INCIDENT

taires que polir las huiliers? V. Légataire, § II. R. — Incapacité des mineurs d'ester en jugement. V. Mineur, { Y1II. R. — Quel est i'instaul où commencent la mort civile et l'incapacité qui eu est la suite .' Y. Incapacité, (j I, art. 4. R. — Avant le Code civil, la mort civile emportait-elle , dans tous les cas. l'incapacité d'ester en jugement , au moins sans l'assistance d'un curateur? V. Mort civile , t> III. Q. — La prescription est-elle suspendue par l'incapacité d'aliéner au préjudice du successeur ? V. Prescription , sect. I, § VII , art. 2, quest. 15. R. — Quelle est, dans les pavs de droit écrit, l'influence de la puissance paternelle sur l'incapacité d'état du lils de famille? V. Puissance paternelle, sect. III. $ IV. R. — Règles sur la subrogation du prix à la chose par le propriétaire incapable de disposer. V. Subrogation de chose, sect. II, $ I, art. 2 , il. 2, 1 ". R. — Sur l'incapacité de succéder. V. Succession, sect. I , <j II , art. 5. R. — Sur l'incapacité de succéder qui résulte de la qualité d'étranger. V. Ibid., sect. I, § II, art. 4. R. — Sur les personnes que la loi déclare incapables de tester. V. Testament , sec. I, $ II. R.

Iwmmn Considération des incendies sous deux rapports : sous celui qu'ils peuvent avoir avec l'ordre public , et sous celui qu'ils ont avec les intérêts des particuliers entre eux.

jj I. Des incendies considérés sous le rapport qu'ils ont avec l'ordre public — I. Dispositions textuelles du règlement du 1 5 novembre I7SI sur les causes qui peinent ocedsioner à Paris les incendies, les précautions à prendre pour les prévenir, et les movens à emplover pour les éteindre. — Notice de ditléî entes lois, communes à toute la France, prescrivant de; mesures pour prévenir et arrêter les iuceudies. — n. Dispositions des lois romaines et françaises qui chargent les juges , auxquels la punition des crimes et délits est confiée, de rechercher et de punir les auteurs des incendies dans les villes et dans les campagnes. — Peines prononcées par le Code pénal. — Peul-ou appliquer ies peines du crime d'incendie à celui qui est convaincu d'avoir mis le l'eu à une meule de paille dont il est propriétaire , avec l'intention d'accuser en justice une autre personne de l'avoir incendiée? — Peut-on punir, comme incendiaire d'une récolte ou meule, celui qui a mis volontairement le feu à des bottes de chaume exposées en tas dans une rue, ou en pleine campagne? V. Grains. — III. Dispositions des lois pénales, et décisions judiciairescontrelescoupablesdu crime d'incendie, précédé d'une menace par écrit de mettre le feu, faute, par les personnes à qui cette menace est adressée, de déposer, à certain jour et en certain endroit , une somme d'argent. — IV. Un incendie causé par une faute lourde , ou une négligence grossière, doit-il être puni de même que s'il avait été commis par dol et mabce? — V et VI. Attribution de la connaissance des crimes d'incendie aux cours de justice criminelle et spéciale par les lois des 1 8 pluviôse an 9 et 25 floréal an 10, 12 mai 1806. — VII. Dérogation à ces lois transitoires par le Code d'instruction criminelle. — VIII. Peines pour vols qui se commettent dans les maisons incendiées.

§ II. Des incendies considérés par rapport aux actions i/u'ils/ont naître entre les particuliers. — I. Principe général que tous ceux qui ont causé un incendie, par leur faute, sont rc, pensables des dommages-intérêts soufferts par les personnes à qui appartiennent les maisons ou choses incendiées. — Sou application au boulanger qui a été cause d'un incendie eu se livrant au sommeil; à celui qui .i ue li i- d< -n ■parer un tuiir pratiqué dans un mur mitoyen; au laboureur qui a mis, sans précaution , le feu dans son champ pour déuuire les mauvaises herbes , les ronces, les épines; à celui qui , en tirant un coup de fusil sur un oiseau perché au haut d'une maison couverte en paille, a mi, le feu à celte maison. — II et III. Tout homme qui a mis le feu dans sa propre maison , par une de ces fautes dont les lois le rendent responsable, esl-il tenu d'indemniser ses voisins du dommage que leur a causé le prngn - du ieu? — IV. Délai de l'action en dommages- intérêts a intenter pour incendie. — V. Trois fautes étant admise, en jurisprudence, la grossière, la légère et la Iris-lègere, a quel degré faut-il avoir porté une faute pour être responsable d'un incendie.1 — VI. Diminu-

tion à taire, si l'auteur de la faute était obligé, par un contrat ou quasi-conlrat , de veiller à la conservation de la chose incendiée, ou s'il n'v était point tenu. — Application des règles et principes à la personne à qui l'on a accordé, pour un certain temps, l'habitation gratuite dan, une maison qui est incendiée par sa faute; au vendeur d'une maison qui a été brûlée avant que la tradition en cul été faite à l'acquéreur; au mari qui brûle la maison dotale ; à un associé qui incendie un magasin de son coassocié; au créancier qui avait en nantissement un vil-gage, un édifice appartenant à son débiteur; aux tuteurs, aux mandataires, à tous les administrateurs du bien d'autrui , enfin aux commissaires établis à une saisie. — VII. Opinion que c'est par l'action de la loi Aquilia qu'on doit poursuivre celui qui a causé un incendie , mais qui n'était obligé , ni par un contrat ni par un quasi-contrat , de veiller à la conservation de la chose brûlée. — VIII. Quels sont les cas où les fautes commises par des tiers, dans le degré requis par les lois pour fender nue action en matière d'incendie , #nous obligent aux mêmes dommages-intérêts que si elles étaient de notre propre fait? — Application de la question à la responsabdilé des fermiers envers les propriétaires , des locataires envers les bailleurs , des vendeurs envers les acquéreurs, pour fait de leurs domestiques, de leurs botes, ou des ouvriers qu'ils emploient. — IX. et X. Citation des autorités et des raisons sur laquelle est fondée l'opinion que, dans l'incertitude comment le feu a pris à une maison, c'est au défendeur en dommages-intérêts à prouver que l'incendie est arrivé sans une de ces fautes dont il doit répondre.

— XI. Exposé des règles d'après lesquelles le juge doit prononcer quand il s'agit d'une action dirigée par des voisins dont les maisons ont été abattues pour arrêter les progrès d'un incendie.

— XII. Règle sur la compétence de l'autorité qui doit prononcer sur la nécessité de démolir les bàtimens en cas d'incendie. R.

Règles diverses sur la matière.

— Devoirs des maires relativement aux précautions à prendre contre les incendies. Y. Maire, sect. III, § IX , R. — Obligations à remplir par le préfet de police en cas d'incendies. V. Préfet de police , n. 2. R. — Principe du droit commun sur la voie de

fait , en matière d'incendie. V. foie défait , § I. art. II, n. 2. R.

Incertitude. Il est des dispositions que l'incertitude des personnes, en laveur effi qui elles sonl-failes, rend nulles et sans effet. V. Institution d'héritier, sect. V, § I, n. 18, et Légataire , § H, n. I8.R. -

Inceste. Conjonction illicite entre ceux» qui sont parens ou alliés au degré prohibé par les lois. — Citation des différens arrêts qui ont gradué les peines appliquées pour ce crime, avant 178!). Depuis la révolution noire législation est muette sur l'inceste. R.

Question et règles sur la matière.

— Cas où l'erreur de droit rend punissable celui qui a commis un inceste, et où l'ignorance du droit rend excusable celui qui s'.en est rendu coupable. V. Ignorance, § I. — Von culpabilité de celui qui a eu commerce avec une parente dont il ignorait le rapport de consanguinité. V Ibid. , § D. — La possession d'état couvre-l-ellc la nullité résultante de l'inceste? V. Mariage, sect. VI, § II, quest. 2. R.

Incident. Ou appelle ainsi une contestation qui survient dans le cours de l'action principale : par exemple , lorsque, sur une demande en paiement de la somme énoncée dans une promesse, le défendeur refuse de reconnaître l'écriture ou la signature : c'est un incident qu'il faut juger préalablement. — «■ Les incidens sont de deux sortes : les uns sont des préalables sur lesquels il faut d'abord statuer, comme les renvois, les déclinatoires ; les autres sont des accessoires de la demande principale , et se jugent en même temps. V. Déclinatoire , Exception, Fin de non-recevoir. R. »

Questions et règles sur la matière.

— Les incidens qui surviennent dans l'instruction d'une af-