— IV. Dispositions de la loi de ?ï ventôse 9 . qui établit quatre-vingt commissaires prjsenrs a Paris. —

V. Les ventes publiques des recolles sur pied, ou des matériaux d'édifices destinés à être démolis , sont-elles comprises dans les attributions conférées aux commissaires priseurs ■ — VI. Les courtiers de commerce peuvent-ils , sans l'adjonction d'un commissaire priseur. dans les lieux où il en existe , procéder à une vente publique de meubles? — VII. Quels suut , relali\ émeut au droit d'enregistrement , les officiers qui remplacent aujourd'hui les huissiers priseurs ? V. Enregistrement ( droit d' ) , § XLYII , et Vente, § IX , n. 5 el G.

Règles sur la matière.

— Nécessité de l'estimation des meubles par un huissier priseur en matière de continuation de communauté. V. Continuation de communauté , § I , n. 6. R. — Droit exclusif des commissaires priseurs défaire les ventes mobilières. V. Vente , § Vin, ait. 5. R.

Huîtres ( règles sur la pèche des ). V. Pèche , sect. II , § V. R.

Hitmiers. Terme employé dans les coutumes diverses , et qui désignai! le droit que le survivant des deux époux conservait sur ses biens frappés de dévolution au profit de ses enfans. — Exposé des règles et des principes sur ce droit. V. Dévolution coutumière. R. et Q.

HYroBOLON des Grecs ( l'augmenl de dot des pays de droit écrit tire-t-il son origine de 1' ) ? V. Augmenl , n. 2. R.

Hypothèque. ( Répertoire. ) C'est le droit qu'un créancier a dans la chose qui appartient , ou qui a appartenu à sou débiteur, et dont lelfet consiste à suivre cette chose dans quelques mains qu'elle passe , afin de la faire vendre , et d'être payé sur le prix.

Section. 1. Des hypothèques telles qu'elles existaient avant la loi du 9 messidor an 5.

§ I. Notions générales. Division de la matière. — L'hvpotlièque est une espèce de gage , la chose hypothéquée étant obligée au paiement de la dette : elle a de commun avec le gage proprement dit, I ° Que l'une et l'autre sont accordées aux créanciers pour sûreté de leurs créances ; 2° que l'uue et l'autre affectent la chose qui y est sujette , et qu'on ne peut pas engager la même chose à un second créancier au préjudice du pre-

llltBl'.

L'hypothèque cependant diffère du gage proprement dit I* en cS que le terme d'hypothèque s'applique aux immeubles , et celui de gage aux meubles; 2" en ce que l'hypothèque donne aux créanciers le droit de suivre la chose hypothéquée en quelques mains qu'elle passe ; 5° en ce tpie, de droit commun , l'hypothèque se constitue sans tradition . et comprend seulement l'obligation tacite de délaisser la chose hypothéquée , à défaut de paiement de la part du débiteur, tandis que le gage ne peut subsister sans tradition. — L'hypothèque considérée par rapport à son effet, et à la manière de la constituer. — Sa division en hypothèque simple et privilégiée. — Eu hypothèque générale et spéciale; en principale el subsidiaire.

§ IL Des persomies qui peuvent hypothéquer leurs biens. — I et suiv. Les personnes capables de contracter et d'aliéner peuvent seules hypothéquer leurs biens. Ainsi les mineur,, les femmes soumises à la puissance maritale , les enfans majeurs sounii, à la puissance paternelle , les établissemens ecclésiastiques, les bènéliciers , les communautés d halulans , les interdits, les faillis, les banqueroutiers ne peuvent exercer personnellement le droit d'hypothéquer leurs biens: Us doivent obtenir les aulorisations que la toi prescrit.

§ III. Des biens qui sont susceptibles d'hypothèques. — I. Les immeubles réels sont le siège le plus fixe et le plus certain de l'hypothèque ;il n'eu est pas de même des meubles : aussi il esl de maxime que meuble n'a pas île suite par hypothèque,. — H el suiv. Sont susceptible, d'hypothèques les droits réels qui dépendent des immeubles, les rentes loncie.es, les droits de chanffiartj I', droit, d'usufruit, les bois de haute futaie, les rentes constituées, les offices vénaux cou,idérés par rapport a la finance.

HYPOTHÈQUE. — HYPOTHÈQUE

§ IV. Des dettes pour lesquelles on peut hypothéquer son bien , et de celles qui , pur leur nature , obligent à l'hy pothcque. — I et II. On peut hypothéquer son bien p«»r quelque dette que ce suit , pourvu qu'elle ne soit pas. contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ; on le peut non seulement pour sa propre dette, niais pour celle d'aulrui; on le peut aussi pour une dette conditionnelle dont l'événement est encore en suspens : en sorte que, si la condition arrive, l'hypothèque aura, de même (pie l'obligation, un effet rétroactif. — III. Y a-t-il des dettes dont la nature oblige le débiteur, qui en est tenu , de les assurer par une hypothèque ?

§ V. De l'hypothèque qui résulte des actes pusses devait notaires. Division tir l'hypotJiêque en générale et spécial'-. Des actes passé* en pays étrangers. Maximes particulières aux pays de nantissement. — I. Suivant le droit français l'hypothèque procède du litre plutôt (pie de la convention. — II. Elle résulte de l'acte notarié qui la confère; elle est acquise du jour que l'acte est daté , et non pas du jour qu'il a été mis en forme exécutoire. — III. Pour qu'une obligation produise hypothèque , il faut que le notaire l'ail reçue dans retendue de son ressort. — IV. La jurisprudence ancienne a beaucoup varié sur la question de savoir si les notaires subalternes pouvaient recevoir des actes entre des personnes non domiciliées dans leur . ressort , et si leurs actes emportaient hypothèque sur tous les biens qu'elles avaient dans le royaume. — V. Les notaires ecclésiastiques qui existaient avant ledit de I61M ne pouvaient , parleurs actes, conférer le droit d'hypothèques : mais l'édit qui les créa sous le titre de notaires royaux apostoliques leur donna les droits des autres notaires. — VI. Les contrats passés par les Juifs devant leurs rabbins , qui exercent les fonctions de notaires, âmportent-ils hypothèque? V. Juif. — VII. Pour qu'un contrat passé devant notaire donne une hypothèque réciproque aux deux parties , est-il nécessaire qu'elles l'aient toutes deux souscrit expressément, ou ne suffit-il point qu'il existe, de la part de l'une d'elles, une acceptation implicite ? par exemple, un mandataire qui dépose sa procuration dans l'étude d'un notaire, ou qui substitue quelqu'un en son lieu et place, ne doiinc-i-il pas suffisamment à entendre qu'il accepte celle procuration , et dès-lors ne doit-on pas regarder ses biens cumme hypothéqués à sou commettant ? — VLTI. Les actes passés devant notaires en pays étranger emportent-ils hypothèque en France ? — IX et X. Règles établies à ce sujet par un traité avec le roi de Sardaigne an 1 7ti0 , et par des traités avec la Lorraine eu 1018 et 1758. — XL Le reliquat de compte d'une tutelle exercée dans un pays étranger doit-il , en France , être colloque en ordre d'hypothèque, du jour que le tuteur a été nommé à ses fonctions? — XII. Les contrats de mariage passés en pays étranger confèrent-ils l'hypothèque sur les biens situés en France ? — XItT et XIV. Discussion et réfutation de l'opinion des jurisconsultes qui admettent une exception à la maxime qui refuse toute hypothèque aux contrats passés hors du royaume, et qui la fondent sur le cas où , par acte fait en pays étranger, le débiteur a hypothéqué expressément ses biens. — XV et XVI. Les contrats notariés passés dans l'intérieur de la France, n'emportant hypothèque sur les biens situés en Flandre en Artois cpie lorsqu'ils sont revêtus de la formalité du nantissement ou de la réalisation, doit-on, par réciprocité, regarder les contrats passés eu Flandre et en Artois, comme incapables de produire hypothèque sur les biens situés dans l'intérieur de la France ?

§ VI. De l'hypothèque qui résulte des jugemens. — I. L'hypothèque judiciaire , qu'il ne faut pas conlondre avec le gage judiciaire, était inconnue dans le droit romain, et on peut la considéra* purement de droit français. Elle procède du jugement , sans exécution ni appréhension de fait , et comprend tous les biens présens et à venir. — II. Les obligations sous seing privé emportent hypothèque du jour qu'elles ont été reconnues en justice. — III et IV. Les sentences des officiaux , et les jugemens des tribunaux étrangers ne donnent pas hypothèque sur des biens situés en France ; les sentences des arbitres , selon Pothier, ne portent hypothèque que du jour de l'homologation. — V. Le créancier

djune succession qui est jacente , ou appréhendée parbénéGce <l inventaire, peut-il , en obtenant sentence contre elle, pendant qu'elle est dans cet étal , acquérir une hypothèque valable, et m faire, en venu de ce titre, colloquer avant les antres créanciers chirographaires ?

lypothèque qui s'acquiert par saisie , clain ,

plan

. VII. De l'h arrêt , mise de fait , plainte à la loi , etc.' Cette espèce d'hypothèque, particulière à plusieurs coutumes de la Belgique,

s'acquérait par le seul fait qu'on le saisissait

Sjnt. De l'hypothèque légale. — I. Cette hypothèque, qui dans l'ancienne jurisprudence on nommait tacite, avait son fondement dans les lois , dans les coutumes , sans le secours d'aucune convention. — II et sniv. Jouissent du privilège d'hypothèque légale les mineurs sur les biens de leurs tuteurs, et même de ceux qui les ont nommés ; les tuteurs , sur les biens de leurs pupilles, à compter du jour de la clôture de leur compte; les hôpitaux et fabriques , sur les biens de leurs marguilliers et administrateurs ; l'Eglise, sur les biens des bénéficiers; les substitues, sur les biens libres du grevé; les femmes, sur les biens de leurs maris; le roi, sur les biens des comptables et des condamnés; les comptables , sur les biens de leurs commis ; la partie civile , sur les biens du condamné ; les héritiers et légataires , sur les biens du défunt et lots de leurs coparlagcans ; le vendeur , sur la chose qu'il a vendue; les ouvriers, sur la partie des bàtimens qu'ils ont travaillée. — XV. Dans beaucoup de contrées de la France autrefois il n'y avait point d'autre hypothèque tacite que celle du fisc.'

§IX. De l'hypothèque simple, et de l'hypothèqueprivilégiée:

différence entre celle-ci et le privilège proprement dit.

Les hypothèques simples , sous l'ancienne jurisprudence , suivaient , dans les distributions de biens , l'ordre de leurs dates respectives. — Pour les hypothèques privilégiées , leur préférence ne dépendait pas de l'ordre du temps, mais de lanaturedu privilège qui les accompagnait : ainsi le créancier hypothécaire privilégié primait toujours les hypothécaires simples.

§ X. Des effets de l'hypothèque. — De l'action hypothécaire. — De l'hypothécaire subsidiaire , et de ses effets. — I. L'effet de l'hypothèque est d'engager les biens du débiteur à ses créanciers qui ont le droit de les suivre eu quelques mains qu'ils passent , d'où naît l'action hypothécaire : — I" a l'égard du débiteur; — 2° à l'égard de sa veuve ou de ses héritiers: — 5° à l'égard du tiers détenteur. — n. Distinction de deux sortes d'actions hypothécaires, l'une tendante à conserver l'hypothèque et empêcher la cause de la prescription; l'autre ayant pour objet de faire déclarer les immeubles hypothéqués , et de faire condamner le tiers détenteur à les laisser pour être vendus, et le créancier payé sur le prix , si mieux n'aime le1 tiers détenteur acquitter la dette. Celte action est purement réelle. — m. Lorsque, par une hypothèque spéciale, on affecte un immeuble à la sûreté d'une créance , on y ajoute quelquefois subsidiairement l'affectation d'autres immeubles : dans ce cas le créancier ne peut se pourvoir sur les biens affectés subsidiairement qu'après la discussion de l'hypothèque principale.

§ XL L'hypothèque donnée ou acquise pour le capital, soit d'une créance ordinaire , soit d'une rente, s'étend-cl/e aux intérêts ou arrérages?

§XII. Les dépens du procès, qu'un créancier hypothécaire a été obligé de soutenir pour établir sa créance, participentils à l'hy pothèque du principal ?

§ Xm. Des causes qui éteignent l'hypothèque. — Ces causes sont : — I" l'anéantissement de la chose hypothéquée ; • — 2° la confiscation ou consolidation, lorsque le créancier hypothécaire acquiert la propriété de la chose hypothéquée ; — 5 ° la résolulion du droit de celui qui a constitué l'hypothèque; — 4" l'extinction de la dette pour laquelle l'hypothèque a été constituée;

— 5' la remise expresse ou tacite de l'hypothèque ; — G0 la prescription ; 1 — 7° le décret; — 8° les lettres de ratification ;

— 9" l'appropriance en Bretagne ; — 1 0° les lettres de purge dans la Belgique. — I et H. Règles sur l'extinction de l'hypothèque par l'anéantissement de la chose hypothéquée , et par la

HYPOTHÈQUE. — HYPOTHÈQUE

confusion. — Ul. Que doit-on décider si la résolution nait d'une i anse postérieure au castrat d'acquisition , comme si une donation »->t révoquée pour cause d'ingratitude ? — IV. Exception a U règle qm- l'hypothèque s'eieint par l'anéantissement de la dette principale. — V. L'hypothèque ne peui survivre à la deSe principale dont elle est l'accessoire; tuais elle peut élie détruite, quoique l'obligation principale subsiste encore. — VL Règles sur l'extinction de l'hypothèque par la prescription. — VU el suiv. Effets des décrets des lettres de ratification, pour la purge des hypothèques. — X.V et suiv. L'acquéreur est-il oblige de s'oppaser au sceau des lettres de ratification pour la conservation des hypothèques résultâmes de son contrat d'acquisition? — Effets de ,»-i it- opposition. — XX. Le créancier d'une rente constituée, qpposantaii sceau des lettres de ratification, peut-il exiger son remboursement ?

<iXIV. Observations sur l'ordre qui s'observe dam les distributions de biens.

§ XV. Pour être dispensé de rembourser et amollir le capital d'une rente , le débiteur, qui a aliéna un héritage hypothéqué spécialement a cite rente, èst-U fondé à offrir des sûretés à l'acquéreur de cet héi

§ XVI. Les lettres de ratification purgent-elles l'hypothèque de la rente Joiu *

Sec-tios IL Des hypollièques telles qu'elles ont été réglées par les lois des 9 messidor an 5, et M brunuiire an i , et qu'elles le sont par le Code civil. — Exposé des vices de notre antienne législation sur les hypothèques . el des diflêrens travaux entrepris pour établir un régime hypothécaire dégagé de tout ce qui tenait i la féodalité , ei aux justices seigneuriales.

g I. Dispositions de la loi du '-) messidor an 5 sur les hypothèque*.— Celle loi, dont les dispositions textuelles soûl rapportées, devait être exécutée à compter du l« nivôse an 4; mais ou ne larda pas à reconnaître les vices de ces dispositions, et le tenue de sa mise à exécution l'ut prorogé par des lois successives jusqu'à l'époque de la loi du 1 I brumaire an 7 qui établit le nouveau système hypothécaire encore aujourd'hui eu vigueur.

(j II. Système hypothécaire de la loi du 1 1 brumaire an 7 . Art. i. Cet article contient les dispositions textuelles de la

loi.

AaT. II. Cet article renferme les lois qui ont déterminé l<mode d'exécution du nouveau système hypothécaire, et. lixe les termes de l'inscription des créances hypothécaires antérieures.

Art. m. Questions sur les lois rapportées dans les deux articles précédais , el d'abord sur le u. 2 de l'art. 5 de la loi du 1 I brumaire an 7. — I. Une sentence arbitrale rendue entre associés pour fait de commerce peut-elle, sans avoir été homologuée ni signifiée, servir de litre pour prendre une inscription .'hecaire, sur les biens du condamné:' — Le peut-elle, notamment lorsqu'elle a été enregistrée au bureau du percepteur des droits d'enregislretaenl . al déposée an greffe du tribunal qui doit l'homologuer? —II. Un jugement par défaut, non encore signifié , peut-il servir de titre pour prendre un- inscription hypothécaire sur les biens du condamne. — III. l'eut-on prendre inscription en vertu d'un jugement . soil par défaut , soit contradictoire, qui non seulement n'esl pas encore signifié, mais n'est même eucore ni expédié ni enregistré .'

\ . i . IV. Questions sur le n. 3 de Part. 5 de la loi du I I brumaire an 7. — I. Peut-on prendre une- inscription hypothécaire eu vertu d'un aele sais seing privé, reconnu devant un officier public quelconque,? — Le peut-on , en vertu d'un bille! Seing privé, reconnu devant un juge de paix . salis que le procès-verbal de celui-ci exprime s'il a agi Comme roue ilialcur ou r i — II. Des cohéritiers peuvent-ils prendre in-

scription sur les biens de leur cohéritier, sur le seul fondraient qu'il s'csl empare de leurs portions héréditaires, qu'il en a joui seul, et qu'il est comptable envers eux, tant des fruits qu'il en a perçus, que des dégradations qu'il y a causées? — Ul. Peuton prendre inscription dan. le territoire continental de la l ranos , en vertu d'un finlr.it passé devant notaires dans uuu colonie

française, mais non enregistré? V. Enregistrement (droit d'). § 1\. — IV. l.i i cas d'invasion d'une parue du territoire français par une puissance ennemie , peut-on, en vertu, soit d'un acte passé dans cette partie devant un notaire qui aurait prêté serment de fidélité el d'obéissance au vainqueur, soit en vertu d'un aele enregistré par un prépose tenant sa nomination de celui-ci , prendre des inscriptions sur des biens silués dans les parlies non envahies .'

Art. V. Autres questions sur le n. 5 de l'art. 5 de la loi du \ I brumaire an 7, et sur jilusieurs autres points relatifs au régime hypothécaire. — 1" Peut-on prendre inscription en vertu d'un contrai sous seing privé, reconnu en justice par uu fondé de pouvoir muni d'une simple procuration sous seing privé? — Le peut-on lorsque, sur celte reconnaissance, il est intervenu desjugeme&S émanés de tribunaux exerçant . non la juridiction eontentieuse, mais la juridiction volontaire? — Le peut-on lorsque la procuration sous seing prive a été donnée par un noble, dans nu temps el dans un pays où les procuralions ad lites des personnes de cette classe étaient réputées authentiques? — 2 Dans les pays qui étaient ei-devanl régis par la coutume de Gueldres, l'hypothèque constituée sur un fief ,0sec l'autorisation <lu seigneur suzerain, s'éteignait-elle de plein droit au profit du débiteur, el au préjudice du créancier, par le laps du temps que le seigneur suzerain avait fixé à sa durée? — Le . seigneur suzerain pouvait-il en proroger la durée par son seul consentement, el sans autres formantes? — Les hypothèques constituées , avec l'autorisation du seigneur suzerain , pour un espace de temps pendant lequel les lois relatives à l'abolition du régime féodal oui été publiées dans ce pays , ont-elles pu, après ('-expiration de ce temps , être conservées par des inscriptions livpolliéeaiics .' — 5° lu tiers acquéreur, poursuivi par 1 action hypothécaire, et condamné comme Ici, par un jugement en dernier ressort, à paver le moulant de la créance hvpothéquee, peut-il se faire un moyen de cassation de ce qu'en ne lui a pas laissé l'option du délaissement auquel il n'avait pas conclu? — Peut - il encore exercer celte oplion après le jugement ? — 4° Lorsque l'hypothèque est située daus un pavs où le prêt à intérêt est défendu , el que le contrai a été passé dans un pays où le prêt est autorisé, quel esl l'effet de l'action hypothécaire exercée sur un tiers possesseur? — Celui-ci peut-il demander que les intérêts payés jusqu'au jour de l'action soient imputés sur le principal , conformément à la loi du lieu de la situation de l'hypothèque^ Ou bien doit-on suivre , à cet égard, la loi du lieu du eonlral . ? — 5° Quel est, à rel égard, l'effet d'un jugement qui , en réalisant par la voie du nanlissemeut , l'hypoiheque accordée par le contrat , a improuvé , comme usuraire , la clause qui pcruiL'tlait au créancier de répéter son capital?

Art. VI. Questions sur les numéros 5 et 4 de l'art. 5, et sur l'an. 21) de la loi du I I brumaire an 7. — 1" Le vendeur peut-il conserver son hypothèque privilégiée par une simple inscription hypothécaire, ou ne pcul-il la conserver que par la transcription du contrai de vente? — 2° Que doit-on décider à cl égard, lorsque le contrat de venie a été passé sous seing privé. et n'a pas eucore été reconnu en justice.'

Art. VI bis. Questions sur l'art. \ de la loi du I I brumaire an 7 . — I. Peut-on prendre une inscription hypothécaire eu vertu d'uni- obligation que le tonde de pouvoir du débiteur, par uu acte sous seing privé, a souscrite devant notaire? — Le peut on, après que le débiteur a ratifié devant notaires, soil le pouvoir sous seing prive ea vertu duquel a été souscrite l'obliga-

iiou, soit loi. Ii n. i ii ■-même.' — U. Une femme non séparée

de biens peut-elle prendre une inscription hypothécaire sur un acquêt de la communauté?

An r. \ U. Questions sur l'art. 5 de la loi du 1 I brumaire an 7. — I. Pouvait-on, sons l'empire de celle loi, prendre hypothèque sur les biens d'une succe si. m vacante ou acceptée tous bénéfice d'inventaire? — II. 1° L'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7 est-il applicable aux inscriptions prises pour conserver des hypothèques acquises avant la publication de celle loi? — i" Ce, Hypothèques peuvent-elles, à l'égard des biens d'une

HYPOTHÈQUE. — HYPOTHÈQ1 E.

faillite on déconfiture ouverte avant la publication de cette loi, être conservées sans inscription hypothécaire?

Art. A 111. Question sur l'art. 6 de la loi du 1 1 brumaire an 7. — Les hypothèques qui, avant cette loi, frappaient sur

les meubles, ont-elles elé anéanties par ellesi

Ai.i. IX. Question sur l'ail. 14 de la loi du I I brumaire an 7. — Les créanciers el les légataires d'un défunt avaient-Us besoin, sous l'empire de cette loi, d'inscriptions hypothécaires pour la conservation de leurs droits, en cas qu'ils demandassent La séparation des patrimoines? V. Séparation des patrimoittes.

Aki. \. Questions sur l'ait. 17 de ta loi du 11 brumaire an 7. — 1. I" Le cessiuiinaire d'une créance hypothécaire peutil, même après la mort de son cédant, la Faire inscrire - i nom de celui-ci , sans faire mention du transport par lequel eelui-ri l'en a rendu propriétaire? — 2° Peut-il près la mort de son cédant, et sans faire meiitiun du transport luit à .-ou profit par sun cédant même , la faire inscrire sous suit propre nom, el comme une chose qui lui appartient? — IL Lue inscription hypothécaire prise par l'usufruitier d'une créance, sous, son nom individuel, sans pouvoir ni mention du propriétaire, cuiiservel-elle l'hypothèque de celui-ci.' — m. Vue inscription hypothécaire est-elle nulle, par cela seul qu'on v a omis renonciation du titre cl la date a laquelle l'hypothèque a pris naissance? Si ellr est nulle, la nullité peut-elle en être couverte par la circonstance que le créancier qui la conteste avait eu, par d'autres voies , connaissance du titre et de la date de l'hypothèque qui en est l'objet? — La régularité du bordereau resté entre les mains du créancier qui a pris linseriplion peut-elle suppléer aux omissions faites Jans l'inscription elle-même sur le registre du conservateur?— IV. Lue inscription est -elle valable lorsqu'elle donne uue fausse date au titre qui en forme la base , et qu'elle est prise sous le nom des héritiers du créancier, sans énoncer leurs noms , prénoms , profession et domiciles ? — I ° Suffit-il , pour la validité d'une inscription hypothécaire, d'y énoncer la date d'un titre qui n'est pas celui d'où dérive l'hypothèque de la créance, mais qui le présuppose? — V. One inscription hypothécaire est-elle nulle , faute de mention de la profession du créancier , lorsqu'il n'est pas prouvé que le créancier avait , au moment où il l'a prise, uue profession quelconque ? — 2 Peutelle être annulée sous le prétexte qu'elle a été prise par le créauciit SOUS lui nom qui n'était pas le sien, lorsque d'ailleurs c'est sous ce nom que le créancier a contracté ? — 5° Peut-elle l'être sous le prétexte que L'hypothèque, qu'elle a pour objet de conserver, n'a été originairement consentie que par un acte sous sein;. privé, quoique cet acte ait depuis été reconnu devant notaire. et que le créancier ne se soit inscrit qu'en vertu de l'acte notarié qui eu contenait la reconnaissance?

Art. XI. Question sur l'art. 19 de la loi du 11 brumaire in 7. — La disposition de cet article qui veut que les intérêts d'ure créance hypothécaire ne soient colloques que pour deux ans , au même rang que le principal , est-elle applicable aux intérêts échus avant celte loi , et provenant de créances hvpothéquées antérieurement ?

Art. XII. Question sur les art. 26 el 28 de la loi du 1 1 brumaire au 7. — Sous l'empire de cette loi , l'acquéreur qui avait lait transcrire son contrat , mais dont le vendeur n'avait pas fait transcrire le sien , pouvait-il être poursuivi hypothécairement par ceux des créanciers de celui-ci , qui , avant sa transcription , n'avaient pas fait inscrire leurs litres ?

Art. XIII. Question sur l'art. 29 de la loi du I I brumaire an 7 . — Les créanciers délégués par le vendeur à son acquéreur sont- ils, dans le sens de ce texte, les ayons cause du vendeur même; et, en conséquence, doivent-ils jouir de l'effet de l'inscription d'office qui est prise au profit du vendeur ?

Art. X1T. Questions sur l'art. 57 de la loi du I I brumaire an 7 . — I. Le créancier hypothécaire qui, avant la loi du 1 1 brumaire an 7 , avait formé , au bureau des hypothèques , une opposition à la charge de laquelle un acquéreur avait fait SceUèr îles lettres de ratification., a-t-il eu besoin, pour conser-

ver son hypothèque, de prendre une inscription dans le*, délais > I i l'art, 5/ de cette loi, et par celle du 17 germinal suivant?— n. Le privilège qui, à l'époque de la publication de la loi du II brumaire au 7, appartenait au vendeur d'un immeuble précédemment aliéné, s'est .1 éteint, faïUe | ar celui-ci de l'avoir tait inscrire au bureau des hypothèques dans le délai (ué par l'art. 57? — III. Celui qui, ayant sur un immeuble situe en pays de nantissement, et passé dans les makis d'un tiers ai quéreur . une hypothèque antérieure a la loi du I I brumaire an 7, ne l'a pas fait inscrire dans le délai fixé par ce texte, en est-i! déchu sans retour, clan- la circonstance où le tiers acquéreur avait, avant la loi doni il s'a - i rire sou central an i ribunal, 1 1 nfbrméme il a la loi du

Art. SlV. Questions sur les art. 58, 59 et 45 de ialoidu \ I brumaire au 7. — I. En cas de coin oui. entre les créant vendeur, et ceux de l'acquéreur qyd n'a (as fuit transcrire sou contrat, comment -e détermine la préférence? — Se déterminei-ellr par l'ordre des anciennes hypothèques, ou pat celui des inscriptions? — IL La disposition «le l'art. 59, aux termes de laquelle les droits de privilège, antérieurs à la loi du i I brumaire an 7, tpti ne seraient pas encore inscrits au moment de sa publication, et qui ne l'auraient pas été dans les troi • suivans, dégénèrent en simple hypothèque , et n'auront rang que du jour de leur inscription, peut-elle être opposée au créancu-i qui ne s'est inscrit que sous le Code civil, par un créancier hypothécaire dout l'inscription a été prise sous le même (Iode?

Art. XVI. Questions sur l'art. 40 de la loi du 1 1 brumaire au 7 . — I. Pour conserver, par une inscription postérieure à cette loi , uue hypothèque qui existait avant sa publication , suffît-il de rappeler, dans le bordereau, le litre de la créance dout cette hypothèque tend à assurer L'effet; ou est-il nécessaire, dans le cas où la créance n'était pas hypothécaire par elle-même, d'y rappeler l'acte qui la rendue telle? — II. Des lettres de ratification ayant été scellées à la charge de l'opposition d'un créancier hypothécaire du vendeur, ce créancier at-il pu conserver le rang de son hypothèque, en prenant , dans le délai fixe par l'art. 57 de la loi citée, une inscription sur le vendeur lui-même; ou n'a-t-il pas dû, pour cela, prendre une inscription sur L'acquéreur qui avait obtenu les Lettres de ratification?— III. Lorsqu'un immeuble grevé d'une rente constituée, avec hypothèque, aiiléiicuremcnt à la loi du 11 brumaire an 7 , a été . avant ta même loi, vendu par expropriation forcée a la charge de celle rente, le créancier decetle rente at-ii pu conserver le rang de sou hypothèque enlaùtisani inscrire, non sur L'adjudication, mais sur son débiteur personnel ?

Art. XVII. Quesùons sur l'art. 45 de la loi du I I brumaire an 7. — I ' Une hypothèque accordée avant celte loi sur tous le- biens présens el a venir du débiteur, mais qui n'a pas été inscrite dans le délai fixé par l'art. 45, a-l-elle perdu son efficacité primordiale, ou seulement sou rang d'ancienneté? — 2' L'inscription prise après le délai fixé par l'art 45, pour la conservation d'une telle hypothèque, doit-elle contenir, à peine de nullité, la désignation spéciale des biens sur lesquels ou entend la fane frapper?

Art. XVLQ. Questions sur l'art. 47 de la loi du I I brumaire an 7. — I. Le créancier qui, muni, en pajs de nantissement, d'un litre par lequel son débiteur lui accordait hypothèque sur tous ses biens présens et à venir, a lait inscrire ce titre au bureau des hypothèques, sous l'empire de la loi du 9 messidor an 5, et dans la forme prescrite par cette loi, a-t-il, par là , acquis une hypothèque véritable, el doit-il primer l'inscription prise par un créancier postérieur sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7? — II. A-t-on pu, sous l'empire de la loi du 1 I brumaire an 7, faire inscrire, sur des biens situés en pays de nantissement , une hypothèque générale sur les biens présens et avenir, accordée précédemment par un contrat qui n'avait pas élé suivi des formalités nécessaires pour la réaliser? — III. L'hypothèque dont une rente foncière était grevée, avant la loi du I I brumaire an 7, a-t-elle pu être inscrite depuis l'expiration des délais déterminés par- l'art. 57 , et par la

HYPOTHÈQUE. — HYPOTHÈQUE

loi du 17 germinal suivant; et l'inscription qui eu a été ainsi faite peut-elle nuire an tiers qui, ayant acquis la rente après la promulgation de la loi, n'avait pas encore {ait transcrire son contrat à l'époque de celte inscription?

Art. XIX. Question sur l'art. 49 de la loi du 1 I brumaire an 7. — Dans les pays où, avant celle loi, le tiers possesseur, poursuivi en déclaration d'hypothèque, pouvait opposer au créancier le défaut de discussion préalable d'autres liera possesseurs, dont les titres d'acquisition étaient plus récens que le sien, le créancier hypothécaire a-l-il pu, depuis celte loi , faire exproprier un tiers acquéreur, sans avoir préalablement discuté les aui (uéreurs plus réceus en date?

Art. XX. Question sur l art. 55 de la loi du I I brumaire an 7. — Le certificat cpje le conservateur des hypothèques délivre à l'acquéreur d'un immeuble, après la transcription de son contrat , purge-t-il tellement les hypothèques dont il ne fait pas mention, que le créancier dont l'hypothèque y est omise ne pas la Dure raloir contre l'acquéreur, en lui faisant , dans le délai accordé à celui-ci pour signifier son contrat aux créan- - inscrits, la notification d'un second certificat qui la dési-