IMMEUBLES. — IMMEUBLES

bien v a-t-il de sortes d'engagemens d'immeubles? V. Engage* nient d'immeuble , n. I. R. — La vente verbale d'un immeuble avouée par les deux parties, mais non suivie de l'acte qu'il avait été convenu d'en dresser, ni de tradition réelle , est-elle soumise à Un droit proportionnel d'enregistrement? V. Enregistrement, tj I. R. — Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement suites actes passés en pays étranger ou dans les colouies, lorsqu'on en fait usage eu France, et qu'ils ont pour objet des immeubles situés dans les colonies ou dans les pays étrangers? V.' Ibid., (j IV, 1° et 2°. R. — Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lieu une vente d'immeubles , doit-on ajouter, au prix stipulé par le contrat, le capital des rentes foncières dont sont grevés les fonds vendus? V. Ibid., <j VI , 1° et tj VU. R.— Est-il permis aux tribunaux de s'écarter des dispositions de la loi du 22 frim. an 7, suivant laquelle la mutation d'un immeuble en propriété, ou usufruit , est suffisamment établie , pour la demande du droit d'enregistrement, et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et par le paiement qu'il a l'ait en conséquence de cette contribution? V. Ibid., § XXII, 1", et § XXIII, 1°. R. — Lorsque, par un contrat de mariage, il a été fait donation à l'un des futurs époux , par son père ou sa mère , d'une somme déterminée payable en argent ou en immeubles, au choix du donateur, et qu'ensuite le donateur exécute la donation en délivrant des immeubles au donataire, de quel droit cette donation est-ellepassible? V. Ibid., tjLXII.R. et § XXIII. 1°. Q. — Règles sur la vente des immeubles désignée particulièrement sous le nom d'expropriation forcée. y.JSxpfoprJalion forcée. R. — Lorsqu'un débiteur a acquis un immeuble sous le nom d'une personne interposée, ses créanciers peuvent-ils poursuivre l'expropriation de cet immeuble nonobstant la transcription que l'acquéreur supposé a fait faire du contrat d'acquisition au bureau des hypothèques? V. Ibid., (j II, 2'. Q. — La loi du 6 brumaire au 5 fait-elle obstacle à l'expropriation partielle d'un immeuble commun par indivis entre un militaire et un non militaire, tous deux obligés à la même dette? A'. Ibid., jj VII , 5°. V. — Peut-il être dérogé par des conventions particulières aux formalités prescrites par les lois pour l'expropriation , et en conséquence la clause par laquelle un débiteur, en hypothéquant un immeuble , consent à ce qu'à défaut de paiement son créancier fasse vendre cet immeuble ^jar-devant notaire, est-elle valable? Q. Ibid., tj VIII. Q. — Règles sur le mode de vente des immeubles du failli. V. Faillite , sect. II , chap. XI. R. — Détail et effels des différentes manières de donner à l'Eglise un immeuble féodal , en franche aumône. Franche aumône , § I. R. — Celui qui, en cédant une créance privilégiée sur un immeuble, s'est obligé de garantir son cessionnaire de toute éviction de quelque cause qu'eMe provînt , est-il déchargé de son obligation par la négligence du cessionnaire à remplir les formalités nécessaires pour la conservation de son privilège? V. Garantie de créance, n. 3. R. — Principes et règles sur les hypothèques qu'un créancier prend sur les immeubles de son débiteur. V. Hypothèque , sect. I , § III. R. — Le créancier d'une rente constituée par hypothèque sur un immeuble peut-il, lors de la vente de cet immeuble , conserver le rang de sou hypothèque, en la faisant inscrire, non sur l'adjudicataire , mais sur son débiteur personnel ? V. Ibid., sect. II , tj II , n. 3. R. — Le créancier inscrit sur des immeubles que lui avait hypothéqués son débiteur, à une époque où il les possédait comme propriétaire, en vertu d'un acte sous seing privé non enregistré, mais reconnu et confirmé ensuite par un acte public, doit-il être colloque avanl un autre créancier qui ne s'est inscrit (pie postérieurement à cesdeux actes? V. Ibid., tj IV te. Q. — Y a-t-il indication de paiement dans un contrat de vente, lorsque, par cet acte, le vendeur charge l'acheteur d'acquitter, à sa charge, une rente foncière due par l'im meuble vendu , mais à laquelle le vendeur s'est obligé personnellement? V. Indication de paiement , § IL Q. — Effets des inscriptions hypothécaires prises sur des immeubles.V. Inscription hypothécaire , § I. R. et § I et. V. Q. — Les inscriptions sur le Grand-Livre sonl-eftesimmeubIes.''V. Inscription sur le Grand-

Livre. — Le créancier d'an émigré, pour prix d'unimmculilcqu'il a\ail vendu a 1 1 lui i i av;int son émigration, peut-il donner en paiement ,i sou propre vendeur nui s'était réservé nue hypothèque spinale mu <vi immeuble j luise -i ipiiun prn\enant de la liquidation de la deux de l'émigré devenue délie de l'Étal ? V. Ibid, § IV. Q. — Le prix d'un immeuble produit-il de plein droit des intérêts, lorsqu'il esl dii au vendeur, ancien propriétaire, ou à ses représentant V. Intérêts , § 11, u. B. R. — Lorsque la vente volontaire d'un immeuble grevé d'hypothèque esl attaquée par un tiers, le créancier inscrit peut-il, si le prix stipulé est insuffisant pour couvrir sa créance, intervenir dans l'instance pour faire déclarer la vente purement et simplement nulle? V. Intcrtention, § 1,4. R. — Règles sur les acquisitions d'immeubles faites par les Juifs d'Alsace. V. Juifs, § IV. R. — Le légataire d'immeubles ,qui a clé grevé par le testateur d'un legs en argent, cessc-t-il de devoir ce legs, el d'en être tenu par action personnelle lorsque, par force majeure, il perd les immeubles qui lui ont été légués ? V. Légataire, § VI, n. 5 te. K. — Principes et règles sur la lésion en matière de venle d'immeuble. V. Lésion , § I , n. 2. R. — Sur la licitation. V. Licitation. R. — Le lerme générique de biens, employé dans un contrai de mariage, comprendil les meubles et les immeubles mobilisés par la coutume? A'. meubles , § IL Q. — Les mineurs peuvent-Us, par leur contrai de o>ariage, faire des donalions d'immeubles à leurs eufans à naître? V. Mineur , § IV. R. — Dans la Belgique un mineur pouvait-il, sous l'empire des placards ou édita de 1540 et 1623, disposer de ses immeubles par son contrat de mariage, sans l'autorisation de son père ? V. Ibid. , § I. Q. — Les immeubles, dans la plupart des Coutumes , sont-ils les seuls biens susceptibles de mise de fait ? V. Mise de fait . § II, n. 1 . R. — Celui qui acquiert un immeuble à la charge de supporter un droit d'usufruit , en cas qu'il vienne à s'ouvrir en faveur de l'épouse du vendeur , doit-il, en présentant son contrai à l'enregistrement, faire une déclaration estimative, et payer le droit proportionnel de cette charge? V. Mutation , J$ II. el IV. R. — Les ventes d'immeubles situes en pays de nantissement, qui axaient été passées mais non réalisées avant la loi du 17 septembre 1790, ont-elles pu et du être réalisées par le moyen de transcription au greffe? V. Nantissement (pays de), § IV, 1. Q. — Seule voie que l'on a régulièremenl, dans différentes coutumes, pour faire une aliénation valable de certains immeubles désignée par le mot de nécessité jurée. V. Nécessité juréciK. — Le notaire qui , ayant été commis par un jugement pour vendre aux enchères un immeuble dépendant d'une succession , s'en rend adjudicataire sous un nom interposé, encourl-il par là les peines portées par l'an. 175 du Code pénal? V. Notaire , § XI. Q. Les offices sont-ils considérés comme immeubles ? V. Office , ri. XL R. — Le créancier inscrit sur Un immeuble saisi réellement peut-il former tierce opposition au jugement d'adjudicalion définitive? V. Opposition ( tierce ) , § II , art 11. — Règles sur la distribution du prix dès immeubles en inaltéré d'ordre de créanciers. V. Ordre de créanciers , § L, n. I . R. — lie pacte eonimissoire stipulé , non au profit du créancier, mais au profit de la caution que le débiteur a donnée à celui-ci pour supplément de sûreté, est-il valable ? V. -Pacte commissaire , n. 4. R. L'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à un douaire non ouvert, qui, par le contrat de vente passé pendant le cours de» assignats, a consenti que cet immeuble restant fùl spécialement et exclusivement grevé de cette hypothèque jusqu'à l'ouverture du douaire , et qui, en conséquence , a retenu entre ses mains une somme équipollenle au capital de cette créance, a-t-il , par cela seul, contracté l'obligalion d'acquitter le douaire en monnaie métallique ? V. Papier monnaie, tj H, 1. Q. — En matière de partage, s'il se trouve des immeubles sujets à rapport, doivent-ils être joints aux autres, et de quelle manière doivent-ils être estimés ? V. Partage, fj m, n. 6. R. — Les pères et les mères peuvent-ils, par l'acte de partage, donner aux uns leurs portions en argent seulement , et aux autres leurs perlions en immeubles? V. Partage d'ascendans , u. 1 2. R. Dispositions du Code civil relatives à la prescription en mat ièré d'immeubles. V. Prescription , sect. II . S XtQ , n. I. R.