INDIGNITE. — INFORMATION

le donataire est-il indigne dn bénéfice cU; la révocation de la donation par survenance d'enfant? V. Révocation de donation,

Questions et règles diverses sur la matière.

Différence de l'indignité et de l'incapacité en mat lire de- succession. V. Incapacité, n. 2. R. — Ceux qui uni droit de légitime peuvent-ils être exclus pour cause d'indignité? V .1 égilime, sect. V, § II. R. — Avant le Code civil, et depuis la lui du 17 nivôse an 2, la veuve qui se trouvait, en pays de droit éprit, chargée de la tutelle de ses enfans, et se ramai -util Sapfi leur avoir fait nommer un nouveau tuteur, ennntrail-cllc l'indignité de leur succéder, au cas qu'ils vinssent à mourir avant elle:' Y. Secondes noces, § II. Q. — Les enfans de l'indigne, nés depuis sa condamnation, peuvent-ils venir de leur clirl a la succession de laquelle il a été privé ? V. Succession , sect. I , § III. R. . Indire (droit d') aux quatre cas. On appelait ainsi un droit seigneurial qui donnait au seigneur, jouis-aut de la liante justice, la faculté d'imposer exlraordiuairenienl sur ses nommes et sujets résidans en sa terre et soumis à sa haute justice, dans les cas spécifiés par la coutume ou par les anciennes convenlions, une certaine somme, suivant les arrêts et réglemeus, pour aider le haut justicier à supporter les frais auxquels il peut élre tenu dans ces mêmes cas. — Coutumes qui parlent de ce droit , aboli par la loi du 28 mars 1700. R.

Indisponibilité. Par qui peut être opposée l'indispouibililé qui résulte des • réserves couliuniéres? V. Réserve coutumièrc, § V. R.

Indisponibilité des biens (distinction à faire entre 1 ) et l'incapacité de lester. V. Testament, secl. I, § VI, n. 1. R.

Indisponible (portion). V. Portion indisponible. R.

Individualité. Une inscription hvpothéeaire est-elle nulle par cela seul que le créancier y a pris d'autres prénoms que les siens , quoique d'ailleurs il n'y ait aucune incertitude sur sou individualité? Y* Inscription hypothécaire, § IV. Q.

Indivis. Il se dit, en droit, de ce qui n'est point partagé : ainsi jouir par indivis c'est posséder eu commun un corps de bien dont la propriété n'est point divisée. — Application du principe aux époux par mariage , aux associés , aux membres d'un chapitre, d'une communauté ou d'une jurande. — Manière de posséder par indivis, en vertu d'une convention, ou d'une communauté stipulée par contrat de mariage, ou d'un acte de société, ou sans aucune convention , comme les donataires ou légataires d'un même bien. — Engagemeus de ceux qui possèdent par indivis un ou plusieurs biens sans convention. — Les poursuites faites contre l'un des propriétaires interrompent-elles la prescription fi l'égard des autres? — Doit-on regarder comme une mutation de propriété l'acquisition que l'un des copropriétaires indivis fait de la propriété d'un autre ?

Question et règles sur la matière.

De ce qu'un cohéritier, appelé pour un quart à un bien indivis de la succession, en a vendu les trois quarts, s'errsuit-il que, relativement au droit d'enregistrement pour mutation , il doive être présumé avoir acquis de ses cohéritiers la moitié de ce bien? V. Enregistrement, (j XXIV. R. — Règles sur le partage des choses particulières qui sont indivises , entre plusieurs personnes ou entre plusieurs communes. V. Partage, $j X. R.

Indivisibilité d'un aveu. V. Confession, § II, III et IV. Q. — Des ûefs en Haiuaul. V. Dévolution coutumièrc , § LU. Q.

Indivisibles (matières). Quel est dans les matières indivisibles , à l'égard des codébiteurs ou copropriétaires du condamné, l'effet de sou acquiescement à ce que le jugement rendu contre lui reçoive son exécution? V. Acquiescement , § XXLl , 5". Q.

Indivision (!') entre cohéritiers prohibée par l'art. 815 du Code civil. V- Loi , tj VLU. R.

Indivision (reirait d). V. Retrait. R.

Industrie (étal des Juifs en Alsace par rapport à V). V. Juifs, sect. I, § IL R.

Industriels (fruits). V. Fruits. R.

Infamie. C'est la perle ou la lésion de l'honneur. — I. Distinction de deux espèces d infamies, l'une de fait, l'autre de droit. — II et siuv. I o quoi elles différent l'une de l'autre dans leurs causes et dans leurs effets, suivant le droit romain et »iuvaul le droit fiançais.

Questions et règles diverses sur la matière.

Les infâmes peuvent-ils être choisis pour arbitres? V. Arbitre, u. I. R. — Lorsqu'un testateur institue une personne infâme de droit ou de fait, et une autre à laquelle II n'y a rien à reprucher, ses frères ci sœurs peuvent-ils exercer leur querelle d'inofficlosilé? X. Légitime, secl. III, $111, u. S. R. — La lâche d'infamie dont une condamnation judiciaire a QcU'i l'un des époux csi-elle pour l'autre un motif de séparation? V. Séparation de corps § I, n. 7. R. — Les infâmes peuvent-ils assister aux testament comme témoins? V. Témoin inslrumentaire, §11 , n. 2, 6". R.

Infançon, terme qui, sous l'ancien régime élail d'un grand usage dans la Navarre, le liéaru et le Labour. — Ces expressiuns nobles el hifa/icons étaient-elles syiionv mes dans ce pays.? L'ordre des successions tracé par la coutume de Labour pour les biens nobles était-il, avanl la publication de la loi du 28 mars 1 790 , applicable aux biens infançons ? R.

Infanticide. (Répertoire.) Se dit du crime par lequel on détruit un enfant, soit dans le sein de sa mère, soil après sa naissance. V. Grossesse et Homicide. R.

hiANTiCiM. (Questions de droit.) — § I. Le crime d'infanticide doit-il être puni de mon, lors même qu'il a été commis sans préméditation, et qu'il n'a pas élé précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime?

— jj n. Doit-on repu 1er infanticide le meurtre commis sur un enlant nouveau-né par tout autre que son père et sa mère ? En conséquence ce meurtre doil-il être puni de mort, lorsqu'il ne porte pas le caractère d'assassinat , el qu'il n'a pas été précédé , accompagné ou suivi d'un autre crime?

Inféou vtion , terme employé par les coutumes pour désigner la concession, à litre de fief, d'un fonds de terre, d'un office, d'un revenu, d'un droit quelconque; l'investiture prise par l'acquéreur d'un fief; l'approbation des charges imposées par le vassal sur un fief; enfin l'érection en fief d'un domaine roturier ou allodial. R. et Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La nullité des ventes des biens domaniaux qui ont élé faites, à titre d'inféodation, est-elle couverte par les édits du dernier souverain du Piémont, des 7 mars el 29 juillet 1797, portant abolition de la féodalité ? V. Domaine public, § VI, 5° R. — Nature et effet du jeu de fief par inféodation. V. Jeu dejtef} tj IX. R. - — Pour qu'une rente foncière, stipulée dans un acte d'inféodation ou d'acencement , soil censée abolie par la loi du 17 juillet 1795, est-il nécessaire que la stipulation eu ail été faite dans le même membre de phrase que le droit censuel ou féodal réservé dans l'aelc d'accensement ou d'inféodation? V. Rente

foncière, rente seigneuriale , $ IX. Q. — La loi du 17 juillet 1795 a-t-elle aboli les rentes qualifiées seigneuriales qui ont été constituées au profit de l'ancien domaine de l'Etat par des acles d'inféodation ou d'acensement , que la loi du 14 venlosc au 7 a depuis révoqués comme simples engagemeus? V. Ibid., ij XVI, 1" et 2°. Q.

Infidèles (les), peuvent-ils être témoins testamentaires ? V. Témoin uistrumenlaire , § Il , n. 2 , 11". R.

Infidélités conjugales (lc^). Celles qu'un mari fait à sa femme , en entretenant avec une autre un commerce illicite , sontelles un moyeu de séparation ? V. Séparation de corps; § I , a. (>. R.

Infirmités. Le luteur, attaqué d'une infirmité qui le rend incapable d'administrer ses propres affaires, peut-il s'excuser de la tutelle? V. Tutelle, sect. IV, tj Ll , arl. I 1 , n. I. R.

Information. (Répertoire.) C'est un acte judiciaire qui contient les dépositions des témoins sur nu fait eu matière criminelle. V. Dépositions et Procédure criminelle. R.