INFORMATION. — INJURE

Lnform vtios. Questions de droit.) § I, 1° . Dans les procès qui s'instruise») devant tes COnSeftj de guerre, est-il ntre-uice. à peine de nullité, que le proccs-vorbal d'information soil coté et paraphé à chaque feuille par le capitaine rapporteur, et par les témoins? — 1' Est-il nécessaire, à peine de nullité, qu'il soit constate pai' le procès-verbal d'information ipte les témoins . qui J ont été entendus, ont préalablement déclare n'être ni païen». ni alliés, ni serviteurs ou domestiques des parties . et qu'il* ont prèle le serinent de dire la vérité? — 5' Est-il nécessaire, à peine de nullité", de constater, par te proci s-verbal de l'interro^toirc du prévenu . que, cel interrogatoire fini , il a été donne lecture au prévena du procès-verbal d'information? — 4" Estil nécessaire, à peine de nullité, que les témoins entendu» dans l'ml '.irnialion écrite le soient de nouveau dans les débals publics?— L'homme interdit pour ca'.i»e de prodigalité peùt-iléwa «•iilendu connue ténio'.n dans une information? Y. Prodigue , ^ V,

Information de commodo et incommoda, (''est une enquête qui se fait pour connaître les avantages et les ineoiivéniens qui peuvent résulter d'un changement projeté dans quelque établissement ou lieu publie. — Comment se faisaient judiciairement ces informations sous l'ancien régime. — *■ Comment elles se font aujourd'hui admini-trativenient. R.

Information de vie et de mœurs. On appelait ainsi sous l'ancien régime une enquête qui se faisait, avant la réception d'un officier de justice, pour constater sa bonne conduite. — Notice des principales lois sur celle matière: — Aujourd'hui cett? information n'est plus d'usagé pour les magistrats , mais seulement poulies préposés des douanes. R.

Informé/ plus amplement ). Y. P.'us amplement infornii. R.

Infr vction de ban. C'est l'action du condamné qui rentre dans les lieux dont il est banni. Y. Bannissement. R.

Ihgratttt/bb. Défaut 8e i ■cconv.ai'saiice d'un bienfait reçu. — I. Dans le droit romain , et dans le droit français , l'ingratitude du donataire envers le donateur est une cause de révocation d'une donation entre v ifs. — II. Les donations faites , par contrat de mariage, à l'un des époux, sont-elles sujettes à l'action l'évocatoire pour cause d'ingratitude?

Questions sut la matière.

— L'ingratitude de l'institué pcut-eUe autoriser la révocation de l'institution contractuelle? Y. Institution contractuelle, tj [X.. r. — Pcul-on prouver, par témoins, l'ingratitude d'un donataire envers le donateur? A. Preuve, sert. II, \ III, art. I, n. 21. R.

1>-hvm\iios. Action de donner la sépulture à un mort. A . Cimetière et sépulture. R. — Devoir des maires relativement aux inhumations. Y. Maire , sect. IV, [. Y. R.

Inimitié. L'inimitié capitale. c.sl-ellc une cause légitime de réuni? A', li&usation, § I, il. 4. R. — Forme telle im mov.eh j- de qu'en pnis-e rinpluv ci- contre un témoin0 Y. Témoin judiciaire, 5 I, art. III, n. 14', 6\ R. —L'inimitié capitale qui '■'■ entre le tuteur ei le père du pupille offre! elle un moyen légitime d'excuse de tutelle ? Y. Tutelle, sect. IY, J III , art.

r^TTRï. 'A' j - par paroles, on par cent, ou

par voies de fait. — C Hcuriel ! chacun de ces '>n-

•s. — L'imputation de sorcellerie est-elle une injure dont on puisse demander la réparation en justice ? V. Sortilège, n, ?.. C j fi ijlu fendent l'injure f/»! Ou moins

nsfat sont le fait même, le lieu ou l'injure a été faite . la qualité de la personne qui a fait l'injure et celle dé l'offensé, l'endroit du corps où la blessure a été faite; enfin les in joie- paré' rit, beaucoup plus grave, que les verlnlos, d'après la maxime vetbd v,,!,mi , tcrtprd ,, muent. — I barets çont-ils, en matière d'injures, considérn comme des lieux publics? Y, Provocw

' II ]> i . niilon des injures. ^ I. Distinction entre

te-î^njnr. I légères, >• . Injures graves tendantes à

ir la réputation de l'offensé . et à le déstj i passi-

ble de peines al'Ilictives et infamantes. — II. Sévérité des peines appliquées par les lois anciennes et nouvelles aux injures par écrit, et libelles diffamatoires. — Dispositions particulières-relative; aux mémoires ou facfumi des avocats contenant des injures ou calomnies contre les parties adverses. — IH. Distinction, relativement aux injures par voies de fait, entre les cas où des coups ont été donnés, celui où il en est résulté des blessures, et celui où rien de semblable n'a eu lieu. — IV et V. Dispositions des anciennes et nouvelles lois relativement à la punition des injures faites auv fonctionnaires et officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions. — YI. Pouvait-on, sous la loi du i'i juillet 1791 , considérer comme outrages faits à un juge, dans l'exercice <le ses fonctions, les injures qui, lors d'une de,eeute sur les lieux , étaient proférées, soit contre un juge de paix , soit contre un commissaire du tribunal ordinaire, avant qu'il eut déclaré la séance ouverte, ou qu'il eût commencé les opérations pour lesquelles il s'était transporté? — VU. Devait-on, sous la même loi , assimiler à l'injure faite à un fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, celle qui lui était faite à raison de ses fondions? ■ — Lorsqu'on s'adressant à un officier du ministère publie , en sa qualité, dans un moment où il n'était pas en fonctions, une partie, contre laquelle il exerçait dés) poursuites dont la justice était saisie, lui faisait des interpellations injurieuses, cette paTtie était-elle, par là, censée l'injurier dans l'exercice de ses fonctions mêmes? — YTJÏ. Modifications, par le Code du 5 brumaire an 4, des dispositions de la loi du 22 juillet 1791 applicables aux injures faites aux juges et officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions.

— IX. Disposition du Code péual de I S 1 0 sur les outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité de la force publique. — IX bis. L'outrage t'ait à un officier public, dans l'exercice de ses fonctions, doil-il être poursuivi et puni comme tel, lors même que cet officier agissait inrompéteniment ou irrégulièrement ? — X. Peut-on poursuivre et punir, comme outrageant des juges dans leurs fonctions, celui qui dépose dans leur greffe lia écrit par lequel il les injurie?1 — XI. Doit-on considérer, comme jugeniens rendus en matière coiTectionnelle , ceux des tribunaux d'arrondissement qui infligent aux personnes, par lesquelles ils ont été injuriés dans l'exercice de leurs fonctions , les peines portées par l'art. 91 du Code de procédure civile?

— XU. Punition des injures faites aux préposés des douanes, aux officiers militaires, aux gardes nationales. — XHI. Aux pire; et mères par leurs enfans. — XIV. Aux maîtres, par leurs domestiques.

§ III. Des ckoses qui peuvent rendre l'injure innocente , la faire excuser ou en diminuer la gravite'. — I. Doit-on regarder comme injure ce qui a été dit ou fait sans aucun dessein d'olfenser.' — IL Lorsque celui qui est injurié répond par une autre injure de la même nature que celte qu'il a reçue, et que les parties sont, d'égale condition , y a-t-il lieu de compenser ces injures? — ni. La vérité de l'injure doil-eile excuser celui qui l'a prolérée ? — Pouvrait-on poursuivre comme coupable d injure celui qui, se prétendant victime d'un acte de violence, à l'aide duquel on lui aurait extorqué une quittance ou obligation ) ainait commencé par l'aire signifier à l'auteur prétendu de cet acte de violence une protestation qui en contint tous les détails, et qui, aussitôt après, aurait rendu plainte «M forme devant les juges compélens? Celte protestation pourrait-elle être jugée injurieuse avant qu'il eiil été statué sur la plainte?

— IV'. Cilalinn de deux espèces dtms lesquelles ont été cassés dos arrêts qui avaient fait une fausse application de l'art. 572 du Code pénal , qui porte : « Lorsque les faits imputés seront pu- « nissables suivant la loi , et que l'auteur de l'imputation tes « aura dénoncés, il sera, durant l'instruction sur les faits, .. sursis à la "poursuite et au jugement du délit de calomnie.

— V. Le repentir de l'offenseur peut-il être un motif d'exeusv . ainsi que la dignité ou le rang de l'offenseur, l'état d'ivresse un premier mouvement de colère, mie liaison d'amitié on de parenté?- — Aujourd'hui, dans aucun de ces e'as ,-le juge1 he peut remettre la peine; il peul s-mK ment la réduire nu minimum.