INDICATION DE PAIEMENT. — INDIGNITE

ment se comrriil-olle en délégation proprement dite ? etc. V. ei-aprés , (j in.

Ikdicvtiox de rxiEMEvr. ; Questions de choit.) — § I. T j-l-il indication de paiement dans nu contrat de vente par lequel l'acquéreur d'un immenlile hypothéqués un douaire BOB ouvert consent que cet immeuble demeure spécialement et exclusivement sreve de celte hypothèque jusqu'à l'ouverture du douaire, et qui, en conséquence, retient entre ses mains une portion du prix équipollente au captai de cette créance ? V. Papier moinoie, tj H.

\ IX. Y a-t-il indication de paiement dan- Un contrat de vente, lorsque, par oel arle. le vendeur charge l'acheteur d'acquitter a sa décharge I ' une renie marâtre due par l'immeuble vendu, mai- a la luelle le vendeur s'est obligé personnellement; 2' une rente constituée originairement pour le prix de ce même immeuble; 5 une rente foncière due par un autre bien?

% m. La situ; le indication de paiement se convertit-elle en délégation proprement dite, et, eu conséquence, emporle-t-ellc novalion, lorsque, sans accepter expressément l'indication , le créancier indiqué re oit purement et simplement une portion ou quelque- années iTinlcréis de sa créance, des mains du débiteur de sou débiteur personnel ?

C IY. I ' Le créancier du vendeur, indiqué par le contrat de de vente à l'acquéreur, a-t-il, par le seul effet de celle indication, une action outre l'acquéreur même ? — T L'indication de paiement peut-elle être i évoquée sans le consentement du créancier en faveur de qui elle a été faite ? — 5' Sous ledit de juin 1771, les créanciers indiqués par le contrat de vente conservaient-ils leurs droits sans opposition au sceau des lettres de ratification ? V. Arrérages , \ I; Stipulation pour autrui et Transfert.

Lvdices. Conjectures produiles par des circonstances de fait , commencement de preuves.,' présomptions qui peuvent se trouver fausses, mais qui du moins portent un caractère de vraisemblance. — 1. En matière civile les indices suffisent quelquefois pour déterminer le juge en faveur de celui pour lequel ils mdilent. — Malgré la règle générale lestis unus, testi* nul/us, il est des circonslauccs où une déposition unique a l'effet d'une semipreuve. — Quand un procureur ( avoué) désavoué est porteur de l'exploit de demande donné par un huissier non désavoué, celte pièce forme pour lui un indice équivalent à une procuration expresse, et suffit pour lui l'aire obtenir congé du désaveu. — Exemple de l'effet des indices, en matière civile, que fournit la loi Procula au Diges'e, 20' du titre de prnbtitionibus. — II. Principe établi par les auteurs les plus accrédités, que le- indices, le.- conjectures, les présomptions, sont d'un*rand effet lorsqu'il s'agit de découvrir la fraude et la simulation des actes. — III. Les indices sont encore d'un grand secours lors m il s'agit d'établir la preuve dune fornication ou d'un adultère; mais ces indices doivent former une présomption violente. — IV. Dans le cas où la fornication et l'adul;e:c seraient poui-suivis par la voie criminelle, de simples indîees ne suffiraient pas pour déterminer le ju^e a décerner des peines afliicliics cl infamantes. — Y. Exemples terribles de la lausseté des indice'- dans les condamnation- de Langlade, de Le l'.ruu, de Calas, de Mentbailli. — ^ I. En malien cl i. -as-mal , ce suiil des preuve- tre.- -claires que le ju-e doit admettre, et nou des indices. K

Question sur la matière.

— Peut-on condamner un accusé sur de simple- prés m»' lions et des indices? Y. Présomption. \ IV, u. 5.5. K.

broiGUNB ( certificat d' ). "v . Certificat d'indigence. R.

ISDiGSixr. i llc'pcrtoire. ) Ce mot s'applique a ceu\ qui, avant manqué a quelque devoir envers un défunt, de sou vivant ou après sa mort , ont démérité de sa part. — I. Différence entre l'incapacité et l'indignité, en ce que l'incapable ne peut ni acquérir ai recevoir, mais que l'indigne capable de l'un et de laulre ne peut eousiTver ce qu'il a reçu ou acquis. — Dispositionl de- lois romaines et françaises , anciennes et nouvelle., relative- a l'Iiéredile el au legs de l'neligue. — II.

Les meurtriers uiis dans la première classe des indignes , sans pour le- circonstances qui ont accompagné le crime. — L'indignité étendue même aux enfans. — Exception faite par le Code civil. — L'héritier institue el le légataire encourent-ils, comme l'héritier ab intestat , l'indignité dont la loi frappe le meurtrier du défont? — le mari, meurtrier de sa femme, qu'il a surprise en adultère, perd le don mutuel, et les avanlages matrimoniaux stipulés dans son contrat de mariage. — Sont placés dans la même cla.-se des indignes de succéder, celui qui a donné occasion au meurtre du testateur, celui qui a négligé de l'empêcher lorsqu'il l'a pu, celui qui, le pouvant, a négligé' de donner du secours au défunt pendant sa maladie, enfin celui qui a donné retraite au meurtrier. — Cène sévérité de l'ancienne jurisprudence reconnue inapplicable d'après l'art. 727 du Code civil. — III et IV. Dans la seconde classe des indignes sont compris celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse, l'héritier de celui qu'on a tué, s'il néglige de poursuivre le meurtrier en justice ; quelquesuns v comprennent le tuteur comme obligé de venger le meurtre commis dans la personne de celui dont la succession est dévolue à son pupille. Dans la troisième classe sont placés les héritiers majeurs du défunt, qui, instruits du meurtre, ne l'auront pas déuoucé à la justice. Sont cependant exceplés l'héritier testamentaire , prévenu dans la poursuite par un parent plus proche ; les enfans dans une extrême indigence , les pères et mètres , les enfans , les frères el sonirs , les oncles el les tanlcs . les ueveux cl les nièces , les maris et les femmes ; enfin les hériliers ne sont point tenus de poursuivre celui auquel le défunt a fail grâce, ni celui par lequel il a élé tué involontairement.

— Y. La débauche est au nombre des causes qui fout encourir l'indignité , el le coucubinaire est privé comme indigne de toute disposition de dernière volonté ou de donation enlre vifs. Une concubine avant des eufans de 1 homme qui vil avec elle en concubinage peut-elle recevoir de lui des libéralités qui excèdent ce qui lui est permis de donner à ses enfans eux-mêmes ?

— YI. Sont également réputés indignes la veuve qui se prostitue; — AIL celui qui se répand en injures graves, atroces, soit contre la personne dtr défunt, soit contre sa mémoire; — YIII. le mari qui interne une fausse accusation contre sa femme;

— IX. celui qiû , avant la mort de la personne dont il devait avoir la succession, a fait quelque acle, ou contracté quelque engagement sur les biens emi la composent; — X. celui qui, ayant été institué par un testament , empêche le testateur d'en faire un second, soit par quelque violence, soit par quelque auUe mauvaise voie; — XI. celui qui prête son nom a un testateur pour taré I aune héritier, afin de faire passer les biens à ceux que la loi exclut ; — XII. la mère qui expose son fils, et les païens qui , le sachant , le laissent dans un hôpital ; — XIII. la more qui , avant de se remarier, a négligé de faire nommer un tuleur à ses enfans ( cause admise dans les pays de droit écrit avant le code ): — XIV. le légataire qui avait argué de faux ou d inofficiosilé le testament du testateur, ou qui en avait combattu el fail annuler quelques dispositions. (Loi romaine.)

— XV. L'héritier indigne, mis au rang des possesseurs du mauvaise foi, doil rendre tout ce qu'il a reçu de l'hérédité . revenus, el intérêts de tous les deniers qu'il a reçus; les aliénations qu'il aurait cou- anlii - en laveur de tiers de bonne foi, jusqu'à la deelaraliini de suii indignité, sont valables, saul le

rs des «Mis h-'-riiicrs a ntro lui. — XYI. Distinction deeau- - d indignité dont l'effet peu cesser, ci de celles doui l'effet doit toujours subsister. — XVII. Lorsque de plusieurs cohéritiers qui ont de ilclnmu- en première instance , de leur demande collective en délaissement de la succession , fondée sur l'indignité du possesseur un seul se rend appelant, l'appel de celui-i i piolile-t-il aux autres? — S il ne leur profile pas, lap pelant peut-il , en faisant réformer le premier jugement , oblcuir le délaissement de la succession entière? — le pcul-il sur le fondement que l'indignité-est indivisible? Y. Succession, seci. I, $ YI, n. 4.