ACTION

pei iie-t-il que celle-ci ne se prescrive pendant qu'on exerce celle-là ? V. Prescription , sect. I , § VII , art. 2 , quest. 1 h. R. — Dans l'espace de temps requis pour prescrire une action quelconque, doit-on comprendre le jour à compter duquel la loi fait courir la prescription? V. Ibid. , sect. II, § II, n. 5. R. Action ab irato. Par qui et comment l'action ab irato peut être exercée. V. Ab irato , sect. II et suiv. R.

Action pour absence. Combien de temps faut-il pour. prescrire l'action en envoi eu possession provisoire des biens d'un absent? V. Absent, ebap. 5 , sect. I, n. 4. R. — Effet des actions dans l'intérêt de L'absent, et qui ne sont point exercées de son chef. V. Ibid., ebap. 5, sect. II, art. 158. R. — Mode d'exercer les actions des tiers contre un absent. V. Ibid. , ebap. 5, sect. I, ait. 154. R.

Action ad exhibendum. — § I. Quel était l'objet de cette action dans le droit romain? Qu'y avait-il de commun entre cette action, lorsque des titres en étaient l'objet, et l'action de edendo, ou la communication de titres? De quel usage sont aujourd'hui les règles que les lois romaines avaient établies par rapport à l'une et à l'autre? Q.

§ II. Eu quel sens quelques auteurs qui ont écrit avant le Code de procédure civile out-ils dit que l'action ad exhibenduni n'avait plus lieu en France? Comment la faculté d'intenter cette action, à l'effet d'obliger un possesseur d'immeubles à représenter ses titres, se concilie-t-elle avec la maxime qui dispense le possesseur de justifier la légitimité de sa possession, tant que son adversaire n'a pas prouvé qu'elle était vicieuse ? Q.

§ III. Quel est le juge compétent pour connaître de l'action ad exiiibendum , considérée comme demande en représentation des titres de propriété d'un immeuble? Est-ce celui du domicile du défendeur; est-ce celui du lieu où est situé l'immeuble auquel se réfèrent les titres qu'elle tend à faire représenter ? R. X. Exhibition des pièces. R.; V. aussi Titre, § III. Q.

— Suivant le droit romain , avant de former une demande en revendication d'une chose mobilière, ne fallait-il pas intenter l'action ad exhibendum ? V. Revendication , § I , n. 8. R.

Action pour alimens. Obligations des enfans qui l'exercent contre leurs père et mère. V. Alimens, § I, art. 1, n. 6. R. — L'action pour alimens fournis par un étranger à un père vivant séparément de ses eufans est-elle recevable après la mort de celui-ci? V. Ibid., § II, arl. 4 , u. 12. R.

Action annale. Avant le Code de procédure, les actions annales étaient-elles périmées et éteintes de plein droit par une discontinuation de procédures pendant un au ? V. Péremption , § V. Q.; Prescription, tj IV, 5°. Q.

Action de banque, commerce et industrie, etACTiossAiRt, (Répertoire.) — I. Ces sortes d'actions, considérées comme meubles, pouvaient-elles, avant la loi du 14 novembre I702, être grevées de substitution ? Peu\ ent-elles encore l'être aujourd'hui ? V. Substitution Jidéicommissaire , sect. IV, jj I. R. — Cas ou les actions de la banque peuvent être immobilisées. V. Meubles, n. 6. — IL Lorsque, par un contrat d'association, les fonds de la société sont divisés en actions, avec faculté à chacun des associés de céder des actions, les cessionnaires deviennent-ils copropriétaires des fonds sociaux, et membres de la société? V. Action, Actionnaire, tj I. Q. — HT. Les brevets d'invention peuvent-ils être exploités par action'' V. Brevets d'invention. R. — IV. Le jugement rendu coutre l'agent d'une compagnie d'actionnaires est-il exécutoire contre chacun des membres de la compagnie? R.

Action, Actionnaire. (Questions de droit.) — § I. Même question que dans l'article ci-dessus, u. II.

§ U. Quelle était en Hainaut, avant le Code civil-, la nature des actions dans les sociétés charbonnières? V. Mines, § I, u. 2. Q.

(j III. La disposition de l'art. 529 du Code civil, qui mobilise les actions dans les compagnies de finances, de commerce et d'industrie, est-elle limitée au cas où les immeubles appartenant