INJURK. — IN0F1-ICI0S1TE

tj TV. Actions auxquelles les injures donnent ouverture.

— Juges compétent pour en connaître. — lljotlc de preuves des propos , écrits, ou faits injurieux. — I, II. Faculté lie poursuivra une injure par la voie de l'aclioB i ivile, ou par celle de l'action crimiuelle : mais le choix de l'action civile exclut l'action criminelle. — Intervention du ministère public. — Cas oj'i l'information peut être ordonnée par le jugel — Onn

qui donnent lieu à ces différentes poursuites, soit par voie criminelle, suit par voie correctionnelle, soit pur m'e de simple police, devant le maire, ou devant le juge paix. — 111. Le ministère toujours obligé d'agir d'office devant les tribunaux pour faire condamner l'auteur d'une injure à la peine porlée par la loi. — IV. Avant le Code pénal de 1 !> 1 0 , la compétence des tribunaux de poliec, en fait d'injures, était-elle restreinte à celles qui étaient légères, ou s'élcuduit-elle jusqu'aux injures graves? — IV iis. A quels juges appartenait, sous l'empire du décret du IS octobre 1810, la connaissance des injures commises envers les préposés des douanes, dans l'exercice de leurs fonctions? — V. Eu lait d'injure, ce n'est pas seulement le domicile du prévenu qui détermine la compétence, le juge du lieu où les injures ont clé proférées est également complètent pour en connaître. — VI. Dans quels ras la punition des injures verbales peut être prononcée par les juges civils. — VII /( las où les tribunaux civils peuvent prononcer des condamnations civiles pour injures verbales. — VIII. Preuves de l'injure par témoins , ou par la confession du détendeur. — Rapport de chirurgien ou d'expert quand il y a blessure ou dommage. — Les lettres missives non admises comme preuves, lorsqu'on ne peut les produire sans manquer à la bonne loL

^ V. Des personnes par lesquelles et COJitt les l'ac-

tion d'injure petit être intentée. — I. L'action civile en réparation d'une injure neprut,en général, être poursuivie que par celui qui a reçu l'injure même. — II. t'as où un tiers peut poursuivre la réparation de l'injure qui rejaillit sur lui; savoir , le mari pour sa femme; le père pour son entant mineur; le parent pour un autre parent, lorsque l'injure rejaillit sur tuute la famille; l'héritier, pour venger la mémoire do défunt; le maître |>our son domestique , lorsque l'injure rejaillit sur sa persnnne.

— III. L'action d'injure peut être intentée par l'offensé contre tous les auteurs de l'offense , même contre un mineur. — L'insensé , le furieux et l'impubère ne peuvent être poursuivis en réparation d'injure. — Un maître est responsable de l'injure faite par ses domestiques quand il l'a autorisée. — IV. Règles sur l'action pour injure intentée par une femme contre son mari; par un gendre contre son beau-père; par uu frère et une sœur contre leurs frères et sœurs; par un père contre ses enfaus ; par uu domestique contre son maître.

§ VI. Des cas ou circonstances qui éteignent l'action d'injures, ou la rendent non recevable. — I. Délais pour la prescription des simples injures, de celles où il y a eu des excès réels commis , et de celles qui portent le caractère de crime.

— Il et suiv. Extinction de l'action privée en réparation d'injure par le décès del'offeuseur ou de fuffensé ; par la réconciliation expresse ou tacite; par la remise, qu'eu fait l'offensé; effet toujours subsistant de l'action publique. — V. Il u'y a pas lieu à poursuites contre des injures proférées à une audience, lorsqu'elles n'ont point été réservées ni réprimées dans la même audience. — VI. La déposition d'uu témoin devant un tribunal peut-elle donner lieu à le poursuivre devant un tribunal de police comme coupable d'injures verbales, sous prétexte que dans sa déposition il a altéré la vérité au préjudice de l'une des parties? — Vil. La loi d'amnistie du 2 brumaire an 4 s'oppose-l-elle à ce qu'une personne à qui l'on impute des délits, sur lesquels elle a imposé sileuce au ministère public, poursuive la réparation de l'injure qui lui est faite par cette imputation ?

Ixture. [Questions de droit.) § I. Les tribunaux de police peuvent-ils, pour injures graves, condamner à une réparation solennelle? V. Réparation d'injure.

§ II. Peut-on poursuivre judiciairement, en réparation d'in-

jure, celui qui, avant présenté a une autorité supérieure une pétition contenant des imputations injurieuses à an tiers, a ensuite répété verb lemenl ces imputations en présence de plusieurs personnes?

§ III. Les tribunaux de police peuvent-ils, du consentement des parties intéressées, connaître de, outrages faits par paroles aux fonctionnaires publics dans L'exercice de leurs fonctions? le peuvent-ils, lorsqu'au fait de ces outrages se trouve joint un autre délit qui est de leur compétence?

Jj IV. Les tribunaux de police sont-ib compélens pour connaître

nages bits aux appariteurs de police dans l'excrcio jeurs fonctions? V. Fonctionnaire public , (j I.

tv V. Est-ce aux tribunaux de police, ou aux tribunaux correctionnels, qu'appartient la connaissance dis injures proférées contre un notaire, pendant qu'il donne aux parties intéressées lecture des dispositions d'un testament mystique dont il a rédige la suscriplion, et dont il est demeuré dépositaire .'

tj VI. Lorsque le demandeur en réparation d'injures verbales expose/qu'à ces injures se sont mêlés des coups, le tribunal de police peut-il en connaître, sous prétexte que les coups ne sont pas prouvés ?

§ VII. L'action en réparation d'injures verbales peut-elle être intentée civilement devant un tribunal de paix?

§ Vin. Le tribunal de police devant lequel est formée une demande en réparation d'injures peut-il, sur le refus.de l'officiel du ministère public de dominer des conclusions sur l'affaire, y statuer comme justice de paix?

§ ES. Les outrages faits à un fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, changent-ils de caractère par la circonstance qu'il n'était pas alors revelu de son costume, quoique l'auteur de ces outrages n'ignorât pas sa qualité?

Questions et règles diverses sur la matière.

Dispositions de ledit de 101)4 relatives à l'abstention de heu en matière d'injures? V. Abstention de lieu, u. 4.R, — Lorsqu'une personne est injuriée dan- un écrit, -ans être nomméeexpressément, esfc-elle recevable à s'en plaindre? V. Anonyme,

Çj V. R. — Injures qui out rapport à la Divinité, connues sous le nom de blasjmème. V. Blasphème. R.. — La demande en divorce formée par uue femme, pour cause d'injures gravis, peiil-clleétre écartée par la preuve que la femme avait provoqué ces injures par son inconduite, et le dérèglement de ses mœurs? A". Divorce, sect. IV, (j XII. R. — Les injures graves, atroces contre la personne ou la mémoire de celui dont ou hérite, considérées comme une cause d'indignité. V. Indigne. R. — Les injures verbales sont-elles de la compétence du juge de paix? V. Juge de paix, § XVIII. R. — L'injure résultant d'un libelle est-elle plus grave que l'injure verbale? V. Libelle. R. — Les tribunaux de police peuvent-ils , pour injures graves , condamner à une réparation civile ? V. Réparation , tj I. Q. — Quels sout les cas où les juges, en condamnant l'auteur d'une injure aux peiues déterminées par la loi, peuvent y joindre celle de la réparation d'honneur? V. Réparation d'honneur , n. I . R. — V-a-l-il lieu à renvoi pour cause de suspicion légitime, lorsque tous les membres d'un tribunal ont été injuriés par l'une des parties ? V. Suspicion légitime, \\ II. Q. — En matière d'injures verbales , les tribunaux de police peuventils, lorsque la partie plaignante u'v conclut pas expressément , et sur les seules conclusions du ministère public, ordonner que leurs jugemens seront inqirimés et affichés aux frais de la partie condamnée ? V. 7'ribunal de police, § VIII. Q. — (ie que l'on comprend sous le nom d'injure réelle. V. P^oic défait. R.

Ix litem (procureur). A'. Procureur. R.

iNsuvir.Acir.iTÉ. C'est l'état de la mer dans un calme qui ne permet pas à un vaisseau de naviguer. V. Délaissement , et JVavire. R.

Innovation par voie de fait. V. foie défait. R.

Ixofficiosité. Ce terme s'applique aux teslamens dans lesquels des persunnes , ayant droit à ia surcession d'un testateur, ne trouvent point les avantages utdes ou honorables que la loi leur accorde.

LNOFFICIOSITÉ.

INSCRIPTION Dlv FAUX.

stiunent inofficieuz est donc une disposition qiri n'esl poiul dictée par l'esprit d'affection <pi<- le testateur do i à certains parais, dont il prononce IVxlièrédatiou sans cause, on dont il oublie de rai

$ I. Notions générales sur les testamens inoffîcie

Les parais exhérédés par testament inofficienx peuvent se plaindre du testament. — L'action qu'ils exercent s'appelle i/ucrelle ou plainte dUnoffîciosité. — Citation des l"i- romaines \ et de l'ordonuauce d'août I 755 , relatives à cette action, d'abord a lu ligne ascendante ou descendante du testateur, puis étendue aux frères et an\ sœurs. — Sur quoi la plainte d'inoffitàosité est principalement fondée. — Prescription île cette action.

§ 11. A (/utiles perso/vies appartient la querelle fPinqfficiosité .'

Jj ni. Dans quels cas la plainte d'iiiofjiriasilé doit-elle clic rejetée?

IV '. Quels effets produit la plainted'inqffîciosite' lorsqu'elle est admise?

tj Y. Etal actuel de la législation sur cette matière. — La plainte d'inurSciosité ne peut pîus avoir lieu depuis le Code ei\ il , i|ui prohibe l'eihérédation. Mais les effets subsistent lorscpi'il a été porte atteinte à la portion de biens dont la loi défend de dis- ; an préjudice des eufans et descendais. V. Portion disponible, Prétention et Bèserve. R. el Q.

Questions et règles sur la matière.

Différence de l'action ab irato d'avec la plainte d'inofficiosilé. V. Al> Irato . sect. I. K. — Le fils prétérit, c'est-à-dire qui n'esl m exhérédé, ni institué héritier par son père, et qui, par respect pour ?-a mémoire, n"a point voulu intenter contre son lestala querelle d'inofficiosité, peut-il se met Ire en possession du fief mixte? V. Fie) . si et. Il, § II et IV, art. 5, R. —Règles - tr la légitime en matière de querelle d'inofficiosilé. V. Légitime, sect. ni, g m, n. 9. R'. — Différence de l'action en prétention el de la querelle d inolliciosile. V. Prétention , § I. Q.

Inondation. Débordement d'eaux qui sortent de leur lit. — Causes différentes de l'inondation d'une propriété foncière. — I. Le bien public exige qu'en cas de siège d'une place forte , on emploie pour sa défense les ressources de l'inondation des terres qui l'avoisineut. — Décret du 15 fructidor an 15 qui statue sur l'usage de ce moyen de défense. — n. Quand une inondation esi I effet d'une luire majeure, nul n'en es! responsable. V. Cas forr u. — III. Dispositions de la loi du G octobre 1791 , et du Code pénal de 1810, qui règlent les moyens de prévenir les inondalions des héritages par le l'ail des voisins, et d'indemniser les taira des do nma es qu'on leur cause. R.

Règles diverses sur ta matière.

Interruption de la possession par l'effet de l'inondation. V. Interruption de prescription. R. — Devoirs des maires dans le cas d'inondalion. V. Maire , sect. III, § X. R. — Administration établie dans les endroits sujets aux inondations pour en prévenir les effets, V. Wateririgue.

la partibcs (évêque). c'est un évêque dont le diocèse est hors

iiélienté. — Dispositions des arrêts des parlement de

Paiis et de Rouen, el du déérel du 7 janvier 1X08, qui défendent

à ces éveques de recevoir leur consécration , avant l'examen et

l'approbation de leur bulle. R.

Inscription de vaux. [Il épertoire.) C'est l'acte par lequel on

soutient en justice qu'une pièce produite dans un procès est

' n quels eut , et contre quels actes peut-on ou

doit-on fin aux?— I. Dispositions de l'ordi ance

de 1737. ei dri Crie de procédure civile, portant que la production, même la simple coi icstidn d'une pièce prétendue

■ -, peuvent donner lieu à l'inscription en faux. — H. La nc- . ,i. ffîedéfx M I de la qualité de l'acte. — UI: 'Lors-

que la pièce produite ou communiquée à une partie

oui la prèle ; I fausse, .i IOUS les c arac 1ère, de l'iiiithenlir ilé , si il Irnirc, il est de toute nécessité qu'elle s'inscrive iv. IV. L'inscriplic n «le faux est d'une nécessité si indis-

pensable pour détruire un acte qui est produit, signifié, on communiqué dans un procès, qu'on ne peut pas même y suppléer , avant le jugement de ce procès , par l'accusation en faux principal. — V. Cas où un acte authentique peut être déclaré faux sans incription de faux incident , et sans plainte en faux principal. — VI. On procureur général peut-il, en sa qualité, prendre la voie d'inscription de faux incident? — VIL i° Peut-on former une incription de faux contre une pièce qui a été déjà vérifiée el reconnue par des procès-verbaux d'experts convenus et nommés d'office ? — 2° L'inscription de faux n'est-elle plus reeevable lorsqu'il a été rendu un jugement définitif? — 5" Ne pburr^it-on pas, incidemment à la demande en cassation d'un jugement en dernier ressort , s'inscrire en faux contre une pièce qui aurait servi de base à ce jugement ? — VIII. Après avoir échoué dans une plainte en faux principal, ou, après que, sur une accusation eu faux principal intentée par le ministère public, il a été jugé que la pièce arguée de faux n'était point fausse, peut-on encore attaquer cette pièce par une inscription de faux incident ? — IX. Peut-on prendre la voie d'inscription de faux contre la minute d'un arrêt, lorsqu'on a lieu de croire qu'elle a êle altérée ou falsifiée ? — X. Les sentences peuvent-elles être attaquées par l'inscription de faux ? — XL Peut-on prendre la voie d'inscription de faux contre les chiffres d'un billet de loterie? — XII. L'inscription de faux est-elle nécessaire à un accusé de bigamie pour qu'il puisse établir que l'acte du premier mariage, avant la dissolution duquel on l'accuse d'en avoir contracté un second, est faux ? — XIII. L'inscription de faux n'est admissible contre quelque acte que ce soil , que dans le cas où le sort de la contestation principale dépend de la vérité ou de la fausseté de cet acte. — XIV. Lorsque de deux coprévenus d'un délil de contrebande, il y ena un qui prend la voie d'inscription de faux contre le procès-verbal de saisie, quel parti doit-on prendre, pendant l'instance en inscription de faux, à l'égard de celui qui u'a pas pris cette voie ?

§ IL Des formalités requises par l'ordonnance du mois de juillet I 757 pour la poursuite, l'instruction, et le jugement du faux incident. • — I. Présentation et signature de la requête. — IL Consignation de l'amende de cent livres. — III. Déj ut de la requête au greffe parle demandeur, et signification au défendeur. — IV. Délais fixés pour la déclaration du défendeir. — Ces délais sont-ils de rigueur? — V. Délais fixés pour la formation de l'inscription de faux au greffe .lorsque la pièce arguée de faux y a été déposée. — Obligation du demandeur de former l'inscription de faux en personne, ou par un fondé, de pouvoir spécial. — VI. Faculté au juge de faire apporter au greffe la minute de l'acte argué de faux. — VIL Le rejet d'une pièce arguée de faux ne peut être ordonné dans aucun cas que sur les conclusions du ministère public. — Cas particuliers où le rejet de la pièce arguée de faux peut être ordonné provisoirement , el sans qu'elle soit prouvée fausse. — VIH. La poursuite de faux principal, à la requête de la partie publique, ne doit point arrêter l'instruction ou le jugement du procès civil auquel l'inscription de faux était originairement incidente. — IX. Délai dan; lequel doit être dressé le procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux remise- au greffe. — X. Communication de CCS pièces. — XL Communication des moyens de faux au ministère public, et conclusions sur lesquelles le jugement est rendu. — Mode de procéderai! jugement. — XII. Lorsque les pièces nécessaires pour les différentes opérations de la procédure sont hors de France, et qu'on n'a pu se les procurer, doit-on déclarer le demandeur déehu de son inscription, et faire droit sur le procès principal , comme si les pièces arguées de faux étaient véritables? — XHIel suiv. Poursuites contre le défendeur en faux, après le rapport des experts, el jugement définitif.

(j ni. Des formalités de V inscription de faux suiva/it la loi du 16 septembre 1791 , et IcCodcdu 5 brumaire an 4.

(\ IV. Des formalités de V inscription de faux suivant le Code de procédure civile. — Lercjetdelapieceaignée de faux met-il le dél ii leur à l'abri de l'action publiqnë'eh faux principal? y. Faux, sect. II ,S m bis. — Quel caractère doivent avoir les moyens