INCIDENT. — INDICATION DE PAIEMENT

Uirc sur laquelle les premiers juges ont le droil de pronom n m dernier ressort suivent-ils, à eel égafidi le même sort que. le principal ? V. Dernier ressort, § XTV. II. — Dispositions législatives relatives aux incidens sur la poursuite de saisie immobilière. § VI, ail. II. II.

Incompatibilité. (Répertoire.) On se sert de ce terme pour annoncer que deux choses ne doivent pas se rencontrer en même temps dans la même personne. — Inconipaliliilile des qualités d'héritier et de légataire. V. Héritier, seel. VI , )j X. — Exposé des lois anciennes et nouvelles qui ont prohibé la réunion de deux offices incompatibles. — Fonctions publiques déclarées incompatibles, par les constitutions de l'an 5 et de l'an 8 , et par les lois du 24 vendémiaire an 5 , et du oo germinal an 5.

Incompatibilité. (Questions de droit.) Les fonctions de greffier d'une justice de paix sont - elles incompatibles avec cilles d'huissier d'un tribunal de première instance ? V. Huissier,

<j ni.

Incompatibilité d'hcmeurs, cause de divorce. V. Divorce. R.

Incompétence. (Répertoire.) C'est l'étal du juge qui n'a pas le pouvoir de connaître d'une contestation. — I. Distinction entre l'incompétence matérielle, rationc materiœ , et 1 incompétence personnelle , ratione personœ. — La première a lieu lorsqu'un juge connaît d'une matière attribuée à un autre jyge ; la seconde, lorsque, dans les matières de son ressort, un juge prononce contre des personnes qui ne sont point ses justiciables. — H. Principe reconnu dans tous les temps , et consacré par le Code de procédure et par la jurisprudence des cours , que le vice de l'incompétence matérielle est radical , et ne peut se couvrir ni par l'acquiescement , ni par la comparution des partie*) et qu'un juge incompétent , ratione materiœ , ne pourrait pas rejeter le déclinaloire qui lui serait proposé par l'une des parties , sous le prétexte que cette partie aurait préalablement contesté au fond. — m. Sous le Code du 5 brumaire an 4, une procédure laite incompétemment devant un tribunal correctionnel pouvait-elle , en cas d'appel , être déclarée nulle sur le réquisitoire du procureur général de la cour de justice criminelle , quoique ce magistral n'eut point attaqué , "avant le jugement du fond en première instance, l'ordonnance du directeur du jury qui avait réglé la compétence? — Celui qui, à raison d'un fait que la loi qualifie de crime , a été jugé et condamné eorreelionnellenienl, sans avoir proposé son déclinatoire , est-il recevable à appeler ou à se pourvoir en cassation? — IV. Comment se couvre l'incompétence purement relative ? — V. Du principe que l'incompétence purement relative peut être couverte par le consentement de la partie intéressée à en exciper, résulte-t-il qu'après avoir interjeté, suivi et instruit un appel pur et simple, on n'est pas recevable à y joindre un appel , comme de juge incompétent ? — VI. Peut-on appeler, pour cause d'incompétence , d'un jugement qui, sans être qualifié en dernier ressort, est réellement tel par la nature de sou objet, ou de ses dispositions ? V. Appel, sect. 11, (j III, n. 6.

Incompétence. ( Questions de droit. ) — § I. 1° Le vice d'incompétence absolue peut-il être proposé à la cour de cassation, quand il ne l'a pas été au tribunal dont on attaque le jugement ? — 2° Qu'entend-on par incompétence ratione materiœ ?

§ II. L'incompétence d'un tribunal correctionnel, pour connaître d'un délit qui, à raison de la récidive i emporte peine infamante ou afflictive à l'égard de l'un des prévenus, cesse-t-elle lorsqu'à ce délit ont participé des personnes pour le jugement desquelles ce tribunal est compétent ? — Peul-on , en conséquence, juger tous les prévenus simultanément, ou bien doit-on disjoindre les deux actions , soumettre l'une à un jury , et renvover l'autre à l'audience correctionnelle ; ou enfin le jury doit-il prononcer sur les deux actions à la fois ?

§ LU. 1 ° Lorsqu'un tribunal incompétent pour connaître d'un délit ordinaire, mais institué spécialement pour connaître des crimes de faux, se trouve saisi d'une procédure qui présente à la fois un faux et un délit ordinaire, peut-il prononcer sur le

délit ordinaire en même i, anps que sur le taus. . — i Peitt-il sans déclarer si le ùiu.i est coustanl ou non, ci en jugeam que les prévenu, nVi, .sont point coupables, |, - .,. qigùej du délit ordinaire ?

<j 1\. Lflisque Us , ,ms spéciales existaient, le recours en Cassation elait-i! ouvert, du chef d'inconipeien, ,• , i ,1 ex. es de pouvoir, contre les arrêts qu'elles pendaient postérieur! aient a

ceux qui avaient eoaGnné leur compétence? \ . Juees an 1 1 ■ et Juge de paix , (j III. K.

Inde. V. Colonies.

Indemnité i Répertoire), se dit du dédommagement que la loi accorde pour dommage causé à quelqu'un, soit dans sa personne, soit dans sa propriété.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dans quels cas le fermier et le locataire sont autorisés à

demander des indemnités. V. Rail, Jj XI et § XV. R. ij,.

demnités ducs aux propriétaires dans les champs desquels on cherche des pierres, de la terre, et du sable, pour l'entretien des chemins publics. V. Chemin, n. 12. R. — RèMes d'après lesquelles le juge doit arbitrer les indemnités réclamées pour dommages et pertes provenant de diverses causés. t.Dphojtqge et Dommages-intérêts. R. — Le concours de l'auloriié législative est-il nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'art. 54S du Code civil, portant que nul n'est contraint de céder sa propriété sans une préalable et juste indemnité? V. Loi, S UJ, n. 2. R. — Indemnité due aux propriétaires de la surface des

mines dont l'exploitation est ordonnée. V. Mine, h, 2. R.

Rases de l'estimation des terrains pris pour l'utilité publique. V. Retrait d'utilité publique. R. — Devant quelle autorité sont portées les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers dont les terrains sont fouillés pour le service des travaux publies? V. Travaux publics

Indemnité. .( Questions de droit.) — Dans quels cas est-il dû une indemnité au fermier qui, par son bail, est chargé de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus ? V. Loyers et Fermwes § L

Questions et règles sur les diverses espèces d'indemnités.

—Règles sur les indemnités attribuées aux agens d'une faillite. V. Agent, sect. IL R. — Quand le trésor est obligé de rendre au propriétaire des inscriptions équivalentes à celles qui lui ont été volées dans les bureaux du trésor, et qui ont été transférées" par procuration notariée dans laquelle le voleur a pris le nom du propriétaire, peut-il, à son tour, se faire indemniser par le notaire qui a reçu la procuration ? V. Inscription sur le Grand-Livre, § V, 2° et 5°. R. — Indemnités prétendues par les fermiers et locataires pour non jouissance. Les actions qui leur sont relatives sont de la compétence du juge de paix. V. Juge de paix, § XVI. R. — Règles sur les indemnités auxquelles sont soumis, envers les maîtres de poste, les entrepreneurs de voitures publiques qui ne se servent pas des chevaux de ceux-ci ?V. toiture, § II. R.

Indépendance des ministres publics (caractères particuliers de 1'). V. Ministre public , sect. V, § IV, art. 6 et suiv. R.

Indéterminé , se dit d'une chose qui n'est point spécifiée , ou qui n'a point de bornes certaines et prescrites. — Une obU"alion indéterminée peut-elle produire une action ? R.

Indication , se dit du renseignement des biens d'un débiteur que le détenteur d'un héritage, poursuivi hypothécairement, donne au créancier, afin que celui-ci discute préalablement les biens indiqués. V. Discussion. R.

Indication de paiement. (Répertoire.) C'est une convention par laquelle un débiteur, sans le concours ni l'acceptation de son créancier, charge la personne avec laquelle il traite de payer, à son acquit, ce qu'il doit à celui-ci. — Nature et effets de celte convention. — Faculté de la révoquer tant qu'elle n'a pas été acceptée par le créancier. — La simple indication de paie-