ACTION. — ACTION

à ces compagnies ne sont qu'accessoires à leurs entreprises ? ou bien est-elle commune au cas où ces immeubles forment l'objet principal de la société ? Q.

Ç IV. De ces termes Je l'art. 520 du Code civil , à l égard de chaque associé seulement, résulte-t-il que ce n'est qu'entre les associés , ou entre chacun d'eux et la société, que les actions sont réputées mobilières , et que de chaque associé aux tiers , les actions doivent, même pendant la durée de l'association, être réputées immobilières jusqu'à concurrence des parts qu'elles forment dans le fonds social? Q.

§ V. De ce que les actions dans les compagnies de finances , de commerce et d'industrie, sont réputées meubles; de ce qu'aux termes de l'art. 2279 du Code civil la possession vaut titre en fait de meubles non volés ou perdus; et de ce que, suivant l'art. 55 du Code de commerce, lorsque les actions d'une société anonyme sont établies sous la forme de titres au porteur, la cession s'opère par la tradition du titre, s'ensuit-il que le détenteur d'actions de ce genre, qui les a reçues d'une personne à laquelle il savait ou devait savoir qu'elles n'appartenaient pas, en est véritablement propriétaire? Q.

(j "VI. Dans quelles circonstances le vendeur d'une action, dans une société anonyme, peut-il réclamer sur cet effet le privilège établi par le n. 4 de l'art. 2102 du Code civil. V. Privilège,

§ VII. Quel est, sur les actions dune société anonyme qui

sont vendues à terme , et non encore livrées , l'effet de l'augmentation qui survient , nar le fait du gouvernement , dans le capital -dont elles forment des divisions ? Celte augmentation est-elle pour l'acbeteur une cause de résiliation du marché qu'il a conclu? Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Formalités à remplir pour immobiliser les actions de la banque de France. V. Meuble, n. 6. R. — Quelle est, dans la division générale des biens meubles et immeubles , la place qui appartient aux actions ? — Les actions dans les mines de charbon du Hainaut étaient-elles réputées meubles a\ant le Code civil ? V. Meubles, § IV. Q. — Les cessiounaires d'actions d'une société, dont les fonds sont divisés en actions, deviennent-ils, par la cession que leur a faite un associé, copropriétaires des fonds sociaux, et membres de la société ? V. Société, § IV. Q.

Action pour calomnie. L'action pour calomnie peut-elle être intentée par les héritiers de l'accusé? V. Calomniateur, art. 5. R.

Action pour cautionnement. Mode d'exercer l'action à laquelle un cautionnement donne ouverture contre celui pour lequel on s'est obligé. V. Caution , § VI. R.

Action des chirurgiens eu paiement de leurs honoraires pour traitement, pansement , etc. V. Chirurgien, § I. R.

Action civile. Un jugement rendu sur l'action publique, intentée à raison d'un fait qualifié de délit , a-l-il l'autorité de la chose jugée sur l'action civile à laquelle le même fait donne lieu ? y. Chose jugée, § XV, 2°. R. — Quel est l'objet de l'action civile et à qui elle appartient. V. Délit , §. I. R. — L'action civile, en réparation du dommage causé par un crime ou un délit , est-elle encore recevable après que l'accusé a été déclaré non coupable par la justice criminelle? V. Ibul., § II, n. 7. Q. — La prescription de l'action publique, eu matière de délits forestiers , éteint-elle en même temps l'action civile ? V. Délits forestiers, § XIII, 2°. Q. — L'ordonnance d'un directeur du jury, qui renvoyait la partie plaignante à se pourvoir par action civile , était-elle susceptible de recours en cassation ? S'. Direcleurdu jury. R. — Le choix de l'action civile exclut-il la voie de l'action criminelle ? V. Injure, § IV. R.

Action de commune. Les babitans d'une commune sont-ils recevables à exercer en leurs noms individuels les actions qui lui appartiennent? V. Communauté dhabitans , n. 8 ter. R.

Action en complainte. Idée de la procédure à laquelle l'action en complainte est soumise. V. Complainte , § I. R. —

L'action en complainte est-elle soumise à la règle générale des deux degrés de juridiction? V. Dernier ressort, (j I, art. 5. R. Action conservatoire. Le substitué peut -il exercer des actions conservatoires? V. Substitution fidéicommissaire , sect. XIV, n. 2. R.

Action en contrefaçon. Par qui et comment s'exerce l'action en contrefaçon. V. Contrefaçon. R.

Action criminelle. Division des actions auxquelles les crimes donnent lieu. V. Crime. § I. R. — Théorie des actions qui naissent d'un délit. V. Délit, § I. R. — Le choix de la voie d'action criminelle exclut-il celle de l'action civile? V. Injure, § IV. R. — Délai de la prescription de l'action criminelle. V. Prescription, sect. III, § VII, art. 2. R. — Manière dont l'action criminelle doit être intentée par le ministère public en matière de supposition de part. V. Supposition de part, % II. R.

Action en réparation de dégradations. Délai pour prescription de celle intentée contre une commune qui a dégradé des bois dont elle s'est emparée. V. Dégradation, § I. Q.

Action en délaissement. Délai de la prescription d'une action en délaissement. V. Prescription , sect. I , § IV, n. 17. R.

Action pour dépôt. Objet de la double action qui résulte du dépôt. V. Dépôt , § I, art. 5. R.

Action domaniale. Objet d'une action domaniale, et par qui elle peut être intentée. V. Domaine public, tj V, art. 4. R. Action pour dot. Prescription de l'action en répétition de dot. V. Prescription, § VI, art. 2. Q. — Quelles sont les actions que la femme peut exercer pour la restitution de sa dot, et comment elles s'éteignent. V. Dot, § XII. R. — Quels sont, en Normandie, la nature et les privilèges de l'action en paiement et remplacement de dot. Combien dure cette action. V. Ibid. , § XVIII. R.

Action en matière d'émigration. Les créanciers des émigrés, en devenant créanciers directs de l'état, ont-ils conservé leurs actions solidaires contre les coobligés primitifs de leurs créances? V. Emigration, § XIII. R. ; Emigrés, tj I. Q., et Solidarité, §1. Q. — Les actions intentées par des personnes inscrites sur la liste des émigrés, et qui ont obtenu leur radiation , peuvent-elles être déclarées nulles sur le fondement que ces personnes étaient, comme mortes civilement, incapables d'agir eu justice? V. Emigrés, jj XII. Q.

Action en paiement du dmit d'enregistrement. Comment s'exerce l'action de la régie de l'enregistrement pour la perception des droits pour succession. V. Enregistrement [droit d), § XXXIX. R.

Action qui intéresse l'étal. Par qui doit être exercée, en

matière criminelle, cette espèce d'acliou ? V. Nation , § I. Q.

Action en expropriation. Par-devant quel tribunal doit être

suivie cette action. V. Expropriation forcée, n. 4. R., et

Saisie immobilière, § IV. R.

Action contre une femme mariée. Formalités nécessaires à remplir pour intenter cette espèce d'action. V. Jutorisatwn maritale , sect. III , § IV. R.

Action relative aux biens des femmes. Pouvoir du mari concernant celte action. V. Puissance maritale, sect. II, §111. R.

Action des fils de famille. Le fils de famille a-t-il besoin du consentement ou de l'autorisation de son père par rapport aux actions dans lesquelles il est demandeur ? V. Puissance paternelle , sect. III, §IV,n. 12. R.

Action pour gage. Double action qui dérive du gage, soil de la part du débiteur, soit de la part du créancier. V. Gage, u. 5. R.

Action en garantie. De quel jour on doit compter le temps qu'il faut pour prescrire une action en garantie. V. Garantie^ § VI. Q. — En quel sens l'action en garantie est - elle incidente? en quel sens est-elle principale ? V. Ibid. § XI. Q. — Y a-t-il