INSCRIPTION DE FAUX. — INSCRIPTION DE FAUX

de faux pour que le juge puisse les admettre? A . îi/oj eus de faux.

§ V. Formalilcs des inscriptions de faux contre les procèsverbaux despréposéi des domines. — I. Dispositions de lu loi du 9 floréal an 7 qui prescrivent ces formalités. — II. Le saisi qui déclare ne savoir signer peut-il s'inscrire verbalement en f.i.j contre un procès-verbal dés préposés? — El. Régies du droit commun appliquées à l'admission et au rejet des moyens de faux. — IV. Le Code de procédure n'a-t-il pas abroge les formalités prescrites par la loi du 9 floréalan 7 ? — V. Délai pour l'inscription en faux. — VI. On jugement qui admet une inscription de faux contre un procès-verbal, en matière de douanes, peut-il être annulé pour avoir été rendu sans qu'au préalable l'acte par lequel la partie saisie a déclaré s'inscrire en faux eut été enregistré? — VII. De ce que l'art. 12 du litre 4 de la loi du 9 floréal an 7 accorde trois jours au prévenu, à cumpter de celui où éclioit lassignation , pour donner ses moyens de faux, s'ensuit-il que, dans le cas où le prévenu ne comparait pas sur l'assignation même, il doit être sursis pendant trois jours au jugement P

tj VI. Formalités des inscriptions de /aux contre les procès- ■verbaux des préposés des contributions indirectes. — I. Dispositions du décret du I "germinal au 1 5, qui prescrivent ces formantes, el leur application par cinq anéls de la cour de cassation. — II. Le délai de l'inscription de faux expire avec l'audience indiquée a jour lixe par l'assignation, quand même la cause n'aurait pas été appelée à celle audience. — Mais en est-il de même si l'assignalion n'indique pas le jour fixe de l'audience, si elle ne fait, par exemple, que sommer le prévenu de comparaître à l'audience qui se tiendra immédiatement après les trois jours francs de la date de l'exploit ? — Eu est-il de même si l'assignation ajoute : et , en tant <jue de besoin, aux audiences suivantes ? — Lu csl-il de même enfin, si, à la suite d'une assignation ainsi conçue, la régie ne fait aucune diligence pour que la cause soit appelée à l'audience qui se tient immédiatement après les trois jours francs ? — III. I" Lorsque le prévenu a fait, non à l'audience indiquée par 1 assignation , mais à l'une des audiences suivantes , la déclaration de sa volonté de s'inscrire en faux , et que le tribunal, en lui en donnant acte, lui a enjoint de déposer ses moy eus de faux au greffe dans les trois jours suivans, la fin de uou-recevoir, que la régie aurait pu opposer à cette déclaration , est-elle couverte par rapport aux premiers juges, el la régie est-elle obligée, pour la faire valoir, d'appeler de leur jugement.'' — 2° Lorsque le prévenu ayant , à l'une des audiences postérieures à celle qu'indiquait 1 assignation, déclare subsidiairenient vouloir s'inscrire en faux , le tribunal la déchargé d'après sa défense principale , sans s'occuper de sa déclaration subsidiaire, et que, sur 1 appel de la régie, le juge supérieur, eu proscrivant la défense principale du prévenu, lui a donné acte de sa déclarai ion subsidiaire d'inscription de faux, l'a autorisé à s'inscrire en faux, et l'a renvové pour cet elfet devant le tribunal de première instance, la régie peutelle encore soutenir, devant ce tribunal, que la déclaration d'inscription de faux l'aile parce prévenu es! tardive? — 5^ Si, dans ce cas, la régie ne fait pas valoir devant le tribunal de première instance le moyeu de déchéance qu'elle peut tirer de la tardiveté de la déclaration d'inscription de faux, peut-elle encore le faire valoir eu cause d'appel ?

§ > II. Des juges compélens pour connaître des inscriptions de faux. — Règles particulières au conseil d'Etat et à la cour de cassation sur cette matière. — I. Exception à la règle qui établit qu'en général c'est au juge devant lequel est produite une pièce arguée de faux, qu'appartient la connaissance de l'inscription de laux formée contre cetle pièce. — II. Les préposés des douanes ne puuvant être poursuivis , sans autorisation du directeur général, pour procès-verbal argué de faux, l'iuscriplion en faiLX doitelle nécessairement tomber si l'autorisation est refusée ? — III. Compétence de la cour de cassation pour admettre les inscriptions de faux, ou décider qu'il n'y doit être pris aucun égard. — I Depuis la mise eu activité du Code de procédure civile les Jormalilés préliminaires des inscriptions de faux incident , contre

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'""' par le litre II de l'ordonnance du mois , le juillei 1757? — En conséquence doit-on encore, avant de sommer la partie qui a produit ces pièces de déclarer si elle entend s'en servir. obtenir un arrêt qui autorise l'inscription de faux.'' — 1 . Sicel arrêt esi encon m 1 1 ssaire, la requête tendante à l'obtenir doil elle être communiquée, avant le rapport qui doil en être fait à la cour de cassation; a la partie qui doit être défenderesse à la demande en inscription de faux? — 5' Le delà, p0Ur faire! celle partie la sommation de déclarer si elle entend se servir des pièces arguées de faux coUrt-il du jour même delà datede l'arrêt, on seulement du jour où l'arrêt esl expédié et enregistré?

4 le délai dans lequel le défendeur est obligé, par I ai I I 0 du litre II de l'ordonnance de 1 757 , sous peine de rejet des pii arguées de faux . de déclarer s'il entend se servir de ns p , esi-il tellement fatal que le défendeur ne puisse être admis à pi rger là demeure? — , Ce délai court-il pendant qu'est indécise la demande que le défendeur a formée à fiu de déchéance du demandeur, faute de lui avoir fait sommation dans le délai fixé pai les an. S et 9?. — IV. Dispositions du décret du 22 juillet 1801 relatives aux inscriptions de faux qui peuvent être forme. conseil d'Etat dans les matières contentieuses.

iBSCRirTiOH de faux. (Questions de droit.) Jj I. 1" L'inscription de faux est-elle toujours nécessaire pour détruire , dans une instance civile, une pièce prétendue fausse, signifiée, produite ou communiquée, el quia tous les caractères extérieurs d'un acte authentique .''— 2" L'est- elle, pour faire juger frauduleux, d'après l'état matériel de la pièce, un acte sous seing privé dont l'une des parties se prévaut ? — 5° L'est-elle, pour dépouiller de toute croyance un procès-verbal de douaniers qui, résilier dans la forme, contient au fond des assertions contradictoires?

,11.1 Dans l'intervalle de la publication de la loi du I G septembre 1791, sur la procédure criminelle, à la mise en activité du Code de procédure civile, l'inscription de faux était-elle en cote sujette aux formes établies par l'ordonnance du mois de juillet 1 757 ? — 2° Devait- on alors considérer comme pérempluire le délai dans lequel cetle ordonnance voulait que fut die si le procès-verbal des pièces arguées de faux? — 5" Le conseil des prises était-il compétent pour connaître d'une inscription de faux formée contre des pièces employées ou produites pour justifier ou impugner une prise maritime ?

§ III. 1° Dans quelle forme devait-on, dans l'intervalle de la publication de la loi du 16 septembre 1791 à la mise en activité du Code de procédure civile, se pourvoir en inscription de faux ? — 2° La demande en permission de s'inscrire en faux pouvait-elle encore être formée après le rapport d'un procès ?

§ IV. 1° Avant le Code de procédure civile, l'inscription de faux était-elle nécessairement* suspensive du jugement du procès principal auquel elle était incidente? — 2° Que devait-on décider à cet égard , d'après le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 , dans le cas d'une simple demande en permission de s'inscrire en faux, formée par une requête non revêtue des formalités prescrites par l'ordonnance de 1757, et tendante à ce qu'il fut ordonné à la partie de déclarer si elle entend se servi: de la pièce arguée de faux ?

J) V. Avant le Code de procédure civile, devait-on consid. comme fatal le délai dans lequel l'art. 1 1 du titre II de l'ordonnance du mois de juillet 1757 ordonnait, eu défendant à l'inscription de faux, de déclarer si l'on entendait se sci v irde la pièce prétendue fausse; et le juge était-il rigoureusement tenu, après l'expiration de ce délai, sans déclaration de la part du défendeur, d'ordonner le rejet de la pièce ?

$ VI. Avant le Code de procédure civile, devait-on conside. c r comme fatal et péremptoire le délai de vingt-quatre heures qui était accordé au défendeur à l'inscription de faux ( à compter de sa déclaration qu'il voulait se servir de la pièce prétendue fausse . pour remettre cette pièce au greffe?

(j VU. Avant le Code de procédure civile, devait-on cousidé-