IMMEUBLES. — IMPUBÈRE

— Règles sur l'ordre entre les créanciers privilégiés sur les immeuble*. V. Piirilége de créance , sect. LI, ^ U.K. — Y-a-l-il défaut Je prit dans la vente d'un immeuble , lursque celle vente esl faite, OU moyennant nue somme qui ne peut eue exigée que ;'ir les fruits à uailre du bien vendu, ou moyennant une r. nie

re, en paiement de laquelle la jouissance de la moitié des fruit» esl réservée au vendeur? V. Prix, n. 2. R. — Quels sont les immeubles qualiliè, de propres uaissaiis? V. Propre , u. 3. R. — Différence entre la radiation et l'extinction de l"hj polhèque qui grève un immeuble. V. Radiation des hypothèques , u. 5. R.

— Cas où il esl du récompense par l'époux qui conserva ses immeubles aux dépens de la communauté. V. Récompense , seul. 1. lj III, art. 5. R. — La disposition des lois du liaiuaut , par laquelle celui qui avait renoncé à une succession future était auto risé à retenir les immeubles provenant de celle succession, à la charge d'en paver l'équivalent aux personnes appelées à recueillir l'effet de la renonciation, était-elle applicable au cas où la renonciation stipulée en Hainaut , et entre les habilans du Hainaul , avait pour objet des immeubles régis par des lois étrangères à ce pays? V. Renonciation à une succession future , tj IV. R. — Les rentes constituées sonl-elles meubles ou immeubles? V. Renie constituée , tj VI, n. I. R. — Peut-il èlre statué eu dernier ressort, par un tribunal d'am.jdissement, sur la question de savoir si les codéteuleurs d'un immeuble grevé d'une rente foncier* eu crains ou autres denrées , iu>u évaluée eu argent d'après les mercuriales ou par les conclusions respectives des parties, peuvent eue contraints solidairement au paiemeut des arrérages échus de celle renie? V. Rente foncière , § V , 2. Q. — Dans les coutumes qui réputeul immeubles les rentes perpétuelles cousliluées à prix J'argeiil , doit-on mettre dans la clause des meubles les rentes viagères? V. Rente viagère, n. 10. R. — L'aclion du vendeur en résolution de la veuie d'un immeuble, faute de paiement du prix, peut-elle cire exercée contre un tiers acquéreur? V. Résolution, 'j IV. R. — Les immeubles peuvent-ils èlre l'objet d'une act on en revendication ? V. Revendication , <$ I , n. I . R. — En nialière de séparation de patrimoines, les créanciers du défunt perdraient-ils leur privilège sur les immeubles sur lesquels les créanciers hypothécaires de l'héritier se seraient inscrits , s ils ne l'avaient fait inscrire dans les six mois de l'ouverture de la succession ? V. Séparation de patrimoines , tj m , n. 7. R. — Le créancier d'une succession qui en a laissé vendre les immeubles par ou sur l'héritier, peut-il, lorsqu'il y a plus de trois ans que son actioujen séparations de patrimoines est ouverte, exercer sou action sur le prix de ces immeubles? V. Ibid., jj II, 4. Q. — 1 iiposilion du Code civil qui détermine le cas où le séquestre des immeubles peut avoir lieu. V. Séquestre, 5 II , ni R. — Effet de la saisie immobilière des immeubles? V. Saisie immobilière. R.

— Peiil-on user de la saisie réelle pour les biens qwi ne sont immeubles que par stipulation? V. Saisie réelle, a. I. R. — Les immeubles réels sont-ils passibles de substitution ûdéicommissaùe ? V. Substitutionjïdéicommissaire , sect. VI, § I, art. 2. R.

— Y a-l-il subtilulion fidéicnnuuissairc dans un contrat par lequel plusieurs copropriétaires par indivis d'un immeuble , voulant en conserver entre eux successivement la totalité, s'en foui une donation entre vifs, mutuelle et irrévocable , les uns aux autres, avec accroissement entre eux, à mesure que chacun d'eux viendra à mourir? V. Ibid. , Jj IV , n. 1 . Q. — Règles sur la surenchère , après la notihc ation de l'acte d'aliénation volontaire d'un immeuble hvpoihé nié aux créanciers inscrits. V . Surenchère , n. 2 et 3. R- — L'usufruitier d'un immeuble peut-il attaquer, p,.r tierce opposition , uu jugement qui a décidé eulre le propriétaire et un tiers, que cet immeuble n'a pas appartenu à celui duquel d tient son droit d'usufruit V Ti i..e 'opposition, (j II, art. 7. R. — Les créanciers, ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, ont-ils droit de le suivre entre les mains du tiers détenteur ? V. Tiers délenteur , u. I . R. — I.a transcriplion de !a part de l'acquéreur est-elle nécessaire puiir purger l'immeuble acquis des hypothèques dont il est grève? V. Tflaiuoription, R.

— Quel est, contre les créanciers hypothécaires d'un immeuble , l'effet de la cession et tiansporl que le débiteur a fait avant

son expropriation des lovcrs ou fermages de ce bien ? V. Transport (cession et , (j VII. Q. — L'usufruit peut-d èlre établi sur loule espèce de biens immeubles? V. Usufruit, <j I , n. 2. R. — Règles et principes sur la vente des immeubles. Y. fiente. R. — L'acquéreur d'un immeuble, par contrat passé avant l'abolition J11 régime féodal, pent-il se dispenser d'en payer le prix convenu , sous le prétexte que, par le contrat , il a été chargé en outre d'acquitter une renie féodale dont cet immeuble se trouvait alors grevé? V. Ibid., tj HL Q.

Immixtion. Action de s'immiscer dans une succession. V. Héritier, sert. II, § I, n. 5. R.

Immobilier (droil). V. Droit immobilier. R. Immobilière (saisie). V. Saisie immobilière. R. Immobilisation. C'est l'aclion de converlir un effet mobilier en un immeuble ûrtif. Telles sont les actions de la Banque de France, immobilisées pour former un majorai. V. Inscription sur le Grand-Livre, § LU; Majorât, <j VI; Meuble et Réalisation. R.

Immunité des ambassadeurs et autres ministres publies : principes sur lesquels elle esl fondée. V. Ministre public , sect. V, § IV. R.

Impartialité (T) esl la première qualité nécessaire à un juge. V. Juge , art. 5. R.

Impenses. V. Amélioration et Eviction. R. — Règles sur la récompense qui est due à l'un des .époux lorsqu'il a élé fait des impenses sur les propres de l'un des époux. V. Récompense, section I , Jj IV R.

Impératrice. C'est le titre qu'ont porlé en France les deux épouses de Napoléon Bonaparte : Joséphine de Beauharnais , et Marie-Louise d' Autriche. Celte secoude épouse a élé nommée régente en 1 8 I 2 el 1 8 1 3. V. Empereur et Régence. R.

iMrÉRiTiE. Défaut d habileté dans une profession. Les fautes commises iar impérilie dans les professions de chirurgien, de pharmacien, elc, sont punies judiciairement, et proportionnellement au préjudice qu'elles ont occasioué. V. Chirurgien , § II, et Faute. R. — L'impérilie est-elle un moyeu légitime d'excuse en matière de tutelle ?V. Tutelle, sect. IV, § U, art. 1. R.

Impositions. V. Contributiojis publiques. R. — Règles sur le domicile relativement aux impositions. V. Domicile , (j X. R. — Sur la prescription en nialièrç d'impositions. V. Prescription , § V, n. 2. R. — Eu matière d'impôts indirects, les facilités que l'administration accorJe aux redevables dont elle connaît la bonne foi peuvent-elles jamais former, ni pour eux ni pour d'autres, un usage capable de les dispenser de la rigueur des formalilés que la loi prescrit pour obvier à la fraude ? V. Usage , § II , n. 4. R. — Imposition connue sous le mot de vingtième. V. Vingtième. R.

Imprécation , mot synonyme de jurement. V. Jurement. R. I»irRESCRipTiBiLiTÉ, se dit du domaine public. V. Communaux, § IV, Domaine public et Prescription , § XVIII. R. et Q.

Impression des lois (règles sur V). V. Loi, § XII. R. Imprimeur. C'est celui qui exerce l'art de l'imprimerie , et donl le décret du 5 février 1810a réglé les droi[s et les devoirs.'V. Anonyme, Chambre syndicale, Con:r.;'u,.;i,Librauie el Manuscrits. R. — Un procès-verbal .le visiie faiie sous le Code des délits et des peines du 3 brumaire au 4 , par un commissaire de police, dans le magasui d'un imprimeur soupçonné de contrefaçon, est-il nul pour n'avoir pas été précède'dune ordonnance de uansport de cet officier? V. Coiitre-

facon , $ XV. R. ,

Im.imkbe. Ou qualifie de ce nom l'enfant qui, dans 1 ordre ualu el, ne peut contracter mariage, el, dans l'adre civil , ue peul faire cerlains acles d administration et de disposition.

§ I. Nations générales sur la puberté. — I. Principes du droil romain et du droit français qui liveut l'âge de la puberté pour les mâles el pour les Idles.— II. Distinction, d'après le droit

IMPUBERE. -

fi ançais, de l'Age de la puberté ordinaire , et de celui de pleine puberté.

§ II. De l'impubère considéré eu matière civile. — I. Sou incapacité de tester. — II. Sa capacité pour èlre institué héritier, recevoir des legs, et autres libéralités inèine cuire vils. — Peut-on émanciper un mineur impubère:'

§ III. De l'impubère colis clérè relativement aux délits et matières criminelles. — I. Exposé des principes de jurisprudence , que l'impubère n'est point réputé capable d'un crime proprement dit , que, s'il en commet un, ce n'est que matériellement; mais cpie, d'après la gravité du délit, l'âge du coupable, ses connaissances, ses habitudes, et surtout en matière de vol, le juge, daus sa sagesse, peut et doit appliquer des peines. — II. Leur témoignage admis en justice en matière criminelle, R.

Questions cl règles diverses sur la matière.

— .Un impubère pouvait-il être mambour, et l'adhérilance qui lui était donnée, en cetft qualité, dans un acte de mambournie, était-elle valable? V. Condition de mambournie , § III. Q. — ' L'impubère peut-il être poursuivi en réparation d'injure? V. Injure, § V, n. 5. R. — La substitution exemplaire peut-elle avoir lien à l'égard des impubères attaques de fureur ou de démence? V. Substitution directe, tj III, n. 2. R. — Chez les Romains , les impubères pouvaient-ils déposer en matière criminelle? V. Témoin instrumentaire , jj 1, art. 1, n. 1. R.

Impuissance, (l'est dans l'acception la plus générale un défaut de moyens pour remplir un objet qu'on se propose. — En jurisprudence, et dans l'union de l'homme et de la femme, l'impuissance est un défaut de moyens pour remplir l'objet du mariage qui est la procréation des enlans. — I. Développement des principes et des règles qui établissent que le lien du mariage, également sacré dans tous les cultes et sous toutes les lois, n'est devenu indissoluble que sous les lois que notre religion a prescrites à toutes les sociétés chrétiennes; que l'empereur Jusliuien, qui proscrivit le premier le divorce par des lois civiles, est aussi le premier empereur qui ait promulgué des lois sur l'impuissance. — Exposé de toutes les causes d'impuissance qui ont elé marquées par les lois civiles et ecclésiastiques, et de toutes les espèces de preuves qu'elles admettent pour s'assurer de cette impuissance qui rompt les noeuds indissolubles par leur essence.

— Difficulté de déterminer les caractères et les causes de l'impuissance d'après la nature, et d'après les lois positives, et insuffisance des moyens de prouver cette impuissance , prescrits par des lois incertaines ou contradictoires. — Exposé historique de la jurisprudence de l'Eglise et des tribunaux civils, qui prouve que les ministres des lois ecclésiastiques cl ceux des lois civiles ont changé, de siècle en siècle, de moyens et de preuves. — Il eu résulte que l'Eglise romaine fut persuadée qu'il était impossible d'avoir des preuves certaines de l'impuissance , mais que l'Eglise gallicane admettait toutes les espèces de preuves, parce qu'elle les croyait toutes très-bonnes. — Admission de celle du congrès.

— n. Explication du silence que le Code civil garde sur l'impuissance. — En résulle-t-il qu'il ne peut èlre intenté aucune action eu nullité de mariage, aucune demande eu divorce pour cause d'impuissance? — Décisions judiciaires diverses à cet égard.

— Distinction entre limpuissance naturelle et l'impuissance accidentelle. R.

Question sur la matière.

— La cohabitation prolongée pendant plus de six mois produit-elle une fin de non-recevoir conue l'action en nullité fondée sur l'impuissance manifeste de l'un des époux? "V. Mariage, sect. VI, § H, quesl. I. R.

Imputation de paiement. Compensation d'une somme avec une autre; déduction d'une somme sur une autre. — I. Celui qui est débiteur de plusieurs sommes principales envers la même personne, et qui lui fait quelque paiement, peut-il l'imputer sur telle somme que bon lui semble? — IL Si le débiteur de plusieurs tommes ne fait point d'imputation lorsqu'il paie, le rrépn-

INCAPACITÉ. .i7!5

cicr peut-il la faire par la quittance qu'il lui donne, et celle quittance scri-cllc de loi aux parties il — III. Quand l'imputation n'a été laite ni par le débiteur, ni par le créancier, se fait-elle de droit sur la ricaner qu'il importait le plus au débiteur d'éteindre? — IV. Comment, dans les délies qui produisent des iule rèls, s'impute le paiement que fait le débiteur? — V. Règlei qu'en suii pour l'imputation, quand 1.' créancier se paie par lui-même du prix d'une chose qui lui élail hypothéquée. R.

Question et règles sur la matière.

— Règles sur les choses qui s'impuleul dans la légitime. V. Légitime, sect. III, tj III. R. — Peut-ton forcer un légilimairr à imputer, dans la portion à laquelle il est réduit, ce que son père lui a donné pour l'engager à souscrire une transaction avec ses frères et sœurs relativement à des biens contestés entre eux? V. Ibid., Jj VI. Q.

Imputation tar colonne, par écheleltc. On appelle ainsi le compte des intérêts et des fruits qui se font entre deux parlies qui sont condamnées respectivement, l'une à rendre un fonds, avec les fruits qu'elle en a perçus depuis une époque dé terminée; l'autre à rendre une somme d'argent avec les intérêts qui en ont couru depuis la même époque. — Comment doit se faire le comple des intérêts et des fruits. R. — Différence entre l'imputation par échelette ou rencontre, et celle par coloune. — ■ Dans quels cas l'une ou l'autre doit avoir lieu. Q.

Imputatiows injurieuses. V. Injure. R.

Inaliknabii.ité. C'est l'état d'un bien, d'un droit, d'une chose quelconque, dont l'aliénation est prohibée. — Sont considérées comme inaliénables les choses qui sont hors du commerce : les biens des mineurs, des interdits, des femmes mariées, des communes, et des établissemens publics, hors ccr tains oas; les biens frappés de substitution ou érigés en majorais; les pensions militaires, et celles de la Légion d'honneur; le domaine de l'F.lat. — Les règles sur l'inaliénabililé de ce domaine sont rappelées sous l'art. Domaine public- — Examen de quelques questions auxquelles ce principe donne lieu.

§ I. Depuis quelle époque le domaine de la couronne est-il inaliénable ?

§ IL Le roi peut-il rentrer dans les aliénations faites par les anciens seigneurs ou souverains des provinces réunies à la couronne?

§ m. Avant la réunion du Barrois à la France, les domaines que les ducs de Rar possédaient dans le Barrois mouvant étaientils inaliénables?

§ IV. De l'inaliénabililé du domaine public, dans le Piémont.

V. les art. Engagement , Domaine public, Piémont, cl Rente foncière , § XVI. R. et Q.

Inamovibilité; se' dit en matière des fonctions déjuge. V. Destitution et Juge. R.

Inaptitude aux affaires (1') est-elle une excuse légitime qui puisse dispenser de la tutelle? Tutelle , sect. IV, Jj II , art. 1 ,

Incapacité. C'est le défaut de qualité pour faire donner ou recevoir, transmettre ou recueillir quelque chose. — I. L'incapacité naît ou de la nature ou de la loi, ou de la nalure et de la loi conjointement. — IL Différence essentielle entre les incapables et les indignes. — III. En général les incapacités cessent avec les causes qui les produisent. ■ — Applicaliun du principe aux religieux, aux condamnés à mort par contumace, et aux bâtards. R.; V. les art. Capacité , Ignorance et indignité. R. cl Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur l'ineapacilé de succéder à tilre d'héritier dont seul frappés les enfaus nés de certains mariages. V. Héritier , sect. VI, § IV, V, VI, VU et VIII. R. — Sur l'incapacité qui résulte de l'acceptation d'une donation entre vifs. V. Ibid., sert.

VI, § XI et XII. R. — Personnes qui sont incapables d'être instituées héritières. V. Institution d'héritier, sect. V, tjlcl IL — Les incapacités absolues sont-elles les mêmes pour les léga.-