INSCRIPTION DE FAUX. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

ter Domine fatal et pcrcmptoiro le délai de vingt-quatre heures dans lequel, à compter du dépôt au greffe de la pièce prétendue fausse, le demandeur était tenu de former sou inscription de faux ?

j TUT. Peut-on, après avoir été déboute par un jugement

eu force de chose jugée, d'une demande à fin de permission

de s'inscrire en fans contre un aete authentique, former contre le

même acte une nouvelle demande tendante à la même lin? V. ges-

titution en entier contre les jugemens.

'. [X. Peut-on, après avoir été débouté, par un jugement passé en force dechose jugée, d'une demande à fui de permission de s'inscrire en faux contre une clause d'un acte, former, contre une autre clause du même aete, une nouvelle demande tendante à la même lin ?V. Triage, \ II.

§ X. Les juges civils ou correctionnels , devant lesquels est formée uue demande en inscription de faux , peitTi ut-Us, lorsciue l'auteur de la pièce prétendue fausse est connu et vivant, eu renvoyer la connaissance aux juges criminels, sans avoir préalablement statué sur la pertinence des movens de taux ?

§ XL Les juges civils ou correctionnels, qui ont admis une demande en inscription de faux contre une pièce dont l'auteur est connu et vivant, peuvent-ils, après en avoir déclaré les moyens pertinens, procéder eux-mêmes à la preuve des faits sur lesquels reposent ces moyens ?

§ XII. Le silence des juges civils ou correctionnels, dans le cas énoncé au § précédent, sur le point de savoir si l'auteur du faux allégué est encore vivant ou non, suffit-il pour faire présumer son décès, et justifier, eu conséquence, le jugement par lequel ils ont ordonné que la preuve des moyens de faux serait laite devant eux ?

. Questions et règles diverses sur la matière.

— Le sursis ordonné par l'art. 270 du Code de procédure civile, au jugement du procès dans lequel est produite une pièce arguée de faux par une plainteen faux principal , nedoit-il avoir lieu que dans le cas où cette plainte a été précédée d'une inscription de fau.x incident ? V. Faux, § XVI. Q. — Les procès-verbaux des douaniers ne font-ils foi jusqu'à inscription de faux, qu'autant qu'ils constatent des contraventions aux lois sur les douanes? V. Procès-verbal , § III, il. 15. R. — Lorsqu'une question d'état est engagée devant un tribunal civil, l'enfant qui prétend avoir été inscrit sous de faux noms peut-il, sans un commencement de preuve par écrit , ou un concours de présomptions qui en tiennent lieu, être admis à le prouver par une inscription de fau\ incident contre un acte de naissance ! V. Question d'état , (j III. Q. — Le procès - verbal de récolement d'une coupe de buis, délivrée à une commune usagère, est-il nul , faute d'y avoir appelé les usagers avec lesquels il doit être contradictoire, pour faire foi contre eux jusqu'à inscription de faux.' V . Récolemenl de coupe de bois , tj 1 , 2°. Q. — Peuton , a l'aide d'une inscription de feux incident , prouver, par la déposition des témoins mêmes d'un testament, ou de tout autre acte notarié , qu'ils n'ont pas assisté à la confection entière de cet acte? V. Témoin , tj III. — Règles sur la voie de l'inscription de faux à prendre contre un testament. Y. Testament, sect. I, Jl.arl. 1, n. 2;sect. II, § m, art. 2, n. 2; 0e quest., n. 5,4"; art. 8, n. 29. R. — Les testameus olographes sont-ils classés [«nui les actes authentiques, etïont-ils foi, jusqu'à inscription de faux , que tout ce qu'ils contiennent est écrit de la main de, testateurs? V. Testament, (j vn. Q.

Inscription hypothécaire. ( Répertoire, j — § I. L'inscriptiou hypothécaire est la déclaration que fait un créancier sur un registre public de l'hypothèque qu'il a sur les biens de son débiteur.

Jj II. L'inscription est-elle nécessaire pour donner à Phypolhèque son complément et son <////. at il,- ! — Exposé des Ibis antérieures a celle du I I brumaire an 7, qui ont prescrit l'inscription comme formalité indispensable pour compléter l'effet des hypothèques conventionnelle., judiciaire, et même légale, au moins celle qui frappe les biens des comptables, en laveur du trésor public, des communes, cl des élablissemens publics. —

Rapprochement des dispositions de la loi du I I brumaire an 7, du Code civil, et du Code de commerce , pour établir la nécessité de l'inscription; et conclusion que l'inscription seule donne à l'hypothèque sou efficacité, et que les créanciers hvpothécaiics, qui ont négligé delà prendre, ou qui sont tombés dans l'un des cas où ils ne peuvent plus la prendre utilement , ne furmciit pas , dans l'ordre des créanciers, une troisième classe préférable à celle des créanciers eliirographaires ; mais qu'ils doivent èlre confondus avec ces derniers , et ne participer aux distributions qu'au prorata deleurs créances.

(j III. Comment l'hypothèque légale des femmes et des mineurs est-elle exceptée de ta règle établie dans le <j précédent?

— Questions et observations diverses sur ce genre d'hypothèque.— I. En quoi consistent les avantages , sur toutes les autres hypothèques', que l'art. 2I55 du Code civil donne à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs? — Cette hypothéqua est-elle absolument affranchie de toute inscription , quoique l'art. 215:) dise que l'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription? — II. L'hypothèque légale de La femme sur les biens du mari , et celle du mineur sur les biens du tuteur, subsistent-elles , avec tous leurs avantages , après la dissolution du mariage , ou après la cessation de la tutelle ?

— III. Formalités à remplir par les tiers acquéreurs qui , a\aut acquis postérieurement à ladissolutiou du mariage , ou de la cessation de la lulelle, voudraient purger les hypothèques dont l'immeuble acquis se trouverait grevé. — IV. Remarques sur l'avis du conseil d'Etal du 22 janvier 1808 , relatif à la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office , et celles prises par les femmes , les mineurs et le trésor pc.bl c . sur les liions des maris, des tuteurs et des comptables, doivent être renouvelées avant l'expiration du délai de dix années réglé par l'art. 2 1 54 du Code civil. — Y et suiv. Observations sur la différence que l'art. 2155 du Code civil établit relativement à l'hypothèque du mineur et de l'interdit, indépendamment de toute inscription. — - lq Dans le cas-où , pendant la tirtelle , uue succession mobilière viendrait à échoir au mineur , ou bien dans le cas où une donation entre vifs ou testamentaire serait faile en sa faveur, l'hypothèque du mineur, exercée poulie recouvrement de ces objets advenus pendant la minorité, n'en remonterait pas moins au jour de l'acceptation de la tutelle. — 2" La femme n'a dhypolhéquopour les sommes provenant de successions à elle échues, ou de donations à elles faites pendant le mariage, qu'à eompter de l'ouverture des successions, et du jour que les donations auront eu leur effet. — VI bis. Dans les pays où l'ancienne législation n'accordait point d'hypothèque aux mineurs, ceux-ci ont-ils de plein droit acquis hypothèque sur les biens de leurs tuteurs, à compter du jour de la publication del'art. 2155 du Code civil? — VII et VIII. L'hypothèque légale de la femme sur les biens du mari part-elle du jour du mariage, ou du jour du contrai de mariage? — IX. L'hypothèque légale de la femme, attribuée à tuutes les créances en général qu'elle peut avoir sur les biens du mari lors de la dissolution du mariage, s'appliquet-elle à la dot , aux conventions matrimoniales et aux reprise; de la femme.1 — X. Distinction à établir entre les hypothèques légales dont le rang est invariablement fixé au jour du contrat Je mariage , et celles dont le rang ne se place qu'à une époque postérieure. — XI. Cas où 1 hypothèque légale de la femme ne remonte pas au jour du contrat de mariage, mais où elle est fixée aux dates des acles qui engendrent l'obligation du mari. —

XII. D'après les termes du paragraphe qui termine l'art. 2155 du Code civil : « Dans aucun cas, la disposition du présent ar- <■ tiele ne pourra préjudiciel' aux droits acquis à des tiers avant • la publication du présent litre,» peut-on en conclure que toute, les dispositions qu'il contient s'appliquent même aux femmes qui élaieot déjà mariées au moment de sa publication?

— Les droits résultans de l'hypothèque légale des femmes et des mineurs ont-ils pu produire leur effet, si , à l'époque de la promulgation de l'art. 2155 du Code civil, une femme eut été veuve ou divorcée, ou un mineur fût parvenu à sa majorité? —

XIII. Citation textuelle des articles du Code de commerce <pii

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traitent des droits des femmes, et observations sur les ebangomens qu'ils apportent aux dispositions du Code civil en matière d'hypothéqués légales. — Rapport des reprises et des avantages matrimoniaux. — XIII bis. La restriction de l'hypothèque légale de la femme d'un failli aux biens que son mari possédait à l'époque de la célébration du mariage a-t-elle lieu à l'égard d'un particulier qui, sans être alors commerçant de profession, faisait passagèrement des actes de commerce:' — XJ.V. Citation textuelle des articles '2156 à 214.3 du Code civil, qui contiennent des dispositions sur les mesures tendantes à procurer l'inscription des hypothèques légales des femmes et des mineurs, sur la rédurtibililé de ces mêmes hypothèques, et sur la forme des jugemens relatifs à des demandes en réduction ; et observations sur ces articles. — Art. 2156. Obligation des maris et des tuteurs de requérir et de prendre eux-mèmi s des inscriptions sur leurs propres biens immeubles. — Peine du stellionat qu'ils encourent, si une hypothèque ou un privilège étranger csl inscrit sur leurs immeubles déjà frappés de l'hypothèque légale. — XV. Art. 2157. Responsabilité des subrogés-tuteurs sous le rapport des inscriptions sur les biens du mineur. — \VI. Art. 2158. Droit attribué au procureur du roi de requérir les inscriptions légales des femmes et des mineurs. — XVII. Art. 215!). Faculté aux pareils et aux amis de requérir lesdites inscriptions. — XVIII. Art. 214(1. Prohibition de toute convention par laquelle on renoncerait à prendreaucune inscription, pour la femme, sur les biens déclarés, par le contrat deinariage, libres et afl'rancbis de l'hypothèque légale. — XIX. Art. 2141 . L'hypothèque du mineur sur les biens du tuteur, restreinteà certains immeubles, n'interdit point la faculté de prendre inscription sur les autres. — XX. Art. 2 1 42. Explication du- sens grammatical de cet article, relatif à l'obligation des maris, des tuteurs et des subrogés-tuteurs, de ne requérir inscription que sur les immeubles indiqués par le contrat de mariage, et l'avis du conseil de famille. — XXI. Art.2143. Faculté au tuteur de demander que l'hypothèque du mineur sur ses biens soit restreinte aux immeubles suflisans pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur. — XXII. Art. 2144. Faculté au mari, d'après le consentement de sa femme, et d'un conseil des quatre plus proches pareus, de faire restreindre Hypothèque générale sur- tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales , aux immeubles suflisans- pour la conservation 'entière des droits de la femme. — XXIII. Art. 2145. — Jugemens sur les demandes des maris et des tuteurs eu réduction de l'hypothèque légale à certains immeubles.

5 IV. Quelles sont les circonstances où l'iJ)scriptioJi ne l>eut plus être prise utilement? — I. Effets distincts de la formalité de l'inscription, lorsqu'elle s'applique aux hypothèques légales des femmes et des mineurs , et aux privilèges. — II. Pourquoi le législateur a laissé au créancier la faculté de prendre l'inscription quand il le juge à propos. — HI. Dispositions de l'art. 2l4(idu Code civil, et des art. 445,444, 44) et 446 du Code de commerce qui déterminent le* circonstances où les inscriptions sont sans effet pour les créanciers, faute d'avoir été prises dans certains délais. — IV. Autre, dispositions des articles 2109 et 21 1 1 du Code civil, et de la loi du 15 sept. 1801 . qrri suspendent plutôt qu'elles n'anéantissent la faculté de 1 inscription.— V et sniv. Observations sur les dill'érens cas qui, soit par leur analogie avec ceux exprimés dans l'art. 2146 du Code civil, soit par d'autres considérations, peuvent par. une inscription tardive : P le cas de la vacance d'une succession; 2n celui d'une cession de bien de la part du débiteur; 5" celui de l'expropriation forcée de l'immeuble hypothéqué : 4" celui de l'aliénation volontaire. — IX. Le3 hypothèques des femmes et des mineurs ne peuvent perdre leur existence que par les moyens qui opèrent l'extinction des hypothèques parfaites.— X. L'inscription appliquée aux privilèges produisant des eîfels différais de ceux qu'elle produit à l'égard des hypothèques ordinaires , les dé-lais de l'inscription à faire varient selon la nature ou l'espèce du privilège.

J V. Quelles sont les formes de l'inscription hypothé-

caire?— I. Dispositions de Fart. 2146 du Code civil, desquelles il résulte qu'une inscriptii n -m un immeuble uc peut produire d'effet , qu'autant qu'eue est faite au bureau de la conservation des hypothèques, dans l'arrondissement duquel ctt immeuble i a situé. — il. Dispositions de l'art. 2447 en vertu desquelles les créanciers, inscrits le même jour , exercent en concurrence uns b pothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand même cette différence serai) marquée par le conservateur. — III. Arrêts qui ont li\ehi jurisprudence sur l'observation , à peine de m Uilé, di s formalités auxquelles est soumise l'inscription hypothécaire. — Examen successifde chacune de ces formalités substantielles. — IV. olili^atiou de prendre inscription au bureau de la conservation des hypothèques, dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège et à l'hypothèque. — V. Obligation du créancier de représenter, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur, l'original en brevet , ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — VI. Celte représentation du titre duil-elle être regardée comme une formalité substantielle pour toutes les espèces de privilèges ou d'hypothèques? — VII. la représentation au conservateur, avec le titre, de deux bordereaux écris sur papier timbré., dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre, considérée comme une formalité vraiment substantielle.— Vm. Les bordereaux doivent contenir les noms, prénoms , domicile du créancier , sa profession , s'il en a une , et l'élection d'un domicile dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau. — Pourquoi ces désignations de noms, prénoms , professions et domicile des créanciers sont nécessaires. — Arrêts qui ont consacré les principes et les règles sur cet» matière. — IX. Le bordereau di.it également contenir les noms, prénoms, domicile du débiteur, sa profession, >':1 en a une, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer , dans tous les ras , l'individu grevé d'hypothèque. ■ — X. L'inscription doit contenir la date et la nature du titre. — Pourquoi ces deux conditions sont essentielles , et doivent être rigoureusement remplies pour opérer la validité de l'inscription. — Arrêts qui en ont consacré le principe. — Lorsque la créance pour la sûreté de laquelle il a été consenti une hypothèque est fondée sur deux litres de la même nature, mais de dates différentes, et dont l'un, en confirmant l'hypothèque consentie par l'autre, modifie les dispositions de celui-ci , l'inscription qui est prise en conséquence peut-elle être déclarée nulle , sur le fondement qu'elle n'énonce que la date et la nature du second litre, et qu'elle se lait sur celles du premier .-' — XI. Le bordereau doit contenir le montant du capital des créances exprimées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant , pour le s rentes et prestations ou pour les droit s éventiu -ls , conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée, comble aussi le moulant des accessoires de ces capitaux , et l'époque de 1 exigibilité. • — Pourquoi la déclaration du moulant de la créance esl une formalité substantielle. — Ce qu'on peu! comprendre sous le mn, d'accessoires. — La déclaration d'une somme positive considérée comme nécessaire, nonoent lorsque le capital est déterminé par le titre, mais encore lorsqu'il ne l'est pas. — Le créancier d'une rente eu grains duit-il, dans l'inscription qu'il prend pour en assurer 1 li | othèque , l'évaluer en argent ? — Règles sjar la déclaration de l'époque de l'exigibilité de la créance. — i ' Lsl-il nécessaire que l'époque de l'exigibilité de la créance soit indiquée dans 1 inscription, en termes exprès, et ne suffit-il pa. qw'elle le soit en termes équipollens ? — 2" Comment doit-on, dans une inscription prise pour une rente dont le capital, hors le cas prévu par l'article 1942 du Code civil, n'est remboursable qu'a la volonté du débiteur, remplir la formalité de la mention de l'époque de l'exigibilité? — 5* L'époque de l'exigibilité des arrérages doit-elle être énoncée dans l'inscription ; et, a clciaul de celte énoncialion, l'inscription doit-elle être regardée sans effet quant aux arrérages échus ? — 4° Comment doil être indiquée l'époque de l'exigibilité, lorsque la créance est exigible au moment où se