V. Conservateur, Jj VI. R

Art. XXJ. Question sur la loi du 16 l'entosc an 9. — L'iuscription hypothécaire prise en vertu d'un litre antérieur à la loi du 1 1 brumaire an 7 , sur les biens invendus d'un émigré avant sa radiation . est-elle valable , et conserve-telle son effet, à compter du jour de sa date , après que l'émigré a obtenu , soit un arrêté du gouvernement qui le raye de la liste , soit un brevet d'amnistie en vertu du sénalus-cousulte du G lloréal an 10? § III. Dispositions du Code civil sur les hypothèques. Art. I. Notions générales. Division de la matière. Cet article contient d'abord le texte des 5 premiers articles du titre des privilèges et hypothèques ( art. 2092 , 2095 et 2094 , qui présentent la théorie des hypothèques, en exposent la nature elles effets généraux. Exposé de l'origine et des progrès de la législation romaine et française sur la matière.

Art. II. De la nature de l hypothèque , de son objet et de ses divers genres. Elle est de sa nature indivisible, et elle subsiste en entier sur la totalité, et sur chaque partie des immeubles affectés. Elle donne au créancier hypothécaire le droit de suivre l'immeuble affecté dans toutes les mains où il passe , et ce droit est non seulement actif, mais encore passif, en ce que l'hypothèque ne peut pas être purgée à la suite d'une aliénation volontaire ou forcée, sans que le créancier hypothécaire soit personnellement appelé. Enfin l'hypothèque donne au créancier hypothécaire la préférence sur le créancier cédulaire, même sur le créancier dont l'hypothèque n'a qu'un rang inférieur. II. L'hypothèque est de trois espèces , légale , judiciaire ou conventionnelle. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi; l'hypothèque judiciaire résulte des jugemens ou acles judiciaires; l'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions , et de la forme extérieure des actes et des contrats,

t\RT. ITI. Quelle doit être la nature des bie/ts susceptibles d'hypothèques ? — I. Depuis l'art. 2118 du Code ci\il ces biens sont : I* les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immobiliers; 2" l'usufruit des mêmes biens et aco ssoires pendant le temps de sa durée. — IL Distinction et les art. 557 , 538, 540 et 544 du Code civil, des biens qui son! dans le commerce d'avec ceu\ qui ne le sont pas , tels que les chemins, les roules, les rues, les fleuves et rivières na- \i-ibh- . r i autres portions du territoire qui dépendent du domaine publie. — III. Définition, par les art. 516, 517 etsuivans du Code civil, de ee que li loi entend par biens immobiliers et leurs accessoires, réputés immeubles. Sont réputés biens immobiliers, les fonds de terre, les bâlimens, les moulins fixés sur piliers;, les tuyaux servant à la conduite des eaux, les récoltes pendantes par racine, les fruits dis arbres non recueillis, les arbres non abattus, les animaux al lâchés è l'agriculture, les uslensiles aratoires, les semences, les pailles, les engrais, etc. — V. Motions générales sur les servitudes ou services fonciers, et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. — VI. Accessoires

des fonds immobiliers réputés immeubles, tels que les animaux attachés à la culture . les ustensiles d'une manufacture, etc. ; cas où ils perdent leur immobilité fictive. — VU. Hypothèque sur un usufruit, restreinte a la valeur de la jouissance d'un immeuble pendant le temps de la durée de l'usnfruil , et éteinte avec L'usufruit sur lequel elle reposait, si l'usufruit a pris fui avant que les poursuites du créancier soient consommées par une adjudication. — MU. La règle consignée dans l'art 1219 duCodech il que les meubles n'ont pas de suite par hypothèque, expliquée dans son application aux dispositions du Code qui attribuent des privilèges sur les meubles. — IX. Les navires, et autres bitimens de mer sont meubles; mais, par le rapprochement de l'ail. 2120 du Code civil et des art. 190 et 196 du code de commerce, on peut les considérer comme affectés aux dettes du propriétaire. — X. Droit des créanciers d'en provoquer la vente, de s'en faire distribuer le prix, même quand ils sont sortis des mains des propriétaires', soit par vente ou autrement.

Art. IV. Des hypothèques légales et de leurs diverses espèces. — I. L'hypothèque légale est celle que la loi attache directement, et de sa propre autorité, sans le secours d'un jugement, ou d'une convention expresse, aux créances des femmes mariées sur les biens de leurs maris; des mineurs et interdits sur les biens de leurs tuteurs; de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs el administrateurs comptables. — U. Les créances des femmes sur leurs maris ont poiu cause les apports faits lors du mariage, la perception faile par le mari des sommes échues à la femme pendant le mariage, par donation, testament ou succession, le défaut de l'emploi des immeubles aliénés, les récompenses et indemnités dues à la femme dans tous les cas déterminés par le Code au titre du contrat de mariage. L'hypothèque légale s'applique à toutes ces créances, soit que la femme soit mariée sous le régime de la communauté, ou sous le régime dotal. — III. L'hypothèque légale des mineurs ou interdits, sur les biens de leur tuteur, s'applique à toutes les créances qu'ils oui sur leur tuteur, soit qu'elles dérivent du défaut d'emploi utile des sommes par lui perçues, soit qu'elles dérivent d'Indemnités dues par le tuteur pour omission de recette , négligence , mauvaise administration , ou autre cause quelconque. Celte hypothèque embrasse même les créances qne les mineurs ou interdits avaient sur le tuteur, avant qu'il acceptât la tutelle. — Application de la règle aux biens des rolnleurs et protuteurs, mais non à ceux des subrogés tuteurs et des curateurs.— IV. Distinction, dans l'administration générale, des fonctionnaires qui manient réellement les deniers publics, et de ceux qui en dirigent seulement la recette el l'emploi, pour l'application des règles relatives à l'hypothèque légale à laquelle sont soumis les biens des comptables: — V et VI. On peill appeler hypothèques légales celles qui résultent I * des privilèges sur les immeubles ; 2° du droit de rétention; 3" de l'obligation des héritiers d'un testateur, et autres débiteurs d'un legs, de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiler oui dans la succession. Art. V. Des hypothèques judiciaires. — Observations sur l'art. 2125 du Code civil qui détermine que l'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , ele.; — I " que toul acte judiciaire fait devant les juges n'est pas un jugement : telles sont les enquêtes, les ordonnances d'instruction, etc.; — 2° que tout jugement n'engendre pas une hypothèque, mais seulement ceux qui imposent a l'une des parties une obligation envers l'autre, OU qui déclarent légitimer une obligation préexistante. — L'hypothèque judiciaire peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur, cl sur ceux qu'il pourra acquérir.

Art. VI. Des hypothèques conventionnelles. — 1. Ces hypothèques étant les plus fréquentes, le législateur s'est étudié à leur appliquer, avec plus d'exactiinde et de précision, sa grande théorie de la spécialité et de la publicité. — La publicité a pour but de constater le droit de l'hypothèque , el de le rendre ostensible à tous ceux qui peuvent avoir intérêt à le eonnailre. V. Inscription hypothécaire. — La spécialité tend à fixer l'hypothèque sur un objet déterminé, et à prévenir, autant (pie possible, la confusion ou du moins les embarras qui unissent de la cumula-

HYPOTHEQUE. — HYPOTHÈQUE.

Uhj

lion de plusieurs hypothèques sur le même immeuble.— II. L'hypothèque conventionnelle s'établit par une convention passée en forme authentique, devant notaire, dans la(|uelle le débiteur, ■vont la capacité d'aliéner ses immeubles, désigne les dettes pour lesquelles il donne hypothèque, et l'immeuble qu'il soumet à cette charge. — D'après cette définition, les mineurs, lés interdits, les faibles d'esprit, les femmes mariées, qui n'ont pas la capacité d'aliéner leurs immeubles, sont dans l'impuissance de consenti) aucune hypothèque conventionnelle sur leurs immeubles :"mais ils le peuvent, eu remplissant les formalités prescrites par la loi ; les mineurs, les interdits, et les faibles d'esprit, avec l'avis d'un conseil do famille homologué en justice ; les femmes mariées, avec l'autorisation de leurs maris. — III. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cependant on peut la stipuler à raison d'une créance conditionnelle, éventuelle, ou indéterminée; mais l'hypothèque conventionnelle ne saurait subsister, si elle est stipulée isolément, et n'est appliquée à aucun objet. — IV. Le droit d'hypothèque conventionnel le esl exclusivement réservé aux actes par-devant notaire. L'acte constitutif de la créance peut être sous seing privé. — Y. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent conférer d'hypothèque sur des biens immeubles, en pavs étranger, que dans le cas où les traités passés avec la nation étrangère accordent ce droit réciproque aux contrats passés en France. — YI et vil. Les hypothèques légales et judiciaires diffèrent des hypothèques conventionnelles en ce que celles-ci sont soumises à la spécialité de l'immeuble affecté à L'hypothèque, lequel doit appartenir en toute propriété au débiteur, cl ne peuvent s'étendre aux biens à venir qui ne sont pas susceptibles d'une désignation précise et déterminée. — Exceptions. Il esl de principe (pie le propriétaire d'un immeuble peut hypothéquer son immeuble pour la dette d'un uers , et que cette hypothèque, établie selon les formes prescrites par la loi, a tout l'effet attribué aux hypothèques conventionnelles établies par le débiteur sur ses propres biens. — VIII. D'après les dispositions des art. 2150 et 2151 du Code civil, si l'immeuble assujetti à l'hypothèque conventionnelle vient à périr ou à subir des dégradations, le créancier est autorisé à demander un supplément d'hypothèque ou son remboursement. — IX. La disposition de l'art. 2155 du Code civil, regardée comme générale, et s'appliqnant aux hypothèques légales, judiciaires, et conventionnelles , mais susceptible de modifications, lorsque l'amélioration a été faite par un tiers.

Art. VII. Observation commune aux hypothèques de toutes les espèces. — Leur publicité par la voie de l'inscription dans un registre ouvert à tous ceux qui peuvent avoir intérêt de connaître leur existence. V, Inscription hypothécaire ; et les art. Conservateur des hypothèques , Déclaration d'hypothèque , Délaissement par hypothèque , Radiation des hypothèques , et Transcription.

Hypothèque. ( Questions de droit.) — § I. Avant la loi du I 1 brumaire an 7 , les contrats passés en pays étranger emportaient-ils hypothèque en France? V. Divorce, § VI; Jugement, (J XIV; Inscription hypothécaire, % II.

§ II. Lue sentence arbitrale rendue entre associés, pour fait de commerce, peut-elle, sans avoir été homologuée ni signifiée, servir de titre pour prendre une inscription hypothécaire sur les biens du condamné? Le peut-elle, notamment lorsqu'elle a é é enregistrée au bureau du percepteur des droits d'enregistrement, et déposée au greffe du tribunal qui doit l'homologuer?

§ III. I 'Quel est l'effet de l'inscription hypothécaire prise par Titius surun contrat passé devant notaire, entre lui et un manufacturier , par lequel il est oblige de fournir à celui-ci des matières brutes (rue le manufacturier s'est obligé, de son côté, de fabriquer poulie compte de Titius, eu lui affectant un immeuble pour sûreté de ses matières, jusqu'à la concurrence d'une somme déterminée. Cette inscription donne-t-elle une hypothèque a Titius , à compter du jour où elle a été prise, el doit-elle avoir son effet en cas que le manufacturier, abusant des matières qui lui ont été fournies, et dont le montant n'est constaté par aucun acte authen-

tique, vienne à en disposer comme de sa propre chose? — 2' Doit-on regarder connue valable l'hypothèque constituée par un

aele public, pour si'ueté d'un crédit que l'on s'oblige, par "i acte, d'ouvrir a quelqu'un, mais dont celui-ci peut ne pas faire usage ? — Si elle est valable, doit elle avoir M,„ effet Ju jollr Jc l'inscription, ou seulement des époques successives auxquelles ont été effectuées les avances promises ? — 5' Pour que l'h] potbeque légale de la dm ait son effet, est-il nécessaire qu'il y ail quittance authentique des deniers dotaux de la put fin mari"?

<5 IV. I" Duquel jour part l'hypothèque d'un créanciei sut les biens de son débiteur, pour nue obligation que celui-ci g souscrite en minorité, et ratifiée en majorité? — 2" Les créanciers d un mineur qui a consenti une hypothèque, par un contrat dans lequel il a été lésé , penvent-ils exercer en Sun nom le droit qu'il a de faire rescinder ce contrat ? — 5* Les créanciers d'une femme mariée qui a consenti une hypothèque, par un contrat auquel son mari n'a pas concouru par sou autorisation, peuvent-ils exercer, en son nom, le droit qu'elle a de faire annuler ce contrat?— 4° Si la femme renonce à ce droit ayant qu'ils l'aient exercé eux-mêmes, quel est, à leur égard, l'effet de sa renonciation ?

§ IV bis. 1° Suivant les principes du droit romain, l'hypothèque spéciale consentie par un débiteur non propriétaire, produit-elle sou effet du moment où il acquiert la propriété des immeubles [qu'il a d'abord indûment hypothéqués? — 2° Le produit-elle, lorsque le débiteur, devenu propriétaire après coup, n'était pas même possesseur de bonne foi à l'époque où il a consenti l'hypothèque? — 5" L'hypothèque consentie par unpossesseur de bonne foi , qui depuis n'est pas devenu propriétaire, a-l-elle son effet contre ses successeurs el ayans cause particuliers, aussi bien que contre lui et ses héritiers ? Que doit-on décider à cet é"ard , si , depuis la constitution de l'hypothèque, le possesseur de bonne foi est devenu propriétaire, et a hypothéqué le même bien à un autre créancier ? — 4° L'hypothèque est-elle validée, suivant les principes du droit romain , par l'acquisition que le débiteur fait après coup, de la propriété, lorsque le créancier savait, en l'acceptait , que les immeubles qui en étaient l'objet n'appartenaient pas au débiteur ? — 5° Que devient l'hypothèque spéciale consentie par un débiteur non propriétaire, lorsque le véritable propriétaire vient à lui succéder comme héritier ? — G" Comment ces cinq questions doivent-elles être décidées sous le Code civil?

— 7° Si la première doit l'être contre la validation postérieure de l'hypothèque qui, dans le [rinetpe, était sans effet, le créancier inscrit sur des immeubles que lui avait hypothéqués son débiteur, à une époque où il les possédait comme propriétaire, en vertu d'un acte sous seing privé non enregistré, mais reconnu, et confirmé ensuite par un acte public, doil-il être colloque avant un autre créancier qui ne s'est inscrit que postérieurement à ces deux actes ?

§ Y. Avant la loi du I \ brumaire an 7, le tiers possesseur poursuivi en déclaration d'hypothèque pouvait-il opposer au créancier le défaut de discussion d'autres tiers possesseurs dont les contrats d'acquisition étaient plus récens que le sien?

§ YI. Dans les pays où, soit par une loi expresse, soit par un usage valablement établi, il avait été dérogé, avant les deux lois du 1 I brumaire au 7, à la maxime développée dans le § précédent, le créancier hypothécaire peut-il, depuis ces lois, faire exproprier un tiers acquéreur, sans avoir préalablement discuté les autres tiers acquéreurs plus récens en date ?

§ VII. 1 " L'inscription hypothécaire que le créancier d'un émigré non encore rayé ni amnistié a prise sur les biens invendus de son débiteur est-elle valable en soi , et opêre-t-elle son effet après la réintégration du débiteur dans ses droits civils?

— 2° Peut-on prendre inscription sur des biens que l'Etat tient en séquestre , non à titre de confiscation , mais pour sûreté de ses pro près créances ?• — 5' La loi du IGventose an 9 est-elle applicable aux créanciers qui , ayant d'ancienues hypothèques sur des biens ainsi séquestrés par l'Etal , ne les ont fait inscrire que dans le délai qu'elle détermine?

' § Vm. Le créancier qui, ayant hypothèque sur différens

HYPOTHÈQUE. — HYPOTHÈQUE

biens passés on mains tierces, e,i devenu, pai l'émigration de l'un des tiers acquéreurs, créancier direct de l'Etat . peut-il encore exercer sou action hypothécaire contre les antres? I Émises , § IX et X.

$ 1\. Le débiteur d'une rente peut-il être contraint par son créancier à lui donner hypothèque, quoiqu'il ne s'j «rit pas engage en contractant avec lui.'

§ X. L'acquéreur qui . sous le régime hypothécaire de 1771. a pave une portion de son pris à son vendeur, et qui, par suite d'un jugement revotatioiinsàre de fini 2 emportant contre celui-ci confiscation de corps et de biens, a été contraint de verser le restant de ce même prix a la caisse nationale, peut-il renvoyer les créanciers hypothécaires, opposans au sceau de -es lettres de ratification, à se pourvoir préalablement sur les deniers versés au trésor public? V. Lettres de ratification, § I. S-XI. I' Sous le régime hypothécaire de 177!. les lettres de ratification purgeaient-elles foncières? 2" — Les

purgeaient-elles lorsque ces renies avaient été stipulées rachela-

hles? 5' Quelle est la nature de l'action hypothécaire qui

appartient au propriétaire d'une reule foncière sur l'héritage affecté à celte rente: V. Ibid., § III.

§ XH. Sous le régime hypothécaire' de 1771. les mineurs et les inlerdils étaient-ils obliges, pour conserver leurs hypothèques sur les biens de leurs tuteurs ou curateurs, de former opoosition au sceau des lettres de ratification obtenues par les acquéreurs de ces biens ? Y étaient-ils tenus surtout lorsqu'ils n'avaient ni subrogés tuteurs, ni subrogés curateurs?

S Ï1H. 1° Par quel temps se prescrivait l'action hypothécaire avant le Code civil? — 2° Ce temps était-il dans les coutumes muettes le même <pie dans les pays de droit écrit ? — 5° Etait-il le même par rapport à un héritier que relativement à on acheteur ou à un donataire?

§ XTV. Des hypothèques subsidiaires. Art. I. Le créancier ne "pouvant se pourvoir sur les biens affectés subsidiairement qu'après la discussion de l'hypothèque principale , est-il nécessaire, pour la validité des poursuites à faire de sa part sur les biens affectés subsidiairement , qu'il signifie préalablement au débiteur le jugement intervenu sur l'ordre du prix provenu de la vente de l'immeuble hypothéqué en première ligue?

Art. n. I ' L'hypothèque accordée subsidiairement par un contrat, mais sous la condition qu'elle ne sera acquise qu'en cas de vente de l'immeuble hypothéqué en première ligue, peut-elle être inscrite avant l'accomplissement de cette condilion? T Lorsqu'à) vertu d'une stipulation ainsi conçue, le créancier î'csl borné à prendre une inscription sur l'immeuble hypothéqué en première ligne, en se réservant de la porter sur l'immeuble hypothéqué subsidiairement, dans le cas où l'hypothèque principale cesserait , cette inscription est-elle censée prise sur 1'hvpotheque subsidiaire?

S W. 1 Pour conserver, par une inscription poslérieure à la loi du 1 I brumaire an 7, une hypothèque qui existait avant cette loi , suffit-il de rappeler dans le bordereau le litre de la créance dont cette hypothèque tend à assurer l'effet; ou est-il nécessaire, dans les cas où la créance n'était pas hypothécaire par elle-même, d'y rappeler l'acte qui l'a rendue telle? — 2' Peut-on prendre hypothèque sur les biens d'une succession vacante, ou acceptée sous bénéfice d'inventaire ? Le peut-on , dans les div jours qui précèdent, soit la répudiation pure et simple, soit l'acceptation bénéficiaire ? — 3" Peut-on, lorsqu'on a un titre hypothécaire antérieur de dix jours à l'ouverture d'une failli ti de ce litre api

la faillite est ouverte? V. Succession vacante. l.

ji XVI. 1° La déclaration du % janvier 1771, qui défendait d'acquérir une hypothéqué conventionnelle eu vertu de i naissance, notarieet di rnierce non encore échus,

a-l-ehV été abrogée par la loi du 11 brumaire an 7, ou a-t-elle subsisté jusqu'à la loi du 5 septembre 1807? — 2° Pouvaifcon, sous I;, loi du 11 brumaire an 7, acquérir une hypothèque eonyenuonneUe par un acte notarié uni m formait pas le titre

constitutif 'lu créancier, et ne faisait que L'énoncer, et reconnaître sa créance ?

I wii I Les dispositions du Code civil qui. sans stipula, tien et mus inscription, confèrent hypothèque aux ferantes mariée», pour le remploi de leurs propres aliènes pendant le mariage, sont-elles applicables aux fenunesdom le, propres aliènes. avant la promulgation du Code civil, étaient situés dans des lictiv où elle, n'avaient pas précédemment d'hvpothèque pour leur remploi ? V. Remploi, § VI. — - Indispositions du Code civil qui, sans stipulation et sans inscription, confèrent type* thèque aux femmes mariées pour le recouvrement de leur dot, sonl-clles applicables aux femmes mariées avant le Code civil . et qui n'avaient pas pris d'inscription hypothécaire sous ta loi du I I brumaire an 7?

§ XVHL I" L'endossement d'une lcltre de change, pour sûreté de laquelle il a été consenti une hypothèque par un acte no tarie qui la rappelle, et a été dûment inscrit, iransfèrc-t-il de plein droit celle hypothèque ? — 2° Quel est dans ce cas, par rapport au tiers porteur de la lettre de change, l'effet de la radiation de l'hypothèque faite sans son concours , et du seul consentement du créancier primitif?

§ XIX. i" Un procès-verbal d'ordre étant ouvert, il s'y présente un créancier qui prétend primer tous les autres ; ceux-ci contestent sa créance, sans s'expliquer sur le rang dans lequel il y aurait lieu de la colloquer ; le juge commissaire ordonne qu'il sera sursis à l'ordre , jusqu'à ce qu'il ait été statué déliniiivemenl sur la créance contestée; dans lasuile intervient un jugement qui déclare cette créance légitime, contradicloirement avec les créanciers conteslans, et avec le curateur à la succession vacante du débiteur commun ; ce jugement a-t-il l'autorité de la chose jugée à l'effet de faire colloquer au premier rang la créance ainsi reconnue ? — 2" Que doit-on décider à cet égard, si, en déclarant légitime la créance contestée, le jugement a autorisé les créanciers contestans à faire rapporter les à-comptes qui peuvent avoir été pay es sur cette créance ? — 51 Les créanciers , qui ont contesté la créance , peuvent-ils être jugés avoir renoncé a leur rang d'hypothèque, pour n'en avoir pas excipé dans l'instance sur la question de savoir si cette créance était légitime ou non ? t m- pareille renonciation peul-elleèlre établie sur des présomptions arbitraires ?

Questions et règles diverses sur la matière.

L'acquéreur qui délaisse par hypothèque a-t-il le droit de rétention sur l'héritage qu'il a amélioré, jusqu'à ce qu'on lui ail remboursé ses impenses? V. Amélioration , n. 6. R — Objet et effet del'antichrèse sur les biens que le créancier a hvpolhétpiès à son débiteur. V. ylntichrèse. R. — Lue inscription d'hypothèque , prise sous l'empire de la loi du I I brumaire an 7, élait-elle nulle faute parle créancier d'avoir énoncé dans le bordereau l'époque de l'exigibilité? V. Bordereau. R. — Objet de l'institution des bureaux des hypothèques. V. Bureau des hypotlicques. R. — Dispositions législatives relatives aux conservateurs des hypothèques. V. Conservateur , § IV. R. — La demande en déclaration d'hypothèque, sous le régime hypothécaire de 1771. pouvaii-elle tenir lieu d'opposition au sceau des lettres de ratification prises par l'acquéreur sur sonconlral? V. Déclara lion d'hypothèque., n. 2. R. — Effets du décret volontaire à l'égard des hypothèques. V. Décret d'immeubles, § L R. — Le déguerpissemenl làii-il revivre les droits hypothécaires que le déguerpissant avait sur un héritage antérieurement à l'acquisition qu'il en a faite et qui se résout par son abandon? V. Dégueremetit, t\ IX , n. I. R. — Qu'eiitend-onpar délaissement par hypothèque? V. Délaissement. R. — Les hypothèques de la Créance déléguée passent-elles sur les biens du débiteur qui prend la place du débiteur primitif? V. Délégation de dette , n. 5. R. — La défense d'aliéner les biens dévolus comprend-elle celle de le, hypothéquer! V. Dévolution coutumière , § II, n. 19. R. — La femme marchande publique peut-elle hypothéquer pour des délies de son commerce ? V. Dot, § VIII,'4\ R. — Qucllessonl les action, et les hypothèques sur les privilèges que la femme a

HYPOTHEQUE. — [DES.

pour se faire restituer sa dol 2 V. Dot, § Xli. R. — Règles sur l'hypothèque du douaire. Y. Douane , sect, I, § VIII, R

— Lorsqu'un vendeur a- vendu par des contrats Minuits , tuais transcrits au bureau des hypothèques) des biens dont il conserve réellement la propriété, ses créanciers peuvent-ils, après et nonobstant lu transcription, poursuivre l'expropriation Je ces biens? V. Expropriation forcée , % II. I ". Q. — Parmi le» créanciers du commerçant étranger qu'un jugement du tribunal de son domicile a déclaré en état de faillite, ceux à qui il avait hypothéqué ses biens silué.s en France peuvent-ils, tant que ee jugement n'a pas été déclaré egécntoirepar un tribunal français, faire inscrire utilement les hypothèques? V, Faillite et Banqueroute, seçL II, § II, ail. Ii), n. 4. R. — Règles sur l'hypothèque <i privilège îles gains nuptiaux. V. Gains nuptiaux, § M. R. — L'inscription est-elle nécessaire pour donner à l'hypothèque son complément et .son efficacité? V. Inscription hypothécaire > 3 II , R. — Régies sur L'hypothèque des intérêts. V. Intérêts, § \ . R. — Sur riuterrtiptiou île la prescription en matière d'hypothèque. V. Interruption, u. 12. R. — L'hvpoihcque Légale uttnbtic i-elle aux légataires une préférence sur Les créanciers du défunt? A'. Légataire, § \1, n. 12. R. — Hypothèque du légataire sur le» biens .de l'héritier qui ont passé dans les mains d'un tiers acquéreur. V. lbid., § I. Q. — Le droit de légitime produit-il une hypothèque légale? V. Légitime, secl. X, u. 4, 2". Q. — Dans notre ancienne législation les lettres de ratification étaient-elles nécessaires pour purger les hypothèques dunl étaient grevées les rentes sur l'Etat? V. Lettre du ratification. R. — Coutumes de Picardie et de Acrmaudois relatives au nanu.s.senic.,1 en matière d'hypothèque. V. Nantissement, Jj U, art. 4. R. — Peut-on, en vertu des art. 57, 5S, 59, el 4j de la loi du 1 1 brumaire an 7 , faire inscrire , sur des biens situés dans les ci-devant pays de nantissement, une hypothèque générale sur les bien., présens et a venir accordée par un contrat qui n'a pas été, antérieurement àcelte loi, revêtu des formalités nécessaires pour le réaliser:' V. Ibid. , § II el III. Q. — Dispositions du Gode civil relatives à la novation en niaiiére d'hypothèque. V. Novation , § VI. R. — - Dispositions de l'arrêt de règlement du parlement de Paris du 25 novembre 15'JS, relatives aux opposilions à lin d'hypothèque. V. Opposition aux criées , § III, n. X>. R. — Effet de l'opposition aux lettres de ratification. V. Opposition au sceau des lettres de ratification, u. I. R. — Régies sur l'hypothèque en matière d'ordre de créanciers. V. Ordre de créanciers , § I. R. — Sur les hypothèques dans la législation du Piémont. V. Piémont , tj III . p. '17. R.

— Est-ce au pouvoir judiciaire, ou à l'autorité administrative qu'il appartient de décider' si la quittance du paiement , qu'un tiers, a l'ait au nom de son débiteur, dans la caisse des domaines, contient une cession ou simple créance de l'Etat, ou une simple subrogation aux privilèges et hypothèques de cette créance ? V. Pouvoir judiciaire , jj XII. Q. — Quel temps faut-il pour empêcher L'acquéreur de prescrire contre les hypothèques des personnes tierces? V. Prescription, secl. '1, § VII, art. 2 quesl. 14. R. — Différence dans les causes qui caractérisent le privilège et L'hypothèque V. Privilège, sert. I,n. I.R. — i ,, procureur a-t-il hypothèque pour ses liais , salantes, déboursés et vacations, du jour de la procuration qui lui a élé donnée, ou seulement du jour qu'ils ont été liquidés? V. Procureur, n. 1 I. R. — La puissance paternelle produit-elle sur les biens du père à qui elle appartient l'effet de les grever, au profit des enfans , d'une hypothèque légale pour sùrelé des répétitions qu'ils ont à exercer coulre lui ? V. Puissance paternelle , sert. Iv , n. 17. R. — Règles sur la capacité des personnes en matière de radiation d'hypothèque. V. Radiation, n. 2. R. ■ — • De quel jour les cohéritiers ont-Ils hypothèque pour la restitution des fruits que le donataire est obligé de rapporter à la succession ? V. Rapport à succession , § IX, n. 4. R. — L'hypothèque légale que le Code civil accorde à la femme mariée sur les immeubles de sou mari , pour le remploi de ses propres aliénés , a-l-elle Ueu, au profit de la femme étrangère, sur les immeubles que son mari possède en France? Réciproquement , la femme

française peui-eUe se prévaloir soi les immeubles que son mari possède dans un pays étrangei ? V. Remploi, H, n. 9.R, — Les dispositions du Gode civil qui . sans stipulation et sans inscription, confèrent hypothèque aux fenu es mariées, pour le remploi de leurs propres aliénés pendant le mariage, sont-elles applicables aux. femmes dont les propres aliénés , avant la promulgation du Code civil, étaient si dans les lieux ou elles

n'avaient précédenunenl aucune hypothèque pi ur leur remploi? \. Reinplot , { VI, 5". Q. —Les renies constituées sont-elles

susceptibles d'hypothèque? V. Rentes con VI. R.

Daus le partage de La communauté légale entre un homme el une femme mariés sous le Code civil , le premier e»t-il fondé a faire supporters le seconde la moitiédes uni,, passe.es auxquelles étaient hypothéqués des bleus qù il avi il a» uis avant la célébration du mariage? A . Rente i onstiti ee , , Kl, 2°. Q. — Quelle était dans l'ancienne législation la nature de la renie foncière.' faisait-elle paria' du fonds qui la devait? Dans quel sens empoi lail-cllc hypothèque sur ce fonds ? \ . lùnscfoncicre, Js 1, 2 ; el $ 111. 4'. Q. — Les hypothèques contractées par le donataire , pendant qu'il était en possession du bien donne , lient-elles Le donateur eu cas de reloue ? V. Réversion, sect. I, ^ il, art. 5. L. — Principes et régies sur l'enregistrement aux bureaux des hypothèques des procès-verbaux de saisie immobilière. V. Saisie immobilière. R. — L indication de paiement stipulée dans un contrat de vente au profit d'un créancier du vendeur pouvait-elle, sous le régime hypothécaire de 1771, être i évoquée par le vendeur lui-même, avant que le créancier 1 eut acceptée, et après que l'acquéreur avait pris, sur sou contrat, des lettres de ratification au sceau desquelles le créancier indiqué n'avait pas Corme opposition ? V. Stipulation pour autrui, 5°. u. — La subrogation stipulée par une quittance, aux droits et hypothèques du créancier remboursé, emporte-l-ellc cession et transport de la créance de celui-ci? V. Subrogation, J) I. Q. — Règles sur la subrugationaux hypothèques des créanciers. V. Subrogation de perso/me, sect. II. R. — Sur les hypolhiques pour dot et autre» droits nuptiaux, et pour les besoins du grevé. \ . Substitution fîdéicrommissairc , secL XII, J) III , art. ô et 6. R. — Sur la surenchère en matière hv pothécaire. V. Surenchère, n. 2. R. — Effets de l'hypothèque contre les tiers détenteurs. V. Tiers détenteurs , R. — La faculte accordée, par l'art. GG de la loi du 24 août 1795, à tout créancier direct de l'Etat de rembourser, avec le transfert de son inscription sur fe Grand-Livre, ses créanciers personnels ayant une hypothèque spéciale et privilégiée sur l'objet de la liquidation de iaquelle lui est pi ovenue cette inscription, peut-elle être exercée contre les créanciers de ses créanciers personnels, que le propriétaire de l'incriplion a élé chargé, par le litre primitif de son obligation , de payera la décharge deceux-ci?V. Transfert , <j I, 1". Q. — Principes et règles sur les formalités de la transcription, au bureau des hypothèques, faite par un acquéreur, pour purger l'immeuble acquis des hypothèques dontii est grevé. V. Transcription. R. — Le propriétaire peut-il hypothéquer sou bien sans !e consentement de l'usufruitier ? V. L sufruit , §III,n. 5. R.

Ides, Nories et Calendes. Cette manière de compter les jours, empruntée des Romains, est encore en usage dans plusieurs chancelleries de l'Europe, notamment dans celle du pape. Cet usage n'existe plus en France, mais on le suivait anciennement. Lis Romains appelaient calendes le premier de chaque mois, et désignaient les jours suivans par ceux d'avant les noues. Les noues étaient le 5e jour de chaque mois, excepté en mars, mai, juillet el urtuhre : dans ces quatre mois les nones désignaient le 7 e jour. Les ides marquaient le 1 5e jour dans les